Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 096
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 102
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 102
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 102
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 079
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 058
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 052
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 049
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 033
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 102
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 102)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-102
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDCS
33-2018-08-28-002 - Arrêté portant agrément de l'association Maison de la Promotion
Sociale "MPS Formation" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Département de la
Gironde, les géomètres ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles
l’administration déléguera ses droits, à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter,
pour le compte du Département de la Gironde, les opérations de relevés topographiques, de
sondages géotechniques, de piquetage et les diverses reconnaissances permettant de
conduire les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de
la RD 5 entre Marcheprime et l’autoroute A63 sur le territoire de la commune de Mios. (3
pages) Page 8
DDTM GIRONDE
33-2018-09-28-001 - AP refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de Saint-Martin-du-Puy
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale (2 pages) Page 12
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-03-022 - 2018 09 01décision collective ANV AGFIP-AFIP-AFIPA div pro (2
pages) Page 15
33-2018-09-03-023 - Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3
09 2018 (4 pages) Page 18
33-2018-09-03-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, décision collective pour l'équipe de renfort (2 pages) Page 23
33-2018-09-03-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, décision collective pour la division du contrôle fiscal (2 pages) Page 26
33-2018-09-27-001 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
2018 10 01 (2 pages) Page 29
33-2018-09-03-026 - Délégation de signature en matière de gracieux de contentieux fiscal
pour la division des affaires juridiques (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de
gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. (26 pages) Page 35
33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre
du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique (16 pages) Page 62
2 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du
Beuve et de la Bassane (16 pages) Page 79
33-2018-10-28-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses relatives aux déplacements temporaires dans CHORUS DT - Mme Claudette
JAY (2 pages) Page 96
3 DDCS
33-2018-08-28-002
Arrêté portant agrément de l'association Maison de la
Promotion Sociale "MPS Formation" pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
DDCS - 33-2018-08-28-002 - Arrêté portant agrément de l'association Maison de la Promotion Sociale "MPS Formation" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4 ET
Liberté « Égalité » Fraternité Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée de
la Gironde
SERVICE HÉBERGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association Maison de la Promotion Sociale « MPS Formation
» pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de lingénierie
sociale, financière et technique
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L 365-1 à L365-7etR
365-1 à R 365-8,
VU Ia loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entr les pouvoirs publics
et les associations: déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur de l’hébergement et du logement des personnes
défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la région Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 de M.le Préfet du département de la Gironde portant
délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél :
05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www
prefectures-regions. gouv.fr/nouvelle-aguitaine
DDCS - 33-2018-08-28-002 - Arrêté portant agrément de l'association Maison de la Promotion Sociale "MPS Formation" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5 VU le dossier de demande d'agrément formulée par l’association Maison de la Promotion
Sociale Formation, déclaré complet en date du 23 août 2018,
CONSIDERANT la capacité de l’association Maison de la Promotion Sociale Formation à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences et des moyens
dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’association Maison de la Promotion Sociale Formation (MPS Formation), dont le siège
social se situe 24 avenue de Virecourt à Artigues (33 370), est agréée pour exercer
conformément à l’article L .365-3 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire
du département de la Gironde, les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique suivantes :
L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires,
dont les revenus sont inférieures à un montant
fixé par voie règlementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, en Gironde, à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés
de l'association à ses obligations et après que
ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter
leurs observations.
ARTICLE 4 :
L’association Maison de la Promotion Sociale Formation devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré
l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses
comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33 062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Organisation de l’Etat sur hitp://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DDCS - 33-2018-08-28-002 - Arrêté portant agrément de l'association Maison de la Promotion Sociale "MPS Formation" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 6 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif
de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental
délégué adjoint de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
2 8 AOUT 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de 1a cohésion sociale
Danielle DUFOURG
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 - 33062
Bordeaux cedex Téléphone 05 47 47 47 47— Organisation de l’Etat
sur http://www prefectures-regions. gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DDCS - 33-2018-08-28-002 - Arrêté portant agrément de l'association Maison de la Promotion Sociale "MPS Formation" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-10-01-001
Arrêté préfectoral autorisant les agents du Département de
la Gironde, les géomètres ou leurs agents et le personnel
des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses
droits, à pénétrer dans les propriétés privées pour y
exécuter, pour le compte du Département de la Gironde,
les opérations de relevés topographiques, de sondages
géotechniques, de piquetage et les diverses
reconnaissances permettant de conduire les études
opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement de la RD 5 entre Marcheprime et
l’autoroute A63 sur le territoire de la commune de Mios.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département 8 Liberté » Égalité « Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE E 4 pcT. 2018
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE MIOS
PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA RD 5 ENTRE MARCHEPRIME ET L'AUTOROUTE A63
AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1°,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU arrêté préfectoral en date du 26 avril 2013 déclarant d’utilité publique, au profit du
Département de la Gironde, les travaux de recalibrage et de renforcement de la RD 5 entre
Marcheprime et l’autoroute A63 du PR 56+850 au PR 57+706 et du PR 58+416 au PR 59+522 sur le territoire de la commune de MIOS et emportant approbation des nouvelles dispositions du document d’urbanisme de la commune de Mios ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2018 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires au recalibrage et au renforcement de la RD n°5 entre Marcheprime et l’autoroute A63 du PR 56+850 au PR 57+706 et du
PR 58+416 au PR 59+522 sur le territoire de la commune de Mios ;
VU Ia demande de Monsieur le Directeur des Infrastructures du Département de la Gironde en date du 19 septembre 2018 ;
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département 9 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but
d’exécuter des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des travaux de piquetage et des reconnaissances diverses permettant de conduire les études opérationnelles nécessaires à la réalisation des aménagements sur la commune de Mios ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les agents du Département de la Gironde (Direction des Infrastructures), les géomètres ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département de la Gironde, les opérations de relevés topographiques, de sondages géotechniques, de piquetage et les diverses reconnaissances permettant de conduire les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet sur la commune de Mios.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de Mios assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance des
éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par la Direction des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département 10 ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Mios et sur tous les lieux en usage dans la commune, à la diligence du maire, au moïns dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l’administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures, qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.
ARTICLE 10 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde, Monsieur le Maire de Mios, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le j 2018
Le Préfet,
C——
PUUT TT rar délégation:
le nérai,
«
Thierry SUQUET
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département 11 DDTM GIRONDE
33-2018-09-28-001
AP refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur
de la commune de Saint-Martin-du-Puy dans le cadre de
l'élaboration de la carte communale
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-28-001 - AP refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de Saint-Martin-du-Puy dans le cadre de l'élaboration de la carte communale 12 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de Saint-Martin-du-Puy dans le cadre de l'élaboration de la carte communale
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
*__L. 142-4-2° qui dispose que les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
* ___L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCOT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréé entre emploi, habitat, commerces et services :
Vu le projet d'élaboration de la carte communale de Saint-Martin-du-Puy, engagé par délibération de la commune en date du 21 juillet 2015, totalisant une superficie de 3,68 ha et ouvrant à l'urbanisation des espaces naturels et agricoles situés sur le Bourg ;
Vu le courrier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme adressé par Madame le maire de la commune de Saint-Martin-du-Puy en date du 8 Juin 2018 ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 5 septembre 2018 donnant un avis favorable sur ce projet de carte communale;
Vu la délibération du conseil syndical du SCoT du Sud Gironde en date du 13 septembre 2018 donnant un avis défavorable à la demande de dérogation de la commune de Saint-Martin-du-Puy ;
Considérant que les hypothèses de croissances démographiques retenues sont supérieures à l'évolution constatée sur la période de 2008-2013,
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation englobe pour une grande partie des zones de vignes replantées récemment, et que ce projet nuit à la préservation d'espaces agricoles affirmés ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, réalisée en linéaire le long des voies existantes au sein d'espaces paysagés d'intérêt marqué par la pratique agro-viticole, a un impact paysager important ;
Considérant qu'en l'absence de ScoT opposable, le fait pour cette commune de rester au RNU ne présente pas de risques significatifs en matière de consommation d'espaces et de préservation de paysages ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-28-001 - AP refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de Saint-Martin-du-Puy dans le cadre de l'élaboration de la carte communale 13 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Saint-Martin-du-Puy pour ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones, telle que présentée dans la demande du Maire de Saint-Martin-du-Puy en date du 12 Juin 2018, est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
© paità Bordeaux le” 28 st 2 a da
Le Préfet,
(>
ee TEST
EE ar TE
hierry SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-28-001 - AP refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune de Saint-Martin-du-Puy dans le cadre de l'élaboration de la carte communale 14 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-03-022
2018 09 01décision collective ANV AGFIP-AFIP-AFIPA
div pro Décision collective admissions en non-valeur, division des professionnels
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-022 - 2018 09 01décision collective ANV AGFIP-AFIP-AFIPA div pro 15 EX 5
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe IL l'article 428 de son
annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Guy DINET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle Gestion Fiscale et Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances Publiques, son adjoint,
à effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables relevant des
compétences du pôle gestion fiscale de la direction (créances fiscales) et présentées par les comptables dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Valérie ESTORT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la Division des professionnels et Isabelle LIMOU, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, son adjointe,
à effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables relevant des
compétences du pôle gestion fiscale de la direction (créances fiscales) et présentées par les comptables dans la limite de 100 000 €.
7 À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-022 - 2018 09 01décision collective ANV AGFIP-AFIP-AFIPA div pro 16 Article 3
Délégation de signature est donnée à M Eric BOUTET, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
à effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables relevant des compétences du pôle gestion fiscale de la direction (créances fiscales) et présentées par les comptables dans la limite de 70 000 euros.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mesdames Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD, Inspectrices des Finances Publiques et M. Frédéric ROLLAND, Inspecteur des Finances Publiques,
à effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables relevant des compétences du pôle gestion fiscale de la direction (créances fiscales) et présentées par les comptables :
° dans la limite de 5 000 euros pour les créances des particuliers ;
< dans la limite de 30 000 euros pour les créances des professionnels
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions précédemment signées en matière d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables et relevant des compétences du pôle gestion fiscale (créances fiscales).
