Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210304 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210304 01 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210304 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Espaces terrestres et maritimes, A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 4 mars 2021SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

. Décision du 2 mars 2021 portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer

. Décision du 2 mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime

. Décision du 2 mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature dans le cadre des titres de navigation maritime (permis armement)

. Décision du 2 mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM)

. Décision du 4 mars 2021 portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer

MAP

. Arrêté DDTM/MAP/2021055-0001 du 24 février 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la merDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE

Direction

. Arrêté DDCS/DIR/2021 061-0001 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

. Arrêté DDCS/DIR/2021 061-0002 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ordonnateur secondaire délégué

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MD DEPANNAGES ET SERVICES– 13, avenue du Canigou – 66300 TROUILLAS - SAP N°792 238 537

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier PVS – 4, rue Pierre Bassères– 66660 PORT-VENDRES – SAP N° 808 976 062

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier JESS SERVICES 66 – 10, boulevard Campredon– 66120 FONT ROMEU ODEILLO VIA – SAP N° 887 626 463

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier O’JARDINS 66 – 2, rue des Glaïeuls – 66680 CANOHES – SAP N° 890 202 054

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier CONCEPT SERVICES ET PROPRETE - 15, rue Pierre de Montreuil – 66000 PERPIGNAN – SAP N° 804 123 230

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier MTS MULTI TRAVAUX SERVICES SRL – 36, rue Samuel de Champlain – 66000 PERPIGNAN – SAP N° 878 231 257

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier GRILL JEAN-LES JARDINS DES ALBERES – 18, rue mas d’En pissera – 66690 SOREDE – SAP N° 828 069 039

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier WANDY AIDE A DOMICILE – 5, rue Paulin Testory – 66000 PERPIGNAN – SAP N° 893 429 340

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier LUNEL NETTOYAGE ENTRETIEN – 15B, avenue de Tresserre – 66300 VILLEMOLAQUE – SAP N° 524 463 585. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier PAT SERVICE – 30, avenue Jimi Hendrix – 66300 PASSA – SAP N° 893 519 058

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier L’AIDE MARINOISE – 14, place de l’Acropole – 66470 SAINTE MARIE LA MER – SAP N° 893 830 828

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier MATTGUI ORDI – 4, avenue Robert Emmanuel brousse – 66100 PERPIGNAN – SAP N° 893 936 039

. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier ENTREPRISE JOHN NETTOYAGE – 74bis, avenue du Docteur Scweitzer – 66000 PERPIGNAN – SAP N° 893 040 444PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements

VU L'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de

la mer des Pyrénées-Orientales

DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et M. Xavier

Prud'hon, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à

l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.

Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions

respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux

fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

M. Frédéric Ortiz

chargé du service environnement forêt et sécurité routière:

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, H-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-

8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-

23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-C-25, X-E, X-F, X-G,

X-H, X-1, X-J, XI, XII

M. Pierre-Arnaud Martin

chargé du service aménagement

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production

d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements publics

structurants, les refus de permis pour les équipements publics non structurants, les

permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-A à V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, XI

Mme Clémentine Debat-Burkarth

Adjointe au chargé du service aménagement

DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34

Cedex

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frI-A-1-a et I-A-1-b, l-A-3,IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production

d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements publics

structurants, les refus de permis pour les équipements publics non structurants, les

permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-A à V-C, VI-A1, VI-A-2, VIB, XI

Mme Isabelle Jory

Chargée du service ville habitat construction

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50

logements), II-A-7, 1II-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-

A1, IV-E, VI-A-1, VI-A-2

Mme Hélène Pillard

adjointe à la chargée du service ville habitat construction

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3.II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50

logements), 1II-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A-1,1V-

M. Didier Thomas

chargé du service économie agricole

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3,11-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les aides d'un

montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles entraînant des

pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et les décisions d'octroi des aides à

l'installation des jeunes agriculteurs, XI, XII

M. Nicolas Rasson

chargé du service de l'eau et des risques

I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3,11-A-1, II-A-4, 1I-A-7,VI-A,VII, IX, X-D, XI, XII, XIV

M. Philippe Orignac

Adjoint au chargé du service de l’eau et des risques

I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-8,11-A-1, II-A-4, 1I-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV

M. Cyprien Jacquot

Chef d'unité mission connaissance gouvernance stratégie

XI-A-accusés réception des actes mentionnés aux 1° à 7° de l'article 40 du décret

n°2006-504 du 3 mai 2006

M. Pierre Luc Lecompte

Chef du service mer et littoral

I-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-A à XIII-Q

M.Véronique Houpert

Déléguée territoriale

I-A-7, VI-A1, VI-A-2

M. Cyril Michel

Délégué territorial

I-A-7, VI-A-1, VI-A-2

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions

respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :

M. Jordy Bonnefille

chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et 1-A-1-b, II-A-1,11-A-4, II-A-7, VI-A et VIIM. Mohamed Zaïitor

animateur et instructeur transport exceptionnel

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A

M. Nicolas Torchet

gestionnaire de transport exceptionnel

VI-A-1 et VI-A-2

M. Jean-Louis Mauri

gestionnaire de transport exceptionnel

VI-A-1 et VI-A-2

Mme Valérie Puig

gestionnaire de transport exceptionnel

VI-A-1 et VI-A-2

M. Davy Houpert

chef de l'unité habitat logement social

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20

logements), III-B-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20

logements)

M. Claire Flores

adjointe au chef de l'unité habitat logement social

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20

logements), III-B-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20

logements)

Mme Caroline Abelanet

chef de l'unité habitat indigne et privé

1-A-1-a et I-A-1-b

Mme Sarah Motia

adjoint à la chef de l’unité-ville habitat indigne et privé

I-A-1-a et I-A-1-b

M. Jean Gasquez

chef de l'unité construction durable accessibilité

I-A-1-a et I-A-1-b, HI-D

M. Mathieu Tassel

chargé de mission construction durable

HI-D-1, HI-D-5

Mme Isabelle Billaud

chef de l'unité connaissance des territoires et aménagement durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

