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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200312 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200312 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Institutions publiques,
y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 mars 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
SIDPC
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020071-0001 du 11 mars 2020 portant fermeture du lycée d’enseignement agricole Le Mas Blanc, 22 Avenue Emmanuel Brousse, à 66760 Bourg Madame
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2020069-0001du 9 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté DDTM/SER/2017335-0002 concernant les travaux de renaturation et de protection contrE les inondations du Tassio sur la commune de Saint-André
. Arrêté DDTM-SER-2020070-0001 du 10 mars 2020 prononçant la dissolution d’office de l’association syndicale autorisée Rec de la Vila à Villelongue dels Monts
DIRECTION
. Décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature
. Décision du 11 mars 2020 de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
. Décision du 11 mars 2020 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département des PO à ses collaborateurs
. Décision du 11 mars 2020 de délégation de signature ENIM . Décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature du DDTM des Pyrénées-Orientales pour les saisies en matière de pêche maritime
. Décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature du DDTM des Pyrénées-Orientales dans le cadre des titres de navigation maritime
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier SOPHIE NETTE– 12 rue de la Pave – 666690 SAINT ANDRE. SAP N° 881 987 499
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Sante Publique et Environnement
. Arrêté 2020065-0001 du 5 mars 2020 portant autorisation d’inhumation de Mme Madeleine, Vi- viane, Colette PAQUEREAU, épouse CHAPDELAINE, sur le domaine de Maman Terre, lieu-dit « Le Faitg », commune de Serralongue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
. Décision du 1er février 2020 du directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du corps départemental, portant délégation de signature
REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
. Arrêté du 10 mars 2020 de Madame la rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Montpellier, portant délégation de signature sur le BOP 723 dans les Pyrénées Orientales DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Note relative au concours interne sur titre pour l’examen du corps de cadre de santé paramédical, dans la filière infirmière, spécialité infirmière (CS) Liberté » Liber » Égal + Fraterntté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Arrêté n° PREF/SIDPC-2020-071-001 du 11 mars 2020
:
.
portant fermeture du lycée d'enseignement
Service interministériel de Défense
agricole «Le Mas Blanc»
et de Protection Civiles
22 avenue Emmanuel Brousse
66760 Bourg-Madame
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1
;
Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret du
Président de
la
République en
date du
9
mai
2018
portant nomination
du
préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur Philippe CHOPIN ; Vu l'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ; Vu
la
déclaration
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé,
en
date
du
29
février
2020,
annonçant le passage en niveau 2 de la stratégie d'endiguement du virus SARS-COVID Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative,
dans
l'intérêt
de
la
santé
publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; Considérant
la
propagation
du virus COVID-2 sur le territoire national,
et notamment le cas
avéré
détecté
parmi
le
personnel
enseignant
du
lycée
d'enseignement
agricole
« Le
Mas
Blanc» située sur la commune de Bourg-Madame ; Considérant qu'il résulte des données médicales connues que ce virus se propage notamment par
la
salive; que
compte
tenu
de
la
durée
d'incubation,
de
14
jours,
les
mesures
de
confinement
des
personnes
déjà
contaminées
ou
ayant
côtoyé
de
telles
personnes
ne
sauraient, à elle seules, suffire à endiguer cette propagation ; qu'ainsi, certaines personnes, ne présentant aucun symptôme,
peuvent être porteuses de ce virus et le propager au sein d’un
établissement scolaire, par contact ou sécrétion salivaire ; Considérant que la haute contagiosité du virus nécessite, dans l'intérêt de la santé publique, que des mesures d'urgence soient prises visant à limiter les risques de contamination ;
ARRETE
ARTICLE 1€T
: Le lycée d'enseignement agricole « Le Mas Blanc» situé sur la commune de
Bourg-Madame est fermé à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 26 mars 2020.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr ARTICLE
2
:
M.
le
maire
de
la
commune
de
Bourg-Madame,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée.
