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Déliberation - N 167 FINANCES Approbation des rapports n 2 et de la CLECT du 7 juin 2023 de la CAPB
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 167 FINANCES Approbation des rapports n 2 et de la CLECT du 7 juin 2023 de la CAPB)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
_
DJayonne BAIONA-PAYS RASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-167
L'an deux mi vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET: FINANCES -— Approbation des rapports n°2 à 4 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 juin 2023 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'est réunie le 7 juin 2023, et a établi quatre rapports d'évaluation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASCUE
Le rapport n°1, relatif à l'évaluation de la participation des trois communes de la vallée des Aldudes au projet d'extension de la crèche dans le cadre de la mise en application du pacte financier et fiscal de la CAPB, est joint en annexe pour information. Il ne se rapporte pas à un transfert de compétences et ne nécessite donc pas d'être approuvé par le Conseil municipal.
Les rapports n°2 à 4, joints également en annexe, ne concernent pas la Ville de Bayonne. Pour autant, et conformément aux dispositions du code général des impôts, chaque commune membre de l'EPCI de rattachement doit délibérer pour approuver ces rapports.
Le rapport n°2 concerne l'évaluation des transferts de charges relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines. Cette évaluation concerne 141 communes, c'est-à-dire toutes les communes hormis celles du pôle Côte Basque Adour, et du pôle Sud Pays Basque, qui avaient déjà transféré cette compétence à la communauté avant 2020, soit 797 935 € correspondant à la minoration des attributions de compensation.
Le rapport n°3 concerne l'évaluation du transfert des charges relatif à la piscine de Souraide qui est redevenue communale, ce qui a nécessité d'évaluer et de restituer à compter de 2023 les charges correspondantes à la commune, soit 46 368,55 € (majoration de l'attribution de compensation).
Le rapport n°4 concerne l'évaluation du transfert des charges relatif à la piscine d'Hasparren, qui est devenue intercommunale, ce qui a nécessité d'évaluer et de transférer à compter de 2023 les charges correspondantes à la CAPB, soit 135 671,33 €
(minoration de l'attribution de compensation).
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT
du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tolhis
Directeur général fs services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 = Pays
AS Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
O'AGOLOMENMATION
NISIQUUE
ti190004
COMUNAUTAF
O'AOLOMERACION
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°1
Evaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en application
de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021,
du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays
Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en
application de l'action 4 du Pacte Financier et Fiscal (objet du présent rapport) puis à
l'évaluation de transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (rapport n°2) ;
-_ la piscine de Souraïde (rapport n°3) :
- la piscine de Hasparren (rapport n°4).
Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) adopté l'an dernier prévoit dans son action 4 que le
développement par la CA Pays Basque de compétences « à la carte » à travers une extension ou création d'équipement ou de services est possible en association et en cofinancement avec les communes, cette participation financière des communes se faisant via
- une correction dérogatoire de leur attribution de compensation (AC) pour le
financement des nouvelles charges de fonctionnement induites :
- Un fonds de concours pour le financement du plan d'investissement induit.
La première mise en application de ce dispositif du PFF concerne les 3 communes de la Vallée des Aldudes (Les Aldudes, Banca et Urepel) dans le cadre du projet d'extension de crèche.
Une proposition méthodologique d'évaluation de la participation financière des communes illustrée par ce présent cas a été étudiée et a fait l'objet d’un concensus en séance de CLECT
du 29 mars 2023, aux fins de mise en œuvre pour les futurs projets de développement de Services ou d'équipements de compétences « à la carte ».
Cette méthode permet d'aboutir à une ventilation entre les communes du reste à charge tant en investissement qu'en fonctionnement représentant respectivement les montants de fonds de concours et de la correction sur AC à opérer.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Les communes, aux termes d'une concertation entre elles, peuvent retenir cette ventilation ou bien s’accorder sur une ventilation différente, comme cela a été le cas pour les trois communes de la Vallée des Aldudes qui ont fait le choix d'une répartition à parts égales.
Ainsi, pour le projet d'extension de crèche de la Vallée des Aldudes, les participations des communes ressortent comme suit :
- _eninvestissement :
e 35% à la charge des communes soit 32 141 € ventilés à parts égales :
ALDUDES 10 714€ Fonds de concours à verser par chaque commune
à la Communauté
BANCA 10 714€ (prévisionnellement étalés sur deux exercices
budgétaires : 2024 UREPEL 107146 udgétaires : 2024 et 2025)
- en fonctionnement :
° 35% à la charge des communes soit 12 250 € ventilés à parts égales :
ALDUDES 4 083 € Corrections sur attributions de compensation (AC) de chaque commune, concomitamment à la mise
BANCA -4 083 € > en service de l'extension
(corrections sur les AC prévisionnellement en 2025) UREPEL -4 083 €
Sur la partie fonctionnement, c'est donc une retenue de 4 083 € qui sera appliquée sur l'AC de chacune des 3 communes, concomitamment à la mise en service de l'extension de la crèche (prévisionnellement 2025).
