Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170718 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170718 01 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170718 01)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Transports, | < À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 18 Juillet 2017

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.frSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

. Décision du 11 juillet 2017 de délégation de signature

. Décision du 11 juillet 2017 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté de délégation de signature

DELEGATION MER ET LITTORAL

. Arrêté DDTM/DML/UGL/2017194-0001 du13 juillet 2017 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn), au profit de l’association FROZI pour l’organisation d’une manifestation sportive nommée Rugbeach Party, sur la plage du Lido, au Barcarès

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : SARL A NOSTRA CASA, 19, rue Ernest Renan 66000 PERPIGNAN. SAP N° : 752131441.. Arrête n° UD DIRECCTE/EPDL/2017198 0001 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier SARL A NOSTRA CASA, 19, rue Ernest Renan 66000 PERPIGNAN. SAP N° : 752131441.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIE Céret

PREFECTURE MARITIME DE LA

MEDITERRANEE

. Arrêté du 13 juillet 2017 règlementant la navigation, le mouillage, et la plongée sous-marine au droit de la plage de Torreilles (Commune de Torreilles, Pyrénées-Orientales) dans le cadre de la découverte d’engins explosifs

. Arrêté du 13 juillet 2017 portant délégations de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Pyrénées-Orientales

. Arrêté du 13 juillet 2017 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°67/2017 du 12 septembre 1997 et n°14/2008 du 24 juillet 2008Liberté + Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Direction Perpignan, le 1 1 JUIL. 2017

Décision

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de

l'établissement national des invalides de la marine,

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de

plaisance,

Vu la loi du ler avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942,

Vu le code du travail maritime (articles 120 et 121),

Vu la loi 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du premier ministre du 20 février 2013 portant nomination du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. Francis CHARPENTIER,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 nommant Xavier PRUD’HON, Directeur départemental adjoint des

Territoires et de la Mer, Délégué à la mer et au littoral,

Vu l'arrêté du 23 juin 2017 nommant Séverine CATHALA, Directrice départementale adjointe des

Territoires et de la Mer,

Décide :

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Séverine CATHALA et à M. Xavier PRUD’HON, à l'effet de signer, au nom

du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales les décisions suivantes :

1.1 - Représentation locale et en justice de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),

ordonnancement délégué ou secondaire du budget de l'ENIM pour les prestations versées localement

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de

l'établissement national des invalides de la marine.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : “+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : “INTERNET : www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fax: =+33 (0)4.68.38.11.291.2 - Visa des décisions d'effectif

Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de

plaisance.

1.3 - Délivrance et retrait des titres de navigation maritime

Loi du ler avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942.

1.4 - Organisation des conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail

Code du travail maritime (articles 120 et 121).

1.5 - Biens culturels maritimes

Loi 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.

Article 2 :

Les subdélégations prévues dans le cadre de cette décision pour le délégué à la mer et au littoral des

Pyrénées-Orientales pour l'application des dispositions des articles 1.1 à 1.5 sont applicables :

— à M. Frédéric BERLIAT

Article 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Francis CHARPENTIER

2/22

PR . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Direction Perpignan, le 11 JUIL. 2017

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements

Les arrêtés préfectoraux n°PREF-COORD- n°2016 138-026 du 17 mai 2016 et PREF-COOR-2017086-001 du 27 mars 2017 portant délégation de signature à M. Francis Charpentier, directeur départemental des Territoires

et de la Mer

DECIDE

ARTICLE1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et à M. Xavier Prud’hon, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à

l’article 1 de l’arrêté du 17 mai 2016, visé ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

M. Frédéric Ortiz,

chargé du service environnement forêt et sécurité routière:

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-I1,

X-C-14, X-C-15, X-C-18, X-C-20, X-C-22, X-C-23 (à l’exception du plan de chasse départemental) X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J, XI,XII

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : “+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Chargé du service aménagement

M. Philippe Orignac

adjoint au chef du service aménagement

I-A-1-a et I-A-1-b, I-B-1 à I-B-2, II-A-4, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la

production d’énergie (R422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants,

les refus de permis de construire de logements sociaux, les refus de permis pour les équipements

publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM ou des chefs de

service, V-A-1 et V-A-2, VI-B.

Mme Sandrine Torredemer

Chargée du service ville habitat construction

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, ITI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et

II-B-2 , (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A-2, IV-E

M. Didier Thomas

chargé du service économie agricole

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, VIII-A-1 à VIII-C-3 sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000

euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et

les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.