Perpignan, le 11
mars 2020 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 9 MARS 2020
Unité Police de l'eau et des
milieux aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°00Fn/s6€2020063-D004
Dossier suivi par : portant prescriptions complémentaires à l’arrêté
François CONSTAND préfectoral n°DDTM/SER/2017335- 0002 concernant
Æ: 046838.10.71 les travaux de renaturation et de protection contre les
&: 04.68.38.10.99 inondations du Tassio sur la commune de Saint-André &: francois.constand
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié le 27 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Tech-Albères, approuvé le 29 décembre 2017 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu la demande d’autorisation unique loi sur l’eau du 12 août 2016 déposée par la commune de Saint-André, enregistrée sous le numéro 66-2016-00135 concernant les travaux de renaturation et de protection contre les inondations sur la rivière le Tassio ;
Adresse Postale: 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (04 68.38 11.29 Renseignements+ L + nn pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture| 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017335- 0002 du 13 décembre 2017 concernant les travaux de renaturation et de protection contre les inondations du Tassio sur la commune de Saint-André ;
Vu le rapport de manquement administratif du 6 novembre 2019 adressé à la commune de Saint-André ;
Vu la demande de porter à connaissance en date du 24 décembre 2019 présentée par la commune de Saint- André, sis 10, allées de la liberté, B.P. 16 66 690 Saint-André représenté par Monsieur le Maire ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande de porter à connaissance susvisée ;
Vu le courrier en date du 28 février 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté modificatif et-&a-réponse en date du 2 mars 2020 ;
Considérant que la demande ne remet pas en cause les fondamentaux de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les travaux n’aggravent pas les risques d’inondation sur les parties actuellement
urbanisées ;
Considérant que les mesures figurants dans le porter à connaissance du 24 décembre 2019 répondent aux exigences du rapport de manquement administratif du 06 novembre 2019 ;
Considérant que le pétitionnaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté au nom de l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l’arrêté préfectoral n° DD'TM/SER/2017335-0002 portant
autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux de renaturation et de protection contre les inondations du Tassio sur la commune de Saint-André.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
- le quatrième seuil initialement prévu dans le dossier d’autorisation est mis en place avant le 31 juillet 2020. II est placé à prés de 10 mètres en dessous du seuil le plus en aval et à prés de 20 centimètres en contrebas sur sa côte altimétrique. Sa réalisation devra scrupuleusement respecter les plans du dossier d’autorisation.
- le passage à gué du collège présente un ouvrage avec un principe de 3 cadres d’1 mètre. Un de ces cadres doit être abaissé de 10 centimètres par rapport à la ligne d’eau à l’étiage et doit permettre toute l’année la mise en œuvre de la continuité écologique.
- Les passages à gué doivent être nettoyés régulièrement et après chaque crue afin d’éviter toute
accumulation de sédiments et permettre ainsi d’assurer la continuité écologique. En aucun cas la continuité écologique ne peut être mise à mal par la présence d’embâcles.
Article 3 : Levée du manquement administratif
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté entraînera la levée du manquement administratif du 6 novembre 2019. Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Saint-André.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois.après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de Saint-André,
La Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, Le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PhilIPPSSRQPIN Liberté + Liberté » alt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 10 MARS 2020
Unité MCGS
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SER/2020 070-0004 Pierre BOUDIN prononçant la dissolution d'office de 1’Association
Æ: 46838109 Syndicale Autorisée « Rec de la Vila » à Villelongue-
mn: 04.68.38.10.99 dels-Monts
&: piereboudin
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du
30 décembre 2006, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, modifié par les décrets
n° 2010-687 du 24 juin 2010, n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 et 2017-933 du 10 mai 2017 ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le code général de la propriété des personne publiques ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT/20200069-0001 du 9 mars 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, portant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3001-2008 du 16 juillet 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de Association Syndicale Autorisée du canal de la Ville (ou Rec de la Vila) à Villelongue-dels-Monts ;
Vu l'absence de fonctionnement de l’Association Syndicale Autorisée depuis au moins 3 ans et la disparition de ses organes délibérants ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone ! Télécopie : +33 (0).68.38.12.34 / 133 (0).68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13k30-17h00 Courriel: édm@pyrenees-orientales gouv.fr Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villelongue-dels-Monts en date du 10 février 2020 demandant à monsieur le Préfet à ce qu’il soit procédé à la dissolution de l’association ainsi que de la dévolution de l’actif, du passif et des ouvrages de celle-ci à la commune ;
Vu l’état de l’actif et du passif des comptes de l’association transmis par la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer, arrêtant les comptes au 31 décembre 2019 ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la Trésorerie fait apparaître un solde de 7 669,57 € à la clôture de l’exercice ;
Considérant, en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques que les ouvrages, s’ils existent peuvent donc faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service public de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l’Association Syndicale Autorisée « Rec-de-la-Vila » à Villelongue-dels-Monts.