Cette correction des AC relève du dispositif dérogatoire prévu au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui nécessite les délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux (à la majorité simple) des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
La CLECT approuve ces corrections d’attributions de compensation.
Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité (87 votants).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Z PaYs
/ BASQUE
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CLETAL]
HIBIGUNE
41748004
COMUMAUTAT
O'AGLOMPRACION
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°2
Evaluation des transferts de charges relatifs à la
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021, du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal (rapport n°1) puis à l'évaluation de transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (objet du présent rapport) ; - la piscine de Souraïde (rapport n°3) ;
- la piscine de Hasparren (rapport n°4).
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération depuis le 1°’ janvier 2020, ce qui implique, à compter de cette date, le transfert à la CA Pays Basque, sur tout son périmètre territorial, de la compétence et donc des responsabilités et des charges correspondantes.
L'évaluation du transfert de charges concerne 141 communes des secteurs 3 à 7 (c'est-à-dire toutes communes hormis les communes du pôle Côte Basque Adour — secteur 2 et du pôle Sud Pays Basque — secteur 1, qui avaient déjà transféré cette compétence à la communauté avant le processus de fusion et donc avant 2020).
Il s'agit d'une compétence difficile à évaluer car « diluée » dans les budgets généraux des communes et en interférence avec d'autres compétences. Malgré le travail mené, force a été de constater (comme dans les autres intercommunalités de France), que la méthode d'évaluation « au réel » était inadaptée.
l a été nécessaire d'appliquer une méthode unique d'évaluation des coûts et de répartition de ces coûts, basée sur des principes techniques et des ratios, afin de garantir une unicité et une équité de traitement entre les communes. Cette méthode s'applique sur la base de l'inventaire patrimonial GEPU dont le détail par commune figure en annexe 1 du présent rapport.
Après le travail et les échanges de la CLECT du 11 octobre 2022, les évaluations retenues correspondent aux hypothèses et propositions étudiées et ayant fait consensus en CLECT du 29 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Ainsi, pour l'évaluation des charges de fonctionnement, les principes sont les suivants :
$ se référer à des ratios de coûts unitaires d'entretien par nature d'ouvrage selon les trois
types d'ouvrage recensés :
* Canalisations
* Bouches d'absorption (BA)
* Bassins de rétention (BR)
ne pas prendre en compte dans ces ratios, le coût de mise à niveau des tampons dans les
interventions d'entretien curatif et préventif de ces ouvrages
retenir les ratios issus de données 2019, sans leur appliquer une révision liée à l'évolution du prix des matériaux et de l'inflation
prendre ces ratios de coûts unitaires en HT (voir détail des coûts dans tableau ci-dessous), en considérant que ces dépenses sont pour l'essentiel éligibles au FCTVA et même si
celui-ci ne permet pas de récupérer l'intégralité de la TVA
desc Désignation du type d'intervention Coût unitaire Observations
Curage préventif et curatif . . : s
Ratio moyen national tous Canalisations Con
ponctuelle d'une casse réseau 220€HT/ml diamètres confondus (issu de
EP strict . an di | l'étude SAFEGE pour la CAPB, à Smple mise à la côte d'un tampon de partir de données 2019)
Bouches : , Ratio moyen national (issu de
d'Absorption ca psRrente el curatf de ; 1S€EHT/U l'étude SAFEGE pour la CAPB, à EP strict
partir de données 2019)
Entretien général Ratio moyen forfaitaire pour
Bassins de (à ciel ouvert ou enterré) : l'entretien d'un bassin à ciel
stenti Curage préventif et curatif des bassins 250 EHT/U ouvert d'une surface d'environ retentuon enterrés 500 m2 (issu de l'étude SAFEGE EP publics Fauchage/ramassage des déchets verts pour la CAPB, à partir de
pour bassins à ciel ouvert données 2019) -
$ considérer une fréquence prévisionnelle minimale d'intervention : fréquence de type curatif pour garantir un fonctionnement minimal des réseaux, avec toutefois une faible dimension préventive :
Fréquence annuelle
prévisionnelle
Désignation du type Scénario ,