À Bordeaux, le 3 septembre 2018
La Directrice Régionale des Finances Publiques,
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
[Co —
e MARTEL
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-022 - 2018 09 01décision collective ANV AGFIP-AFIP-AFIPA div pro 17 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-03-023
Décision de subdélégation de signature ordonnancement
secondaire 3 09 2018 Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 3 septembre 2018
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-023 - Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3 09 2018 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde; et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 22 novembre 2017, portant nomination de M. Didier LALLEMENT, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
DECIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 décembre 2017 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :
AL Sn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-023 - Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3 09 2018 19 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. François DOUIS, Administrateur des
Finances Publiques, adjoint au directeur chargé
du Pôle Pilotage et Ressources
M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. DOUIS reçoit seul délégation pour signer les
admissions en non valeurs des créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine
émises par la DRFIP en qualité d'ordonnateur
(notamment trop perçu sur pensions ou
répétition de l'indu)
S'agissant des programmes 723 et 724, reçoit
une subdélégation particulière limitée à
l'engagement des dépenses plafonnée à
10 000 €.
Finances
prescripteur à la division Budget,
M Sébastien LEGENDRE,
Publiques responsable
Inspecteur des
du service
Logistique et
Immobilier
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Ordre de payer des opérations en flux 4
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait
- Fiches communication.
Sébastien LEGENDRE reçoit, en sus,
délégation pour la validation des opérations
dans CHORUS Cœur.
M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur principal des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier :
Mme Fella DJEBAILI, Agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Nadine COURBIN, Contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Patricia MAGNIEN, Agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux,
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait
- Fiches communication.
Fella DJEBAILI, Nadine COURBIN et Patricia
MAGNIEN reçoivent, en sus, délégation pour la
validation des opérations dans CHORUS Cœur
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-023 - Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3 09 2018 20 Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 2017 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier.
- M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des Finances Publiques, affecté au service Gestion de la cité administrative de Bordeaux, reçoit délégation limitée aux seules opérations de validation des demandes d'achat dans chorus formulaire, attestation de service fait, fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
3) Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 10 000 €.
Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 1% septembre 2017 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Article 4 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 11 décembre 2017 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 3 septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-023 - Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3 09 2018 21 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-023 - Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 3 09 2018 22 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-03-025
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, décision collective pour
l'équipe de renfort
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, décision collective pour l'équipe de renfort en date du 3
septembre 2018
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-025 - Délégation de signature en matière de 23 .
Ex FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Mission Cabinet Communication
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Décision collective
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247- 4 et suivants :
Vu le décret n° 2009 -707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leurs fonctions au
sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous à l'effet de signer, au
nom de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Dans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur
suivants :
BERNARD Serge
BLANCO Nathalie
BOUTET Joël
CHAILLE Sylvie
GAYMU Cécile
GENTEUR Stéphanie
NOBILLOT Magalie
PEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 10 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de contrôleur
suivants :
AHOURRI Dalila
ALEJO Catherine
ANNE Thierry
BABILLON Nathalie
BETRY Xavier
BOURGOIS Arlette
CASTAING-THEOLEYRE Marie-Line
pe À a.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-025 - Délégation de signature en matière de 24 CEMELI Sylvie
CHASSAING Arnaud
COLLADO Jean- Paul
DERIS Laurence
DOLEU Myriam
DUBOS Patricia
EYGUEPERSE Sandrine
FORTUNATO Jean- Paul
GORGEOT Corinne
GUILLOCHEAU Marie-Paule
GUMBERTEAU Annick
HOULES Maryse
LACAZE Marie- Hélène
LACOSTE Christine
LAGARDE Élisabeth
LANOTTE Sylvie
LEBRETON Ludivine
LEGUAY Jessica
LLODRA-MAYANS Christian
MIREMONT Myriam
MUNOZ Pascale
PAPAIL Lydia
PARA Denise
RATELADE Cyrille
RAYNAUD Josiane
ROBERT Nathalie
SIREAU Tristan
SOULARD Franck
TOUMI Bertrand
TRINQUIER Cécile
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'agent administratif
suivants :
BARRAUD Gregory
BONDU Adèle
COURGEY Yvon
FAYARD Philippe
GONCALVES Laurence
LEROY Marlène
KREBS Florence
SIGNE Benjamin
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il annule et remplace
celui du 1° mars 2018. Il prend effet au 1° septembre 2018.
À Bordeaux, le 3 septembre 2018
elle MARTEL
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-025 - Délégation de signature en matière de 25 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-03-024
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, décision collective pour la division du
contrôle fiscal
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision collective pour la
division du contrôle fiscal en date du 3 septembre 2018
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision collective pour la division du contrôle fiscal 26 EE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mission Cabinet Communication
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
La Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre 2014, n°2015-512
du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
Arrête :
Article I”,
Délégation de signature est donnée, aux agents des Finances Publiques dont les noms suivent, à l’effet de statuer, au nom de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 60 000 €,
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € par année, exercice ou affaire sur les demandes gracieuses ;
3° sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000€ ;
- Mme Lydie FAGEOLLE - Mme Valérie NASO
- Mme Claire STOLL - M. Eric JUTARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision collective pour la division du contrôle fiscal 27 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Bordeaux, le 3 septembre 2018
La Directrice régionale des Finances publiques,
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Isabelle MARTEL
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision collective pour la division du contrôle fiscal 28 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-27-001
Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
régional 2018 10 01 Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional en date du 1er octobre 2018
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-27-001 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 2018 10 01 29 e . e
Ro L :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 27 septembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions Régionales des Finances Publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 -
Délégation générale de signature est donnée à:
M. Olivier GOULET, Contrôleur Général économique et financier, Contrôleur Budgétaire en Région,
Pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'État, des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public dans la région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements.
Mme Marie-Christine DUPAU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du Contrôleur général,
Mme Élisabeth DELWARDE, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service opérateurs de l'État au sein de la mission contrôle budgétaire régional,
Mme Nadine LABAT, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service secteur État (portefeuille 1) au sein de la mission contrôle budgétaire régional,
Mme Nathalie LECLERCQ, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service État (portefeuille 2) au sein de la mission contrôle budgétaire régional,
Ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou de la Directrice Régionale des Finances Publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
er À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-27-001 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 2018 10 01 30 Article 2 —
La précédente décision du 7 octobre 2017 est abrogée à compter du 1° octobre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Isabelle MARTEL
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-27-001 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 2018 10 01 31 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-09-03-026
Délégation de signature en matière de gracieux de
contentieux fiscal pour la division des affaires juridiques Délégation de signature en matière de gracieux de contentieux fiscal pour la division des affaires juridiques en date du 3 septembre 2018
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-026 - Délégation de signature en matière de gracieux de contentieux fiscal pour la division des affaires juridiques 32 DE |. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mission Cabinet Communication
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, aux Inspecteurs des Finances Publiques dont les noms suivent, à l’effet de statuer, au nom de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 €;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-026 - Délégation de signature en matière de gracieux de contentieux fiscal pour la division des affaires juridiques 33 - Mme AMOROS Léa
- Mme ASTARIE Marlène
- Mme BEER-DEMANDER Nadine
- Mme BONVARD Murielle
- Mme CHASSAING Joëlle
- M. DUMAIN Gérard
- Mme ETCHEGOIN-ALBISTUR Joëlle
- Mme GUILLON Françoise
- Mme HOURSIANGOU Karine
- Mme LACOSTE Anne-Marie
- M. LARRAZET Simon
- M. LEBON Didier
- M. LHOPITAULT Pierre
- Mme LIGIER Isabelle
- Mme LIM Muy Xian
- Mme LOPEZ Nathalie
- Mme PERE-FAM Gisèle
- Mme PINSOLLE Nadine
- M. SADJI Michael
- Mme TERRACHER Nadine
- M. VITRY Frédéric
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux Contrôleurs des Finances Publiques dont les noms suivent, à l’effet de statuer, au nom de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux fiscal d’assiette et de gracieux fiscal dans la limite
de 10 000 euros :
- M. FOURNET Jacques
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 septembre 2018. Il remplacera celui du 2 janvier 2018 et sera affiché
dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Bordeaux, le 3 septembr
Isabelle MARTEL
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-09-03-026 - Délégation de signature en matière de gracieux de contentieux fiscal pour la division des affaires juridiques 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-02-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les
collectivités affiliées au centre départemental de gestion de
la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en
vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 35 BX _S
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE AINSI QUE POUR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PRÉFET de la GIRONDE,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 36 VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 refatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU la circulaire du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à Pamélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU Parrêté du 6 août 2018 portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre Départemental de Gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la désignation par le syndicat SUD de nouveaux représentants du personnel pour les agents de la catégorie B du Conseil Départemental de la Gironde,
VU la désignation de Madame Emily PIRON en remplacement de Monsieur Pierre JACOLOT, en qualité de représentant de l’administration suppléant siégeant pour les sapeurs pompiers volontaires,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 37 - ARRÊTE -
ARTICLE ler : La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Arcachon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bègles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Bordeaux Métropole
- Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Gradignan et son Centre Communal d’ Action Sociale,
- La Teste de Buch et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Comimnunal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Saint-Médard-en-Jailes et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Le Conseil Départemental de la Gironde,
- La région Nouvelle-Aquitaine, |
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
- L’Établissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique (EID Atlantique),
est fixée comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou son suppléant, le premier adjoint au maire de CANEJAN.