Article 2 : Modalités financières
Les actifs, passifs, résultats budgétaires, restes à réaliser, restes à recouvrer, restes à payer et la trésorerie de l’association sont dévolus à la commune de Villelongue-dels-Monts, siège de celle-ci.
Page 2/3 Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés sur délibération sur conseil municipal dans le domaine public de la commune
dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et
l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de
transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés. Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages pourront devenir la propriété des propriétaires des fonds, moyennant une juste indemnité.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
- notifié à Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-dels-Monts ;
- affiché dans la commune de Villelongue-dels-Monts dans les quinze jours qui suivent
sa publication ;
- tenu à disposition des anciens membres de l’association, ainsi que des propriétaires
des fonds sur le tracé supposé des ouvrages publics de l’association, dans les locaux de la commune de Villelongue-dels-Monts, du fait de la disparition des organes
délibérants de l’association dissoute.
Article 5 : Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-dels-Monts, Monsieur le Trésorier
d’Argelès-sur-Mer et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
leÆkef d € eau et risques,
/l Lo
LE
Nicolas RASSON
Conformément à l'article R.241-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxpar | voie électronique (« Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l'article R.421-2 du code précité, « saufdisposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Page 3/3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Direction Perpignan, le Il Î MARS 2020
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 portant délégation de signature à
M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et M. Xavier Prud’hon, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées
à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour
assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
chargé du service environnement forêt et sécurité routière:
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, II-B, VI-A-1, VI-A-2, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7,
X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-
23 (à l’exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-C-25, X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J,
XI, XII
M. Pierre-Arnaud Martin
chargé du service aménagement
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d’énergie
(R.422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis
pour les équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-
A à V-C,VI-B, VI-A-1, VI-A-2
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Jéléphone: ©+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: +33 (0)4.68.38.11.29 M. Philippe Orignac
adjoint au chargé du service aménagement
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d’énergie (R. 422-
2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les
équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A à V-C,
VI-B
Mme Isabelle Jory
Chargée du service ville habitat construction
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), IT-A-7, INI-B-1
et III-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), II-D, IV-A-1, IV-E, VI-A-1, VI-A-2
Mme Hélène Pillard
adjointe à la chargée du service ville habitat construction
I-A-I-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
I11-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), INI-D, IV-A-1, IV-E
M. Didier Thomas
chargé du service économie agricole
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les aides d’un montant supérieur à
15 000 euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000
euros et les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII
M. Nicolas Rasson
chargé du service de l’eau et des risques
I-A-1-a et 1-A-1-b, IT-A-1, II-A-4, II-A-7, VI-A,VIL IX, X-D, XI, XIT, XIV
M. Cyprien Jacquot
Chef d’unité mission connaissance gouvernance stratégie
XI-A-accusés réception des actes mentionnés aux 1° à 7° de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3
mai 2006
Mme Christine Rumain
chargée du secrétariat général
1-A-1 à 1-A-3, 1-B-1 et I-B-2, I-D, II-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Frédéric Berliat
adjoint au délégué à la mer et au littoral
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A à XIII-Q
M.Véronique Houpert
Déléguée territoriale
II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyril Michel
Déléguée territoriale
II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE3 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou
chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et T-A-1-b, II-A-1,1-A-4, IT-A-7, VI-A et VIT
M. Serge Cazard
adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
1-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A
214 M. Mohamed Zaitor
animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-I et VI-A-2
Mme Valérie Puig
gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Davy Houpert
chef de l’unité politique de l’habitat,
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E
Mme Caroline Abelanet
chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-l-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),
