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Déliberation - Deelibeeration Approbation du rapport de la CLECT n 2 a 4 de la CAPB
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelibeeration Approbation du rapport de la CLECT n 2 a 4 de la CAPB)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fin de vie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 04 JUILLET 2023
OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS N°2 A 4
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRA TION PAYS BASQUE
L'an deux mille vingt-trois, et le quatre juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de cinéma, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste -- ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie
EXCUSÉS : DIBON Odette - CELHAY Martine - LAGADEC Marie- Pierre - DELAGE Véronique - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BIDART Thibault
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DULIN Geneviève
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu l’arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 janvier 2023 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 2 à 4 établis par la CLECT du 7 juin 2023 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine de Hasparren :
Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe :
AUTORISE la Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire Z Pays
A Basque
eusKaL
HERRIa
co
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°2
Evaluation des transferts de charges relatifs à la
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021, du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en
application de l'action 4 du Pacte Financier et Fiscal (rapport n°1) puis à l'évaluation de transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (objet du présent rapport) :
- la piscine de Souraïde (rapport n°3) ;
- la piscine de Hasparren (rapport n°4).
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération depuis le 1° janvier 2020, ce qui implique, à compter de cette date, le transfert à la CA Pays Basque, sur tout son périmètre territorial, de la compétence et donc des responsabilités et des charges correspondantes.
L'évaluation du transfert de charges concerne 141 communes des secteurs 3 à 7 (c'est-à-dire toutes communes hormis les communes du pôle Côte Basque Adour — secteur 2 et du pôle Sud Pays Basque — secteur 1, qui avaient déjà transféré cette compétence à la communauté
avant le processus de fusion et donc avant 2020).
Il s’agit d'une compétence difficile à évaluer car « diluée » dans les budgets généraux des
communes et en interférence avec d’autres compétences. Malgré le travail mené, force a été de constater (comme dans les autres intercommunalités de France), que la méthode d'évaluation « au réel » était inadaptée.
Il a été nécessaire d'appliquer une méthode unique d'évaluation des coûts et de répartition de ces coûts, basée sur des principes techniques et des ratios, afin de garantir une unicité et une équité de traitement entre les communes. Cette méthode s'applique sur la base de l'inventaire patrimonial GEPU dont le détail par commune figure en annexe 1 du présent rapport.
Après le travail et les échanges de la CLECT du 11 octobre 2022, les évaluations retenues correspondent aux hypothèses et propositions étudiées et ayant fait consensus en CLECT du 29 mars 2023. Ainsi, pour l'évaluation des charges de fonctionnement, les principes sont les suivants :
&% se référer à des ratios de coûts unitaires d'entretien par nature d'ouvrage selon les trois types d'ouvrage recensés :
" Canalisations
= Bouches d'absorption (BA)
“ Bassins de rétention (BR)
% ne pas prendre en compte dans ces ratios, le coût de mise à niveau des tampons dans les
interventions d'entretien curatif et préventif de ces ouvrages
% retenir les ratios issus de données 2019, sans leur appliquer une révision liée à l’évolution du prix des matériaux et de l'inflation
prendre ces ratios de coûts unitaires en HT (voir détail des coûts dans tableau ci-dessous), en considérant que ces dépenses sont pour l'essentiel éligibles au FCTVA et même si celui-ci ne permet pas de récupérer l'intégralité de la TVA
Nature NE 7 j d'ouvrage Désignation du type d'intervention Coût unitaire Observations
Curage préventif et curatif . : À ; ; & Ratio moyen national tous]
Canalisations Réparation ponctuelle d'une casse réseau diamètres confondus (issu del : (< 10 ml) 2,20€HT/m |, = EP strict Simple mise à la côte d'un tampon de l'étude SAFEGE pour la CAPB, à] en P partir de données 2019)
visite
Bouches : . : Ratio moyen national (issu de c : Curage préventif et curatif de A |
d'Absorption En noË 15EHT/U l'étude SAFEGE pour la CAPE, à EP strict la canalisation de raccordement partir de données 2019)
Entretien général Ratio moyen forfaitaire pour!
