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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 052
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 052
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 052)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-052
PUBLIÉ LE 30 MAI 2018 Sommaire
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-064 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Coirac (4 pages) Page 4
33-2017-01-06-065 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Comps (4 pages) Page 9
33-2017-01-06-071 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Espiet (4 pages) Page 14
33-2017-01-06-072 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Eysines (4 pages) Page 19
33-2017-01-06-073 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Faleyras (4 pages) Page 24
33-2017-01-06-074 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues (4 pages) Page 29
33-2017-01-06-075 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues-Saint-Hilaire (4 pages) Page 34
33-2017-01-06-076 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Floirac (4 pages) Page 39
33-2017-01-06-077 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gauriac (4 pages) Page 44
33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt (5 pages) Page 49
33-2017-01-06-029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Philippe-du-Seignal (4
pages) Page 55
33-2017-01-06-027 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. (4 pages) Page 60
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-05-29-004 - arrêté du 29 mai 2018 donnant délégation de signature à M Thierry
SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 65
3 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-064
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Coirac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-064 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Coirac 4 2x :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Coirac
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 9555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation S’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse
de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-064 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Coirac 5 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Coirac Code INSEE : 33131
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation : PMS' DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. |
| (bar) | dansla | (en mètres de partet
| commune d'autre de la canalisation) |
| (en | |
| mètres) | | |
] Ï |
| | SUP1 |SUP2 |SUP3 |
33 - DN 300 GORNAC - ESPIET 65.7 300, 528 | ENTERRE 95 | 5 | 5 |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ( ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article e.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-064 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Coirac 6 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. I] sera également adressé au maire de la
commune de Coirac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Coirac, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
£ Fait à BORDEAUX, le — {1 |A
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le PRÉ HENNSEENRS
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de Ja Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-064 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Coirac 7 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
= Coirac
Limites SUP1
C__] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Liberté » Épalité» Frateraiif =
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-064 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Coirac 8 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-065
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Comps
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-065 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Comps 9 a
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—_——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Comps
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-065 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Comps 10 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Comps Code INSEE : 33132
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR : ANR SAUUNS VE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
1
| Nom de la canalisation | PMS' DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. |
| (bar) dans la | (en mètres de partet |
| commune | d'autre de la canalisation) |
| (en
mètres)
| | SUP1 |SUP2 SUP3 |
33 - DN 080 GrDF BLAYE A 66.2 80 __ 1514 | ENTERRE 15 | 5 | 5 |
PLASSAC ANTENNE | | || |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène danaere réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article %
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-065 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Comps 11 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Comps..
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Comps, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à BORDEAUX, le = 6 JAN ?917
Le Préfet
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-065 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Comps 12 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-065 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Comps 13 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-071
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Espiet
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-071 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Espiet 14 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Espiet
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-071 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Espiet 15 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Espiet Code INSEE : 33157
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
| |
Nom de la canalisation | PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. | | (bar) ._ dansla | (en mètres de part et | commune d'autre de la canalisation) |
| | (en mètres) |
| | | | SUP1 |SUP2 |SUP3 |
33 - DN 300 GORNAC - ESPIET | 65.7 300 707 | ENTERRE . 95 | 5 5 |
33 - DN 300 ESPIET-BARON 65.7 300 2055 | ENTERRE 95 | 5 | 5 |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en |
mètres |
(à partir de l'installation) |
SUP1 | SUP2 |SUP3 |
() |
PS-ESPIET 35 16 16 |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-071 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Espiet 16 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du hénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. || sera également adressé au maire de la
commune de Espiet.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Espiet, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
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Le Préfet
Pour le Préfeke
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-071 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Espiet 17 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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33-2017-01-06-072
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Eysines
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-072 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Eysines 19 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ———_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Eysines
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-072 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Eysines 20 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Eysines Code INSEE : 33162
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation | PMS DN | Implantation Distances S.U.P. en |
(bar) | mètres
| (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3 ] À
33 - DN 250 ST MEDARD EN JALLES- 66.2: 250 |ENTERRE 75 | 5 5 |
LUDON MEDOC | | | | | |
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-072 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Eysines 21 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Eysines.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Eysines, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
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Fait à BORDEAUX, le E 6 Jan 20
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-072 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Eysines 22 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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33-2017-01-06-073
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Faleyras
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-073 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Faleyras 24 Liberté + Égalité » Fraternité ———__—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Faleyras
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5955-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-073 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Faleyras 25 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Faleyras Code INSEE : 33163
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS. DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
| (bar) | dansla | (en mètres de part et
| commune | d'autre de la canalisation) |
| {en |
| mètres) }
SUP1 |SUP2 |SUP3 | |
33 - DN 300 GORNAC -ESPIET |65.7 300 | 2739 ENTERRE 3 | 5 CE
| | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée àla fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-073 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Faleyras 26 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5:
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Faleyras.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Faleyras, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
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Le Préfet .