IT-A-3, III-B 2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
M. Laurent Valdinoci
adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Jean Gasquez
chef de l’unité construction durable
I-A-1-a et I-A-1-b, III-D
M. Mathieu Tassel
chargé de mission construction durable
ITI-D-1, IHI-D-5
Mme Régine Benet
instructrice accessibilité
INT-D-1, ITI-D-5
Mme Isabelle Billaud
chef de l’unité connaissance des territoires et aménagement durable
I-A-]-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Djamila Abdellaoui
chef du pôle aménagement durable
I-A-1-a et I-A-1-b
Mme Geneviève Silvestre
chef de pôle aménagement montagne et littoral sud, animation de la planification
I-A-l-a et I-A-1-b
M. Jean Figuerola
chef de pôle aménagement plaine du Roussillon connaissance des territoires
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Lionel Fedecki
chef de l’unité affaires juridiques
I-A-1-a et I-A-1-b, V-A,V-B et V-C
M. Grégory Rebeyrotte
chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal
V-A
3/4 Mme Brigitte Lagarde
instructeur contentieux pénal
V-B
M. Pascal Cozette
Chef de l'unité Application du droit des sols — Fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Patrick Bland
adjoint de l'unité application du droit des sols — fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Jean-Luc Gibergues
délégué des permis de conduire et de l’éducation routière
I-A-1-a et I-A-1-b, II-B
Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en
compétences
Mme Véronique Baj-Frelin chef de l’unité ressources humaines
M. Bruno Flamand, chef de l’unité achats-logistique
Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux outils de gestion
Mme Clémentine Debat-Burkarth chef de l’unité installation structures droits
M. Dominique Couteau chef de l’unité modernisation, filières crises conjoncturelles
M. Hugues Valancony, chef de l’unité PAC et Agri-environnement
M. Frédéric Macarez chef de l’unité prévention des risques
M. Cyprien Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie
M. Brice Léon chef de l’unité police de l’eau et des milieux aquatiques
M. Eric Josse chef de l’unité environnement énergies
M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature
M. Philippe Neubauer chef de l’unité forêt
M. Gabriel Liard, chef de l’unité sécurité routière
M. Johann Schlosser, chef de l’unité gestion du littoral
M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes
M. Anthony Coïs, chef de l’unité encadrement des activités maritimes
M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres
M. Frédéric Gedon capitaine du port de Port-La-Nouvelle
I-A-1-a et I-A-1-b ( pour les agents de leur unité)
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs.
[ f TT
e/Directedr Départemental
és Territéireg et de la Meÿ,
Cyril VANROYE
44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 1 Î MARS 2020
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU:
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du 28
février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (Geunesse, éducation nationale et
recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM ;
- l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020069-0002 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour l'exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer,
subdélégation de signature est donnée à :
Mme Séverine CATHALA, directrice adjointe,
M. Xavier PRUD’HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
ARTICLE2 :
Mme Christine RUMAIN, chargée du Secrétariat Général
M. Didier THOMAS, chargé du Service Économie Agricole
M. Frédéric ORTIZ, chargé du Service Environnement Forêt Sécurité routière
M. Nicolas RASSON, chargé du Service de l’Eau et des Risques
Mme Isabelle JORY, chargée du Service Ville-Habitat-Construction
Mme Hélène PILLARD, adjointe à la chargée du Service Ville-Habitat-Construction
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du Service Aménagement
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
M. Cyril MICHEL, délégué territorial,
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale
À l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ... <+33 (04.66.38.12.34 Renseignements: ©INTERNET: www.pyrenoes-orientales.gouv.fr horaires d'uverure : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: =+33 (0)4.68.38.11.29 À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des
dépenses
En cas d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l’ensemble des
domaines d’activités cités ci-dessus.
ARTICLE3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique
À effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
- pour les BOP 0203, 0205, 0354, 0723.
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière
M. Gabriel LIARD, chef de l’unité sécurité routière
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
pour le BOP 0207.
ARTICLE4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du service aménagement
M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les titres de recettes (concours de services)
ARTICLE5 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Caroline ABELANET, chef de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
M. Laurent VALDINOCI, adjoint de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés relatifs à la liquidation des
dépenses du BOP 135
À l'effet de valider les demandes d’engagements juridiques sur la plate-forme informatique Galion-Chorus.
