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Déliberation - Decision D2025 011 Modification de la regie davances des menues depenses Regie n° 12
Document publié le Dimanche 8 juin 2025 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision D2025 011 Modification de la regie davances des menues depenses Regie n° 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2025
Publiële
22/07/2025
SLGF
ID
: 093-219300100-20250722-D2025_011-AU
BONDY =
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION N°D2025 011
Modification
de
la
régie
d'avances
des
menues
dépenses
- Régie
n°12
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à R.
1617-
18
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
tels
que
modifiés
par
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
la
délibération
n°
1164
du
11
juin
1957
portant
création
d’une
régie
d’avances
pour
les
menues
dépenses,
VU
la
délibération
n°
DCM2022_007
approuvée
par
le
Conseil
municipal
le
12
février
2022
donnant
délégation
au
Maire
pour
«créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
VU
l'arrêté
n°
2019-355
du
29
août
2019
portant
modification
de
l’arrêté
de
création
de
la régie
d’avances
des
menues
dépenses,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
les
moyens
de
paiement
de
la régie
d’avances
des
menues
dépenses.
VU
l'avis
conforme
de
Monsieur
le Comptable
public
en
date
du
8 juin 2025,
DECIDE
ARTICLE
1°
: La
présente
décision
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
2019-355
du
29
août
2019
portant
modification
de
l’arrêté
de
création
de
la régie
d’avances
des
menues
dépenses.
ARTICLE 2 :
Il
est
institué
auprès
de
la
Mairie
de
Bondy
une
régie
d’avances
des
menues
dépenses. ARTICLE
3:
La
régie
permet
le règlement
des
dépenses
suivantes
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
ail:
cab-maire@ville-bondy.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2025
Publié
le
S
L Gr
se
.
:
ID
: 098-219800100-20250722-D2025_011-AU
- Acquisition
des
fournitures
diverses
(60632,
6064,
6065,
6068,
troz-0257;
0250,
0257;
6238,
6251,
6257
et 6262),
- Frais
postaux
(6261),
- Frais
de
visite
médicale
(6188),
- Frais
de
mission
et de
stage
des
agents
(6256),
- Frais
de
missions
des
élus
(6532),
- Alimentation
(60623),
- Carburant
dans
le cadre
d’une
mission
(6255),
- Développement
de
photos
(6188),
- Indemnités
de
repas
et de
nuitée
des
chauffeurs
de
la Ville
(6251),
- Taxe
et
impôts
sur
les
véhicules
(6255),
- Prestations
et
réparations
urgentes
(61558,6188),
- Remboursements
des
frais
de
péages
et
carburants
payés
par
les
agents
de
la
Ville
avec
leur
carte
bancaire
personnelle
(65888,
60622),
- Toute
autre
dépense
dont
le
montant
n’excède
pas
80
euros
(chapitre
011).
ARTICLE
4
: Les
dépenses
désignées
à l’article
3
sont
effectuées
en
chèques
et carte
bancaire.
ARTICLE
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
SGC
de
Bondy.
ARTICLE
6
: Le
montant
maximum
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
220
euros. ARTICLE
7
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
public
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au minimum
une
fois par mois.
ARTICLE 8 :
Le
régisseur
titulaire
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié à son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en vigueur
lors du paiement.
ARTICLE
9
: L'intervention
d’un
mandataire
suppléant
a lieu
dans
les conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
10
: Le
mandataire
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié à son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en vigueur
lors du
paiement
pour
la période
durant
laquelle
il assurera effectivement
le
fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
11
- Le
Maire
de
Bondy
et
le Comptable
public
assignataire
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
12-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
la décision
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite. ARTICLE
13
— Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Trésorier
Principal.
Avis conforme
de Monsieur
le comptable
public
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250722-D2025_011-AU
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
ê
2
A
205
J.
égos
LM Stephen
HERVE
Maïe
de
Bondy
Conséiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250722-D2025_011-AU