Mme Djamila Abdellaoui

chef du pôle aménagement durable

I-A-1-a et l-A-1-b

Mme Geneviève Silvestre

chef de pôle aménagement montagne et littoral sud, animation de la planification I-A-1-a et I-A-1-bM. Jean Figuerola

chef de pôle aménagement plaine du Roussillon connaissance des territoires

I-A-1-a et I-A-1-b

M. Lionel Fedecki

chef de l'unité affaires juridiques

I-A-1-a et I-A-1-b, V-A,V-B et V-C, XI

M. Grégory Rebeyrotte

chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal

V-A

Mme Brigitte Lagarde

instructeur contentieux pénal

V-B

M. Pascal Cozette

Chef de l'unité Application du droit des sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4

M. Patrick Bland

adjoint de l'unité application du droit des sols — fiscalité

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4

M. Jean-Luc Gibergues

délégué des permis de conduire et de l'éducation routière

I-A-1-a et I-A-1-b, 11-B

Mme Nathalie Campagne, chef de l'unité mission appui au pilotage

M. Dominique Couteau chef de l'unité modernisation, filières crises conjoncturelles

M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement

M. Frédéric Macarez chef de l'unité prévention des risques

M. Johann Schlosser, adjoint du chef de l'unité prévention des risques

M. Cyprien Jacquot chef de l'unité mission connaissance gouvernance stratégie

M. Brice Léon chef de l'unité police de l’eau et des milieux aquatiques

M. Eric Josse chef de l'unité environnement énergies

M. Bruno Chevalier chef de l'unité nature

M. Philippe Neubauer chef de l'unité forêt

M. Gabriel Liard, chef de l'unité sécurité routière

M. Roland Gaudel chef de l'unité littorale des affaires maritimes

M. Anthony Coiïs, chef de l'unité encadrement des activités maritimes

M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres

M. Frédéric Gedon capitaine du port de Port-La-Nouvelle

I-A-1-a et 1-A-1-b (pour les agents de leur unité)

Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales

= 2 MARS 2021

pour publication au recueil des actes administratifs.

Mer,EM

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Mission d'appui au pilotage

Affaire suivie par : Nathalie Campagne

Tél. : 04 68 38 10 10

Mél : nathalie.campagne@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/Direction/MAP/ 2021 055 - 0001 du 24/02/2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires Mer

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-274 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 26 février 2020 du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant

M. Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis du comité technique de la DDTM des Pyrénées-Orientales en date des 3 et

15 décembre 2020;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1er : Organisation générale

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est

organisée en une direction et six services dénommés :

Service ville habitat construction (SVHC)

Service aménagement (SA)

Service économie agricole (SEA)

Service eau risques (SER)

Service environnement, forêt et sécurité routière (SEFSR)

Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude LAAAAAL

et comprend deux délégués territoriaux (DT) et une mission d'appui au pilotage, rattachés à

la direction.

Article 2 : Les services

Le service ville habitat construction est composé de 3 unités :

- l'unité Ville habitat indigne et privé

- l'unité Habitat logement social

- l‘unité Construction durable, accessibilité

Le service aménagement est composé de 3 unités :

- lunité «connaissance des territoires et aménagement durable » composée de 3 pôles :

. le pôle « aménagement plaine du Roussillon - connaissance des territoires »

. le pôle « aménagement montagne et littoral Sud »

. le pôle « aménagement durable »

- l'Unité « application du droit des sols - fiscalité »

- l'unité « affaires juridiques »

Le service économie agricole est composé :

> d'une mission « coordination des contrôles »

> de 3 unités:

- ‘unité « installation — structures - droits »

- l'unité « modernisation — filières crises conjoncturelles »

- l‘Unité « politique agricole commune - agri-environnement »

Le service eau et risques est composé :

> d’une mission « expertise hydraulique »

>» de 4 unités:

- l'Unité « mission connaissance gouvernance - stratégie »

- l'Unité « prévention des risques »

- l'unité « police de l'eau et des milieux aquatiques »

- l'Unité « cellule de veille opérationnelle - coordination des exploitants routiers »Le service environnement, forêt, sécurité routière est composé :

> d'une mission « évaluation environnementale »

> de 5 unités:

- l'unité « environnement, énergie »

- l'unité « nature »

- l'unité « forêt »

- l'unité « sécurité routière »

- l'unité « éducation routière »

La délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est composée :

> d'un chargé de sûreté portuaire pour les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault

> de 5 unités :

- l'unité « encadrement des activités maritimes »

- l'unité « littorale des affaires maritimes »

- l'unité « gestion du littoral »

- la capitainerie de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales)

- la capitainerie de Port-la-Nouvelle (Aude)

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2020-169-0001 en date du 17 juin 2020 est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le è à Fev. 2021

à

ES

Le Préfèt-— —

Etienne STOSKOPFveEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 943-1 et suivants,

relatifs aux mesures conservatoires en matière de pêche maritime et d'aquaculture

marine ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD'HON,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA,

directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2020

nommant Cyril VANROYE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars

2020;

VU l'arrêté PREF/SCPPAT/2020069-0001 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

donne délégation à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales;

DECIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Luc LECOMPTE chef du service mer et

littoral pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément aux articles L. 943-1 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes

= 2 MARS 202

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

,E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

DECISION

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

VU le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine,

VU le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de

commerce, de pêche et de plaisance,

VU la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942,

VU le code du travail maritime (articles 120 et 121),

VU la loi 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD'HON,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Orientales,

VU l'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA,

directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2020,

nommant Cyril VANROYE ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars 2020,

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 portant

délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

DECIDE :

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Séverine CATHALA et à M. Xavier PRUD'HON, à l'effet de

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frsigner, au nom du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales les décisions suivantes :

11 - Représentation locale et en justice de l'établissement national des invalides de la

marine (ENIM), ordonnancement délégué ou secondaire du budget de l'ENIM pour les

prestations versées localement

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et

financière de l'établissement national des invalides de la marine.