Bassins de (à ciel ouvert ou enterré) : l'entretien d'un bassin à ciel
rétention Curage préventif et curatif des bassins 250€ HT/U ouvert d'une surface d'environ ; enterrés 500 m2 (issu de l'étude SAFEGE]
EP publics | Fauchage/ramassage des déchets verts pour la CAPB, à partir de
pour bassins à ciel ouvert données 2019)
% considérer une fréquence prévisionnelle minimale d'intervention : fréquence de type curatif pour garantir un fonctionnement minimal des réseaux, avec toutefois une faible dimension préventive :
Fréquence annuelle
prévisionnelle
Nature d'ouvrage Désignation du type d'intervention Scénario retenu
Canalisation EP strict Curage préventif et curatif … 2% des mltotaux
EP strict
Bouches d'absorption (BA) Curage préventif et curatif de
la canalisation de raccordement 25 % des BA totales
Bassins de rétention (BR) Entretien général 100% du BR
(à ciel ouvert ou enterré) 2 entretiens/an/BR EP publics
aucun
% appliquer les mêmes ratios unitaires à partir de l'inventaire établi du patrimoine GEPU, par nature d'ouvrages concernés (longueur en ml pour les canalisations ou nombre d'ouvrages pour les bouches d'absorption et bassins de rétention), ventilés par communes. Cela donne une évaluation du fonctionnement à 95 936 € pour les 141 communes comme suit :
Evaluation fonctionnement
en € HT
î Désignation du type Scénario Date d'ouvrage d'intervention retenu
Canalisation EP strict Curage préventif et curatif… 17 112€
Bouches d'Absorption Curage préventif et curatif de 30 824 € EP strict la canalisation de raccordement
Bassins de rétention Entretien général
EP publics (à ciel ouvert ou enterré) Se oUe
TOTAL 95 936 €
En investissement, l'évaluation repose sur les principes suivants :
$ valoriser un seul type d'ouvrage, les canalisations sur la base des mètres linéaires de l'inventaire
" non prise en compte des bouches d'absorption, du ressort des
gestionnaires de voirie
“ non prise en compte des bassins de rétention en l'absence de
connaissance fine du type et de la géométrie des bassins
$ se référer à des ratios de coûts unitaires d'investissement par diamètre de canalisation (coûts HT, la TVA étant récupérée via le FCTVA)
$ appliquer le ratio du diamètre 300 mm à l’ensemble des mètres linéaires de canalisations, car c'est le diamètre minimum le plus couramment existant et car la ventilation par diamètre du linéaire de canalisations n'est pas précisément connue dans toutes les communes
Diamètre des inférieur ou TETE EC égal à 300 1300 — 500] 1500 - 800] | ]800 — 1 000] > 1 000
Coût unitaire au ml * 540 € HT 680 € HT 900 € HT 1200€HT 1 500€ HT
* Coûts issus de l'étude SAFEGE pour la CAPB, à partir de données 2019 * Coûts incluant le renouvellement des canalisations, des tampons, des branchements des particuliers et les frais de maîtrise d'œuvre
$ appliquer à ce coût unitaire une déflation annuelle basée sur les taux réels d'inflation
observés sur 100 ans, c'est-à-dire basée sur l'historique des taux réels d'inflation qui représentent une moyenne de 7,31% sur 100 ans (période 1920-2019), soit un coût
unitaire pris en compte de 180,5 € HT (au lieu de 540 € HT)
$ considérer une durée de vie théorique des équipements (canalisations) de 100 ans
$ appliquer le même ratio unitaire à partir de l'inventaire établi du patrimoine GEPU, sur les
mètres linéaires de canalisations, ventilés par communes. Cela donne un coût moyen annualisé de 701 999 € pour les 141 communes comme suit :
moyen annualisé
F = Valeur patrimoniale Valeur patrimoniale @ 300 mm
(Bu TS nus cr AE ec RU avec déflation annuelle au réel
canalisations PAIE avec déflation annuelle et ramenée à la durée de vie sans déflation (Hu) ÉCREI de 100 ans
SizLS an ET
388 918 210 015 720 € 70 199 699 € 701 999 € / an
L'évaluation consolidée en fonctionnement et investissement s'élève ainsi à 797 935 € (soit 95 936 € + 701 999 €) (voir détail par commune en annexe 2 du présent rapport).