M.Xavier Aerts,

chargé du service de l’eau et des risques

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV

Mme Véronique Houpert

chargée du secrétariat général

Mme Odile Sauzier

adjointe à la secrétaire générale

I-A-1 à I-A-3, 1-B-1 et I-B-2, II-A-4

M. Frédéric Berliat,

adjoint au délégué à la mer et au littoral

I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A à XITI-N

ARTICLE 3: Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les

décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :

M. Claude Marcerou,

chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-7, VI-A et VII

M. Serge Cazard

adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers

I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A

Mme Guylaine Jeufraux,

gestionnaire de transport exceptionnel

VI-A-I et VI-A-2.

M. Davy Houpert

chef de l’unité politique de l’Habitat,

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E

Mme Caroline Abelanet

chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain

2/4I-A-]-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), III-A-3, II B-1, III-B 2, (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), IV-E

M. Laurent Valdinoci

adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain

I-A-1-a et I-A-1-b, III-B-1, IV-E

Mme Ana Payan

responsable du pôle renouvellement urbain

III-B-1

Mme Claire Flores

responsable du pôle HLM

III-B-1

M. Gérard Gil

M. Jonathan Monino

chefs de l’unité construction durable

I-A-]-a et I-A-1-b, III-D, IV-A-2

M. Alain Darné

chef du pôle accessibilité

II-D-1, HI-D-5

M. Mathieu Tassel

chargé de mission construction durable

HI-D-1, II-D-5

Mme Régine Benet

instructrice accessibilité

II-D-1, HI-D-5

Mme Muriel Lupescu

instructrice accessibilité

II-D-1, HI-D-5

Mme Djamila Abdellaouïi

chef de l’unité urbanisme durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

Mme Geneviève Silvestre

adjointe de l’unité urbanisme durable

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

M. Jérémy Firze,

chef de l’unité affaires juridiques

I-A-1-a et I-A-1-b, V-A-I et V-A-2.

M. Grégory Rebeyrotte

chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal

V-A-1 et V-A-2.

Mme Brigitte Lagarde

instructeur contentieux pénal

V-A-1 et V-A-2.

M.Anthony Coïs

instructeur contentieux pénal

V-A-] et V-A-2

3/4M. Jean Gasquez

Chef de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D

M. Patrick Bland

adjoint de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité

I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-5, IV-D

Mme Isabelle Billaud

chef de l’unité Politiques et Connaissances Territoriales

I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D

M. Jean-Luc Gibergues

délégué des permis de conduire et de l’éducation routière

I-A-1-a et I-A-1-b , II-B

Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en

compétences, Mme Nathalie Campagne chef du bureau administratif, Mme Véronique Baj-Frelin

chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand, chef de l’unité achats-logistique,

Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux outils de gestion, Mme Clémentine

Debat-Burkarth chef de l’unité installation structure droits, M. Dominique Couteau chef de l’unité

modernisation, filières crises conjoncturelle, Mme Hélène Pillard, chef de l’unité PAC et

Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l’unité prévention des risques, M. Cyprien

Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie, M. Séverin Bourrel, chef de

lPunité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef de l’unité environnement

énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer chef de l’unité forêt,

M. Serge Truchot, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef de l’unité gestion du

littoral,

M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes, Mme Maryline Brodin-Papouin

chef de l’unité pêche et cultures marines, Mme Marie-Andrée Lucas, chef de l’unité navigations

professionnelle et de plaisance, M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres, M. Fabrice

Brunetti capitaine du port de Port-La-Nouvelle

I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication

au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Départel

des Territoires et de |

Francis CHARPE TER

4/42

EE h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation Mer et Littoral Perpignan, le Î 3 JUIL 2017

Unité Gestion du Littoral ‘

Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2017194-0001 Jean-Loup HERAULT

Nos Réf. : 17... portant Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle sur

æ sie 38 TE 5 les dépendances du Domaine Public Maritime naturel (DPMhn) au

© : ugl.dml.ddtm-66 profit de l’association FROZI, pour lorganisation d’une

@pyrenees-orientales.gouv.fr manifestation sportive nommée "Rugbeach Party" sur la plage du

Lido, au Barcarès

LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles

R 2122-1 à R 2122-8 ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions

Départementales Interministérielles ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2016138-0026 du 17 mai 2016, portant délégation de

signature à Monsieur Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Orientales :

Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,

Service France Domaine du 10 juillet 2017, fixant les conditions financières ;

Vu la demande de l’association FROZI du 08 juin 2017 ;

Vu l'avis favorable de la commune du Barcarès du 29 juin 2017 ;

Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : “INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.frARTICLE1 :

L'association FROZI représentée par M. Sébastien VIGUIE, demeurant 20 avenue des Courlis -

11430 Gruissan, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime sur la plage du Lido de la commune du

Barcarès, tel que défini au plan joint,

aux fins d'organiser une manifestation sportive nommée "Rugbeach Party" les 14, 15 et 16

juillet 2017, de 12 h à 20h.