ARTICLE6 :
Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines du Secrétariat Général
ARTICLE 7 :
Subdélégation est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l'unité Assistance aux Pilotages et aux Outils de Gestion (APOGE) du Secrétariat
Général
214 M. Cyrille NICOLAS, adjoint au chef d’unité APOGE du Secrétariat Général
Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits au sein de l’unité APOGE du Secrétariat Général
- Pour validation des demandes d’engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous CHORUS
Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie et sous le système informatique
NEMOà destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de la Haute-Garonne.
- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires et NEMO par les agents chargés de
constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les dépenses sans ordonnancement préalable (Fonds Barnier, calamités agricoles.)
- les documents relatifs aux titres de perception en instance à la DDFIP 66 (anciens titres non traités par la Division Comptabilité Publique
Mutualisée de la DREAL Occitanie)
- les états liquidatifs des BOP 0215 (titre 2) et 0217 (titre 2) : rentes, frais médicaux, aides matérielles.
ARTICLE8 :
Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par les services du Premier ministre
avec des profils d’ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire
valideur ») :
Mme Sylvie ZAMBON, assistante de Direction (« Service Gestionnaire » et « Gestionnaire valideur »)
Mme Viviane RICARRERE, assistante de Direction (« Service Gestionnaire » et « Gestionnaire valideur »)
Mme Christine RUMAIN, chargée du Secrétariat Général («Service Gestionnaire » et « Gestionnaire valideur »)
Mme Annie PARSOT, chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de
facture » et « Gestionnaire valideur »)
M. Bruno FLAMAND), Chef de l'unité Achats-Logistique du Secrétariat Général (« Gestionnaire de facture »)
Mme Laurence GIL, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général (« Gestionnaire de
facture »)
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états de
frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE9 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Christine RUMAIN, chargée du Secrétariat Général
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les dépenses relatives aux Délégations d’Autorisation de Programme (DAP) - CEREMA pour l’ensemble de la DDTM 66
ARTICLE 10 :
Subdélégation est donnée à M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique, porteur de 2 cartes d’achat pour les dépenses sur le
BOP 0354 dans les limites ci-dessous :
- Carte d’achat niveau 1 n°4960 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un groupement d’achat et sur
internet (les fournisseurs ne sont pas déclarés), avec un plafond de :
- 2 000 € TTC par transaction et un plafond périodique sur 12 mois de 20000 € TTC
- Carte d’achat niveau 3 n°4823 pour régler les achats réalisés dans le cadre des marchés interministériels pour le
fournisseur autorisé :
3/4 - Lyréco plafond périodique sur 12 mois 20 000 ETTC
- UGAP consommable plafond périodique sur 12 mois 5 000 € TTC
- UGAP papier plafond périodique 10 000 € sur 12 mois TTC.
La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Annie PARSOT, Correspondant carte, Chef de Punité APOGE,
sous couvert hiérarchique ;
ARTICLE 11 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie PARSOT, responsable d’inventaire, afin de signer les certificats administratifs
portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges
et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
ARTICLE 12 :
La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes
administratifs.
414 Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation des Pyrénées-Orientales
Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département des Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs.
Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars 2020, en vertu de la décision n°PREF/SCPPAT/2020069-0003 du 9 mars 2020
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3
de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixées à ces mêmes articles à :
- Mme Séverine Cathala, Directrice Départementale adjointe
- M. Xavier Prud'hon, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Isabelle Jory, Chef du Service Ville Habitat Construction
- Mme Hélène Pillard, adjointe au chef du service Ville Habitat Construction - Mme Caroline Abelanet, Chef de l'Unité Financement du Logement Renouvellement Urbain
Article 2
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation_:
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ; — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Laurent Valdinoci, adjoint au chef de l'unité Financement du Logement
Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales aux
fins de signer :
— les accusés de réception des demandes de subvention.