Médecins :
- Docteur Gilles FATVRE
- Docteur Emmanuel FOURNIER
- Docteur Marielle MARIMBORDES
- Docteur Anne PEROT
- Docteur Philippe DUTHEIL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 38 COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : _- Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Roger BILLOUX
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Christiane BOURSEAU
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Lysiane BERNIER
- Madame Brigitte BISPALIE
Suppléants : _- Monsieur Didier ADLER
- Madame Michèle AUDOIT-BOUCAU
- Madame Sylvie LATOURNERIE
- Monsieur Mickaël RISTIC
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Martine NORMAND
- Madame Françoise SOUPIZET
Suppléants : - Madame Cécile ABSIN
- Monsieur Stéphane ROUSSEL
- Madame Sandrine SAUVANET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Laurence NEGUELOUART
- Madame Nadine RANSINANGUE
Suppléants : - Monsieur Joël DUCASSE
- Madame Nicole SICOULY
- Madame Catherine BERNALEAU
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 39 COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Mairie d’'ARCACHON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants : _- Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Carole BOUISSE
Suppléants : - Madame Claudine LAFABRIE
- Madame Régine HUMEZ
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Véronique BUILLES
Suppléants : - Madame Sophie CATHERINE
- Madame Béatrice FAGET
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Christophe DAGNAUD
- Monsieur Serge CHOUIPPE
Suppléants : - Monsieur Cyril BRULE
- Monsieur Michel TARRISSAN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Madame Valérie ROSSI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 40 Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de FAdministration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET
- Monsieur J.E. SURLEVE-BAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Cécile FAUCONNET
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Philippe SANCHEZ
- Monsieur Alfonso LOZANO LOPEZ
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Sandra ASTIER
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Olivier VIGNAULT
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Vincent MEYRAT
- Madame Laurie DAMBON
Suppléants : - Madame Valérie PUJOL
- non désigné à ce jour
- Monsieur Christophe CLAVELLE
- Madame Nadine DUBERNET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 41 Mairie de BORDEAUX
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Nicolas FLORIAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H
Suppléants : _- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
> Catégorie À:
Titulaires : - Madame Michèle VASSAL
- Madame Marie-Emmanuelle ALLANT-DUPUY
Suppléants : _- Monsieur Dominique BOYER
- Madame Marie-Christine HERVE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Monsieur Vincent LAFOURCADE BARTHE
Suppléants : - Madame Francette DUPUY
- Madame Karine PAUNOM
- Monsieur Michel DESSALES
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
Suppléants : _- Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Patricia RENARD
- Madame Béatrice BATRBY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 42 BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : - Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
> Catégorie À:
Titulaires : - Monsieur Jérôme PIGE
- Monsieur Gilles NAPIAS
Suppléants : _- Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Madame Muriel CANESTRARO
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Véronique LAMBERT
- Monsieur THIERRY BERDOY
Suppléants : - Madame Laetitia VINCIGUERRA
- Madame Caroline MORAIS RIBEIRO
- Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur DIDIER MASCAREL
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Raymond LEGLISE
- Madame Sylvie BRIDIER
Suppléants : - Monsieur Sylvain VERNEY
- Monsieur Frédéric BELLOC
- Madame Christine CAILLOUX
- Madame Carine TARADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 43 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l'Administration
Titulaires : _ - Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : _- Monsieur Michaël DAVID
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madame Laila MERJOUI
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jean-Christophe PARCEILLER
Suppléants : - Madame Dominique BERGERET
- Madame Marie-Hélène FILLEAU
} Catégorie B :
Titulaires : - Madame Catherine CASTET
- Monsieur Bernard PALLAS
Suppléants : - Madame Nadia CHAUMEL
- Monsieur Bertrand GONZALES
- Monsieur Pierre PALLAS
- Madame Cécile ROJAT
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Blaise LARROUTUROU
- Madame Dorothée CAINE
Suppléants : - Madame Véronique CHOLLET
- Madame Séverine CHATEAUREYNAUD
- Monsieur André BEYNAC
- Monsieur Eric GUENON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 44 Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Michel BÉLANGER
- Madame Christine DYMALA
Suppléants : - Madame Catherine MELUL
- Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Ricardo GONZALEZ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Marc PEYRAT
Suppléants : - Madame Ghislaine DIAZ
- Madame Nadège DUTHEIL
- Madame Adeline BIENVENU
-Madame Caroline TALON
> Catégorie B :
Fitulaires : - Monsieur Jean-Gérard AGNOLA
- Monsieur Fabien VANZWAELMEN
Suppléants : - Madame Anne-Sophie GISTAU
| - Madame Dominique BAQUEDANO
- Madame Elodie MICO
- Monsieur Thierry DUTEUIL
> Catégorie € :
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul TAUDIN
- Madame Anita NORMAND
Suppléants : - Monsieur Bruno GAILLARD
- Monsieur Didier SAMBRES
- Madame Aude COUSTEAUX
- Monsieur Jean-Marie VERBRUGGHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 45 Ville et CCAS de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MOREAU
Suppléants : - Madame Véronique DI CROLA
- Madame Monique GUILLON
- Madame Marie-Paute SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Christelle MESTOUR
Suppléants : - Madame Catherine BLOT
- Madame Patricia PETROVITCH
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Valérie LUC
- Madame Nelly MARTINERIE
Suppléants : - Monsieur Jean-Paul FAURE
- Madame Sarah LAMAY SOUETTE
- Madame Danièle POLESE
- Madame Françoise CARON
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle MIRTIN-CLAVERIE
- Madame Virginie CASTAGNET
Suppléants : - Madame Sylvie POISSONNET-LAFON
- Monsieur Franck ARNAISE
- Monsieur Fabrice RICAUT
_- Monsieur Patrick LADAURADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 46 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEJOURNET
Suppléants : _- Madame Monique JULIEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : _- Monsieur Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Phifippe GAUDIN
- Monsieur Loïc MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Denis BOURDONCLE
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Monsieur Gilles CASSOLA
- Madame Cindy NEBOUT
- Madame Sophie LESAGE
- Madame Emmanuelle FOURCAUD
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Franck BRUN
- Madame Merry! MORO
Suppléants : - Madame Pascale BILLAUD
- Madame Michelle MONSÉRAT
- Madame Laurence CASENOVE
- Madame Marie-Christine REDEUIL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 47 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Suppléants : _- Monsieur Marc GALET
- Madame Cyrille PEYPOUDAT
- Madame Claude DAMBRINE
- Madame Josette BELLOQ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Jacques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD-CEMELLI
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain TEXIER
- Madame Sylvie PAVOT
- Madame Brigitte TOUZEAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Olivier ROUSSET
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
Suppléants : - Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Jean-Marc TRIDON
- Madame Alexia ANDRIEU
- Monsieur Pierre COURBIN
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Corinne FRIDON
- Monsieur Sébastien DE CORNUAUD
Suppléants : - non désigné
- non désigné
- Madame Séverine GUENNOU
- non désigné
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 48 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard LE ROUX
- Madame Monique POITREAU
Suppléants : _- Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
Représentants du Personnel
> Catégorie A:
Titulaires : _- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
- Madame Bénédicte TOGNINI
Suppléants : - Madame Céline FOURNAT
- Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Marieke DOREMUS
- Madame Sylvie DELSANTT
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
Suppléants : _- Monsieur Stéphane TURCATO
non désigné
- Madame Frédérique BERTE
- Madame Emmanuelle BONNET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Suzanne GOBILLOT
- Madame Maryline RACHE
Suppléants : - Madame Sophie LARTIGUE-MEYNIÉU
non désigné a
- Madame Corinne BOURREC
non désigné
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 49 Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l’Administration
Titulanres : - Madame Pascale PAVONE
- Monsieur Jean-François BOLZEC
Suppléants : _- Madame Stéphanie JUILLARD
- Madame Gladys THIEBAULT
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Anne Marie LAMAGNERES
- Monsieur Pierre LAFONT
Suppléants : _- Madame Hélène BARBOT
- Madame Saida BENIDIR
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Fabrice SAUBUSSE
- Madame Martine GAUSSENS
Suppléants : - Monsieur Mickael CARRECABE
- Madame Corinne POURRERE
- Madame Cécile BOUFFARTIGUES
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Claude BACOT
Suppléants : - Madame Dominique PATERNOTTE
- Madame Valérie CAMPS
- Monsieur Fabien MARCILLY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 50 Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de Administration
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : _- Madame Christine FEREC
- Monsieur Michel BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie GUERNALEC-ROMBY
Suppléants : - Madame Annie ROY-ARTIGOU
- Madame Evelyne GUTRAUD
- Monsieur Pascal PIQUÉ
- Madame Eladia SCHIEJA
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Sylvie SMITS
- Madame Delphine CHATAIGNIER
Suppléants : - Monsieur Thierry AZNAR
- Madame Isabelle GUIONNEAU
- Monsieur Thomas SAINT-GIRON
- Madame Fabienne JARIOD
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle DUVERGE
- Monsieur Richard BALESTRAT
Suppléants : - Monsieur Thierry TENADET
- Monsieur Patrice PETIOT
- Madame Valérie SEGUIN
- Madame Bérangère HERISSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 51 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Laetitia PITOT
- Madame Marie Nelly DENON BIROT
Suppléants : - Madame Noëlle LARTIGUES
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Monsieur François BESSE
- Madame Monique DE MARCO
Représentants du Personnel
> Catégorie À:
Titulaires : - Monsieur Gérard JEHL
- Madame Marie-Pierre SCHEMBRI
Suppléants : - Madame Delphine NAPTAS
- Monsieur Yoann BENARD
> Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Céline MASSIAT
- Monsieur Jean-François CUNY
Suppléants : _- Madame Karine EYMERY
- Madame Camille BIROT-GARCIA
- Monsieur Jean-Louis FILLON
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Nicolas TAMISIER
- Monsieur Christophe SCARAMUZZA
Suppléants : - Madame Vanessa GAULT
- Monsieur Anthony CHASSAING
- Madame Yolande TOURE
- Madame Sonia LAGRAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 52 Ville et CCAS de VILLENAVE D’ORNON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
Suppléants : - Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel!