Dature d.ouvrage d'intervention retenu
Canalisation EP strict Curage préventif et curatif 2% des ml totaux
Bouches d'absorption (BA) Curage préventif et curatif de 25 % des BA totales EP strict la canalisation de raccordement
. - , x Bassins de rétention (BR) Entretien général 100% du BR 2 entretiens/an/BR
EP publics (à ciel ouvert ou enterré)
"Les % s apjfiquent à un volume alobal de rnètres lin£ ares ou de bouches d'absorption El oermellent de d'nensianner le service ici pouvant &nsi donner lieu sur une même annee à plusieurs Curogrs à cedsins endroits sensibles el de fait à aucun je sur d'ouires muons sensible
$ appliquer les mêmes ratios unitaires à partir de l'inventaire établi du patrimoine GEPU, par nature d'ouvrages concernés (longueur en ml pour les canalisations ou nombre d'ouvrages pour les bouches d'absorption et bassins de rétention), ventilés par communes.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Cela donne une évaluation du fonctionnement à 95 936 € pour les 141 communes comme suit :
Evaluation fonctionnement
en EHT
: Désignation du type Scénario Nature d'ouvrage d'intervention retenu
Canalisation EP strict Curage préventif et curatif… 17 112€
Bouches d'Absorption Curage préventif et curatif de 39 824 € EP strict la canalisation de raccordement
Bassins de rétention Entretien général 39 000 € EP publics (à ciel ouvert ou enterré)
TOTAL 95936 €
En investissement, l'évaluation repose sur les principes suivants :
&
canalisations (mm) égal à 300
valoriser un seul type d'ouvrage, les canalisations sur la base des mètres linéaires de
l'inventaire
"non prise en compte des bouches d'absorption, du ressort des
gestionnaires de voirie
* non prise en compte des bassins de rétention en l'absence de
connaissance fine du type et de la géométrie des bassins
se référer à des ratios de coûts unitaires d'investissement par diamètre de canalisation
(coûts HT, la TVA étant récupérée via le FCTVA)
appliquer le ratio du diamètre 300 mm à l'ensemble des mètres linéaires de canalisations, car c'est le diamètre minimum le plus couramment existant et car la ventilation par diamètre du linéaire de canalisations n'est pas précisément connue dans toutes les communes
D'AMENMRES Deneuneu | 1800 - 500] | 1500800) | 1800-1000] | >1000
Coût unitaire au ml* 540 € HT | 680 € HT 900 € HT 1200€ HT 1 500€ HT
* Coûts issus de l'étude SAFEGE pour la CAPB, à partir de données 2019
* Coûts incluant le renouvellement des canalisations, des tampons, des branchements des particuliers et les frais de maîtrise d'œuvre
o appliquer à ce coût unitaire une déflation annuelle basée sur les taux réels d'inflation
observés sur 100 ans, c'est-à-dire basée sur l'historique des taux réels d'inflation qui
représentent une moyenne de 7,31% sur 100 ans (période 1920-2019), soit un coût
unitaire pris en compte de 180,5 € HT {au lieu de 540 € HT)
considérer une durée de vie théorique des équipements (canalisations) de 100 ans
appliquer le même ratio unitaire à partir de l'inventaire établi du patrimoine GEPU, sur les mètres linéaires de canalisations, ventilés par communes.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Cela donne un coût moyen annualisé de 701 999 € pour les 141 communes comme suit :
Coût moyen annualisé
AM NET ILES Valeur patrimoniale Valeur patrimoniale G 300 mm
RC Norte Linéaire CRETE 1 avec déflation annuelle au réel
canalisations ï avec déflation annuelle { et ramenée à la durée de vie sans déflation ((1)} An) k au réel de 100 ans
EHT à €EHT/an
388 918 210 015 720 € 70 199 699 € 701 999 € / an |
i émet
L'évaluation consolidée en fonctionnement et investissement s'élève ainsi à 797 935 € (soit 95 936 € + 701 999 €) (voir détail par commune en annexe 2 du présent rapport).
Cette évaluation consolidée de 797 935 € pour les 141 communes, soit 113 075 habitants au 1% janvier 2019, représente une évaluation moyenne de 7,06 € / hab.
Pour qu'aucune commune ne contribue au-delà de ce niveau moyen, l'évaluation est
plafonnée, pour chaque commune, au niveau de cette évaluation moyenne de 7,06 € / hab.
Il'en ressort une évaluation finale par commune qui est :
> pour 79 communes : égale à l'évaluation consolidée (évaluation inférieure ou égale à
7,06 €/hab.')
> pour 62 communes : plafonnée à 7,06 €/hab.'
L'évaluation totale s'élève ainsi à 643 688 € pour les 141 communes.
Le détail par commune est présenté en annexe 3 du présent rapport.
La CLECT approuve ces évaluations.
