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Déliberation - decision ndeg2022 218 du 25 07 2022 affaires financieres regie centrale avenant a la regie davances menues depenses
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 218 du 25 07 2022 affaires financieres regie centrale avenant a la regie davances menues depenses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
2022- AK&
Départemernit de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/4 1€ VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires Financières
Objet : Avenant à la Régie d'Avances : Menues dépenses
LE MAIRE, .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ,
VU le décret 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 1973 instituant une régie d'avance pour le paiement des menues dépenses consécutives au fonctionnement des Services Municipaux, modifiée par les décisions n°1991/65 en date du 13 juillet 1991, n°1994/118 en date du 9 décembre 1994, n°2001/174 en date du 3 juillet 2001, n°2003/216 en date du 21 août 2003 et n° 2013/310 en date du 12 juillet 2013, modifiée ; |
VU l'avis conforme du comptable public en date 20 juillet 2022;
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir un compte DFT au nom du régisseur titulaire et de modifier le mode de règlement ainsi que les dépenses autorisées pour le bon fonctionnement de la régie d'avances : Menues Dépenses
DECIDE
ARTICLE 1 :
DIT L'article 1 de la décision 2013-310 en date du 12 juillet 2013 est modifié comme suit: « La régie d'avances Menues dépenses est installée au .26 avenue du Général Leclerc, 93270 SEVRAN au Service Financier. 2022.11
ARTICLE 2:
DIT que la régie paie les dépenses suivantes :
- Frais exceptionnels liés au bon fonctionnement de ville qui ne peuvent être réglés
uniquement par carte bancaire.
ARTICLE 3 :
DIT Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- Carte Bancaire
ARTICLE 4 :
DIT qu'un compte DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de
Sevran.
ARTICLE 5 :
DIT que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 euros.
ARTICLE 6 :
Le régisseur verse auprès du Comptable Public aSsignataire la totalité de pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 7 :
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8:
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9:
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général de Service et Monsieur le Comptable Public du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de ‘sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7
CRPA).
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerécours.fr) dans un 2022- 9%
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
Sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran
ON Fait à Sevran | 25 JUIL, 2022 : L
PTT
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LE al | -
_/2 Stéphane BLANCHET
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En apotication de la Loi” Droits etLibertés " le Maire.de Sevran.
certifie que le présent acte a êté :
- requen préfecurèle: 25 JUIL. 2022
« publ la: 25 JUIL. 2022