Cette évaluation consolidée de 797 935 € pour les 141 communes, soit 113 075 habitants au 19" janvier 2019, représente une évaluation moyenne de 7,06 € / hab.
Pour qu'aucune commune ne contribue au-delà de ce niveau moyen, l'évaluation est plafonnée, pour chaque commune, au niveau de cette évaluation moyenne de 7,06 € lhab.
Il en ressort une évaluation finale par commune qui est :
> _ pour 79 communes : égale à l'évaluation consolidée (évaluation inférieure ou égale à 7,06 €/hab.')
> pour 62 communes : plafonnée à 7,06 €/hab.'
L'évaluation totale s'élève ainsi à 643 688 € pour les 141 communes.
Le détail par commune est présenté en annexe 3 du présent rapport.
La CLECT approuve ces évaluations.
Le rapport correspondant est adopté à l’unanimité (86 votants, 1 abstention).
1 selon population INSEE au 01/01/2019, date de référence des évaluations
4 = Pays
A Basque
eusSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
HiRIGUNE ELKARGOA
comunauTAT D'AGLOMEMACION
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°3
Evaluation des transferts de charges relatifs à la
Piscine de Souraïde
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021, du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal (rapport n°1) puis à l'évaluation de transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (rapport n°2) ;
- la piscine de Souraïde (objet du présent rapport) ;
- la piscine de Hasparren (rapport n°4).
A la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de Souraïde est redevenue communale, ce qui nécessite d'évaluer et de restituer à compter de 2023 les charges correspondantes à la commune de Souraïde.
Les données d'exécution comptable de la CA Pays Basque et l’état de l'actif relatif à cet équipement permettent une évaluation des transferts de charges selon les orientations méthodologiques données par le Code général des Impôts (art 1609 nonies C IV).
Ainsi, l'évaluation des charges de fonctionnement est faite sur le coût net constaté la dernière année de fonctionnement, soit 2022, les exercices 2020 et 2021 ne correspondant pas à une année normale d'utilisation du fait de l'impact de la crise COVID (sur les recettes notamment) :
Montants en Euros 2020 2021 pr]
chap 011 21 761,83 15 952,14 14 112,63 chap 012 36 362,00 30 330,00 33 495,00 total Dépenses de fonctionnement 58 123,83 46 282,14 47 607,63
chap 013 0,00 1 122,62 0,00 chap 70 2 266,00 2 079,30 5 548,30 chap 75 0,00 102,00 1 084,50 total Recettes de fonctionnement 2 266,00 3 303,92
Coût net 55 857,83 CET L'évaluation des charges liées à l'équipement repose sur le coût net moyen annualisé, en considérant une durée de vie théorique des investissements de 30 ans et en tenant compte du FCTVA comme seule recette sur cet équipement, celui-ci n'ayant pas bénéficié de subvention :
Durée de vie Montant
péienses (aurée Coût moyen
cs, d'amortissement| annualisé
Dépenses liées à l'équipement cannes” investissements réalisés avant 2017 dont bassin 138 252,69 € 30 4 608,42 € investissements réalisés à compter de 2017 55 275,16 € 30 1 842,51 € total dépenses d'investissement 193 527,85 € 6 450,93 € À
Durée de vie
Montant (aurée Fe.