Sous les conditions suivantes :

- sur la plage du Lido, conformément au plan annexé, la circulation sera interdite à l’exception des

véhicules des services de secours. Les véhicules des organisateurs seront autorisés à y circuler, de 08h00 à

13h00 et de 21h00 à 0h00, pour l’installation et l’enlèvement des structures,

- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il

ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature

qu'ils soient dans les limites de son autorisation,

- une bande de 10 m de large sera laissée libre le long du rivage pour permettre l'accès du public à

la mer,

- le nettoyage de la plage et le ramassage des déchets sera assuré par l'association FROZI. A cet

effet, des containers seront installés à proximité du site.

- la sécurité sera assurée par l’association FROZI. Le Poste Central de la manifestation sera

mis directement en relation avec les pompiers.

La superficie occupée est estimée à 8 000 m° et le nombre de participants est évalué à 450.

Sur la plage, seul du matériel léger sera installé tel qu'un terrain gonflable, des tentes étoile (non

fermées sur les côtés), 2 comptoirs de 2 m, 6 parasols, un barnum, un spa gonflable, un podium constitué de

praticables avec une sono et un écran LED. Des zones de libre accès à la mer, comme indiqué sur le plan

joint, seront régulées par des bénévoles oeuvrant pour le compte de l’association FROZI.

Des sanitaires seront mis à disposition du public à proximité du site : 3 WC + 4 douches ainsi que

4 WC provisoires.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour les 14,

15 et 16 juillet 2017. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein

droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.

Le montage des installations sera effectué le 13 juillet 2017, à partir de 7 h et le démontage se

déroulera le dimanche 16 juillet 2017, à partir de 18 h.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour

cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui

indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la

matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le

permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les

règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques

des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du

domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de la

notification du présent arrêté.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à 723,00 € (sept cent vingt-trois euros).

2/4En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure

quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du

retard.

ARTICLE5 :

Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;

- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.

ARTICLE 6 :

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera

tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la

simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux

dispositions de cette décision.

ARTICLE 7 :

Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à

l'installation objet de la présente autorisation.

ARTICLE8 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE9 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les

impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui

seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 10 :

Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au

préalable communiqués à l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 11 :

La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 12 :

Prescriptions particulières :

L'Autorisation d'Occupation Temporaire n'exonère pas le pétitionnaire de se conformer aux

prescriptions des documents d’urbanisme en vigueur.

ARTICLE 13 :

Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation

immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 14 :

A la cessation de la présente Autorisation d’Occupation Temporaire, les installations présentes sur

le Domaine Public Maritime naturel devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le

bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn tant au droit de la manifestation qu’aux abords immédiats

devra être effectué dans les plus brefs délais.

3/4A la cessation de la présente Autorisation d’Occupation Temporaire, les installations présentes sur

le Domaine Public Maritime naturel devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le

bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn tant au droit de la manifestation qu'aux abords immédiats

devra être effectué dans les plus brefs délais.

Un contrôle conjoint de remise en état des lieux sera réalisé avec le bénéficiaire par un

représentant de la DDTM dès le 17 juillet 2017.

ARTICLE 15 :

Un bilan de l'évènement devra être transmis au service gestionnaire du DPMhn, faisant mention :

- du nombre de participants,

- du nombre d'incidents et accidents éventuellement survenus (nature, traitement..),

- de la description des moyens mis en place pour le montage et démontage des installations ainsi

que la durée de ces deux opérations,

- d'un point financier détaillé.

ARTICLE 16 :

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,

selon les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le Tribunal Administratif de

Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification,

et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 17 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour

ce dernier à l'insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La notification à l'association FROZI, représentée par M. Sébastien VIGUIE du présent arrêté

sera faite par les soins de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales -

Service France Domaine.