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
— Tous actes et validation liés à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Pour les territoires hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
— tous documents afférant aux conventions avec ou sans travaux, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le
conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
tous actes relatifs au contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— M. le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
— M. l'agent comptable de l'Anah ;
ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 6 :
La présente décision prend effet le 16 août 2016 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan 1 1 MARS 2020
Le délégué adjoint de l'Agence
1 Liberté + Libé» alé = Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 11 mars 2020
DECISION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine,
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance,
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942,
Vu le code du travail maritime (articles 120 et 121),
Vu la loi 89-874 du ler décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2020, nommant Cyril VANROYE ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars 2020,
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Séverine CATHALA et à M. Xavier PRUD'HON, à l'effet de signer, au nom
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 80909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ... <+33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements : “INTERNET: www.pyrenees-oriantales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : &h00-12h00 / 13h30-17h00 SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Eax: 2+33 (0/4.68.38.11.29 du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales les décisions suivantes :
1.1 - Représentation locale et en justice de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),
ordonnancement délégué ou secondaire du budget de l'ENIM pour les prestations versées localement
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine.
1.2 - Visa des décisions d'effectif
Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance.
1.3 - Délivrance et retrait des titres de navigation maritime
Loi du ler avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942.
1.4 - Organisation des conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail
Code du travail maritime (articles 120 et 121).
1.5 - Biens culturels maritimes
Loi 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
Article 2 :
Les subdélégations prévues dans le cadre de cette décision pour le délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales pour l'application des dispositions des articles 1.1 à 1.5 sont applicables :
— à M. Frédéric BERLIAT
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
SvriVANROVE
212 | L | 2 Liberté + alt » Fraterdté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction
k DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 943-1 et suivants, relatifs aux mesures
conservatoires en matière de pêche maritime et d’aquaculture marine ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2020 nommant Cyril
VANROYE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars 2020,
Vu l’arrêté PREF/SCPPAT/2020069-0001 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales donne délégation à
M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERLIAT, adjoint au délégué à la mer et au
littoral pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
1 1 MARS 2020
préfecture des Pyrénées-Orientales.
‘e Directedr Départemental F
Cyril VANROYE
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : dém@pyrenees-orientales gouv.fr EE = Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan le { 1 MARS 2020
DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER portant délégation de signature dans le cadre des titres de navigation maritime (permis d’armement)
Vu le décret N°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ;
Vu les articles L5232-1 et suivants du Code des transports ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 février 2020 nommant M. Cyril
VANROYE ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020069-0001 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales donne
délégation à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral et à M. Frédéric BERLIAT, adjoint au
délégué à la mer et au littoral dans le cadre des :
- Délivrance du permis d’armement des navires professionnels (décret N°2017-942 du 10 mai 2017)
- Suspension et retrait du permis d'armement des navires professionnels
- Délivrance de la carte de circulation professionnelle des navires sans équipage qualifié gens de mer marins
au sens du décret N°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification des gens de mer et de marins
ARTICLE2 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil dés jactes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / 433 (04.68.38 11.29 Renseignements + Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: dtm@pyrences-orientales gouv.fr Ex L A mn Liberté + Égalité + Fraternité | À | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Regionale de Sante S PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Occitanie LU Ÿ
Délégation des Pyrénées- |
DrETAIES ARRETE PREFECTORAL N° £626 &Cs° Service Santé-Environnement + * Zoo ©6S cri
AUTORISANT L'INHUMATION
DE MADELEINE, VIVIANE, COLETTE PAQUEREAU, EPOUSE
CHAPDELAINE SUR LE DOMAINE DE MAMAN TERRE, LIEUDIT « LE
FAITG » COMMUNE DE SERRALONGUE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 2223-9 ; R 2213-17 et R 2213-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les articles 78 et suivants du Code Civil,
VU la demande d'inhumation sur le Domaine de Maman Terre, lieudit «le Faitg »
commune de SERRALONGUE, déposée par M.Sylvian CHAPDELAINE, pour le corps
de Madeleine, Viviane, Colette PAQUEREAU, épouse CHAPDELAINE, née le 30
mars 1920 à PARIS 15° arrondissement et décédée 2 mars 2020 à 13h00 à son domicile
sis lieudit « le Faitg » commune de SERRALONGUE,
VU l'extrait d'acte de décès délivré par la mairie de SERRALONGUE le 3 mars 2020,
VU l'autorisation de fermeture du cercueil délivrée par la mairie de SERRALONGUE
le 3 mars 2020,
VU l'avis sanitaire du 5 mars 2020 portant sur les possibilités d'inhumation en pleine
terre au lieudit « le Faitg », parcelle 375 section C commune de Serralongue, émis par
Monsieur Christian SOLA, hydrogéologue agréé,
CONSIDERANT les formalités remplies et l'avis favorable de Monsieur SOLA,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
S3, avenue Jean Giraudoux 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 0468 81.78.00 ARRETE
ARTICLE 1°":
L'inhumation sur le Domaine de Maman Terre, lieudit «le Faitg» commune de
SERRALONGUE, parcelle 375, section C, du corps de Madeleine, Viviane, Colette
PAQUEREAU, épouse CHAPDELAINE, née le 30 mars 1920 à PARIS 15°
arrondissement et décédée le 2 mars 2020 à SERRALONGUE, est autorisée.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
administratif de Montpellier (6, Rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
M le Sous-Préfet de Céret ;
M. le Maire de Serralongue ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de
SERRALONGUE pendant une durée d'un mois.