Recettes d'arrortissement Yenne
Recettes afférentes Phannéss) ARS
[ FCTVA sur l'ensemble des investissements 31 746,31 € 30 1 058,21 € total recettes d'investissement 31 746,31 € 1 058,21 € B
Coût net global| 161 781,54 €| Coût moyen amas EEE S
L'évaluation correspondante ainsi que son impact sur l'attribution de compensation (AC) de la commune de Souraïde sont ainsi les suivants :
Coût net de fonctionnement
Coût net moyen annualisé des investissements
Evaluation retenue :
La CLECT approuve cette évaluation.
40 974,83 €
5 392,72 €
= majoration d’AC pour Souraïde
à compter de 2023
Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité (86 votants, 1 abstention). = Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIaà
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE ELKARGOA
comunaUTaT D'AGLOMERACION
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°4
Evaluation des transferts de charges relatifs à la
Piscine de Hasparren
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021, du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en
application de l'action 4 du Pacte Financier et Fiscal (rapport n°1) puis à l'évaluation de transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (rapport n°2) ;
- la piscine de Souraïde (rapport n°3) ;
- la piscine de Hasparren (objet du présent rapport).
A la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de Hasparren est devenue intercommunale, ce qui nécessite d'évaluer et de transférer à compter de 2023 les charges correspondantes à la CA Pays Basque.
Les données d'exécution comptable et l'état de l'actif relatif à cet équipement, transmis par la commune de Hasparren, permettent une évaluation des transferts de charges selon les orientations méthodologiques données par le Code général des Impôts (art 1609 nonies C IV).
Ainsi, l'évaluation des charges de fonctionnement est faite sur le coût net constaté la dernière année de fonctionnement, soit 2022, les exercices 2020 et 2021 ne correspondant pas à une année normale d'utilisation du fait de l'impact de la crise COVID (sur les recettes et en dépenses avec la constatation en 2021 des factures d'eau du 2° semestre 2020...) :
Montants en Euros 2020 2021 2022
chap 011 47 394,50 67 573,42 45 468,71
chap 012 86 495,50 103 253,89 112 196,14
total Dépenses de fonctionnement 133 890,00 170 827,31 157 664,85
chap 013 0,00 0,00 653,62
chap 70 18 664,20 26 185,55 34 775,20
total Recettes de fonctionnement 18 664,20 26 185,55 35 428,82
(ITA 115 225,80 144 641,76 L'évaluation des charges liées à l'équipement repose sur le coût net moyen annualisé, en considérant une durée de vie théorique des investissements de 30 ans et en tenant compte du FCTVA comme seule recette sur cet équipement, celui-ci n'ayant pas bénéficié de subvention :
Durée de vie
Rs r (ue | Got moyen d'amortissement | annualisé à sx G fesse TTC en années)
Dé penses liées à l'équipement
construction piscine 400 712,27 € 30 13 357,08 €]
divers investissements 2005 à 2013 64 566,02 € 30 2 152,20 €
divers investissements 2014 2 270,11 €] 30 75,67 €
divers investissements 2015 à 2022 10 412,35 € 30 347,08 € total dépenses d'investissement 477 960,75 € 15 932,03 € A
Durée de vie
Taux Montant (durée Recette
FCTVA Recettes d'amortissement cie Sal
Recettes afférentes ne)
FCTVA sur les dépenses antérieures à 1997 15,682% 62 839,70 € 30 2 094,66 €
FCTVA sur les dépenses 2005 à 2013 15,482% 9 996,11 € 30 333,20 €]
FCTVA sur les dépenses 2014 15,761% 357,79 € 30 11,93 €]
FCTVA sur les dépenses 2015 à 2022 16,404% 1 708,04 € 30 56,93 €| total recettes d'investissement 74 901,64 € 2 496,72 € B=.
Coût net global] 403 059,11 €] Coût moyen armuai ÉEEETA 8
L'évaluation correspondante ainsi que son impact sur l'attribution de compensation (AC) de la commune de Hasparren sont ainsi les suivants :
Coût net de fonctionnement 122 236,03 €
Coût net moyen annualisé des investissements 13 435,30 €
PCR AE à
Evaluation retenue : | 4135 = adé-atlies mime HE à compter de 2023
La CLECT approuve cette évaluation.
Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité (87 votants). ANNEXE 1 : DETAIL DE L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE EP STRICT PAR COMMUNE
Secteurs
Communes CAPB
Eau/Asst
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN
AICIRITS CAMOU SUHAST
AINCILLE
AINHARP
AINHICE-MONGELOS
ALCAY ALCABEHETY SUNHARETTE
ALDUDES
ALOS-SIBAS-ABENSE
AMENDEUIX-ONEIX
AMOROTS-SUCCOS
ANHAUX
ARANCOU
ARBERATS-SILLEGUE
ARBOUET-SUSSAUTE
ARCANGUES
ARHANSUS
ARMENDARITS
ARNEGUY
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
ARRAST-LARREBIEU
ARRAUTE-CHARRITTE
ASCARAT
AUSSURUCQ
AYHERRE
BANCA
BARCUS
BARDOS
BASSUSSARRY
BEGUIOS
BEHASQUE-LAPISTE
BEHORLEGUY
BERGOUEY VIELLENAVE
BERROGAIN-LARUNS
BEYRIE-SUR-JOYEUSE
BIDACHE
BIDARRAY
BONLOC
BRISCOUS
BUNUS
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE
BUSTINCE-IRIBERRY
CAMBO-LES-BAINS
CAME
CAMOU-CIHIGUE
CARO
CHARRITTE-DE-BAS
CHERAUTE
DOMEZAIN-BERRAUTE
ESPELETTE wluloloin|o|slwlnlsisiwls|sislolols{slalulwls|lolsislolsilalolels|s|slolelelslolalolslolslollenl
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15
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o
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0
12
2
0
0
0
2
0
5
1/9 Communes
Secteurs
CAPB
Eau/Asst
ESPES-UNDUREIN
ESTERENCUBY
ETCHARRY
ETCHEBAR
GABAT
GAMARTHE
GARINDEIN
GARRIS
GOTEIN-LIBARRENX
GUICHE
HALSOU
HASPARREN
HAUX
HELETTE
HOPITAL-SAINT-BLAISE(L)
HOSTA
IBAROLLE
IDAUX-MENDY
IHOLDY
ILHARRE
IRISSARRY
IROULEGUY
ISPOURE
ISTURITS
ITXASSOU
JATXOU
JAXU
JUXUE
LA BASTIDE CLAIRENCE
LABETS-BISCAY
LACARRE
LACARRY ARHAN CHARRITTE HAUT
LAGUINGE-RESTOUE
LAHONCE
LANTABAT
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
LARRAU
LARRESSORE
LARRIBAR-SORHAPURU
LASSE
LECUMBERRY
LICHANS-SUNHAR
LICHOS
LICQ-ATHEREY
LOHITZUN-OYHERCQ
LOUHOSSOA
LUXE-SUMBERRAUTE
MACAYE
MASPARRAUTE
MAULEON LICHARRE
MEHARIN
MENDIONDE
MENDITTE
MENDIVE dlolselslolulslnlslolololals|slaluwlols|slelololslels|fluwlels|sintslolsiolsislolslols|wlslolalolstelolallo
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À
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1
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2
9
0
0
1
0
1
0
0
0
9
2/3 Secteurs
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 2 694 107
Total 388 918 10 615
Communes CAPB
Eau/Asst e
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 6 35 0 MONTORY 6 30 0
MOUGUERRE 3 3
MUSCULDY 6 10 0
ORDIARP 6 11 0 OREGUE 5 46 0 ORSANCO 7 0 0 0 OSSAS-SUHARE 6 0 8 0 OSSERAIN-RIVAREYTE 5 1 850 0 OSSES 7 4 000 50 0 OSTABAT-ASME 7 200 6 0