Le rapport correspondant est adopté à l’unanimité (86 votants, 1 abstention).
selon population INSEE au 01/01/2019, date de référence des évaluations
4
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 ANNEXE 1 : DETAIL DE L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE EP STRICT PAR COMMUNE
Secteurs
Communes CAPB
Eau/Asst
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN
AICIRITS CAMOU SUHAST
AINCILLE
AINHARP
AINHICE-MONGELOS
ALCAY ALCABEHETY SUNHARETTE
ALDUDES
ALOS-SIBAS-ABENSE
AMENDEUIX-ONEIX
AMOROTS-SUCCOS
ANHAUX
ARANCOU
ARBERATS-SILLEGUE
ARBOUET-SUSSAUTE
ARCANGUES
ARHANSUS
ARMENDARITS
ARNEGUY
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
ARRAST-LARREBIEU
ARRAUTE-CHARRITTE
ASCARAT
AUSSURUCQ
AYHERRE
BARCUS
BARDOS
BASSUSSARRY
BEGUIOS
BEHASQUE-LAPISTE
BEHORLEGUY
BERGOUEY VIELLENAVE
BERROGAIN-LARUNS
BEYRIE-SUR-JOYEUSE
BIDACHE
BIDARRAY
BONLOC
BRISCOUS
BUNUS
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE
BUSTINCE-IRIBERRY
CAMBO-LES-BAINS
CAME
CAMOU-CIHIGUE
CARO
CHARRITTE-DE-BAS
CHERAUTE
DOMEZAIN-BERRAUTE
ESPELETTE
7
5
7
6
7
6
7
6
5
5
7
4
5
5
3
7
4
1
5
6
5
7
6
4
BANCA 7
6
4
3
5
5
7
4
6
5
4
7
4
3
7
7
7
3
4
6
7
6
6
5
3
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
4
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
1
Î
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Hnlofbiolololniilslololrlolololsislololole
1/9
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Communes
ESPES-UNDUREIN
ESTERENCUBY
ETCHARRY
CHEBAR
T
THE
NOEIN
RIS
TEIN-LIBARRENX
UICHE
ARREN
LETTE
AL-SAINT-BLAISE(L
TA
OLLE
UX-MENDY
YŸ
SARRY
OULEGUY
POURE
TURITS
TXOU
U
XUE
BASTIDE CLAIRENCE
ETS-BISCAY
E
Y ARHAN CHARRITTE HAUT
GUINGE-RESTOUE
ONCE
ABAT
CEVEAU-ARROS-CIBITS
ESSORE
IBAR-SORHAPURU
CUMBERRY
HANS-SUNHAR
HOS
-ATHEREY
ITZUN-OYHERCQ
HOSSOA
-SUMBERRAUTE
YE
ARRAUTE
LEON LICHARRE
N
DIONDE
DITTE
2/9
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Secteurs
Communes CAPB
Eau/Asst
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
VILLEFRANQUE 3 979 50 VIODOS-ABENSE-DE-BAS 2 694 107
Total | EM ES 388 918 10 615
6 0 MONTORY 6 0
MOUGUERRE 3 3 MUSCULDY 6 0 ORDIARP 6 0 OREGUE 5 0 ORSANCO 7 0 0 OSSAS-SUHARE 6 0 0 OSSERAIN-RIVAREYTE 5 1 850 0 OSSES 7 4 000 0 OSTABAT-ASME 7 200 0 PAGOLLE 6 750 0 ROQUIAGUE 6 200 0 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY 7 7 199 1 SAINTE-ENGRACE 6 460 0 SAINT-ESTEBEN 4 895 0 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 7 6 702 0 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7 13 202 1 SAINT-JUST-IBARRE 7 700 0 SAINT-MARTIN-D ARBEROUE 4 650 0 SAINT-MARTIN-D ARROSSA 7 4 799 0 SAINT-MICHEL 7 1 550 0 SAINT-PALAIS 5 10 210 0 SAINT-PIERRE-D IRUBE 3 27 379 5 SAMES 4 1 325 45 0 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 6 650 18 0 SOURAIDE 3 4 148 91 2 SUHESCUN 7 301 9 0 TARDETS-SORHOLUS 6 488 14 0 TROIS-VILLES 6 2 281 32 0 UHART-CIZE 7 1487 70 1 UHART-MIXE 9 382 11 0 URCUIT 3 7 065 202 0 UREPEL 7 543 22 0 URT 3 6 700 191 0 USTARITZ 3 24 997 453 2 3 0 6 0
78
* Inventaire établi sur la base des données et études existantes et/ou des retours d'informations des communes
* En l'absence de données, inventaire établi sur la base de ratios techniques validés en commission Cycle de l'Eau du 06/11/2019 :
Pour l'estimation du linéaire de Canalisations EPU = 3,8 ml réseau / habitent (pop totale INSEE au 01/01/2019)