Perpignan, le
LE PREFET,
Pour le Préteilet par délégation
Le Secté qe Général
Kévin MAZOYER me
Page n 2 Liberté « Liberté + Égalié Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
PP.
A
.
Service
À la
Personne
Récépissé
de
déclaration
Téléphone
:04.11.64.30.57
d
un
organisme
de
services
à
la
personne
Télécopie
: 04.11.64.39.01
enregistré
sous
le
numéro
SAP
n°881
987
499
et
formulé
conformément
à
l’article
L.7232-1-1
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
du code du travail
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu
les
articles
L.7231-1
à
L.7234-1
du
code
du
travail
et
les
décrets
pris
pour
leur
application ; Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 nommant Éric DOAT, Responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Monsieur Éric DOAT, Responsable
de
l’unité
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
la
DIRECCTE
Occitanie ; Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
des
Pyrénées-Orientales
le
8
mars
2020
par
Mademoiselle
Sophie
TORRENT
en
qualité
de
service
à
la personne,
pour
l'organisme
SOPHIE
NETTE
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
rue
de
la
Pave
-
66690
ST ANDRE et enregistré sous le N° SAP 881 987 499 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers + _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Perpignan, le 09 mars 2020
Pour le Préfet
des Pyfénées-Orientales
Et par subdélégation du
DIRECCTE Occitanie
Le Responsablé
de l'Unité Départementale, / Éric DOAT
La
présente
décision peut,
à
compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité départementale des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
34063
MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Perpignan, le 1° février 2020
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
DÉCISION i du directeur départemental :
des services d'incendie et de secours i
Chef du corps départemental !
portant délégation de signature i
VU l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2018155-018 du 4 juin 2018 portant délégation de
signature au contrôleur général Jean-Pierre SALLES-MAZOU, Directeur Départemental des
services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril, 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
SUR proposition du contrôleur général Jean-Pierre SALLES-MAZOU, Directeur
Départemental des services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental,
Article 1°". - Délégation de signature est donnée au colonel Thierry GRISOT, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours à l'effet de signer les documents
et correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il assure sous l'autorité du
préfet, à savoir :
> la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
> la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
> la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception des documents et courriers emportant décision et des
correspondances adressées aux élus.
Article 2.- Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Jean-Claude COMMES,
sous-directeur « mise en œuvre opérationnelle », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions citées à l’article 1° et en cas
d'absence :
- au lieutenant-colonel Patrice LOPEZ, sous-directeur «contrôle et pilotages
stratégiques »,
- au lieutenant-colonel Yannick BUREAU, sous-directeur «administration et
logistique ».
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cédex 09 - Standard 04.68.63.78.18
1/72 Article 3.- Délégation de signature est donnée au commandant Alexandre TRANI, chef du
groupement « mise en œuvre opérationnelle », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il assure, à savoir :
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie,
- l'exercice des missions de prévention contre les risques d'incendie et de panique, à
l'exception des courriers adressés aux autorités de police et des courriers de mise en
demeure.