PAGOLLE 6 750 21 0 ROQUIAGUE 6 200 3 0 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY 7 7199 1 SAINTE-ENGRACE 6 460 13 0 SAINT-ESTEBEN 4 895 26 0 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 7 6 702 60 0 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7 13 202 475 1
SAINT-JUST-IBARRE Tï 700 20 ° SAINT-MARTIN-D ARBEROUE 4 650 18 © SAINT-MARTIN-D ARROSSA 7 4799 137 0 SAINT-MICHEL 7 1550 44 0 SAINT-PALAIS 5 10210 291 0 SAINT-PIERRE-D IRUBE 3 27 379 782 5
SAMES 4 1 325 45 0
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 6 650 18 0
SOURAIDE 3 4 148 91 2 SUHESCUN 7 301 9 0
TARDETS-SORHOLUS 6 488 14 0
TROIS-VILLES 6 2 281 32 0 UHART-CIZE 7 1487 70 4
UHART-MIXE 5 382 11 0 URCUIT 3 7 065 202 0
UREPEL 7 543 22 0 URT 3 6 700 191 0
USTARITZ 3 24 997 453 2
VILLEFRANQUE 3 3 979 50 0
6 0
78
* Inventaire établi sur la base des données et études existantes et/ou des retours d'informations des communes
* En l'absence de données, inventaire établi sur la base de ratios techniques validés en commission Cycle de l'Eau du 06/11/2019 :
Pour l'estimation du linéaire de Canalisations EPU = 3,8 ml réseau / habitant (pop totale INSEE au 01/01/2019)
Pour l'estimation du nombre de Bouches d'Absorption = 1 BA /35 ml réseau EP
— chiffres en italique
NOTA : pour les 4 communes ayant 0 mi de canalisation, les Eaux Pluviales sont gérées à ciel ouvert (fossé ou caniveau) et relèvent de
leur compétence voirie. lv
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D pounen = Chiffre colonne B (si A>B)
Communes
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 7 287 1345€ 2 026 1345€ AICIRITS CAMOU SUHAST 5 688 2505€ 4857 2505€ AINCILLE 7 111 826€ 784 784 € AINHARP 6 145 1575€ 1 024 1 024€ AINHICE-MONGELOS 7 171 1936€ 1207 207 € ALCAY ALCABEHETY SUNHARETTE 6 233 315€ 1 645 1 645 € ALDUDES 7 323 1 661€ 2 280 1 661€ ALOS-SIBAS-ABENSE 6 321 2390€ 2 266 2 266 € AMENDEUIX-ONEIX 5 457 2013€ 3 226 2013€ AMOROTS-SUCCOS 5 237 812€ 1673 812€ ANHAUX 7 403 1 748€ 2845 1 748€ ARANCOU 4 157 675€ 1108 675€ ARBERATS-SILLEGUE 5 271 488€ 1913 € ARBOUET-SUSSAUTE 5 315 1328€ 2 224 1 328€ ARCANGUES 3 3225 16487€ 22 769 16487 € ARHANSUS 7 74 396€ 522 396 € ARMENDARITS 4 412 5111€ 2 909 2 909 € ARNEGUY 7 239 1777€ 1687 1 687€ ARQOUE-ITHOROTS-OLHAIBY 5 247 1423€ 1744 1423 € ARRAST-LARREBIEU 6 96 311€ 678 311€ ARRAUTE-CHARRITTE 5 391 2448€ 2760 2448€ ASCARAT 7 327 3483€ 2 309 2300€ AUSSURUCQ 6 250 762€ 1765 762 € AYHERRE 4 1063 349% € 7 505 3496€ BANCA 7 348 1438€ 2457 1 