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Manuel BERTIN
Suppléants : _- Monsieur Hugues VENEL
- Monsieur Axel FUMO
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Ronan BOURDON
Suppléants : - Madame Marie-Hélène COLIN
- Monsieur Frédéric BOULANGER
> Catégorie C :
Titulaires: - Madame Nadine HASTARAN
- Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
Suppléants : _- Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Christine HOUDAYYER
- Madame Sylvie JODET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 53 CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Hervé GILLÉ
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Arnaud DELLU
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Madame Valérie DUCOUT
Représentants du Personnel
} Catégorie À:
Titulaires : - Monsieur Jean-Pierre PARACHE
- Monsieur Claude MOLINIER
Suppléants : _- Madame Muriel DUROURE
- Madame Carinne ALBERT
- Monsieur Didier LAROCHE
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : _ - Monsieur Jacques MESSAGER
- Monsieur Laurent DELAUNAY
Suppléants : - Madame Catherine DARTEYRE
- Madame Marie MARIANO
- Madame Sylvie DUTHIE
- Madame Odile MAIRE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : - Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Fhomas CHOISI
- Monsieur Jean-Louis COLLOMB
- Monsieur Christian BOUSSINOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 54 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Représentants de l’ Administration
Titulaires : - Madame Laurence ROUEDE
- Monsieur Thierry FRIJOULET
Suppléants : - Monsieur Dominique ASTIER
- Madame Gisèle LAMARQUE
- Monsieur Vital BAUDE
- Monsieur Eddie PUYJALON
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Coralie GODAIN
- Madame Aurélie PAQUIGNON
Suppléants : _- Monsieur Djamshid SABERAN
- Madame Marion VILLEREAU
- Madame Amélie COHEN-LANGLAIS
- Monsieur Damien MONCASSIN
> Catégorie B :
Titulaires : _ - Madame Sylvie MAILLOCHAUD
- Madame Catherine FICHEUX
Suppléants : - Monsieur Christophe LAITUE
- Madame Sandrine DESBORDES
- Monsieur Christian SAMBOU
- Monsieur Stéphane VIATEUR
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Stéphanie FAURIE
- Monsieur Jean-François BETOULE
Suppléants : _- Monsieur Gilles COURBIN
- Monsieur Philippe CRÜCHET
- Monsieur Franck MICHEL
- Madame Colette DIAZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 55 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE LT SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l'Administration :
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Jean-Luc BOULOU
- Monsieur Philippe PIQUER
Suppléants : - Monsieur Jean-Pascal GERY
- Monsieur Laurent GREAULT
- Monsieur Walter GARCIA
- Monsieur Pascal DEGUDE
> Catégorie B :
Fitulaires : - Monsieur Daniel FAUVIAUX
- Monsieur Daniel FUSTER
Suppléants : - Monsieur Richard ARNAUD
- Monsieur Yves GUEMON
- Monsieur Patrick FERNANDEZ
- Monsieur David WALAS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Armand GORET
- Monsieur Sylvain BIGAUD
Suppléants : - Madame Magali LAMOTHE
- Monsieur Léopold EMERY
- Monsieur Xavier LORENZI
- Monsieur Yohann LAGUEYT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 56 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Médecin -Chef départemental du SDIS 33 :
Titulaire : - Monsieur Philippe BOUFFARD
Suppléant : - Monsieur François PANTALONI
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Madame Emily PIRON
- Monsieur Arnaud ARFEUTILLE
Représentants du Personnel
> Membres S,S,S.M
Titulaires : _- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Madame Thérèse GACHON
Suppléants : _- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Madame Laure CASTAGNE
> OFFICIERS
Titulaires : - Monsieur Syivain JOURNAUX
- Monsieur Olivier BOIDIN
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Olivier GREZES
- Monsieur Christophe MANO
> ADJUDANTS
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Eric MARSALOUX
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Robert BLANES
- Monsieur Olivier GRAVEY
> SERGENTS
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Christopher KIES
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 57 > CAPORAUX
Titulaires : _- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Grégory ANTOINE
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Nicolas EHRHART
- Monsieur Cédric FRANCOIS
> SAPEURS 1lere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Cédric MACHET
Suppléants : _- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
HR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Christiane MARIDAT
- Madame Marianne CHIROLEU
Suppléants : - Madame Armelle FADEL
- Madame Rachel RABAL-GONZALEZ
- Monsieur Wilfrid OMOND
- Monsieur Bruno PITET
> Catégorie B :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 58 Titulaires : - Madame Isabelle AURADOU-GERBAUD
- Madame Sophie LE QUELLEC
Suppléants : _- Madame Carole LACOURTY
- Madame Béatrice CABES
- Monsieur Brice BEAUDEMONT
- Monsieur Benjamin BOUSQUET
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Stéphanie GRENIER
- Monsieur Eric LERALLU
Suppléants : - Monsieur Laurent DUBERGEY
- Monsieur Pascal RODRIGUEZ-V ALDES
- Madame Sandrine BERNARDIE
- Madame Nathalie LAFFARGUE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 59 ÉTABLISSEMENT INTERDÉPARTEMENTAL DE
DÉMOUSTICATION DU LITTORAL ATLANTIQUE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Dominique RABELLE
- Monsieur Alain RENARD
Suppléants : - Monsieur Jean TOUZEAU
- Madame Sylvie MARCILLY
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Sébastien CHOUIN
Suppléants : - Madame Sandrine TARDIF
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Laurent COUNIL
Suppléants : - Monsieur Bruno BOULETREAU
- Madame Catherine GEAY
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Noël CHAUSSÉ
Suppléants : - Monsieur Cédric VAUDRON
- Monsieur Vincent LEBRUN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 60 ARTICLE 2 : L'arrêté du 6 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le f 2 OCT, 2018
LE PI
'réfet etfass
etTétaire Géneral,
Pour le} k i LS
€
%
€
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-02-002
Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du
périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 62 D
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
ARRÊTÉ DU g 2 GET. 9018
Bureau des Collectivités
Locales
CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE
(SYNDICAT MIXTE)
- EXTENSION DU PERIMETRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5721-2-1,
VU les arrêtés antérieurs :
18 mai 2006 - Création -
31 mai 2007 - Modification des Membres
22 juin 2007 - Modification des Statuts
08 août 2007 - Modification des Membres
03 juillet 2008 - Modification des Membres
11 décembre 2013 - Modification des Statuts
17 décembre 2014 - Modification des Statuts
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu du 29 mai 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte du conservatoire botanique National Sud-Atlantique ;
VU Ha délibération du conseil syndical du 09 juillet 2018 validant l’adhésion de la communauté de communes de Montesquieu au syndicat mixte du conservatoire botanique National Sud-Atlantique, conformément à l’article 25 de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension de périmètre du CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD- ATLANTIQUE (Syndicat mixte} à la communauté de communes de MONTESQUIEU conformément à la délibération du 09 juillet 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'obiet d’une annexe.
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 63 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
Président du syndicat mixte,
Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
Présidents des Conseils Départementaux concernés
Présidents des EPCI à fiscalité propre concernés
Maire des communes concernées
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Président de la Chambre Régionale des Comptes,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, Trésorier de : AUDENGE,
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le fi GET. 2018
Pour le Préfet e( par
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 64 Li syndicat mixte il am FE y
"7 OCT MR
Extrait du registre des délibérations du Comité syndical Séance du 9 juillet 2018
ii ! “
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le 9 juillet 2018, le Comité syndical s'est réuni à 14H au Conseil départemental de la Gironde à Bordeaux, sur convocation de M. le Président adressée le 29 juin 2018.
Présents : M. Vital BAUDE (3), Mme Odile CHAUVET (1), M. Arnaud DELLU (3), M. Guillaume GARRIGUES (2), M. Gérard GLAENTZLIN (1), Mme Nathalie LE YONDRE (3).
Pouvoirs : Pouvoir de M. Guillaume COLAS (2), à M. Gérard GLAENTZLIN.
Pouvoir de M. Patrick CORONAS (2) à M. Vital BAUDE.
Pouvoir de Mme Magali FRONZES (1) à M. Guillaume GARRIGUES. Pouvoir de M. Hervé GILLE (3), à M. Arnaud DELLU.
Pouvoir de Mme Annie HILD (2) à Mme Nathalie LE YONDRE.
Pouvoir de Mme Muriel LAGORCE (2) à M. Arnaud DELLU.
M. Alain BAICRY, M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Marie-José DEL REY, Mme Margarett GIRARD, Excusés : M. Jean LABASSAT, M. Lionel QUILLET.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie LE YONDRE.
Nombre de membres présents ou Nombre de délégués présents ou Nombre de suffrages représentés représentés
10 12 25
Le quorum est atteint,
Adhésion de la Communauté de communes de Montesquieu au = UE is —
syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique et M F ie — 4 : modifications statutaires
VU les statuts du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 approuvant leur modification ;
VU le courrier de M. le Président de la Communauté de communes de Montesquieu en date du 1° juin 2018, sollicitant l'adhésion de l'EPCI au syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, conformément à la délibération n°2018/79 du Conseil communautaire en date du 29 mai 2018 ;
VU la proposition de la Communauté de communes de Montesquieu de participer financièrement au fonctionnement du syndicat mixte, à travers une contribution statutaire financière annuelle de 5000 Euros ;
Sur proposition de M. le Président,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes de Montesquieu à compter de 2018 ;
ACCEPTE la proposition de la Communauté de communes de participer au fonctionnement du syndicat mixte, à travers une contribution statutaire financière annuelle de 5000 Euros ;
DIT que ce niveau de contribution permet une représentation politique, en vertu de l'article 22 des statuts syndicaux comme suit : 1 délégué titulaire (+ 1 délégué suppléant) porteur de 2 voix ;
- _ APPROUVE la rédaction actualisée des statuts annexés à la présente délibération, qui intègre : o l'adhésion de la Communauté de communes de Montesquieu et les modifications induites ; o la dénomination finale de la Région Nouvelle-Aquitaine (décret n°2016-1267 du 28/09/2016) ; o la transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Poitiers en Communauté urbaine de Grand Poitiers (arrêté préfectoral de la Vienne du 30/06/2017) ;
o les contributions valeur 2018 des membres du syndicat.
- CHARGE M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
Nombre total de suffrages 25
Voix « POUR >» 25
Voix « CONTRE » 0
Abstentions 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Président du syndicat mixte,
Arnaud DELLU
Adresse postele : Domaine de Certes - 47 Avenue de Certes - 33980 AUDENGE
Téléphone : 05,57.76,18.07 - Adresse électronique : contect@cbnsa.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 66 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ MRERECTO | AL'
ñ 2 je. én .
X étel et DA Gun Le
bngiaire Gériérai, OS
SOMMAIRE
TITRE I - NATURE ET OBJET
Article i - Création et dénomination
Article 2 - Membres
Article 3 - Objet
Article 4 - Territoire d'action
Article 5 - Durée
Article 6 - Siège
2
2
2
2
3
4
4
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 - Composition du Comité syndical
Article 8 - Rôle et attributions du Comité syndical
Article 9 - Fonctionnement du Comité syndical
Article 10 - Composition du Bureau
Article 11 - Rôle et attributions du Bureau
Article 12 - Fonctionnement du Bureau
Article 13 - Rôle et attributions du président
Article 14 - Rôle et attributions du directeur
Article 15 - Composition, rôle et attributions du Comité scientifique Article 16 - Fonctionnement du Comité scientifique
Article 17 - Composition et rôle du Comité technique consultatif NNNO
OO
OUI
UI
UT
BR
R
TITRE III - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18 - Budget
Article 19 - Section de fonctionnement
Article 20 - Section d'investissement
Article 21 - Contribution des membres
Article 22 - Contribution de nouveaux membres
Article 23 - Comptabilité et contrôle financier +
Hi (0
OC
©
O0
O0
©
©
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES 10 Article 24 - Evaluation 10 Article 25 - Modifications statutaires ii Article 26 - Retrait d'un membre 11 Article 27 - Adhésion d'un nouveau membre ii Article 28 - Règlement intérieur 11 Article 29 - Dissolution 11 Article 30 - Cas imprévus 11
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 i
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 68 TITRE I - NATURE ET OBJET
Article 1- Création et dénomination
En application des articles L.5721-1 à L.5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les collectivités territoriales et établissements publics visés à l'article 2 un syndicat mixte qui prend le nom suivant : "Conservatoire Botanique Sud-Atlantique”, dénommé ci-après le “Syndicat Mixte” ou le * Conservatoire Botanique ”.