Article 4.- Délégation de signature est donnée au commandant Christophe MORELLI, chef
du service « prévention - investigation incendie » ou, à défaut au capitaine Guy DELBART,
adjoint au chef du service « prévention - investigation incendie », à l'effet de signer les
documents et correspondances nécessaires à l'exercice des missions de prévention contre
les risques d'incendie et de panique, à l'exception des courriers adressés aux autorités de
police et des courriers de mise en demeure.
Article 5.- Cette décision prend effet à compter du 1° février 2020.
Article 6.- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
2/2 EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L
4
acadé
ARRÊTÉ
Montpell
RÉGION ACADÉMIQUE
Portant subdélégation de signature financière
OCCITANIE
(BOP 723 dans les Pyrénées-Orientales)
_
MINISTÈRE
à des fonctionnaires placés sous son autorité
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
i
sai
smi
itani
ETDE L'INNOVATION
Rectrice de la région académique Occitanie,
EX
. 22
L
Égalité
vrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Chancelière des universités,
Rectrice de l'académie de Montpellier
la loi organique n° 2001-692 du 1€
août 2001 relative aux lois
de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; les arrêtés ministériels du
3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ; l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter
du
7
octobre
2019
de
Monsieur Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint au
secrétaire général d'académie, responsable du pôle « services supports et experts »
;
l'arrêté ministériel du 10 février 2020 portant nomination de Madame Isabelle CHAZAL dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Montpellier ; l'arrêté préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2020049-0001
du
18 février 2020,
pris par Monsieur Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Article
|
Article Il Article
Il
ARRÊTE
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Madame
Sophie
BÉJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Montpellier, subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du ministère
de l'Education nationale sur le département des Pyrénées-Orientales. Cette subdélégation couvre également : -
les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que les décisions
pour relever de
la
prescriptions ces
mêmes créanciers sous
réserve de
l'avis conforme du
comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le
préfet reste seul compétent,
-
la signature des marchés et des actes dévolus au préfet par la réglementation relative aux marchés publics pour les opérations du BOP 723 relevant du ministère de l'Education nationale sur le département des Pyrénées Orientales. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT.
Sont exclus de la subdélégation : -
les affectations des tranches fonctionnelles,
-
les ordres de réquisition du comptable public,
-
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses,
Demeurent également soumis à l'avis préalable du préfet : - les acquisitions et locations de biens immobiliers, - les engagements et dépenses pour les frais publicitaires ou éditions de plaquettes. En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet des Pyrénées-Orientales. En cas
d'absence où d'empêchement de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire générale de l'académie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie, responsable du pôle « services supports et experts ». En cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Monsieur Julien
VASSEUR,
adjoint à
la
secrétaire
générale
d'académie, responsable du pôle « services supports et experts », la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à
:
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions et de la politique immobilière, -
Madame
Magali
AMOUROUX-PATELOUP,
APAË,
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
AAË,
adjointe
à la
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
-
Monsieur
Emmanuel VASSAL,
AAË,
-
Monsieur Stéphane
BESSON, SAENES,
-
Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAENES,
-
Monsieur
Jérôme
FINIELS,
SAENES. Article IV
La
secrétaire
générale
de
l'académie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le
|
Sophie
BÉJÉA
10
MARS
2020 CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
Affaire suivie par :
M. Jérôme RUMEAU
04.68.61.76.37
04.68.61.76.63
NOTE DE SERVICE N°2020-23
OBJET : CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR L’ACCES AU CORPS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAL DANS LA FILIERE INFIRMIERE, SPECIALITE INFIRMIERE (CS)
Un concours interne sur titre sera organisé pour l’accès au corps des Cadres de santé paramédical dans la filière infirmière, spécialité infirmière au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 3 mai 2020 en vue de pourvoir 2 postes.
Conformément au décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, ce concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé comptant au moins cinq ans de services publics au 1er janvier de l’année.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions auxquelles elle postule.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : www.ch-perpignan.fr - Rubrique : Pour candidater / avis de concours.
Les dossiers complets devront être remis au secteur formation continue et concours sur RDV au 04.68.61.77.96. avant le 2 mai 2020 à l’attention de Madame la Directrice des Ressources Humaines, Secteur concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 2 mars 2020
P/Le Directeur,
La Directrice des Ressources Humaines,
Audrey PANIEGO MARTINEZ