438 BARCUS 6 656 5 081 € 4631 4631€ BARDOS 4 1874 sase æ+ faedtre 230 56e BASSUSSARRY 3 3212 42906 € 22 677 22677€ BEGUIOS 5 260 966 € 1 836 966 € BEHASQUE-LAPISTE 5 512 1684€ 3615 1684€ BEHORLEGUY 7 77 881€ 544 € BERGOUEY VIELLENAVE 4 119 885€ 840 840€ BERROGAIN-LARUNS 6 233 1730€ 1 645 1645€ BEYRIE-SUR-JOYEUSE 5 525 1028€ 3707 1 028 € BIDACHE 4 1406 9143€ 9 926 9 143€ BIDARRAY F4 701 10364 € 4 949 4 049€ BONLOC 4 372 1105€ 2 626 1105€ BRISCOUS 3 2782 15 098 € 19 641 15 098 € BUNUS 7 131 974 € 925 925 € BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 7 204 1458€ 1440 1440 € BUSTINCE-IRIBERRY 7 90 670€ 635 € CAMBO-LES-BAINS 3 6 763 76 801 € 47 747 47 TÂTE CAME 4 974 3570€ 6 876 3570€ CAMOU-CIHIGUE 6 104 71€ 734 14€ CARO 7 204 2567 € 1440 1 440 € CHARRITTE-DE-BAS 6 281 397€ 1 984 397 € CHERAUTE 6 1 260 10 224€ 8 896 8 896 € DOMEZAIN-BERRAUTE 5 555 1559 € 3918 559 €
7/9 A
Evaluation
consolidée
Secteurs | Population L CAPB INSEE fonctionnement
Eau/Asst | 01/01/2019 a
investissement
ESPELETTE 3 2111 20 530 €
ESPES-UNDUREIN 6 522 3 992€ ESTERENCUBY T 355 2640€ ETCHARRY 5 135 548€ ETCHEBAR 6 76 836€ GABAT 5 247 570€ GAMARTHE T 127 1096€ GARINDEIN 6 512 1477€ GARRIS 5 294 3 283 € GOTEIN-LIBARRENX 6 497 2 745€ GUICHE 4 992 289€ HALSOU 3 590 4 386 € HASPARREN 4 7 031 32 852€ HAUX 6 84 1057 € HELETTE 4 728 2851 € HOPITAL-SAINT-BLAISE(L) 6 74 549€ HOSTA 7 81 488€ IBAROLLE 7 86 159 € IDAUX-MENDY 6 270 5024 € IHOLDY 7 563 0€ ILHARRE 5 157 880€ IRISSARRY 7 891 5 190 € IROULEGUY 7 370 1 995€ ISPOURE 7 686 629%ME€ ISTURITS 4 524 1495€ ITXASSOU 3 2161 16 562€ JATXOU 3 1177 B 568€ JAXU 7 206 1824€ JUXUE 7 217 0€ LA BASTIDE CLAIRENCE 4 1019 5783€ LABETS-BISCAY 5 161 1 196 € LACARRE 7 178 3 843€ LACARRY ARHAN CHARRITTE HAUT 6 130 967 € LAGUINGE-RESTOUE 6 172 3957 € LAHONCE 3 2397 9 882€ LANTABAT T 296 100€ LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 7 403 196€ LARRAU 6 202 1 503 € LARRESSORE 3 2 009 16 194€ LARRIBAR-SORHAPURU 5 190 685€ LASSE T 335 2 489€ LECUMBERRY 7 175 1 300 € LICHANS-SUNHAR 6 83 393 € LICHOS 6 137 608 € LICQ-ATHEREY 6 215 1597 € LOHITZUN-OYHERCQ 6 206 566€ LOUHOSSOA 4 923 2169€ LUXE-SUMBERRAUTE 5 429 898 € MACAYE 4 579 2812€ MASPARRAUTE 5 235 841€ MAULEON LICHARRE 6 3 209 23 495€ MEHARIN 4 275 668€ MENDIONDE 4 868 5621€ MENDITTE 6 325 2414€
Evaluation à
7,06€/hab /an
14 904
3685
2 506
953
537
1 744
897
3615
2076
3 509
7 004
4165
49 639
593
5 140
522
572
607
1 906
3 975
1 108
6 290
2612
4843
3 699
15 257
8 310
1454
1 532
7 194
1137
1257
918
1214