{3 JUIL. 2017 A Perpignan, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Adjoint, Délégué à la

Mer et au Littoral

Frédéric BERLIATZ

+ au Littoral

tce l'Aude

4/4AHEOIÇE np F°00-NGFETOE\ 29A\UQ\ ULGOS 0,0 Àfimnexe à Pauke N° prmipauivé 201144 - 0001 du 413io 414

Dimension des terrains de beach rugby:

40mX25m

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2 200 350 1 600. 350—

ESPACE

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Liberté + Égaliré »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale

des Pyrénées-Orientales

Pôle Entreprises, Emploi et Économie por , ; . Service À la Personne Récépissé de déclaration

Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne

Télécopie: OR ILGROI enregistrée sous le numéro SAP n° 752131441 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , Vu | Référent régional SAP et formulée conformément à l’articie L.7232-1-1 du code du travail.

Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services

d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des

familles,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la

personne

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du

26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE /DIRECTION/2017115-0001 du 25 avril 2017 portant

subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité

Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le

responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi {Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frSap : 752131441

CONSTATE,

Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée

auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie, le 5 mai 2017, par LA SARL À NOSTRA CASA, représentée par Madame Sylvie

ROGALLE en sa qualité de gérante, dont le siège social est situé 19, rue Emest Renan

66000 PERPIGNAN.

Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.

Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 75213144].

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :

Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins

vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin

temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes

âgées personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives (cette activité doit être comprise

dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à

domicile)

Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)

qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile

(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant

d’actes médicaux

Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide

personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs

déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et

au transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une

offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile).

Activité (s) soumise (s) à agrément de l'État :

Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants

handicapés)

Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements

en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

(cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un

ensemble d'activités réalisées à domicile).Activité (s) soumise (s) à autorisation du conseil départemental:

= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade

sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins

qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1

du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999

habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-

trachéales (en mode prestataire)

= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des

personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques

du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches

administratives (en mode prestataire)

“Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des

personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,

actes de la vie courante) (en mode prestataire).

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur

environnement immédiat.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous

réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités

nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :

“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,

Sè, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d'états

mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de

l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en

cours)

" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.

Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des

dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10

du code de la sécurité sociale.

Sap : 752131441Sap : 752131441

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration

modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 17 juillet 2017

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le responsable de l'Unité Départementale,

Jacques COLOMINESEx = ES Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECCTE OCCITANIE

Unité Départementale

des Pyrénées-Orientales

Pêle Entreprises, Emploi et Foonomie ARRETE N° UD DIRECCTE/EPDL/2017198 0001 Téléphone : 04.1 1.643027 Télécopie : 04.11.64.39.01 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

AGREMENT: n° SAP : 752131441

LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services

d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des

familles,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la

personne

Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Vu l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses

dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux.

Vu les articles L 7231-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 du code

du travail.

Vu l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles.

Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à |’ Agrément prévu

par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux

services à la personne

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frSAP : 752131441

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du

26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017115-0001 du 25 avril 2017 portant

subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité

Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.

Vu, l’autorisation délivrée le 26 janvier 2015 par le Conseil Départementale des Pyrénées-

Orientales.

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 juin 2017, complétée le 15 juin 2017 par la SARL A NOSTRA CASA dont le siège social est situé 19, rue Ernest Renan 66000 PERPIGNAN et représentée par Madame Sylvie ROGALLE en sa qualité de gérante.

Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales, de la D

ARRETE :

ARTICLE IER :

La SARL A NOSTRA CASA est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément demeure valable à compter du 17 juillet 2017 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-9 et au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et

réglementaires relatives aux services à la personne.

ARTICLE3 :

La SARL A NOSTRA CASA est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire

ARTICLE 4

La SARL A NOSTRA CASA est agréée pour effectuer les prestations suivantes : = Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants

handicapés) (66)

=" Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un

ensemble d'activités réalisées à domicile) (66).

ARTICLE 5

Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.SAP : 75213144]

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.

ARTICLE 6

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles KR 7232-4 à R 7232-10 du Code du Travail,

+ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

+ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,

e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article

R 7232-10 du code du travail.

ARTICLE7 :

L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale des Pyrénées Orientales.