Pour l'estimation du nombre de Bouches d'Absorption = 1 BA / 35 m1! réseau EP
+ chiffres en italique
NOTA : pour les 4 communes ayant 0 ml de canalisation, les Eaux Piuviales sont gérées à ciel ouvert (fossé ou caniveau) et relèvent de
leur compétence voirie.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 6/1
3
6SS
L
3
194
3
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 ANNEXE 3 : DETAIL PAR COMMUNE DE L'EVALUATION FINALE
A B
Évaluation États Evaluation finale
LOS NES 7:06€/hab /an Evaluation consolidée
Fate FeRMERen fonctionnemen t 4 plafonnée à 7,06 € /hab
caicuiee sûr po + : Eau/Asst | 01/01/2019 Fésseen INSEE ÉD ee = Chiffre colonne À (si A
= Chiffre colonne B (si A>B)
Communes
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 7 287 1345€ 2 026 1345€ AICIRITS CAMOU SUHAST
5 688 2505€ 4 857 2 € AINCILLE 7 111 826 € 784 784 € AINHARP
6 145 1575€ 1 024 1 024
AINHICE-MONGELOS 7 171 1936 € 1 207 1207€
ALCAY ALCABEHETY SUNHARETTE 6 233 3154 € 1 645 1 ALDUDES 7 323 1661€ 2 280 1661€
ALOS-SIBAS-ABENSE 6 321 2 390 € 2 266 2 € AMENDEUIX-ONEIX 5 457 2013€ 3 226 2013€ AMOROTS-SUCCOS 5 237 812 € 1673 812€ ANHAUX
7 403 1 748€ 2 845 1748€ ARANCOU 4 457 675€ 1 108 6
ARBERATS-SILLEGUE 5 271 488 € 1 913 488 € ARBOUET-SUSSAUTE
5 315 1328€ 2 224 1328 € ARCANGUES 3 3 225 16487 € 22 769 16 487 €
ARHANSUS 7 74 396 € 522 396 € ARMENDARITS
4 412 5 111€ 2 909 2 909 € ARNEGUY 7 239 1777€ 1 687 1687€ AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 5 247 1423€ 1 744 1423 € ARRAST-LARREBIEU 6 96 311€ 678 311€ ARRAUTE-CHARRITTE
5 391 2 448€ 2 760 2448€ ASCARAT 7 327 3483€ 2 309 2 309 € AUSSURUCQ 6 250 762€ 1 765 762€ AYHERRE 4 1 063 3 496 € 7 505 3 496 € BANCA 7 348 1438€ 2 457 1438 € BARCUS 6 656 5 081 € 4 631 4 631€ BARDOS 4 1 874 5 846 € 13 230 5 846 € BASSUSSARRY 3 3 212 42 906 € 22677 22677 € BEGUIOS 5 260 966 € 1 836 966 € BÉHASQUE-LAPISTE 5 512 1 684 € 3 615 1 684 € BEHORLEGUY 7 77 881€ 544 544 € BERGOUEY VIELLENAVE 4 119 885 € 840 840 € BERROGAIN-LARUNS 6 233 1730 € 1 645 1645€ BEYRIE-SUR-JOYEUSE 5 525 1028 € 3 707 1028€ BIDACHE 4 1 406 9143 € 9 926 9 143 BIDARRAY 7 701 10 364 € 4 949 4 BONLOC 4 372 1105€ 2 626 1105€ BRISCOUS 3 2 782 15 098 € 19 641 15 098 € BUNUS 7 131 974 € 925 925 € BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 7 204 1458€ 1 440 1440€ BUSTINCE-IRIBERRY 7 90 670€ 635 635 € CAMBO.LES-BAINS 3 6 763 76 801€ 47 747 47 747 CAME 4 974 3570€ 6 876 3 € CAMOU-CIHIGUE 6 104 771€ 734 CARO
7 204 2567€ 1 440 CHARRITTE-DE-BAS 6 281 397 € 1 984 CHERAUTE
6 1 260 10 224€ 8 896 DOMEZAIN-BERRAUTE 5 555 1559 € 3 918
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 A
Evaluation
consolidée
Secteurs | Population
CAPB INSEE fonctionnement
Eau/Asst | 01/01/2019 e
investissement
ESPELETTE 3 2111 20 530 €
ESPES-UNDUREIN 6 522 3 992 €
ESTERENCUBY 7 355 2640 €
ETCHARRY 5 135 548 € ETCHEBAR 6 76 836 € GABAT 5 247 570 € GAMARTHE 7 127 1096 € GARINDEIN 6 512 1477€ GARRIS 5 294 3283 € GOTEIN-LIBARRENX 6 497 2745€
GUICHE 4 992 2 894€
HALSOU 3 590 4 386 €
HASPARREN 4 7 031 32852 €
HAUX 6 84 1057 € HELETTE 4 728 2851€ HOPITAL-SAINT-BLAISE(L) 6 74 549 € HOSTA 7 81 488 €
IBAROLLE 7 86 159 €
IDAUX-MENDY 6 270 5 024 € IHOLDY 7 563 0€
ILHARRE G 157 880 € IRISSARRY 7 891 5190 €
IROULEGUY 7 370 1 995 € ISPOURE 7 686 6 294 € ISTURITS 4 524 1 495 € ITXASSOU 3 2 161 16 562€
JATXOU 3 1177 8568 €
JAXU 7 206 1 824 €