16 923
2 090
2 845
1426
14 184
1 341
2 365
1 236
586
967
1518
1 454
6516
3 029
4 088
1 659
22 656
1 942
6 128
2 295
Evaluation finale
Evaluation consolidée
plafonnée à 7,06 € /hab
= Chiffre colonne A (si A
= Chiffre colonne B (si A>B)
14 904 €
3 685€
2 506 €
548 €
537 €
570 €
897 €
1477€
2076€
2745€
2 894 €
4 165 €
32 852€
593 €
2 851 €
522€
488 €
159 €
1 906€
0€
880 €
5 190 €
1 995 €
4 843€
1 495€
15 257 €
8310€
1454€
0€
5 783€
1137€
1257 €
918€
1214€
9 882€
100 €
196 €
1 426€
14184€
685 €
2365<€
1 236€
393 €
608 €
1518<€
566 €
2169 €
898 €
2812€
841€
22 656 €
668 €
5621€
2 295€
8/9 A
Evaluation
consolidée
Secteurs | Population fonctionnement
CAPB INSEE
Eau/Asst | 01/01/2019 se
investissement
MENDIVE T 168 1248€ MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 6 323 2400€ MONTORY 6 313 1 888€ MOUGUERRE 3 5 162 36 521 € MUSCULDY 6 240 2 066 € ORDIARP 6 539 521€ OREGUE 5 494 2854€ ORSANCO * 113 0€ OSSAS-SUHARE 6 91 30 € OSSERAIN-RIVAREYTE 5 220 3795 € OSSES 7 868 7584€ OSTABAT-ASME 7 196 393 € PAGOLLE 6 274 1 466€ ROQUIAGUE 6 119 381€ SAINT ETIENNE DE BAIGORRY 7 1 526 14 584 € SAINTE-ENGRACE 6 195 899 € SAINT-ESTEBEN 4 422 1752€ SAINT-JEAN-LE-VIEUX 7 869 12617€ SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7 1 851 26 692€ SAINT-JUST-IBARRE 7 236 1370€ SAINT-MARTIN-D ARBEROUE 4 327 1270€ SAINT-MARTIN-D ARROSSA 7 552 9 387 € SAINT-MICHEL 7 295 3 031€ SAINT-PALAIS 5 1915 19 969 € SAINT-PIERRE-D IRUBE 3 4 942 56 057 € SAMES 4 710 2619€ SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 6 168 1270€ SOURAIDE 3 1 424 9 011€ SUHESCUN 7 181 590 € TARDETS-SORHOLUS 6 563 955€ TROIS-VILLES 6 138 4337€ UHART-CIZE 7 823 3512€ UHART-MIXE 5 211 748€ URCUIT 3 2479 13821€ UREPEL 7 295 1087€ URT 3 2 309 13 105€ USTARITZ 3 7112 48 919€ VILLEFRANQUE 3 2 668 7 545€ VIODOS-ABENSE-DE-BAS 6 743 5 383€ Total 413 075 797 935€
moyenne € / hab 7,06 €
sur base pop INSEE 01/01/2019
Evaluation à
7,06€/hab /an
642
1 553
6 128
1 384
1934
840
10774
1377
2 979
6 135
13 068
1 666
2 309
3 897
2 083
13 520
34 891
5013
1 186
10 053
1278
3 975
974
5 810
1 490
17 502
2 083
16 302
50 211
18 836
5 246
798 311
Evaluation finale
Evaluation consolidée
plafonnée à 7,06 € /nab
= Chiffre colonne À (si A
= Chiffre colonne B (si A>B)
1 186€
2 280€
1 888€
36 444 €
1 694€
521€
2 854€
0€
30€
1553<€
6128€
393 €
1466€
381 €
10774€
899 €
1752€
6 135€
13 068 €
1370€
1270€
3 897 €
2 083 €
13520 €
34 891 €
2619€
1186€
9 011€
590 €
955 €
974€
3512€
748€
13 821 €
1087€
13 105€
48 919€
7 545€
5 246€
643 688 €
9/9