Article 2- Membres
Le syndicat mixte est composé - sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans cette composition conformément aux dispositions des articles 22 (contribution des nouveaux membres), 25 {modifications statutaires) et 27 (nouvelte adhésion) des présents statuts - des membres suivants :
- Région Nouvelle-Aquitaine
- Département de ta Charente-Maritime
- Département de la Gironde
- Département des Landes
- Département des Pyrénées-Atiantiques
- Métropole de Bordeaux (Bordeaux métropole)
- Cominunauté urbaine de Grand Poitiers
- Communauté de communes de Montesquieu
- Commune d'Audenge
- Commune de Bordeaux
- Commune de Lanton
- Commune de Mignaloux-Beauvoir
- Commune de Saint-Jean-de-Luz
Le syndicat mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale et groupement de son territoire de
compétence, concernés par ses missions.
Article 3- Objet
Les membres du syndicat mixte décident de lui confier les missions sur la connaissance, la conservation, la valorisation du patrimoine végétal dans sa diversité, conformément aux articles L414-10 et suivants et D416-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux Conservatoires Botaniques Nationaux,
Ses missions correspondent principalement à :
- là connaissance de la flore sauvage et des milieux naturels et semi-naturels de son territoire ;
- la réalisation et la synthèse des observations et inventaires floristiques ;
- la conservation ex situ et in situ des espèces rares et menacées, et celle des habitats ;
- l'évaluation et, ie cas échéant, la valorisation de certains éléments de la flore et des habitats ;
- lobservation et le suivi des espèces végétales envahissantes (pestes végétales) ;
- ta sensibilisation et linformation du public ;
- la fourniture d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertises en matière de flore sauvage, d'habitats, de milieux naturels et semi-naturels ;
et il entre aussi dans ses missions et dans le champ de ses compétences :
- de participer au développement scientifique, culturel et économique de son territoire de compétence en adaptant ses interventions selon la spécificité du patrimoine naturel et les projets de chacun de ses membres ;
- de répondre aux besoins d'information, de formation, d'expertises et d'appuis techniques de ses membres, des collectivités territoriales, des établissements publics, des services de l'État et de tout organisme concerné par la gestion des espaces naturels ;
- d'assurer la gestion de collections et de fonds documentaires scientifiques, patrimoniaux et culturels en ce qui concerne le monde végétal ;
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 69 - de mettre à la disposition des établissements de recherche et de tout opérateur de valorisation durable, la matière première nécessaire et son savoir-faire et d'initier avec ces acteurs des programmes de recherche et de valorisation de cette matière première ;
- d'appuyer la Région Nouvelle-Aquitaine dans la mise en place de sa politique environnementale touchant la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels ;
- d'appuyer la politique environnementale de la Communauté urbaine de Grand Poitiers sur son territoire, touchant la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels ;
- d'appuyer le développement du projet environnemental du Conseil départemental de la Gironde sur le site
du Domaine de Certes-Graveyron, communes d'Audenge et de Lanton ;
- d'appuyer le développement du Jardin Botanique “ Paul Jovet ” de Saint-Jean-de-Luz ;
- d'appuyer le développement de l'Observatoire Régional du Patrimoine Végétal de l'Université de Poitiers, sur le Domaine du Deffend, commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- de collaborer, dans le cadre de leurs missions respectives, au développement de projets communs entre le Jardin botanique de la ville de Bordeaux et te Conservatoire Botanique {fonds documentaire, herbiers).
Ces missions s'exercent en étroite collaboration avec les services compétents des membres du syndicat mixte et dans le respect de leurs missions. Les actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera synergies et complémentarité avec les autres acteurs de l'environnement.
Dans le domaine de la flore sauvage et des habitats naturels, le Conservatoire Botanique a vocation à être agréé par l'État comme “ Conservatoire Botanique National ”. A ce titre, ses actions sont conformes au cahier
des charges des Conservatoires Botaniques Nationaux, et il peut après agrément adhérer à la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux.
Dans le domaine du patrimoine végétal domestique, le Conservatoire Botanique peut intervenir mais il le fait en étroite collaboration avec les conservatoires mandatés par les collectivités publiques pour coordonner les actions dans ce domaine.
Article 4. Territoire d'action
Le syndicat mixte intervient sur les territoires aquitain (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques) et picto-charentais (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) de la région Nouvelle-Aquitaine.
Ses missions s’exercent à l'échelle locale, départementale, régionale, interrégionale, et peuvent s'étendre à une échelle nationale et internationale lorsque des problématiques spécifiques se présentent.
Dans le département des Pyrénées-Atiantiques, pour sa partie relevant du massif pyrénéen, et le département des Deux-Sèvres, pour sa partie relevant du massif armoricain, les missions du Conservatoire s'exerceront en relation étroite avec les Conservatoires Botaniques Nationaux dont la spécialisation biogéographique concerne ces territoires et avec la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux, dans le cadre de conventions de partenariat qui en préciseront les modalités.
Article 5- Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
| Article 6- Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge.
Le siège du syndicat mixte peut être déplacé sur décision du Comité syndical prise à ia majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 70 TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7- Composition du Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical qui est son organe délibérant.
Il est composé de 18 délégués titulaires disposant chacun d'un nombre de voix délibératives comme suit :
Nombre de Nombre de Nombre
délégués Voix par total de voix
délégué
Région Nouvelle-Aquitaine 2 3 6
Département de la Charente-Maritime 2 2 4
Département de la Gironde 2 3 6
Département des Landes 2 2 4
Département des Pyrénées-Atlantiques 2 2 4
Métropole de Bordeaux (Bordeaux 1 2 2 Métropole)
Communauté urbaine de Grand Poitiers 1 2 2
Communauté de communes de i 2 2 Montesquieu
Commune d'Audenge 1 1 1
Commune de Bordeaux 1 1 1
Commune de Eanton 1 1 1
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1 i i
Commune de Saint-Jean-de-Luz i 2 2
Pour chaque nouvelle adhésion au syndicat mixte, le mode de calcul du nombre de représentants du nouveau membre se réfère à l'article 22 des présents statuts.
Chacun des membres du syndicat mixte désigne le nombre indiqué de délégués titulaires ainsi qu’un nombre identique de délégués suppléants, et ce, dans les deux mois qui suivent l'installation des organes délibérants à l’occasion du renouvellement général des collectivités et établissements publics concernés. Le non respect de ce délai aurait pour effet l'absence de représentants au Comité syndical.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant aura voix délibérative.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte.
Les délégués sont nommés pour la durée de leur mandat électif au sein de la collectivité au l'établissement public qui les a désignés. La fin du mandat électif intervient, dans le cadre des présents statuts, au jour de linstallation du nouvel organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dont le déléqué était issu, après renouvellement général,
En cas de vacance, l'organe concerné procède dans un délai de deux mois à la désignation d’un nouveau délégué.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un délégué du Comité ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 71 Article 8- Rôle et attributions du Comité syndical
Le Comité syndical administre le syndicat mixte par ses délibérations.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au budget, à l'approbation du compte administratif, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, à sa dissolution.
IF examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel et valide l’évolution des ressources humaines.
Le Comité peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au président et au Bureau. Il est assisté d'un Comité scientifique.
Article 9- Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du président ou du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés,
Le directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Comité syndical, sauf lorsque son cas est évoqué, Celui-ci n’a pas de voix délibérative, D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif
toute personne dont il estimera nécessaire le concours. |
Article 10- Composition du Bureau
Le Comité syndical élit en son sein et à vote secret, un Bureau de trois délégués titulaires, composé de : - 1 président :
- 1 vice-président ;
- 1 élu chargé des finances.
Afin d'assurer la représentativité et la continuité du fonctionnement du syndicat mixte, le président et le vice- président seront issus de collectivités appartenant à des échelons territoriaux différents.
Le Bureau est renouvelé intégralement, après chaque renouvellement général des Conseils départementaux. À titre de mesure transitoire et exceptionnelle, le Bureau sera intégralement renouvelé en 2016, après le renouvellement général des Conseils régionaux intervenant fin 2015.
L'élection du Bureau se déroule au scrutin uninominal, et à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un deuxième tour de scrutin est organisé à la majorité relative, le plus âgé l’'emportant en cas de partage des voix,
Si un des postes venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé à son remplacement par une élection lors de la plus proche des séances du Comité syndical, et ce, pour la durée restante du mandat.
En cas de vacance du poste de président, et dans l'attente de son remplacement, l'intérim est assuré par le vice-président jusqu'à l'élection d’un nouveau président.
Article 11- Rôle et attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération du Comité syndical.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 72 Article 12- Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Ses délibérations ne sont valables que si ta moitié au moins de ses membres sont présents. Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre délégué membre du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué, Celui-ci n’a pas de vaix délibérative. D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estimera nécessaire le concours.
Article 13- Rôle et attributions du président
Le président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Les réunions du Bureau et du Comité syndical peuvent se tenir soit au siège du syndicat mixte, soit à tout autre endroit choisi par le président à qui il appartient de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité syndicat, il rend compte des travaux du Bureau,
It dirige les débats et assure le bon déroulement des opérations de vote. II a voix prépondérante en cas de partage des voix sauf pour le vote du budget.
H assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndicat et le Bureau. IF nomme le personnel et notamment le directeur,
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
H peut par arrêté déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions au vice-président, au membre du Bureau chargé des finances ou au directeur.
H peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pour partie sa signature à tout autre agent du syndicat mixte.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 14- Rôle et attributions du directeur
Le directeur assure, sous l'autorité du président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du siège et des antennes du Conservatoire Botanique, et l'exécution des décisions du Comnité syndical et du Bureau.