ARTICLE8 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 72332 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232.1.2)

ARTICLE9 :

Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité départementale des Pyrénées-Orientales, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Général des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000 MONTPELLIER.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.SAP : 752131441

ARTICLE 10 :

Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 17 juillet 2017

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le responsable de l'Unité Départementale,

Jacques COLOMINESDELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable,

responsable du service des

impats des entreprises de Géret

Vu le code générai des impôts, ot notamment l'artiie 408 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son

annexe

IV:

Vue livre des procédures fiscales, et notamment les artices

L.

247 et R° 247.4 ef suivants :

Mu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 partant diverses dispositions

refatives

à la direction générale

des finances publiques

:

Vu

le décret n°

200-707

du

46 juin

2009 relatif aux

services décancentrés

de

la

diréction

générale

des

finances

publiques

;

Vue

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relati à la gestion

budgétaire et comptable

publique,

et

notamment

son

article

16

;

Arte

Article

15°

Délégation

de

signature

est

donnée

à

M

Denis

SURAUS,

Mspecteur,

adjoint

au

responsable

du

sasvicé des

impôts des entroprises de Céret,

à l'effet de signer

1°} en

matière de

contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission

totale,

d'admission

partielle

ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°1 en

matière de gracieux fiscal,

les décisions portant mise,

modération,

transaction au rejef,

dans

la

limite

de

60

000

€

:

3°) les décisions sur

les demandes

de plafannement en fonction de

la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans Emite de montant pour les entreprises

dont tous les étabtissements sont

situés

dans

le

ressort

du

service

;

4 les décisions sur les dernandes

de remboursement de crédit de TVA,

dans la imite de 100

000 €

par demande

:

&°j

les

documents

nécessaires

à

l'exéoution

camptable

des

décisions

contentieuses

ct

gracieuses

sans

limitation

de

montant

;

G'jles avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 7j au nom et sous la respansabiité du comptable soussigné,

a)

les

décisions

relatives

aux

demandes

de délai

de

paiement,

le

délai

aceardè

ne

pouvant

excéder 12 mois ét parter sur unë somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au

recouvrement, ét nataminent

les actas de poursuiles el 1e

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice : €} tous actes d'administration et de gestion du service.Article Zième

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte,

les décisions d'admission totale,

d'admission

partielle

au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Imite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2) en

matière de gracieux fiscal,

les

décisions

portant

remise,

modération

ou

rejet,

dans.

la

limilé

précisée

dans

le

tableau

ci-dessous

;

3°)

les

décisions

relatives

aux

demandes

de

délai

de paiement,

dans

les

limites

de

durée

et

de

montant

indiquées

dans

le

tableau

ci-après

:

A')les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)

l'ensemble

des

actes

relalifs

au

récouvrement,

et

notamment

les

actes

de

poursuites

et

les

déclarations

de

créances

;

aux agents désignés ci-après Nom et prénom des |

grade

Limite

Limite

|

Durée

Somme

agents

des décislans (des décisionsmaximale des, maximale pour contentieuses

| gracleuses

|

délals de

| laquelle un délai

paiement

|de paiement peut!

|

être accordé

|

BRARD Nicoiss

Contéleur

| 10U0Ueures

|10000euros|

&mois

|

1000eurs

|

BREIL Mae

Conidleuss

|

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|I0000euos|

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|

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|

GEUS Genie

|

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|

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|

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principale

SE

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GEBELDE

Conraeuse

|

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|

GEBHARDT Michèle

principale

|

GRADISTANAC

Contdlewss

|

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émas

|

Odeur

Mauricette

|

....

PINON Pascal

|

Conträleur

|

f0000eures

|10060euos|

6mos

|

10000euos

|

ROQUE Sophie

|

Gonéewse

|

1000D euros

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Gmois

|

10000ure

|

principale

SALOMON Géraldne|

Gontéleuss

|

10000eues

TDU0Deues|

ms

|. 10000eurs

SOLER Ghislain

|_

Controleur

|

10000euros

10

6 mois

10000 euros

MAS Marthe

Agents

2 000 auras

ë

è

=

Administrative

|

|

l

|

Article 3

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

revuell

des

actes

administratif

du

département

des

Pyrénées

Orientales

A

CERET,

le

10 juilet 2017

Le

Comptable

publ,

responsable

de

service

des

Impôts des entreprises,

dean-Wes AudéoudEX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 -  : 04.22.42.75.42 -  : 04.22.42.13.63 crise.aem@premar-mediterranee.gouv.fr

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Toulon, le 13 juillet 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 211 /2017

REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, ET LA

PLONGEE SOUS-MARINE

AU DROIT DE LA PLAGE DE TORREILLES

(COMMUNE DE TORREILLES, PYRENEES-ORIENTALES)

DANS LE CADRE DE LA DECOUVERTE

D’ENGINS EXPLOSIFS

Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché

préfet maritime de la Méditerranée

VU l’article L. 5242-2 du code des transports,

VU les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,

VU le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU l’arrêté préfectoral n° 125-2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,

VU l’arrêté municipal n° T 112/2017 du 18 juillet 2017 du maire de Torreilles interdisant la baignade et les activités nautiques dans la bande des 300 mètres ,

Considérant qu'il importe de sécuriser le plan d'eau situé au droit de la plage de Torreilles (commune de Torreilles, Pyrénées-Orientales) dans le cadre de la découverte d’engins explosifs et qu’il appartient au maire de Torreilles de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.2/4

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de signature du présent arrêté, il est créé sur le plan d’eau une zone interdite de 200 mètres de rayon centrée sur le point « A » de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) :

Point A : 42°45,922’ N - 003°02,332’ E

dans laquelle sont interdits : la navigation, le mouillage des navires et de tout engin ainsi que la plongée sous-marine.

ARTICLE 2

Les interdictions édictées à l’article 1 ne s’appliquent pas aux navires et aux embarcations de l’Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.

ARTICLE 4

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,

l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Eric Lefebvre,

chef de la division « action de l’Etat en mer » par suppléance,

Signé : Eric Lefebvre42S46'N

_

ME ——,

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Kilomètre

Mètres

Fond cartographique IGN-SHOM

M Coordonnées en degrés, minutes décimales

Système géodésique RGF93

! Projection conique conforme de Lambert

392'E 293'E 34'E Ne pas utiliser pour la navigation

3/4

ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 211 / 2017 du 13 juillet 20174/4

DESTINATAIRES :

- M. le préfet des Pyrénées-Orientales

- M. le maire de Torreilles

- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales

- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan

- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales

- M. le directeur du CROSS MED

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales

- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

- M. le commandant du groupement des plongeurs démineurs de la Méditerranée.

COPIES :

- CECMED/N3/N5/Approches maritimes

- CECMED/OCR/ Chef OCR

- SEMAPHORE DE LEUCATE

- AEM/ORSEC/SM

- Archives.Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 -  : 04.22.42.09.20 -  : 04.22.42.13.63 premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Toulon, le 13 juillet 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 208 /2017

PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DES PYRENEES-ORIENTALES

Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code des transports ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

VU le décret du 24 juin 2016 portant affectation d'officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le vice- amiral d'escadre Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) ;

VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;2/5

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, et sous réserve des dispositions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ainsi que des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou de son adjoint pour l’action de l’Etat en mer, délégation de signature est donnée à monsieur Francis Charpentier, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée :

1.1. Les avis émis sur les dossiers de délimitation du rivage de la mer conformément aux dispositions de l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cette délégation ne s’applique pas aux dossiers de délimitation des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

1.2. Les avis simples et conformes émis sur les demandes de concessions de plage conformément aux dispositions respectives des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques.

1.3. Les avis conformes émis sur les demandes d’autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public maritime, conformément aux dispositions de l’article R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque ces demandes remplissent l’une des conditions suivantes :

- sont présentées par des particuliers,

- sont relatives à des aménagements sur le domaine public maritime émergé,

- visent au renouvellement, sans modification substantielle, d’une autorisation,

- sont relatives à des emprises superficielles en mer qui n’engagent pas la sécurité de la navigation maritime et qui ne donnent pas lieu à consultation de la commission nautique locale.

1.4. Les avis simples et conformes émis sur les demandes de concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, conformément aux dispositions respectives des articles R2124-4 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque les emprises, faisant l’objet de ces demandes, sont situées sur le domaine public maritime émergé.

1.5. Les avis conformes émis sur les demandes de concessions pour l’exploitation de cultures marines conformément aux dispositions de l’article R923-24 du code rural et de la pêche maritime.

1.6. Les avis émis sur les demandes de recherches archéologiques sous-marines conformément aux dispositions de l’article R532-7 du code du patrimoine.3/5

1.7. Dans le cadre du traitement des déclarations de manifestation nautique :

1.7.1. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies par l’organisateur.

Ces accusés de réception seront communiqués au préfet maritime (premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr).