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-073 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Faleyras 27 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières
dangereuses
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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33-2017-01-06-074
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Fargues
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-074 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues 29 EX
Liberté » Égalité + Fraternité —————————————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Fargues
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 9555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ?
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 :
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-074 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues 30 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
o DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fargues Code INSEE : 33164
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR : ARS SAUURRS VE IRANSEOURTI DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS' DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. |
| (bar) _ dans la (en mètres de part et |
| commune | d'autre de la canalisation) |
(en |
| mètres) |
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13 | 13 FARGUES
| | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-074 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues 31 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. || sera également adressé au maire de la
commune de Fargues.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Fargues, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
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Le Préfet
rour ie Préfet et par délégation,
le SecrétQre General,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-074 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues 32 un
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33-2017-01-06-075
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Fargues-Saint-Hilaire
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-075 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues-Saint-Hilaire 34 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine £ £ q
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Fargues-Saint-Hilaire
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-075 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues-Saint-Hilaire 35 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fargues-Saint-Hilaire Code INSEE : 33165
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR : RSS AUUNS LE FRANSEORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
| (bar) | dansla | (en mètres de part et |
| commune | d'autre de la canalisation) |
| (en |
| mètres)
SUP1 |SUP2 SUP3 |
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TRESSES | | | |
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-075 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues-Saint-Hilaire 36 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. I! sera également adressé au maire de la
commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-075 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Fargues-Saint-Hilaire 37 ASIVONVUA
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33-2017-01-06-076
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Floirac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-076 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Floirac 39 EX
Liberté » Égalité + Fraternité nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Floirac
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-076 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Floirac 40 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Floirac Code INSEE : 33167
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. |
| (bar) dans la | (en mètres de part et | | commune d'autre de la canalisation) | {en | |
mètres) |
| SUP1 |SUP2 |SUP3 |
| 33- DN 080 BOULIAC-BORDEAUX | 66.2 80 | 889 ENTERRE 15 5 | 5 |}
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation Distances S.U.P. en | (bar) | mètres (de part et d'autre de la
canalisation) |
SUP1 |SUP2 |SUP3 | |
33 - DN 100 BORDEAUX-FLOIRAC 19.6 100 |ENTERRE 10 [5 | 5
33 - DN 150 TRESSES-CENON 66.2 150 |ENTERRE 45 [5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet
rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-076 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Floirac 41 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2:
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Floirac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Floirac, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à BORDEAUX, le æ & LAN
Le Préfet
FPSUQUET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aguitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-076 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Floirac 42 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-076 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Floirac 43 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-077
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Gauriac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-077 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gauriac 44 EX
Liberté » Égalité + Fraternité rs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Gauriac
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 d
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 :
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-077 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gauriac 45 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Gauriac Code INSEE : 33182
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR : NE SAUCRS VE LRANSEURT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Ï
Nom de la canalisation PMS' DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P,.
| (bar) | dansla |, (en mètres de part et | | commune d'autre de la canalisation) |
| (en |
| mètres)
| | | SUP1 (SUP2 |SUP3
33 - DN 080 GrDF BLAYE A 166.2 80 | 836 | ENTERRE 15 | 5 | 5 . PLASSAC
ANTENNE | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mêtres |
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3 | ()
| _
RO-SEC.DISTILLERIE DU BLAYAIS VILLENEUVE 35 | 6 6 |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-077 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gauriac 46 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ( ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public Susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Gauriac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Gauriac, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
2617 Fait à BORDEAUX, le TUE
Le Préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aguitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-077 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gauriac 47 EE
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-077 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gauriac 48 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-078
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risque autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt 49 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Gironde-sur-Dropt
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 :
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt 50 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Gironde-sur-Dropt Code INSEE : 33187
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation |PMS. DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. |
(bar) dans la (en mètres de partet | | | commune d'autre de la canalisation) | | (en | | mètres) |
| | SUP1 |SUP2 |SUP3 |
33 - DN 050 ST MARTIN DE | 66.2 50 | 327 | ENTERRE 10 | 5 5 SESCAS-GIRONDE_ DROPT | | |
33 - DN 040-050 GIRONDE_DROPT - 66.2 80 3408 ENTERRE 15 | S 5 | LA REOLE | | | | | |
33 - DN 050 BOUYER LEROUX 66.2 50 862 | ENTERRE 10 S | 5 GIRONDE SUR DROPT | | | |
33 - DN 050 RMG LAREOLE VILLE |66.2 50 | 18 | ENTERRE 10 | 5 5
33 - DN 080 RMG GIRONDE SUR 66.2 80 | 32 | ENTERRE 15 | DROPT VILLE | | |
33 - DN 080 RMG GIRONDE SUR | 66.2 80 | 15 ENTERRE 15 5 5 |
DROPT CENTRALE | | | | | 33 - DN 100 ST MARTIN DE | 66.2 100, 295 | ENTERRE 25 5 | 5 SESCAS-GIRONDE_DROPT | | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en |
mètres |
(à partir de l'installation) |
| SUP1 | SUP2 SUP3 |
M | |
| PL-RMG GIRONDE SUR DROPT VILLE 35 16 6 |
RO-SECURITE RMG GIRONDE SUR DROPT VILLE 135 6 6 |
| PL-RMG GIRONDE SUR DROPT CENTRALE | 35 | 6 6
RO-SEC.RMG GIRONDE SUR DROPT CENTRALE | 35 | 6 16
: PL-BOUYER LEROUX GIRONDE SUR DROPT 135 6 6
RO-SEC.BOUYER LEROUX GIRONDE DROPT 35 | 6 6
PS-GIRONDE SUR DROPT 185 |6 |6 |
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt 51 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Gironde-sur-Dropt.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Gironde-sur-Dropt, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à BORDEAUX, le & 6 JAN, ‘01
Le Préfet
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt 52 (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt 53 ,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-078 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Gironde-Sur-Dropt 54 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-029
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de
Saint-Philippe-du-Seignal
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Philippe-du-Seignal 55 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité ——_———_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Philippe-du-Seignal,
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5955-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Philippe-du-Seignal 56 atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous
:
° _ PMS: Pression Maximale de Service
de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres
de Part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les val
Cartographique des SUP te
tracé réel des canalisations COncernées.