Il prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante,
H peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégation de fonctions ou de signature, y compris dans les domaines délégués au président par le Comité syndical, sauf mention contraire dans la délibération.
li dirige les services du Conservatoire Botanique et notamment l'ensemble du personnel par délégation du président et dans les limites financières définies par le budget annuel approuvé par le Comité syndical.
If à la responsabilité de l’activité scientifique du Conservatoire Botanique et, dans ce cadre, présente cette activité au Comité scientifique.
Il anime les ateliers du Comité technique consultatif et, le cas échéant, ses séances plénières.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 73 Article 15- Composition, rôle et attributions du Comité scientifique
Le Comité scientifique est chargé de donner un avis consultatif sur les orientations du Conservatoire Botanique et les contenus scientifiques des programmes d'action avant leur approbation par le Comité syndical. 11 donne également son avis sur le programme prévisionnel de l’année à venir et commente le bilan de l'année écoulée. Le Comité scientifique est nommé pour une durée de cinq ans, par le Comité syndical sur proposition du Directeur.
Le Comité comprend entre 10 et 25 membres, notamment des représentants d'organismes de recherches et des personnes qualifiées dans les différents domaines de la botanique, de la biologie de la conservation, de la phytosociologie, de la génétique, de la biologie des populations, de la pédologie et des domaines qui intègrent
les relations faune/flore (entomologie, etc.).
Plusieurs personnes sont invitées à assister à titre consultatif, sans droit de vote, au Comité scientifique pour participer aux débats :
- un représentant désigné par le Comité syndical ;
- un représentant du Ministère en charge de l'Environnement ;
- les directeurs des Conservatoires Botaniques Nationaux dont le territoire de compétence jouxte celui du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique ;
- le Directeur Régional de l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- toute personne dont le président dudit Comité estimera nécessaire le concours.
Article 16- Fonctionnement du Comité scientifique
Le mode de fonctionnement du Comité scientifique est fixé par le règlement intérieur.
Article 17 - Composition et rôle du Comité technique consultatif
Le Comité technique consultatif associe la direction du Conservatoire Botanique, des instances techniques des services de l'Etat et des collectivités territoriales, des gestionnaires de milieux naturels, des acteurs de l'éducation à l'environnement et des partenaires du réseau d'observation et de suivi animé par le conservatoire.
Il peut ainsi associer en séances plénières ou en ateliers :
- des sociétés savantes et scientifiques ;
- des organismes spécialisés dans la conservation d'espèces végétales ;
- des associations et organismes gestionnaires d'espaces naturels ;
- des établissements publics et chambres consulaires ;
- les services environnement des collectivités locales et de l'État ;
- l'Éducation nationale.
Il est réuni dans le cadre de la préparation des orientations et programmes d'actions du Conservatoire Botanique. Il débat sur les programmes d'actions ou certaines priorités à engager par le Conservatoire Botanique. Des propositions pourront être adressées dans ce sens au Comité scientifique.
Il est animé par le Directeur du Conservatoire Botanique ou son représentant.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 74 TITRE III - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18- Budget
Le budget du syndicat mixte est présenté en équilibre et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de son objet. Les modalités de vote du budget sont conformes aux dispositions de l'article L.5722-1 du CGCT.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par le syndicat mixte est soumis chaque année au vote du comité syndical. Ce bilan est annexé au compte administratif du syndicat.
Des copies du budget et des comptes sont adressées chaque année aux membres du syndicat mixte ainsi qu'aux organismes ayant apporté leur participation financière.
Article 19- Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées de :
- des contributions statutaires des membres du syndicat mixte au budget annuel de fonctionnement telles qu'elles sont mentionnées dans les articles 21-1, 21-2, 21-3 et 22;
- des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte ;
- des rémunérations correspondantes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par les membres ou par des tiers ;
- des subventions de l'Europe, de l'État, du Conseil régional, des Conseils départementaux et de toute autre collectivité et organisme ;
- des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Conservatoire Botanique ;
- des produits des dons et legs ;
- du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Conservatoire Botanique :
- des ressources provenant de l'activité du Conservatoire Botanique ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Article 20- Section d'investissement
La section d'investissement du budget fait l'objet d’un programme cadre pluriannuel validé par le Comité syndical. Elle est financée par :
- des prélèvements de la section de fonctionnement ;
- par des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte ;
- par des subventions spécifiques, notamment celles de l'État, du Conseil régional, des Conseils départementaux et de toute autre collectivité et organisme ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement sont décidées par le Comité syndical pour chaque opération.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 75 Article 21- Contribution des membres
Toute collectivité ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage à verser une contribution statutaire dont le montant et les conditions sont déterminées par les articles 21-1, 21-2 et 21-3,
Article 21-1 : Contributions statutaires des membres et répartition
Les contributions statutaires hors contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte à l'équilibre de la section de fonctionnement du Conservatoire Botanique sont fixées selon la répartition suivante :
Contribution Mise à disposition | Contribution statutaire
financière en euros en euros en euros
{valeur 2018) (valeur 2018} {valeur 2018}
Région Nouvelle-Aquitaine 177 328 | 177 328
Département de la Charente- 49 843 49 843
Maritime
Département de la Gironde 117 257 90 000 207 257
Département des Landes 38 623 38 623
Département des Pyrénées- Atlantiques 63 839
63 839
Métropole de Bordeaux (Bordeaux 19 262 19 262
métropole)
Communauté urbaine de Grand 6515 6515
Poitiers
Communauté de communes de
Montesquieu 5 000 5 000
Commune d'Audenge 1 302 1 302
Commune de Bordeaux 1 302 1 302
Commune de Eanton 1 302 1 302
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1 302 1 302
Commune de Saint-Jean-de-Luz 1 302 7 560 8 862
Toute contribution statutaire autre que financière, notamment par les voies de mise à disposition de personnels, de locaux, et/ou de prestations de service, est imputée sur la contribution financière statutaire du membre concerné.
Les mises à disposition concernant les locaux ou terrains font l’objet d’une évaluation des Domaines.
Article 21-2 : Évolution et maîtrise des contributions statutaires
Le syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au montant des contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne les recrutements de personnel,
Pour les exercices à venir, la contribution statutaire de chacun des membres à l'équilibre du budget de fonctionnement ne doit pas excéder la contribution statutaire maximale indiquée dans les présents statuts, Afin que le fonctionnement du syndicat mixte soit assuré, tout changement dans la nature de chacune des contributions devra être adopté par le Comité syndical.
Par exercice, la revalorisation du montant des contributions statutaires fixées à l'article 21-1 ne doit pas excéder l'indice de variation du coût de la vie établi par l'INSEE pour l'exercice en cours. Toute décision portant sur un taux supérieur doit faire l'objet d'un vote d'approbation à l'unanimité du Comité syndical.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 76 Article 21-3 : Dispositions applicables aux contributions statutaires sous
forme non financière
e contribution du Conseil départemental de Gironde
La contribution statutaire du Conseil départemental de la Gironde s'effectue, entre autres, sous forme de mise à disposition de locaux et de parcelles de terrain en vue de la constitution de jardins conservatoires, sur le site du Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge. L'ensemble de ces contributions fait l'objet d'une convention pluriannuelle.
Durant la période de réhabilitation des bâtiments qu'occupera le siège du conservatoire botanique, et du fait des sommes engagées par le Conseil départemental de la Gironde pour cesdits travaux, le montant des mises à disposition de locaux sera comptabilisé sur la base de la mise à disposition des bâtiments réhabilités.
+ contribution de la Ville de Saint-Jean-de-Luz
La contribution statutaire de la Ville de Saint-Jean-de-Luz s'effectue, entre autres, sous forme de mise à disposition de locaux sur le site du Jardin Botanique * Paul Jovet ”, Ville de Saint-Jean-de-Luz. L'ensemble de ces contributions fait l'objet d’une convention pluriannuelle.
Le montant des mises à disposition de locaux est comptabilisé sur la base de la mise à disposition des bâtiments finalisés.
Article 22- Contribution de nouveaux membres
Pour chaque nouvelle collectivité locale ou établissement public adhérant au syndicat mixte, le mode de calcul du nombre de représentants et du nombre de voix correspondant est le suivant :
Montant de la contribution Montant de la contribution Nombre de Voix par Nombre statutaire pour un statutaire pour les Communes représentants | représentant total de Département ou une Région ou leur regroupement voix
< 15000 Euros < 5000 Euros 1 délégué 1 1
15000 EUR € 30000 | 5000 Euros << 20000 Euros | 1 délégué 2 2
EC EE __— 20000 Euros < < 40000 Euros 2 délégués 2 4
80000 Euros < 40000 Euros < 2 délégués 3 6
Pour les collectivités locales ou établissements publics déjà membres, et dont la contribution statutaire évolue par application de la revalorisation visée à l'article 21-2 ou par modification de la contribution statutaire non financière visée à l'article 21-3, application automatique est faite de la représentation conformément au tableau ci-dessus.
Article 23 - Comptabilité et contrôle financier
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier d'Audenge.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Évaluation
Le Comité syndical réalise tous les 5 ans un rapport d'évaluation sur le rôle et l'apport du Conservatoire Botanique sur les politiques et actions environnementales de son territoire de compétence, ainsi que sur ses liens tissés avec le réseau des acteurs de l’environnement, Ce rapport est transmis pour examen aux membres constitutifs du syndicat mixte.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 77 Par ailleurs et parallèlement, le directeur du Conservatoire Botanique est chargé de préparer un rapport sur l'activité scientifique du conservatoire nécessaire à la demande de l'agrément “ Conservatoire Botanique National ” ou de son renouvellement.
Article 25- Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres, sauf pour les articles 3 (objet), 5 (durée) et 21 (contribution des membres). La modification des articles 3, 5 et 21 est décidée à l'unanimité par le Comité syndical.
Article 26- Retraiïit d'un membre
Après l'échec de tentatives de conciliation et en accord avec l'article 25 (modifications statutaires), le retrait d'un membre du syndicat mixte est voté par le syndicat mixte à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres.
La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
Article 27- Adhésion d’un nouveau membre
En accord avec l'article 25 (modifications statutaires) et l'article 22 (contribution financière des nouveaux membres}, l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat mixte est votée par le syndicat mixte à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres.
Article 28- Règlement intérieur
Un règlernent intérieur détermine les détails d'exécution des statuts. Il est approuvé par le Comité syndical.
Article 29- Dissolution
La dissolution du syndicat mixte peut être demandée par le Comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 572i-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.