1.2 - Visa des décisions d'effectif

Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de

pêche et de plaisance.

1.3 - Délivrance et retrait des titres de navigation maritime

Loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942.

1.4 - Organisation des conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail

Code du travail maritime (articles 120 et 121).

1.5 - Biens culturels maritimes

Loi 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.

Article 2 :

Les subdélégations prévues dans le cadre de cette décision pour le délégué à la mer et au

littoral des Pyrénées-Orientales pour l'application des dispositions des articles 1.1 à 1.5

sont applicables :

- à M. Pierre-Luc LECOMPTE

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

2 2 mans 202

Le DiréGtedr Départemental

erritoires et de la Mer,

ROYEEu

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

portant délégation de signature dans le cadre des titres de navigation maritime

(permis d'armement)

VU le décret N°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

VU les articles L5232-1 et suivants du Code des transports ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD'HON,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2020

nommant M. Cyril VANROYE ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars

2020;

VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020069-0001 par lequel le préfet des Pyrénées-

Orientales donne délégation à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires

et de la mer;

DECIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral et à M. Pierre-Luc

LECOMPTE, chef du service mer et littoral dans le cadre des :

- Délivrance du permis d'armement des navires professionnels (décret N°2017-942

du 10 mai 2017)

- Suspension et retrait du permis d'armement des navires professionnels

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr- Délivrance de la carte de circulation professionnelle des navires sans équipage qualifié

gens de mer marins au sens du décret N°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification

des gens de mer et de marins

Article 2 :

La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

— 2 MARS 2021

Le Directdur Départemental

des Territoires et de la Mer,

—

CYriAYANROYEE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

DECISION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Le Directeur Départemental des Territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;

VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels

entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2,

DECIDE :

Article 1 :

Regçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre

les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la

formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin

et son employeur :

- Monsieur PRUD'HON Xavier, Directeur départemental adjoint des territoires et de la

mer et délégué à la mer et au littoral ;

- Monsieur LECOMPTE Pierre-Luc, chef du service mer et littoral ;

- Monsieur COÏS Anthony, chef de l'unité encadrement des activités maritimes.

Article 2 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture [...].

r Départemental - & MARS 2021

des Tepfitoires}et dela Mer,

IT

Cyril WANROYE

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.gouv.frE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Décision DDCS/DIR/2021 061-0001

portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du service national ;

VU le code du sport ;

VU le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

Direction départementale de la cohésion sociale Tél. 04 68 35 50 49

16 bis Cours Lazare Escarguel - BP 80930 66020 PERPIGNAN CEDEX Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.frVU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Jean-Michel FEDON,

directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales à compter du

1er janvier 2018 ;

MU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2020,

nommant M. Christian DUMOTIER, directeur départemental adjoint de la cohésion

sociale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 mars 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/DIR/2021 032-001 du 1er février 2021 portant organisation

de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021056-0001 du 25 février 2021 portant

délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la

cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;

VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation

de l'administration départementale de l'Etat ;

VU la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2018 relative à la mise en œuvre de

la réforme territoriale de l'État ;

DECIDE

Article 1° : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à

l'article 2 du présent arrêté concerne :

- Toutes correspondances à l’exception de celles adressées aux ministres, aux

secrétaires d'état, aux préfets, aux parlementaires, au président du conseil

départemental ainsi que de toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du

département.

Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de

la cohésion des territoires, au ministère des solidarités et de la santé, au ministère

des sports, au ministère du travail, ainsi que celles adressées à la direction régionale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pourront être envoyées sous-

couvert du préfet.

- Toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :DÉLÉGATION RÉFÉRENCES

A-SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL

1- Actes et décisions relatifs à la gestion du

personnel

Ensemble des actes et décisions afférentes à la

gestion des personnels d'État titulaires, stagiaires et

contractuels, des personnels vacataires

Décision relative à la gestion des directeurs

d'établissements sociaux publics

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

ortant droits et obligations des

onctionnaires

Loi n°84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relative à la fonction

publique de l'État

Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des

personnels

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié

fixant les conditions et les modalités de

re des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels

civils de l'État

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié

relatif aux dispositions générales applicables

aux agents non titulaires de l'État

Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

modifié relatif à l'évaluation des personnels

de direction des établissements mentionnée à

l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée

2 - Actes relatifs à l’organisation et au

fonctionnement des services

B - POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET

INCLUSION

1-Mandataires judiciaires à la protection des majeurs,

préposés d'établissement et délégués aux

prestations familiales

Dotation globale de financement et procédure

budgétaire des établissements et services

Liste départementale des mandataires judiciaires et

des délégués aux prestations familiales

Agrément des mandataires judiciaires et des

délégués aux prestations familiales

Déclaration des préposés d'établissement

Article L. 361-1 du code de l'action sociale et

des familles et décret n°2008-1500 du 30

décembre 2008 relatif à la réglementation

financière et budgétaire des établissements

sociaux et médico-sociaux

Articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action

sociale et des familles

Articles L.472-2 et L.474-1 du code de l'action

sociale et des familles

Articles L. 472-6 et L. 472-8 du code de

l’action sociale et des famillesContrôle de l'activité des mandataires judiciaires,

des préposés d'établissement et des délégués aux

prestations familiales (injonction, suspension et

retrait des agréments, annulation des effets de la

déclaration)

Conventions de financement des mandataires

judiciaires personnes physiques exerçant à titre

individuel

Décision d'exonération de la participation de la

personne protégée

Autorisation et contrôle de conformité des services

mettant en œuvre des mesures de protection

judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du

budget familial

Articles L.472-10 et L. 474-5 du code de

l'action sociale et des familles

Articles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472-9 du code

de l'action sociale et des familles et décret

n°2008-1553 du 31décembre 2008 relatif à

l'exercice à titre individuel de l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des

majeurs

Décret n°2011-936 du 1° août 2011 et arrêté

du 3 août 2011 relatif à la rémunération des

mandataires individuels

Article R. 471-5-3 du code de l'action sociale

et des familles

Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7 à R.313-7-3,

D.313-11 à D. 313-14 du code de l'action

sociale et des familles

2-Aide sociale

Recours à l'encontre des bénéficiaires de l’aide

sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre

des bénéficiaires de successions, donataires ou

légataires.

