Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - approbation modif plu
Déliberation - PLU Modif1
Arrêté - 03 Orientations Aménagement plu flaugnac
Arrêté - 04 Reglement flaugnac plu appr nov 2010
Arrêté - 01 Rapport de presentation plu Flaugnac appr nov 2
Arrêté - RAPPORTenq PLU LAPESSE modif1
Déliberation - 2022 89 BILAN CONCERTATION ARRET PLUI CC
Arrêté - 02 PADD Flaugnac plu appr nov 2010
Arrêté - Arrêté 2026 19 Restriction Usage Eau
Arrêté - Arrêté 2023 40 Restriction Usage Eau
Arrêté - arrete modif1 PLU
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modif1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Lot ARRETE n° 201513
Commune de Flaugnac Annule et remplace l'arrêté n° 2015_10
OBJET Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme.
Le Maire de la commune de Flaugnac
Exposé des motifs:
— Considérant que certains articles du règlement local d'urbanisme sont trop restrictif et pas suffisamment adaptés à la réalité du terrain;
— Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle relative à l'ouverture à la zone AUX de Bertrandel ;
— Considérant que parmi les emplacements réservés, certains sont devenus inutiles ;
— Considérant qu’il apparaît en conséquence utile d'adapter le PLU de la commune sur ces points.
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10/11/2010,
Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle relative à l’ouverture à la zone
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles ses articles L.123-13-1, 1123-13-2,
1123-13-3, 13002, R.123-15, R.123-24 et R.123-25.
ARRETE
Artide 1 - De recourir à la procédure de modification simplifiée pour permettre le « toilettage » du
règlement applicable à l'ensemble des zones :
1. Améliorer et de faciliter sa mise en œuvre em adaptant le règlement, notamment en
considérant les distances entre bâtiments agricoles ou d'élevage et les habitations et non
par rapporit aux zones.
2. Autoriser les voies en impasse en zone AU
3. Modifier l'æticle 7 de l’ensemble des zones les distances des constructions par rapport
aux limites séparatives dans les zones Uet AU et N.
4, Modifier l'article 11 de l'ensemble des zones au regard des caractéristiques du bâti
tradtionnel et de la configuration des parcelles existantes.
Préciser les modalités d'implantation des clôtures.
Modifier la hauteur des clôtures pour la zone AUX, RE
PREFECTURE DE CAHORS
Contrüle de légalité
Date de réception de AR: 29/05/2015
048-214801031-20150529-A 2016 11-AR 5. Modifier l'article 4 pour n'imposer le raccordement des constructions, extensions et
installations nouvelles au réseau d’eau potable que les constructions qui le nécessitent ;
Le raccordement à un assainissement individuel ou coflectif n’est obligatoire que pour les
bâtiments alimentés en eau.
6. Corriger l'orthographe du hameau de « Lamolayrette. »
7. De corriger une erreur matérielle qui a conduit à fermer à l'urbanisation la zone AUX de Bertrandel lors de l'élaboration du PLU alors qu’elle devai être ouverte à l’urbanisæion ;
8. De supprimer l’emplacement réservée n° 7 au regard des coûts trop importants de
la réalisation du débouché sur la VC2 :
9, D'adapter l’aticle 2 des zones À et N afin d'autoriser la construction de bâtiments
agricoles à la bi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF).
Artide 2 — De procéder à une mise à disposition du public du dossier de projet de modification
simplifiée, de l'exposé de ses motifs et des avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées aux| et fil de l’article L 121-4, pendant un mois, dans les conditions lui permettant de
formuler ses observations.
Les modalités de mise à disposition seront les suivantes :
— Le public pourra consuiter le dossier en mairie de Flaugnac entre le lundi 15 juin 2015 et le jeudi 46 juillet indus, pendant les heures habituelles d'ouverture de la mairie;
_— Les lundis mardi, mercredi (sauf 1" juiflet), jeudi de 13h30 à 17h30.
Ces observations seront alors enregistrées et conserées.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations sera publié {annonces légales) dans un journal
diffusé dans le département et affiché en Mairie.
Cet avis sera publié huit jours au moins avant la mise à disposition du public, et affiché dans le même
délais et pendant toute la durée de la mise à disposition.
sera églement publié sur le site internet de la commune (wwwflausnac.fr}) et dans le journal
« Vivre à Flaugnac ».
A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en
délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avws émis et des
observations du public par délibération motivée.
Artide 1%Ilest prescrit une procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
de la commune ;
| RF
PRÉFECTURE DE CAHORS
| Comrèle de légalité
Date de réception de PAR: 29/08/2015
046-214801031-20150529-A 2015, 11-AB Artide 3 : Le présent arrêté seratransmis à Mme le Préfet du Lot :
Fait à Flaugnac le 27 mai 2015
Le Maire
| RF |
PREFECTURE DE CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 29/05/2015
046-214801031-20150529-A 2016.11-AF