En cas de dissolution, le Comité scientifique propose au Comité syndical le devenir des collections scientifiques du Conservatoire Botanique. Les collections vivantes de conservation (banque de semences, etc.) sont affectées prioritairement à un autre Conservatoire Botanique National dans le respect de la législation sur les espèces protégées.
Les données floristiques et scientifiques font l'objet d’un transfert auprès du service du Muséum National d'Histoire Naturelle en charge de l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 30- Cas imprévus
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par les dispositions légales et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts CBSA / Actualisation juillet 2018 / Annexe délibération CS043-05 du 9 juillet 2018 ii
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant extension du périmètre du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-02-003
Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au
SMAHBV du Beuve et de la Bassane
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 79 Liberté » Égalité » Fraterulté Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA TÉ æ CT ; 2018
CITOYENNETE ARRÊTÉ DU L è û
ET DE LA LEGALITE
: SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
PHrEAN es COIRGINAT DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA
HRoaIes BASSANNE
- MODIFICATION DES STATUTS ET DES MEMBRES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
ET
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-20, L5211-18 et L5211-6I,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L211-7,
VU les arrêtés antérieurs :
27 juillet 1979 - Création -
23 avril 1986 - Modification des Membres -
05 février 1992 - Modification -
11 mars 2003 - Modification des Membres -
28 novembre 2003 - Modification des Statuts -
29 mars 2010 - Modification des Statuts -
24 avril 2015 - Modification des Membres -
7 avril 2017 - Modification des Membres -
VU la délibération du comité syndical du 20 janvier 2018 portant modification des compétences et extension du périmètre du
syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne,
VU la délibération de la communauté de communes du Bazadais du 23 janvier 2018 validant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Aubiac, Bazas, Birac, Cauvignac, Cazats, Cudos, Cours-lès-Bains, Gajac, Gans, Grignols, Labescau, Lavazan, Le Nizan, Lignan-de-Bazas, Marimbault, Masseilles, Saint-Côme, Sauviac, Sendets,
VU la délibération de la communauté de communes du Sud Gironde du 5 février 2018 validant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Fargues, Langon, Léogeats, Mazères, Roaillan, Saint-Pierre-de-Mons, Toulenne,
VU la délibération de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde du 22 février 2018 validant l'extension du
périmètre du syndicat aux communes de Blaignac, lontet, Hure, La Réole, Loupiac-de-la-Réole, Noaillac,
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 80 VU la délibération de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération du 1“ mars 2018 validant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne pour une partie de son territoire constituée des communes de Cocumont, Meilhan-sur-Garonne, Saint-Sauveur-de-Meilhan,
VU la délibération de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne du 23 juillet 2018 validant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne pour une partie de son territoire constituée des communes de Ruffiac, Antagnac, Argenton, Romestaing,
VU les délibérations des communes et EPCI membres:
- AILLAS - AUROS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BIEUJAC - BRANNENS - BROUQUEYRAN - CASTETS-ET-CASTILLON - COIMERES - FLOUDES - LADOS - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAINT-LOUBERT - SAVIGNAC - SIGALENS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE, conformément à la délibération du 20 janvier 2018, jointe en annexe.
ARTICLE 2- Est autorisée l’extension du périmètre du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE, conformément à la délibération du 20 janvier 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, la Secrétaire Générale de la préfecture de
Lot-et-Garonne, et les sous-préfets des arrondissements de Langon et Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
, Président du groupement,
. Présidents des établissements publics à fiscalité propre concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : LANGON.
ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées,
ARTICLE S- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
"0 de] Fait à Bordeaux, le =? OCT. 2018 Fait à Agen, le 2 © SEP. 2018
LE PREFET,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 81 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 ÿfy, 299 2120101 S. M. À. H. B. B. CS n° 2018-01
33124 AUROS
DELIBERATION 2018-01-01 |
L’an DEUX MILLE DIX HUIT LE 20 JANVIER, le Comité Syndical dûment convoqué le 05/12/2017 est réuni en session ordinaire, à Brannens, sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude COURREGES
MEMBRES : 41 Reçu 1,
1 4 pas PRESENTS : 22
so.” VA. 20 S Préfecuy. +
4 "VE } Ah:
Gionus “""NGOr VOTANTS : 22
Messieurs : COURREGES Jean-Claude - CAZEMAJOU Joël - GUILLOMON François - TESTEMALE Jean - TAUZIN Eric - DUMEAU Fabrice - GAUTHIER Richard - DELVY Michel - LAFOSSE Jean-Luc - DULEAU Laetitia - CASTAING Elian - SAUMON Jean-Louis - BUSSY Nicolas - BERTO Ernest - de BIAST Philippe - MONGIE Martine - BERGAMASCO Myriam - LOUBIERES Christophe - GODBOU1 "Stéphan - BENTEJAC Jean- Luc - LACAZE Michel - DUMENIL Jean-Claude
EXCUSES :
Mesdames BUTLER Carine - GOUDENECHE Cécile - MONTARA Nathalie - GUERIN Carole ‘
Messieurs PHELEP Olivier - BERNADET Fabrice - LAULAN Didier - BOUIN Philippe - VERGNAUD Laurent — MARTINEZ Mickaël - LAMBROT Serge
- ANZELINI Patrick - BAYLE Cyril - BAGUR Philippe - MARTIN Pascal -
DUBOURG Alain - RAPIN Sébastien - GARBAY Arnaud - LABBE Jean-Claude
Secrétaire : Laëtitia DULEAU
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte D’Aménagement Hydraulique des Bassins Versant du Beuve et de Ia Bassanne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi dite « loi NOTRe » pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République no 2015-991 du 7 août et notamment le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux EPCI ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte D’ Aménagement Hydraulique des Bassins Versant du Beuve et de la Bassanne,
2 2 .. = D FCI
Monsieur le Président explique aux délégués qu’il apparaît nécessaire de modifier les statuts actuels du Syndicat Mixte D’Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne afin d’être en conformité avec les textes.
La nouvelle rédaction des statuts serait donc la suivante, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au SMAHBB de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée coimmé avis favorable.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 82 2018-01-01
Le Président invite donc le Comité Syndical à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du
SMAHBB.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Comité Syndical :
Approuve les modifications statutaires tels qu'annexés à la présente délibération,
- Prend acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération »
Pour extrait conforme, Le Président Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Jean-Claude COURREGES
CZ
LEUYE #4 de fa BASSAN HE 3324 AUROS =
ré 96 5645 16 81 - Fax 05 56 6n 4°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 83 © SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ® HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS
DU BEUVE ET DE LA BASSANNE
Y: Ve
taie
PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE
Article liminaire
Le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne
est un syndicat mixte à la carte.
En conséquence, il assume les compétences lrrigation et Défense Incendie transférées par le bloc
communal. De même pour les compétences Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), gestion des ouvrages hydrauliques et animation de gestion des milieux
aquatiques transférées, à compter du ler janvier 2018, par les établissements publics de
coopération intercommunale.
Les membres de ce syndicat sont :
= D'une part les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
(©)
o Communauté de communes du Bazadaïis, en représentation substitution des communes
de Aubiac, Bazas, Birac (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Cauvignac (pour
partie de son territoire, Cf. carte annexée), Cudos (pour partie de son territoire, Cf. carte
annexée), Cours-les-Bains (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Gajac, Gans,
Grignols (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Labescau, Lados, Lavazan, Le Nizan
(pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Lignan-de-Bazas (pour partie de son territoire,
Cf. carte annexée), Marimbault (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Masseilles
(pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Saint-Côme, Sauviac (pour partie de son
territoire, Cf. carte annexée), Sendets & Sigalens ;
o Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne en représentation
substitution des communes de Antagnac (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée),
Argenton (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Romestaing (pour partie de son
territoire, Cf. carte annexée) & Ruffiac (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée) :
o Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde en représentation substitution des
communes d'Aillas, Auros, Barie, Bassanne, Berthez, Blaignac, Brannens, Brouqueyran, Cazats,
Floudès, Fontet, Hure, La Réole (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Loupiac-de-
la-Réole, Noaillac, Pondaurat, Puybarban & Savignac;
o Communauté de communes du Sud Gironde en représentation substitution des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 84 _
O
O
communes de Bieujac, Castets-et-Castillon, Coimères, Fargues, Langon (pour partie de son
territoire, Cf. carte annexée), Léogeats (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée),
Mazères, Roaillan (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Saint-Loubert, Saint-
Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons & Toulenne (pour partie de son territoire, Cf. carte
annexée) ;
o Val de Garonne Agglomération en représentation substitution des communes de
Cocumont (pour partie de son territoire, Cf. carte annexée), Meilhan-sur-Garonne (pour partie
de son territoire, Cf. carte annexée) & Saint-Sauveur-de-Meilhan (pour partie de son territoire,
Cf. carte annexée) ;
D'autre part, les communes dont le Syndicat assure la mission de fourniture d'eau au
bénéfice des irrigants et des équipements publics et gestion des équipements de défense contre
l'incendie. Les communes concernées sont : (18)
Aillas
AUros
Barie
Bassanne
Bieujac
Berthez
O
O
Brannens
Brouqueyran
Castets et Castillon
Coimères
Floudès
Lados
©
Pondaurat
Puybarban
Savignac
Saint Loubert
Saint Pardon de
Conques
Sigalens
En conséquence, les quatre communautés de communes, la communauté d'agglomération et les
communes adhèrent au syndicat dont les statuts sont les suivants
ARTICLE 1: DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Le syndicat est dénommé de la manière suivante : Syndicat mixte d'aménagement hydraulique
des bassins versants du Beuve et de la Bassanne. Il s'agit d'un syndicat à la carte. Son siège est
fixé en Mairie d'Auros.