Attribution des prestations d'aide sociale et d'aide

médicale prises en charge par l'État

Attribution de l'Allocation de Solidarité aux

Personnes Agréées (ASPA) et de l'Allocation

Supplémentaire d'Invalidité (ASI)

Rapatriement des malades ressortissant d'un pays

étranger hospitalisés dans un établissement de soins

et d'hospitalisation en France.

Articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de l'action

sociale et des familles

Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1 à L.253-4,

R.251 à R.251-3 du code de l'action sociale et

des familles

Articles L 815-7 à L. 815-12, L. 815-27 à L. 815-

29 du code de la sécurité sociale

Note d'information de la DSS du 28 juillet

2011 relative aux demandes d'ASPA et d'ASI

formulées par des fonctionnaires de l'État

Lettre ministérielle n°2876 du 18 juillet 1983

Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989 du

ministère de la solidarité, de la santé et de la

protection sociale

3-Exercice de la tutelle des pupilles de l'État Article L.224-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

4-Handicap

Délivrance de la carte mobilité inclusion pour les

personnes morales

Article L. 241-3-2 du code de l’action sociale

et des familles

Article R. 241-21 du code de l'action sociale etAvis donné à la commission consultative de sécurité

et d'accessibilité

Contrôle des séjours de « vacances adaptées

organisées » (VAO) pour personnes handicapées

adultes : lettres de mission et transmission des

rapports d'inspection

des familles

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Articles L.412-2 et R. 412-8 à R .412-17 du

Pre du tourisme et en particulier l'article L

412-15

Décret n°2015 -267 du 10 mars 2015 relatif à

l'agrément « vacances adaptées organisées »

modifiant les articles R.412- 8 à R-412-17 du

code du tourisme

Instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10

juillet 2015

5-Comité médical et commission de réforme

Désignation des médecins agréés

Décisions concernant les congés maladies des

praticiens hospitaliers à temps plein et à temps

partiel

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 titre 1-

article 1

Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 et articles R.

6152-228 à R. 6152-235 du code de la santé

publique

6 - Aire d'accueil des gens du voyage

Conventions annuelles fixant le montant de l'aide

forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires

d'accueil

Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014

relatif à l'aide versée aux gestionnaires

d'accueil des gens du voyage

Article L 851-1 du code de la sécurité sociale

C - POLE INSERTION PAR LE LOGEMENT ET

L'HABITAT

1- Création ou transformation des établissements

sociaux et services

A l'exception des arrêtés de création ou de

transformation des établissements et services,

toutes correspondances afférentes à :

- la procédure d'appel à projet, d'autorisation et

d'évaluation

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

l’action sociale et médico-sociale codifiée aux

articles L. 313-1 et suivant s du code de

l’action sociale et des familles

Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et suivants du code

de l’action sociale et des familles

Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et

circulaire du 28 décembre 2010

Décret n°2014-565 du 30 mai 2014

Décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014- le contrôle de conformité Articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

2 - Gestion budgétaire et comptable des

établissements sociaux (Centres d'Hébergement et

de Réinsertion sociale, Centres d'Accueil pour

Demandeurs d'Asile et Centres Provisoires

d'Hébergement)

Courriers relatifs à la gestion de la tarification des

prestations fournies par les établissements et

services (CHRS - CADA - CPH)

Courriers ayant trait à la procédure contradictoire

(réception et examen des documents budgétaires et

comptables des établissements susvisés)

Courriers ayant trait à :

- l'examen, l'approbation ou l'opposition de révision

des prévisions annuelles de dépenses et de recettes

d'exploitation.

- l'approbation ou l'opposition des modifications des

projets d'investissement et les variations du tableau

des effectifs du personnel

Code de l'action sociale et des familles,

notamment l'article L. 312-1-1- 8° et 13°

Code de l’action sociale et des familles,

notamment les articles L. 314-1 et suivants, R.

314-1 et suivants, R. 314-105 et suivants, etR.

314-150 à R. 314-157, L. 349-1 à L. 349-4,R.

349-1 et suivants du code de l'action sociale

et des familles

Décrets n°2006-422 du 7 avril 2006, n°2008-

1500 du 30 décembre 2008 et 2010-344 du 31

mars 2010

Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif

ax gentres d'accueil pour demandeurs

l'asile.

Décret n°2016-253 du 2 mars 216 relatif aux

centres provisoires d'hébergement des

réfugiés et des bénéficiaires de la protection

subsidiaire

3 - Orientation des demandes d'hébergement dans le

cadre du Service intégré d'accueil et d'orientation {SIAO)

Courriers établis par le secrétariat du SIAO Articles L 345-2 et L. 345-2-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles

4 - Admission des demandeurs d'asile en CADA

- Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant de l'admission des demandeurs d'asile en CADA (procédure régionale d'accueil sous

compétence de l'OFII)

Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29

juillet 2015 relative à la réforme du droit

d'asile

Article 20 du décret d'application n°2015-1166

du 21 septembre 2015

Articles L. 348-1 à L. 348-4 du code de l’action

sociale et des familles

Articles L. 744-1 à L. 744-5 et articles R. 744-1 à

R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile

5 - Prévention des expulsions locatives et instruction

des procédures d'expulsion

Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'expulsion locative du stade de l'assignation à comparaître au commandement de uitter les lieux, à l'exception de l'accord ou du refus

u concours de la force publique sollicité pour l'exécution de la décision judiciaire.