Nom de la commune : Saint-Philippe-du-Seignal
Code INSEE : 33462
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue
Raoul Nordiing - 92227 Bois Colombes
Cedex
Ouvrages traversant ja commune :
Nom de la Canalisation PMS
DN | Longueur | Mplantation | Distances
S.U.P en | | (bar) dans la |
| mêtres | | | Commune
| | (de part et d'autre de
| (en la canalisation) |
| mètres) | |
| |
| | | SUP1 | SUP2 SUP3 | | DN150-1959-LAMOTHE-
| 60.0 150 | 379 | ENTERRE
[5 5 | 40 | MONTRAVEL_COURS-DE-PILE 1
|
| |
ES Ouvrages
ne traversant pas la Commune,
mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur
la commune : Néant
Article 2 :
Conformément à l'art
des zones d'effets :
ant à la zo s
9 du code de l'environne
Construire relatif à un
uble de grande haute
C
au Sens de l'article R.555-3
ment : La délivrance d’un permis de
100 personnes ou à un imme
ne dangereux de référence réduit
au
P2 ondant à la
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement
; L'ouverture d'un établissement recevant
du public SUSCeptible de recevoir plus de
300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 Correspondant
à la zone au és en à ä ,
ds réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement
: L'ouverture d'un établissement recevant du
public susceptible de recevoir plus de
100 Personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Philippe-du-Seignal 57 Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement,
le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde.
1I sera également adressé au maire de la commune de Saint-Philippe-du-Seignal.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours Contentieux
auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
le maire de la commune de Saint-Philippe-du-Seignal,
le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à BORDEAUX, le { £ D 43
Le Préfet
Thier
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée
au présent arrêté peut être Consultée dans les services
de Ja Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de Ja commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Philippe-du-Seignal 58 sk
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Saint-Philippe-du-Seignal 59 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-027
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-027 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 60 9
Liberté » Égalité + Fraternité ———_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Porchères,
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-027 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 61 atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Porchères Code INSEE : 33332
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS (DN | Longueur |Implantation | Distances S.U.P. en n
| (bar) , dansla | mètres
| | commune | (de part et d'autre de |
(en | | la canalisation)
mètres) | |
| | SUP1 | SUP2 | SUP3 |
| DN80-1968-MONTPON- | 67.0 80 |4460 (ENTERRE 115 5 5
MENESTEROL_COUTRAS | — oies man mm. un es a ———#"
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-027 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 62 Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2;
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Porchères.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Porchères, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à BORDEAUX, le Ù 6 JAN. 2917
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de Ja Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-027 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. 63 —
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33-2018-05-29-004
arrêté du 29 mai 2018 donnant délégation de signature à M
Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-004 - arrêté du 29 mai 2018 donnant délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 65 EX ES.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU ? 9 MAI 2010
donnant délégation de signature à M.Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR proposition de M. le préfet du département de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l État dans le département de la Gironde, à l’exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l? État, à partir d’un montant de
200 000 €.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1* du présent arrêté, sera exercée par
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-004 - arrêté du 29 mai 2018 donnant délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 66 Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’exception : + des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture et de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1“ et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Entrée et du
Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d’autre part celles relatives aux naturalisations :
a/ En matière de droit d’asile :
- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VII (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
b/ En matière d’éloignement :
-Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA);
-Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN IIL, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
-Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
-Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative.
c/ En matière de droit au séjour :
-Toutes décisions et correspondances prises en application des livres IIT et IV (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
-Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MAZAUD), adjointe, M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l’admission au séjour des étrangers, Mme Magali BRÊTHES, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, chef du bureau de l’asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le 2 9 MAI 2018
Le PREFET,
Didi MENT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-29-004 - arrêté du 29 mai 2018 donnant délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 67