JUXUE 7 217 0€
LA BASTIDE CLAIRENCE 4 1 019 5783€
LABETS-BISCAY 5 161 1196 € LACARRE 7 178 3 843 € LACARRY ARHAN CHARRITTE HAUT 6 130 967 € LAGUINGE-RESTOUE 6 172 3 957 € LAHONCE 3 2 397 9882€
LANTABAT 7 296 100 € LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 7 403 196 € LARRAU 6 202 1503€ LARRESSORE 3 2 009 16 194 € LARRIBAR-SORHAPURU 5 190 685 € LASSE 7 335 2489 € LECUMBERRY 7 175 1300 € LICHANS-SUNHAR 6 83 393 € LICHOS 6 137 608 € LICQ-ATHEREY 6 215 1 597 € LOHITZUN-OYHERCQ 6 206 566 € LOUHOSSOA 4 923 2169€ LUXE-SUMBERRAUTE 5 429 898 € MACAYE 4 579 2812€ MASPARRAUTE 5 235 841€ MAULEON LICHARRE 6 3 209 23 495 € MEHARIN 4 275 668 € MENDIONDE 4 868 5 621 € MENDITTE 6 325 2414€
Evaluation à
7,06€/hab /an
calculée sur pop
INSEE 01/01/2019
14 904
3 685
2 506
953
537
1 744
897
3615
2076
3 509
7 004
4 165
49 639
593
5 140
922
572
607
1 906
3 975
1 108
6 290
2612
4 843
3 699
15 257
8 310
1 454
1 532
7 194
1137
1257
918
1214
16 923
2 090
2 845
1426
14 184
1 341
2 365
1 236
586
967
1518
1 454
6516
3 029
4 088
1 659
22 656
1 942
6 128
2 295
Evaluation finale
Evaluation consolidée
plafonnée à 7,06 € /hab
= Chiffre colonne À (si A
= Chiffre colonne B (si A>B)
14 904 €
3 685 €
2 506 €
548 €
537 €
570 €
897 €
1477€
2076 €
2745€
2 894 €
4165€
32 852€
593 €
2851€
522 €
488 €
159 €
1 906 €
0€
880 €
5 190€
1995 €
4 843€
1 495 €
15257 €
8310€
1 454 €
0€
5 783 €
1137 €
1257€
918 €
1214€
9 882 €
100 €
196 €
1426€
14 184 €
685 €
2 365 €
1236 €
393 €
608 €
1518€
566 €
2 169€
898 €
2812€
841 €
22 656€
668 €
5 621 €
2 295€
8/9
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 A 8
Evaluation pen Evaluation finale
nee 7,06€/hab /an Evaluation consolidée peser SE fonctionnent
plafonnée à 7,06 € /hab
+ calculée Sur po à . Eau/Asst | 01/01/2019 Re ARE rames pe Chiffre colonne À (si AcB)
= Chiffre colonne B (si A>B)
MENDIVE 7 168 1248€ 1 186 1186€
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 6 323 2400€ 2 280 2 280€
MONTORY 6 313 1888 € 2 210 1 888 €
MOUGUERRE 3 5 162 36 521 € 36 444 36 444 €
MUSCULDY 6 240 2 066 € 1 694 1 694 €
ORDIARP 6 539 521€ 3 805 521 €
OREGUE 5 494 2 854 € 3 488 2 854€
ORSANCO 7 113 0€ 798 0€
OSSAS-SUHARE 6 91 30 € 642 30 €
OSSERAIN-RIVAREYTE 5 220 3 795 € 1 553 1553€
OSSES 7 868 7 584 € 6 128 6 128€
OSTABAT-ASME 7 196 393 € 1 384 393 €
PAGOLLE 6 274 1466€ 1 934 1 466€
ROQUIAGUE 6 119 381 € 840 381 €
SAINT ETIENNE DE BAIGORRY 7 1 526 14 584 € 10 774 10774€
SAINTE-ENGRACE 6 195 899 € 1 377 899 €
SAINT-ESTEBEN 4 422 1752€ 2 979 1752€
SAINT-JEAN-LE-VIEUX ? 869 12617€ 6 135 6 135€
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7 1851 26 692 € 13 068 13 068 €
SAINT-JUST-IBARRE 7 236 1370€ 1 666 1370 €
SAINT-MARTIN-D ARBEROUE 4 327 1270€ 2 309 1270€
SAINT-MARTIN-D ARROSSA 7 552 9 387 € 3 897 3 897 €
SAINT-MICHEL 7 295 3031 € 2 083 2083€
SAINT-PALAIS 5 1915 19 969 € 13 520 _ 13520€
SAINT-PIERRE-D IRUBE 3 4 942 56 057 € 34 891 34 891 €
SAMES à 710 2619 € 5 013 2619€
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 6 168 1270€ 1 186 1186€
SOURAIDE 3 1 424 9011€ 10 053 9011€
SUHESCUN 7 181 590 € 1278 590 €
TARDETS-SORHOLUS 6 563 955 € 3 975 955 €
TROIS-VILLES 6 138 4 337 € 974 974 €
UHART-CIZE 7 823 3512 € 5 810 3512€
UHART-MIXE 5 211 748 € 1 490 748 €
URCUIT 3 2 479 13 821 € 17 502 13 821 €
UREPEL 7 295 1087€ 2 083 1087€
URT 3 2 309 13 105€ 16 302 13 105€