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à

la mise en œuvre du droit au logement

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre l'exclusion.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de

mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et un urbanisme rénové (ALUR)Courriers relatifs à la Commission départementale de coordination des actions de pr vention des expulsions locatives (CCAPEX) et à la charte de prévention des expulsions locatives

Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif

à la CCAPEX

Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la

charte de prévention de l'expulsion

6 - Réservation préfectorale

Documents et courriers aux bailleurs, aux

associations et aux particuliers sur la mobilisation du

contingent préfectoral, le dossier unique de demande de logement social et la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux (gestion en flux, cotation)

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant

engagement national pour le logement.

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant

évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (ELAN) ;

Décrets n°2015-522, 2015-523 et 2015-524 du

12 mai 2015 relatifs à la gestion de la

demande de logement social

Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

relatif à la cotation de la demande de

logement social

Décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à

la gestion en flux des réservations de

logements locatifs sociaux ;

Articles L. 441-1 et R. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Z - Droit au logement opposable

Correspondances aux bailleurs, aux maires, aux

associations, aux organismes collecteurs de l'UESL et

aux particuliers se rapportant à l'instruction des dossiers et aux décisions de la commission de médiation

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le

droit au logement opposable

Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007,

n°2010-398 du 22 avril 2010 et n°2014-116 du

11 février 2014

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et Un urbanisme rénové (ALUR)

Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L. 441-2-6 et R.

4417-13 à R. 441-185 du code de la

construction et de l'habitation

8 - Financement du dispositif de soutien à l'Aide Alimentaire et avis sur les demandes d’habilitation

des organismes

Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à

l'aide alimentaire

Articles R.115-1 et R. 115-6 du code de l’action

sociale et des familles et articles L. 230-6 et R.

230-9 à R. 230-24 du code rural et de la pêche

maritime

9 - Domiciliation des personnes sans domicile stable

Courriers et correspondances relatifs à la liste des

organismes agréés

Article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars

2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR)

Décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et

n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la

conoiston des personnes sans domicile

stableCirculaire du 25 février 2008

Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1 et suivants

du code de l'action sociale et des familles

10- Avis et correspondances sur les demandes

d'agrément des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées

Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009

Circulaire ministérielle du 6 septembre 2010

Articles L. 365-1, R. 365-1 et suivants du code

de la construction et de l'habitation

11- Plan départemental d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées

(PDALHPD)

Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre

du PDALHPD

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à

la mise en œuvre du droit au logement

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à

l'égalité et à la citoyenneté

Article L. 312-5-3 du code de l'action sociale

et des familles

D - DROITS DES FEMMES ET DE L'EGALITE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle

-Courriers attenants à l'instruction des demandes

d'agrément des associations chargées de participer à

l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle

-Décisions individuelles relatives à l'engagement ou

de renouvellement dans le parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Article L.121-9 et R.121-12-1 à R.121-12-5 du

code de l’action sociale et des familles

Article L.121-9 et R.121-12-8 à R.121-12-13 du

code de l’action sociale et des familles

à l'exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence

du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière

d'engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers,

- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l’État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet. »Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à :

+ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, pour toutes les

affaires ;

- M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour les

actes mentionnés au paragraphe C :

Insertion par le logement et l'habitat.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de

signature du directeur départemental de la cohésion sociale sont abrogées.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est

chargé de l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le 2 mars 2021

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Soéiale

t

Jean-Michel FEDONE =

PRÉFET h

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Secrétariat Général

Décision DDCS/DIR/2021061-0002

portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

ordonnateur secondaire délégué

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la déconcentration des décisions

prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février

1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017, nommant Monsieur Jean-Michel

FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales à

compter du 1er janvier 2018 ;

Direction départementale de la cohésion sociale Tél. 04 68 35 50 49

16 bis Cours Lazare Escarguel - BP 80930 66020 PERPIGNAN CEDEX Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2020,

nommant M. Christian DUMOTIER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale

des Pyrénées-Orientales à compter du 9 mars 2020;

VU l'arrêté préfectoral n°2021 032-001 du 1er février 2021 portant organisation de la

direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021056-0001 du 25 février 2021 portant

délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion

sociale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021056-0002 du 25 février 2021 portant

délégation de signature à M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion

sociale des Pyrénées-Orientales, ordonnateur secondaire délégué ;

VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation

de l'administration départementale de l'État ;

VU la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de

la réforme territoriale de l'État ;

DECIDE

Article 1 : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant

des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

N° Programme Programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

183 Protection maladie

303 mmigration et asile

304 inclusion sociale et protection des personnes

à l’exciusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de

département,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en

matière d'engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers,

- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet. »

délégation de signature est donnée à :

- M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, pour tous les

programmes ;

- M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les

programmes: 135.

Article 2 : S'agissant de la validation dans l'application informatique de l'État, CHORUS-

Formulaire, des actes d’ordonnancement liées aux opérations budgétaires initiées dans le

cadre des missions de la direction, délégation de signature est donnée à :

- M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'Etat ;

- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe

exceptionnelle ;

- Mme Rose-Marie ARTHAUD, adjointe administrative principale de deuxième classe du

ministère des affaires sociales.

Article 3: S'agissant de la validation des ordres de mission et des états de frais dans

Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature est donnée, dans

le périmètre des attributions de la direction, à :

- M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, pour tous les

programmes ;

- M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale ;

Article 4 : S'agissant de l’utilisation de la carte achats, en qualité de porteur de carte,

délégation de signature est donnée à :

- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe

exceptionnelle.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de

signature du directeur départemental de la cohésion sociale sont abrogées.

Article 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est

chargé de l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera inscrite au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le 2 mars 2021

Le Directeur Dépaytemental

de la Cohésion’Sociale

Jean-Michel FEDONPRÉFET

Direction régionale

DE LA REGION

des entreprises,

OCCITANIE

de la concurrence,

Liberté

de

la consommation,

fedlité

du travail et de l'emploi

DIRECCTE Occitanie

Perpignan le 25 janvier 2021

Unité

Départementale

des

Pyrénées-Orientales

Pôle

Entreprises,

Emploi

et

Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl.

:oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°792 238 537

ET FORMULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1

DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu

les articles L.7231-1

à L.7234-1

du code du travail et les décrets pris pour leur application ;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

22

mars

2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

de

la

DIRECCTE

Occitanie

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août

2020

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et de

l'emploi

de

la

région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et de

la

consommation,

du

travail

et de

l'emploi

de

la

région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE -

unité

départementale des

Pyrénées-Orientales

le 20 janvier 2021

par Monsieur Maxime

DEJEAGER en

qualité de

micro-entrepreneur,

pour l'organisme MD

DEPANNAGES

ET MULTISERVICES dont l'établissement principal

est situé

13 Av

Du

Canigou

66300 TROUILLAS

et enregistré sous

le

N°

SAP

792 238 537

pour les activités

suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *_

Entretien de la maison et travaux ménagers

*_

Petits travaux de jardinage

+

_ Travaux

de

petit

bricolage

Standard : 04 11

64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01

76 bd

Aristide

Briand

- 66026

PERPIGNAN

CEDEX

www.occitanie.direccte.gouv.frToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées

de cette condition),

ces

activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code

du travail

et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans

les conditions

prévues

par ces

articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le responsable de J'unité

épartementale,

’

/

Éric

DOAT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,

6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de MONTPELLIER

6

rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

internet

www.telerecours.fr. En

cas de rejet du recours gracieux

ou hiérarchique ou en l'absence de réponse

à ce

recours

(rejet implicite),

un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRÉFET

Direction régionale

DE LA

RÉGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Lie

de la consommation,

spalité

du travail et de l'emploi

Fraternité

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

1°

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°808 976 062

ET FORMULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu

l'arrêté

ministériel

du 22

mars 2019

nommant Éric

DOAT,

Responsable de

l'unité départementale des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté préfectoral

du 24 août 2020

portant délégation

de signature à

Monsieur Christophe

LEROUGE,

Directeur régional des entreprises,

de la concurrence et de la consommation,

du travail et de l'emploi de la

région

Occitanie

;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises,

de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

13

janvier

2021

par

Monsieur

Virgil

BASTIEN

en

qualité

de

responsable,

pour

l'organisme

PVS

dont

l'établissement

principal

est

situé

4,

rue

Pierre

Bassères

-

66660 PORT VENDRES et enregistré sous le N° SAP 808 976 062 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +

Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage *_

Travaux de petit bricolage

Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frToute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles. Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22 du code du travail. Le

présent récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Le

responsable

de

l'nité

départementale,

c

DO

La

présente

décision

peut,

à compter de sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours gracieux

auprès

de

la

DIRECCTE

- unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

MONTPELLIER

6 rue

Pitot

CS99002

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

infomatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En

ces

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter de

ce

rejet.PRÉFET

.

Direction

régionale

DE LA

REGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Libé

de la consommation,

NE

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

1”

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°890 202 054

ET FORMULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu

l'arrêté

ministériel du 22

mars 2019

nommant Éric

DOAT,

Responsable de

l'unité départementale des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu l'arrêté

préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe

LEROUGE,

Directeur régional des entreprises,

de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région

Occitanie

;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises,

de la concurrence et de la consommation,

du travail et de l'emploi de la

région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

25

janvier

2021

par

Monsieur

Florian

BLAY

en

qualité

de

micro-entrepreneur pour l'organisme O‘Jardins 66 dont l'établissement principal est situé 2

rue des Glaieuls

66680 CANOHES et enregistré sous le N° SAP 890 202 054 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : + _ Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),

ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2

du code du travail et L.241-10

du

code de

la sécurité sociale dans

les conditions prévues

par ces

articles.

Standard : 04 11

64 39 00 - Télécopie : 04 11

64 39 01

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frLes

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le

présent récépissé

n'est

pas

limité

dans

le

temps.

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22 du code du travail. Le

présent

récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Le

responsable

de/'unité

départementale,

Éric DOAT

La

présente

décision

peut,

à

compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DIRECCTE

- unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux mois

à

compter

de sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

MONTPELLIER

6

rue

Pitot

CS99002

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

Sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En

cas

de

rejet

du

recours gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter de

ce

rejet.PRÉFET

Direction

régionale

DE

LA

REGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Liberté

de la consommation,

Et

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

1°

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE

DE DECLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°804 123 230

ET

FORMULE

CONFORMEMENT

A

L'ARTICLE

L.7232-1-1

DU

CODE

DU

TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu

l'arrêté

ministériel

du

22

mars 2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

26

août

2020

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une déclaration

d'activités de

services à

la

personne a été déposée auprès de

la

DIRECCTE - unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

4

janvier

2021

par

Monsieur

Abdoulaye

BOYE

en

qualité

de

Gérant,

pour

l'organisme

Concept

Services

et

Propreté

dont

l'établissement

principal

est

situé

15

rue

Pierre

de

Montreuil 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 804 123 230 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile

Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.fr*

Assistance informatique à domicile

+

Soin

et

promenade

des animaux

de

compagnie

pour

personnes

dépendantes

(hors

soins

vétérinaires

et

toilettage) +

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *_

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le

responsable

de

lünité

départementale,

La

présente

décision

peut,

à

compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DIRECCTE

- unité

départementale

des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans un

délai

de

deux

mois

à

compter de

ce

rejet.PRÉFET

|

Direction

régionale

DE LA

REGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Libres

de la consommation,

Égalité

=

.