Cette délégation ne s’applique pas aux déclarations de manifestations nautiques :

- nécessitant de prendre des mesures particulières de police de la navigation et/ou une dérogation à la réglementation édictée par le préfet maritime. Ces déclarations seront transmises au préfet maritime accompagnées d’un avis pour la rédaction de l’accusé de réception et d’un projet d’arrêté préfectoral ;

- dont l’instruction soulève des difficultés de principe. Ces déclarations seront transmises au préfet maritime accompagnées d’un avis étayé sur la suite à donner.

La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de recherche et de sauvetage qui relève d’un centre étranger de coordination des recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.

Lorsque le parcours de la manifestation nautique concerne plusieurs départements de la zone maritime de la Méditerranée, la signature par délégation de l’accusé de réception est accordée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent au regard du lieu de départ de la manifestation. L’accusé de réception sera établi après concertation avec le ou les directeur(s) départemental(aux) des territoires et de la mer concerné(s) par le parcours.

1.7.2 Les interdictions de manifestations nautiques n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration ou lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé ; cette méconnaissance ne permettant pas de vérifier que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales sont remplies. Ces interdictions doivent systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.

1.7.3 Les suspensions de manifestations nautiques dont le déroulement :

- n’est pas conforme aux dispositions prévues dans la déclaration de manifestation nautique et/ou aux prescriptions précisées dans l’accusé de réception ;

- peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l’environnement.

ARTICLE 2

Les délégations accordées au titre des paragraphes 1.2 à 1.5 de l’article 1 couvrent également les avis émis sur les demandes d’avenants.

ARTICLE 3

Aucune délégation n’est accordée pour l’ensemble des avis mentionnés aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de l’article 1 dans les cas où ces avis sont défavorables.

Ces actes devront être soumis à la signature du préfet maritime.4/5

ARTICLE 4

Le préfet maritime est mis en copie de tout courrier ou décision pris dans le cadre de ces délégations.

Au-delà des affaires signalées évoquées à l’article 1 et pour l’ensemble des délégations énumérées à ce même article, le directeur départemental des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales peut toutefois soumettre un dossier pour décision au préfet maritime.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Francis Charpentier, délégation de signature est donnée à monsieur Xavier Prud’hon, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Xavier Prud’hon, délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric Berliat, adjoint au délégué à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1.

ARTICLE 7

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Signé : Charles-Henri de la Faverie Du Ché5/5

DESTINATAIRES :

- Monsieur Francis Charpentier, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

- Monsieur Xavier Prud’hon, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales

- Monsieur Frédéric Berliat, adjoint au délégué à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

COPIES :

- M. le préfet de l’Aude

- M. le préfet des Pyrénées-Orientales

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude

- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines de Marseille

- AEM/PADEM/RM

- Archives.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 -  : 04.22.42.09.20 -  : 04.22.42.13.63 premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr

DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Toulon, le 13 juillet 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 209 /2017

PORTANT ABROGATION DES ARRETES PREFECTORAUX

N° 67/1997 DU 12 SEPTEMBRE 1997

ET

N°14/2008 DU 24 JUILLET 2008

Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché

préfet maritime de la Méditerranée

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,

VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,

VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,

Considérant les arrêtés préfectoraux portant délégations de signature du préfet maritime de la Méditerranée aux directeurs départementaux des territoires et de la mer.2/4

A R R E T E

ARTICLE 1

Le présent arrêté abroge :

- l’arrêté préfectoral n°67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir ;

- l’arrêté préfectoral n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée.

ARTICLE 2

Les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Signé : Charles-Henri de la Faverie Du Ché3/4

DESTINATAIRES :

- M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales

- M. le préfet du département de l’Aude

- M. le préfet du département de l’Hérault

- M. le préfet du département du Gard

- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône

- M. le préfet du département du Var

- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes

- M. le préfet du département de Haute-Corse

- M. le préfet du département de Corse du Sud

- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud

- M. le directeur du CROSS MED

- M. le chef du Sous-CROSS Corse

- M. l’administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée

- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud

- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud

- M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie

- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA

- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse4/4

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud

- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan

- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne

- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne

- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers

- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier

- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes

- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon

- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence

- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille (Tribunal maritime)

- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon

- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan

- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse

- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice

- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia

- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio

COPIES :

- CECMED/N3/N5/Approches maritimes

- TOUS SEMAPHORES

- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM

- Archives.