USTARITZ 3 7 112 48919€ 50 211 48919 €
VILLEFRANQUE 3 2 668 7 545€ 18 836 7 545€
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 6 743 5 383€ 5 246 5246€
Total D PSI 2417 0785 797 935 € 798 311 643 688 €
moyenne € / hab 7,06 €
sur Ease pop INSEE 01/91/2019
3/9
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 = Pays
A Basque
eUSKaL
HeRRIa
COMBSUMAUTE
O'AGGLOMÉPATION
MICIAUNE
ELAARGOA
COMLVMAUTAT
D'AGLOMORACION
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°3
Evaluation des transferts de charges relatifs à la
Piscine de Souraïde
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021,
du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays
Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en
application de l'action 4 du Pacte Financier et Fiscal (rapport n°1) puis à l'évaluation de
transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (rapport n°2);
- la piscine de Souraïde (objet du présent rapport) ;
- la piscine de Hasparren (rapport n°4).
À la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la
piscine de Souraïde est redevenue communale, ce qui nécessite d'évaluer et de restituer à compter de 2023 les charges correspondantes à la commune de Souraïde.
Les données d'exécution comptable de la CA Pays Basque et l'état de l'actif relatif à cet
équipement permettent une évaluation des transferts de charges selon les orientations méthodologiques données par le Code général des Impôts (art 1609 nonies C IV).
Ainsi, l'évaluation des charges de fonctionnement est faite sur le coût net constaté la dernière année de fonctionnement, soit 2022, les exercices 2020 et 2021 ne correspondant pas à une année normale d'utilisation du fait de l'impact de la crise COVID (sur les recettes notamment) :
Montants en Euros 2020 2021 2022
chap 011 21 761,83 15 952,14 14 112,63
chap 012 36 362,00 30 330,00 33 495,00
total Dépenses de fonctionnement 58 123,83 46 282,14 47 607,63
chap 013 0,00 1 122,62 0,00
chap 70 2 266,00 2 079,30 5 548,30
chap ?5 0,00 102,00 1 084,50
total Recettes de fonctionnement 2 266,00 3 303,92 6 632,80
Coût net 55 857,83 Cr 72 CURE HK]
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 L'évaluation des charges liées à l'équipement repose sur le coût net moyen annualisé, en
considérant une durée de vie théorique des investissements de 30 ans et en tenant compte du FCTVA comme seule recette sur cet équipement, celui-ci n'ayant pas bénéficié de
subvention :
Montant Durée de vie È
Cou (durée Coût moyen
ee d'arortissement| annualisé
Dépenses liées à l'équipement nee
inwæstissements réalisés avant 2017 dont bassin 138 252,69 € 30 4 608,42 €
investissements réalisés à compter de 2017 55 275,16 € 30 1 842,51 €
total dépenses d'investissement 193 527,85 € 6 450,93 € A
Durée de vie Montant Nr Recette
Recettes d'amortissement ENT
Recettes afférentes SES se
L_FCTVA sur l'ensemble des investissements 31 746,31 € 30 1 058,21 €
total recettes d'investissement 31 746,31 € 105821€B
Coût net global] 161 781,54 €| Coût moyen smais ÉEÈs
L'évaluation correspondante ainsi que son impact sur l'attribution de compensation (AC) de la commune de Souraïde sont ainsi les suivants :
Coût net de fonctionnement 40 974,83 €
Coût net moyen annualisé des investissements 5 392,72 €
= majoration d'AC pour Souraïde ti : 463 Evaluation retenue 6368 € à compter de 2023
La CLECT approuve cette évaluation.
Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité (86 votants, 1 abstention).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 = PaYs
A Basque
eusKaL
HERRIA
COMMUMAUTE
O'AGGLOMÉRATION
#L&aSGOù
COMUMAUTAT
D'AGLOMWIRACIOR
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
RAPPORT N°4
Evaluation des transferts de charges relatifs à la
Piscine de Hasparren
Réunie le 7 juin 2023 pour sa 4° séance de la mandature après celles du 15 septembre 2021,
du 11 octobre 2022 et du 29 mars 2023, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé dans un premier temps à l'évaluation de la participation des 3 communes de la Vallée des Aldudes au projet d'extension de crèche dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal (rapport n°1) puis à l'évaluation de transferts de charges relatifs à :
- la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (rapport n°2) ;
- la piscine de Souraïde (rapport n°3) ;
- la piscine de Hasparren (objet du présent rapport).
A la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de Hasparren est devenue intercommunale, ce qui nécessite d'évaluer et de transférer à compter de 2023 les charges correspondantes à la CA Pays Basque.
Les données d'exécution comptable et l'état de l'actif relatif à cet équipement, transmis par la commune de Hasparren, permettent une évaluation des transferts de charges selon les orientations méthodologiques données par le Code général des Impôts (art 1609 nonies C IV).
Ainsi, l'évaluation des charges de fonctionnement est faite sur le coût net constaté la dernière année de fonctionnement, soit 2022, les exercices 2020 et 2021 ne correspondant pas à une année normale d'utilisation du fait de l'impact de la crise COVID (sur les recettes et en dépenses avec la constatation en 2021 des factures d'eau du 2° semestre 2020...) :
TT EN EN TIRANT ES 2020 PAPA 2022
chap 011 47 394,50 67 573,42 45 468,71
chap 012 86 495,50 103 253,89 112 196,14
total Dépenses de fonctionnement 133 890,00 170 827,31 157 664,85
chap 013 0,00 0,00 653,62
chap 70 18 664,20 26 185,55 34 775,20
total Recettes de fonctionnement 18 664,20 26 185,55 35 428,82
LOTe IT AA TEL 115 225,80 144 641,76 122 236,03} ses”
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 L'évaluation des charges liées à l'équi
considérant une durée de vie théori
du FCTVA comme seule recette
subvention :
pement repose sur le coût net moyen annualisé, en
que des investissements de 30 ans et en tenant compte
Sur cet équipement, celui-ci n'ayant pas bénéficié de
Montant Durée de vie à
Date Dépenses e LT ont ae
d'amortissement | annualisé . :
TTC en années) Dépenses liées à l'équipement
construction piscine 400 712,27 € 30 13 357,08
€ divers inwstissements
2005 à 2013 64 566,02 € 30 2 152,20 €
divers investissements 2014 2270,11€ 30 75,67
€ divers investissements
2015 à 2022 10 412,35 € 30 347,08 €
total dépenses d'investissement 477 960,75 € 15 932,03 € A
Durée de vie
Taux Montant (durée Recette
FCTVA Recettes d'amortissement nn
Recettes afférentes SE) DE AE
ECTVA sur les dépenses antérieures à 1997 15,682% 62 839,70 € 30 2 094,66 €
FCTVA sur les dépenses 2005 à 2013 15,482% 9 996,11 € 30 333,20 €
FCTVA sur les dépenses 2014 15,761% 357,79 € 30 11,93 €
FCTVA sur les dépenses 2015 à 2022 16,404% 1 708,04 € 30 56,93 €
total recettes d'investissement 74 901,64 € 2496,72€ B
Coût net global] 493 059,11 €| Coût moyen ennuis GER as
L'évaluation correspondante ainsi que son impact sur l'attribution de compensation (AC) de la commune de Hasparren sont ainsi les suivants :
Coût net de fonctionnement 122 236,03 €
13 435,30 €
135 671,33 €
= minoration d'AC pour Hasparren
à compter de 2023
Coût net moyen annualisé des investissements
Total
Evaluation retenue : 135 671 €
La CLECT approuve cette évaluation.
Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité (87 votants).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06879-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023