été

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

1°

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°878 231 257

ET

FORMULE

CONFORMEMENT

A

L'ARTICLE

L.7232-1-1

DU

CODE

DU

TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu

l'arrêté ministériel du 22

mars 2019 nommant Éric DOAT,

Responsable de l'unité départementale des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août

2020

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

26

août

2020

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

13

février

2020

par

Mademoiselle

Georgeta

NUTA

en

qualité

de

Gérante,

pour

l'organisme

MTS

Multi

Travaux

Services

SRL

dont

l'établissement

principal

est

situé

36

rue

Samuel

de

Champlain

66000

PERPIGNAN

et enregistré

sous

le

N°

SAP

878 231

257

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

Standard : 04 11

64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.fr+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + _ Livraison de repas à domicile. +

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+

Livraison de courses à domicile

-_

Assistance informatique à domicile

+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire +

Assistance administrative à domicile

*_

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

*

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes

qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques) *_

Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à

titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales

dispensées de cette condition),

ces activités

ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2

du

code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues

par ces

articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ité

départementale,

Lane Éric

DOA

Le

responsable

de

|"

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de MONTPELLIER

6

rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRÉFET

Direction

régionale

DE LA

REGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Liberté

de

la

consommation,

Fe

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

11

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises,

Emploi et

Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl.

: oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°828 069 039

ET FORMULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1

DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1

à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;

Vu

l'arrêté

ministériel

du 22

mars 2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable de l'unité départementale des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août 2020

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur régional

des entreprises,

de la concurrence et de la consommation,

du

travail et de

l'emploi

de la

région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

du travail et de l'emploi de la

région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale des Pyrénées-Orientales le 5 février 2021

par Monsieur Pierre SERVAT en qualité de Expert-

comptable,

pour l'organisme GRILL Jean dont l'établissement principal est situé

18 r Mas d'En

Pissera 66690

SOREDE et enregistré sous le N° SAP 828 069 039 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : -_

Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),

ces activités ouvrent droit au

bénéfice

des

dispositions des articles

L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces

articles.

Standard : 04 11

64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

nité

départementale,

L. DAT

Le responsable de |!

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.

fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRÉFET

Direction

régionale

DE LA

RÉGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Liberté

de la consommation,

es

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

11

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE

DE DECLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRE

SOUS

LE

NUMERO

SAP

N°893

429

340

ET

FORMULE

CONFORMEMENT

A

L'ARTICLE

L.7232-1-1

DU

CODE

DU

TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu

les

articles

L.7231-1

à

L.7234-1

du

code

du

travail

et les

décrets

pris

pour

leur

application

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du 22

mars 2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août

2020

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du 26

août

2020

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

à Monsieur

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

de

la

DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

5

février

2021

par

Madame

WANDY

NGONO

en

qualité

de

gérante,

pour

l'organisme

WANDY

AIDE

A

DOMICILE

dont

l'établissement

principal

est

situé

5

rue

Paulin

Testory

66000

PERPIGNAN

et

enregistré

sous

le

N°

SAP

893 429

340

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s)

relevant

uniquement de

la

déclaration

(mode

prestataire

et

mandataire)

:

Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde enfant de plus de 3 ans à domicile Préparation

de

repas

à

domicile

(inclus

le

temps

passé aux

courses)

Livraison de courses à domicile

Standard : 04 11

64 39 00 - Télécopie : 04 11

64 39 01

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.fr*

Assistance informatique à domicile

+

_ Soin

et promenade des animaux de compagnie

pour personnes dépendantes

(hors soins vétérinaires et

toilettage) +

Assistance administrative à domicile

-_

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

*

Prestation de conduite du

véhicule personnel des personnes

qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques) +

Accompagnement

des

personnes

qui

ont

besoin

d'une

aide

temporaire

(hors

PA/PH

et

pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors

actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à

titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées

de

cette condition),

ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10

du code de

la

sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces

articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le responsable de

}ünité départementale,

l Éric DOAT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex15.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRÉFET

Direction

régionale

DE

LA

RÉGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Liberté

de la consommation,

an

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le 15

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE

DE DECLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRE

SOUS

LE

NUMERO

SAP

N°524

463 585

ET

FORMULE

CONFORMEMENT

A

L'ARTICLE

L.7232-1-1

DU

CODE

DU

TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu

les

articles

L.7231-1

à

L.7234-1

du

code

du

travail

et

les

décrets

pris

pour

leur

application

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

22

mars 2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août

2020

portant

délégation

de

signature

à Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation, du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du 26

août

2020

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

à Monsieur

Éric

DOAT,

Responsable de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

de

la

DIRECCTE Occitanie ; Constate

:

Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

13

février

2021

par

Madame

Marie-Carmen

GIMENEZ

en

qualité

de

Gérante,

pour

l'organisme

LUNEL

NETTOYAGE

ENTRETIEN

dont

l'établissement

principal

est

situé

15B

avenue de

Tresserre

66300

VILLEMOLAQUE

et

enregistré

sous

le

N°

SAP

524

463

585

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +

Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage + _ Travaux de petit bricolage Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frToute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles. Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le

présent récépissé

n'est

pas

limité

dans

le

temps.

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22 du code du travail. Le

présent récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Le

responsable

dé

l'unité

départementale,

LL

y

Éric

DOAT

La

présente

décision

peut,

à compter de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DIRECCTE

- unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de deux mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

MONTPELLIER

6

rue

Pitot

CS99002

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

infommatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter de

ce

rejet.PRÉFET

Direction

régionale

DE

LA

REGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Liberté

de

la

consommation,

Pont

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

22

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE

DE

DECLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRE

SOUS

LE

NUMERO

SAP

N°893

519 058

ET

FORMULE

CONFORMEMENT

A

L'ARTICLE

L.7232-1-1

DU

CODE

DU

TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu

les

articles

L.7231-1

à

L.7234-1

du

code

du

travail

et les

décrets

pris

pour

leur

application

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du 22

mars

2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août

2020

portant

délégation

de

signature

à Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

26

août

2020

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation, du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

à Monsieur

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

de

la

DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

15

février

2021

par

Monsieur

Patrick

SUAREZ

en

qualité

de

Micro-entrepreneur,

pour

l'organisme

PAT SERVICE

dont

l'établissement

principal

est

situé

30

avenue

Jimi

Hendrix

- 66300

PASSA

et

enregistré

sous

le

N°

SAP

893

519 058

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : + _ Petits travaux de jardinage -

Travaux de petit bricolage

Toute

modification

concernant

les activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales dispensées de

cette condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du code du

travail

et

L.241-10

du

code de

la

sécurité sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles.

Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frLes

effets

de

la

déclaration

courent

à compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22 du code du travail. Le

présent récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Le

responsable

de

J'unité

dépaftementale,

Fo

À

Éric

DOAT

La

présente

décision

peut,

à compter de sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DIRECCTE

- unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction

des

services

marchands,

6,

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux mois

à compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

MONTPELLIER

6

rue

Pitot

CS99002

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En

cas

de

rejet

du

recours gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.PRÉFET

.

Direction

régionale

DE

LA

RÉGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

sine

de

la

consommation,

x

du

travail

et

de

l'emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le 22

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE

DE DECLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRE

SOUS

LE

NUMERO

SAP

N°893

830 828

ET

FORMULE

CONFORMEMENT

A

L'ARTICLE

L.7232-1-1

DU

CODE

DU

TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu

les

articles

L.7231-1

à

L.7234-1

du

code

du

travail

et

les

décrets

pris

pour

leur

application

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

22

mars

2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août

2020

portant

délégation

de

signature

à Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

26

août

2020

portant

subdélégation

de

signature

de

Monsieur

Christophe

LEROUGE,

Directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

et

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

la

région

Occitanie

à Monsieur

Éric

DOAT,

Responsable

de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

de

la

DIRECCTE Occitanie ; Constate

:

Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

le

17

février

2021

par

Madame

Michèle

PLANEILLES

en

qualité

de

responsable,

pour

l'organisme

L'AIDE

MARINOISE

dont

l'établissement

principal

est

situé

14

place

de

L'Acropole

66470

STE

MARIE

et

enregistré

sous

le

N°

SAP

893

830 828

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s)

relevant

uniquement de

la

déclaration

(mode

prestataire)

:

*_

Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage + _ Travaux de petit bricolage +

Livraison

de

courses

à domicile

Soin

et

promenade

des animaux de compagnie

pour

personnes

dépendantes

(hors soins

vétérinaires

et

toilettage)

-_

Assistance administrative à domicile

Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frToute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles. Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

l'unité

départementale,

Foy Éric DOAT

Le responsable d

La

présente

décision

peut,

à compter

de sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DIRECCTE

- unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle

peut

également

faire l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux mois

à

compter de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En

cas

de

rejet

du

recours gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans un

délai

de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.PRÉFET

Direction

régionale

DE

LA

REGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Liberté

de la consommation,

su

du

travail

et

de

l’emploi

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

22

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl.

: oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°893 936 039

ET FORMULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1

DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu

l'arrêté

ministériel

du

22

mars 2019

nommant Éric

DOAT,

Responsable de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

24

août 2020

portant délégation

de signature à

Monsieur Christophe

LEROUGE,

Directeur régional

des entreprises,

de

la

concurrence et de

la consommation,

du

travail

et de

l'emploi

de

la

région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional

des entreprises,

de

la

concurrence et de

la consommation,

du travail

et de

l'emploi de

la

région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate

:

Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale des

Pyrénées-Orientales

le

18 février 2021

par Monsieur Matthieu

GUIHERY en qualité de

responsable, pour l'organisme MattGui Ordi dont l'établissement principal est situé 4 avenue Robert Emmanuel Brousse

-

Palma

Mallorca

B02

-

66100

PERPIGNAN

et enregistré

sous

le

N°

SAP

893 936

039

pour

les

activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +

Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),

ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du

code du

travail

et L.241-10

du code de

la sécurité sociale dans

les conditions

prévues

par ces

articles.

Standard : 04 11

64 39 00 - Télécopie : 04 11

64 39 01

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frLes

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le

responsable

de

J'unité

départementale,

D

y

Éric

DOAT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction

des

services

marchands,

6,

rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

internet

www.telerecours.fr. En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou en

l'absence

de

réponse

à

ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans un

délai

de

deux

mois

à compter de

ce

rejet.PRÉFET

Direction régionale

DE LA

RÉGION

des

entreprises,

OCCITANIE

de

la

concurrence,

Lien

de la consommation,

igalité

du

travail

et

de

l'emploi

Fraternité

DIRECCTE

Occitanie

Perpignan

le

22

février

2021

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales Pôle Entreprises, Emploi et Economie Services à la Personne Téléphone : 04.11.64.39.11 Mèl. : oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE NUMERO SAP N°893 040 444

ET FORMULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les articles L.7231-1 à L.7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu

l'arrêté

ministériel

du 22

mars

2019

nommant

Éric

DOAT,

Responsable de

l'unité

départementale

des

Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation

de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Occitanie

;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE -

unité

départementale des Pyrénées-Orientales

le 21

février 2021

par Monsieur Jonathan

COTTE en

qualité de

responsable,

pour

l'organisme

ENTREPRISE

JOHN

NETTOYAGE

dont

l'établissement

principal

est situé

74bis, avenue du Docteur Albert Schweitzer 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 893 040 444 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers -_

Petits travaux de jardinage

-_

Travaux de petit bricolage

Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 01 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX www.occitanie.direccte.gouv.frToute

modification

concernant

les activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable.

Sous

réserve

d'être

exercées

à

titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles. Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le

responsable

de/'unité

départementale,

T7 Éric DOAT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

-

sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter de

sa

publication

auprès

du

Tribunal

Administratif

de

MONTPELLIER

6

rue

Pitot

CS99002

34063

MONTPELLIER

CEDEX

2.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

intemet

www.telerecours.fr. En

cas

de

rejet

du

recours gracieux

ou

hiérarchique

ou en

l'absence

de

réponse

à ce

recours

(rejet

implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.