ARTICLE 2 : LES MISSIONS DU SYNDICAT
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
À la place des communes membres, les compétences optionnelles suivantes :
1°) L'approvisionnement en eau brute en vue de l'irrigation pour les terres agricoles, jardins,
les espaces verts et sportifs des communes membres, le comité syndical ayant la possibilité
d'autoriser la vente d'eau brute à des communes limitrophes, sous réserve de ne pas
affecter les besoins des communes membres. Dénommée ITEM 3 de l'Article L211-7 du
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 85 code de l'environnement ;
- 2°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, implantées sur le
réseau irrigation du Syndicat au profit des communes adhérentes au Syndicat. Dénommée
ITEM 9 de l'Article L211-7 du code de l'environnement ;
À la place des EPCI membres, les compétences suivantes :
3°) L'aménagement des bassins hydrographiques des cours d'eau de son territoire, à
l'exception des actions de prévention des inondations et de ressuyage des crues de la
Garonne et de son canal latéral. Dénommée ITEM 1 de l'Article 1211-7 du code de
l'environnement (Compétence obligatoire des EPCI) ;
4°) L'entretien et l'aménagement des cours d'eau et de leurs accès. Dénommée ITEM 2 de
l'Article L211-7 du code de l'environnement (Compétence obligatoire des EPCI) ;
5°) La défense contre les inondations et contre la mer, sur les bassins versants du Brion,
Grusson, Beuve, Bassanne, ruisseau de la Gaule et Lisos, à l'exception des actions de
prévention des inondations des crues de la Garonne et de son canal latéral. Dénommée ITEM
5 de l'Article L211-7 du code de l'environnement (Compétence obligatoire des EPCI) ;
6°} la protection. et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines. Dénommée ITEM 8 de l'Article L211-
7 du code de l'environnement (Compétence obligatoire des EPCI) ;
À la place des EPCI membres, les compétences optionnelles suivantes :
7°) L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,
notamment les retenues collinaires. Dénommée ITEM 10 de l'Article L211-7 du code de
l'environnement
- 8°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Dénommée ITEM 12 de l'Article L211-7 du code de l'environnement
Les cours d'eau concernés étant ceux des bassins versants du Brion, Grusson, Beuve, Bassanne,
ruisseau de la Gaule et Lisos.
Le syndicat exerce toute mission découlant des évolutions législatives concernant la gestion des
milieux aquatiques. Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de
complément normal et nécessaire de ses compétences principales.
Le syndicat est habilité à :
- Prendre toutes les dispositions permettant la réalisation de son objet, le développement de
partenariats avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale pour des
gestions communes de tout ou partie de ses compétences ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 86 — Acquérir et gérer tous biens matériels : meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation
de son objet actuel ou futur ;
Recruter et organiser le travail de tous les personnels nécessaires à la réalisation de
l'ensemble des missions qui lui sont dévolues :
Effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte d'E.P.C.I. où de communes,
adhérents ou non adhérents et de tiers, dans le respect des règles de la concurrence et pour
les compétences qu'il est autorisé à exercer ;
Participer à toute structure de droit public ou de droit privé ayant un objet similaire ou
complémentaire à celui du syndicat.
Le syndicat est un syndicat à la carte.
À la date d'approbation des présents statuts, l'adhésion aux compétences est présentée en
annexe.
Un membre du syndicat peut demander à adhérer à une compétence supplémentaire. La décision
est prise par le comité syndical. L'adhésion prend effet au 1er janvier suivant la demande, à
condition que celle-ci ait été formulée au moins six mois avant cette échéance, sinon au 1er
janvier ultérieur.
Un membre du syndicat peut également demander à se retirer d'une compétence, tout en
demeurant membre du syndicat pour une ou plusieurs autre(s) compétence(s). La décision est
prise par le comité syndical. Le retrait prend effet au 1er janvier suivant la demande, à condition
que celle-ci ait été formulée au moins six mois avant cette échéance, sinon au 1er janvier
ultérieur. Le comité syndical détermine les modalités financières de ce retrait.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat a une durée illimitée.
ARTICLE 5 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par fa trésorerie de Langon.
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués titulaires issus des communes et EPCI membres.
- Les communes membres désignent chacune un délégué titulaire et un délégué suppléant. À
4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 87 titre transitoire, les délégués titulaires désignés par les communes continuent d'appartenir
au comité syndical en qualité de délégués titulaires, et demeurent en fonction jusqu'au
renouvellement général des conseils municipaux.
- Les EPCI membres désignent 14 membres titulaires et en nombre égal, des délégués
suppléants.
Chaque EPCI, désigne au sein du conseil communautaire, ou au sein d'un conseil municipal
membre, un nombre de délégués dont la répartition est la suivante :
Nombre de délégués EPCI ie
titulaires
Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne 1
Communauté de Communes du Bazadais À
Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde 4
Communauté de Communes du Sud Gironde À
Val de Garonne Agglomération 1
Total 14
Le comité syndical comprend 50 membres jusqu'au prochain renouvellement général des
conseils municipaux, à l'issue duquel le comité syndical comprendra 32 membres. Les membres
actuels sont en fonction jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Ils
sont désignés à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit à la convocation de son Président au moins quatre fois par an et
autant de fois que nécessite la bonne marche du syndicat.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour, accompagné d'une notice
explicative qui développe les sujets mis à l'ordre du jour. Elle est adressée par écrit, sous quelle
que forme que ce soit, au domicile des membres, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
L'envoi de ces convocations ainsi que les pièces jointes peut être effectué par voie
dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. | Co
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu qu'il choisit dans l'une des
collectivités membres.
ll peut se réunir également en fonction des dispositions des articles L.5211-11 2ème alinéas
(séance à huis clos).
Un membre titulaire, représentant d'une commune, empêché peut se faire représenter par un
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 88 membre suppléant de la même commune. Un membre suppléant ne peut représenter qu'un
membre titulaire. À titre transitoire, un membre empêché peut se faire représenter par un membre
d'une autre commune. Un membre ne peut représenter qu'un seul membre titulaire.
Un membre titulaire d'un EPCI empêché peut donner pouvoir à un membre suppléant ou titulaire
Sous réserve de partager les mêmes compétences. Un membre titulaire du comité syndical ne
peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente, les pouvoirs n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque, dans un délai minimum de trois jours, le
comité. La réunion peut alors se tenir sans exigence de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, les pouvoirs étant pris
en compte pour les votes. Elles sont consignées sous la forme de délibérations sur un registre
approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Comité Syndical peut déléguer, conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à
l'exception :
- Du vote du budget et de l'approbation du Compte Administratif :
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonction ou de durée du syndicat ;
- De l'adhésion du syndicat à un établissement public:
- De la délégation de la gestion d'un service public:
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par une communauté de communes à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.
ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT
Le président est élu par le comité syndical. ll est le représentant exécutif du syndicat. À ce titre,
- I prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
1 Il'est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat :
il est le chef des services du syndicat et le représente en justice. Il est chargé de la bonne
application du règlement intérieur ;
-__Ilest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. If peut
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
Signature au directeur Général des services, aux Directeurs de service, aux responsables de
6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 89 service (art.L.5211-9 du CGCT).
Lors de chaque réunion du Comité Syndicat, le Président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Il prend part au vote concernant
la totalité des compétences.
ARTICLE 9 : LES VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le nombre de vice-présidents est fixé par
délibération.
Le comité syndical peut modifier le nombre de vice-présidents, notamment pour intégrer les
conséquences d'une modification du périmètre, par délibération.
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Le Bureau est composé de 15 membres issus du Conseil Syndical, dont le Président et les Vice-
présidents.
Le Président et les Vice-Présidents en fonction conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le bureau est complété dans les trois mois suivant l'approbation des présents statuts.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le Bureau gère l'action quotidienne du syndicat dans le cadre des missions que lui ont confiées
le Comité Syndical et le Président.
Le Bureau étudie, le cas échéant, les dossiers préparés par les différentes commissions et
services qui seront proposés au Comité Syndical.
ll dresse procès-verbal de ses réunions.
Le Président rend compte de l'action du Bureau au Comité Syndical qui valide ses décisions.
ARTICLE 11 : LES COMMISSIONS
Le syndicat peut constituer, en son sein, des commissions chargées de préparer les décisions du
comité syndical. Ges commissions ne peuvent pas recevoir délégation du comité syndical.
Ces commissions se réunissent sous la présidence du président du Syndicat ou de son
représentant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 90 ARTICLE 12 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre du syndicat peut être étendu par adjonction de nouvelles communes ou EPCI.
Cette adhésion doit être approuvée selon les termes des articles L.5711-1 et L. 5211-18 du CGCT.
L'adhésion donne droit à la désignation, pour les communes, d'un délégué titulaire et un suppléant
par commune nouvelle desservie.
Dans l'hypothèse d'adhésion d’un EPCI, le comité syndical détermine le nombre de délégués
auquel il a droit.
Les adhésions sont sans incidence sur la composition et le mandat des membres du bureau,
jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit cette adhésion.
ARTICLE #3 : REDUCTION DU PERIMETRE DU SYNDICAT
Un EPCF ou une commune peut se retirer du Syndicat, dans les conditions prévues aux articles
L5211-19 et L5271-25-1 du CGCT, avec le consentement de l'organe délibérant. Le retrait d'un
EPCI doit être notifié au syndicat au moins six mois avant la date à laquelle il doit intervenir. I
prend effet au 1er janvier de l'année suivante si ce délai a été respecté, sinon au 1er janvier de
l'année qui suit. |
En cas de retrait d'un EPCI, le mandat de ses délégués prend fin, ainsi que le cas échéant le
mandat des membres du bureau qui en sont issus.
Si le président du syndicat est issu d’un EPCI ou d'une commune se retirant du syndicat, il y a lieu
de procéder à l'élection d'un nouveau Président, qui désignera l'ensemble des membres du
bureau.
En cas de retrait d'un EPCI ou d'une commune, celle-ci est tenue, selon la clé de répartition
déterminée par le syndicat, au paiement de l'amortissement des dettes, capital et intérêts,
Souscrites pendant la durée de son adhésion.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat se fait en application des articles L.5711-1 et L.5721-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : LES RESSOURCES
Les ressources du syndicat proviennent :
- Du produit des contributions, contributions spéciales, redevances, autres taxes et/ou toute
autre modalité de financement telle qu'elle pourrait être fixée par la loi et dans les conditions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 91 prévues par elle, correspondant aux services assurés, en particulier le prix payé par les
usagers de la fourniture d'eau.
- Du produit des contributions spécifiques prévues pour l'exercice de la mission de gestion
des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations.
- Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes mandatés par l' Etat,
des associations, des professionnels et des particuliers.
- Des produits de revente.
- Des prestations de services
- Des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, et tout autre organisme
susceptible d'en attribuer ;
- Du produit des emprunts, des locations de biens ;
- Des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charge;
- De tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi
ou dans le cadre de modifications législatives des modes de financement de la gestion des
services publics dont il a la charge.
ARTICLE 16: BUDGET
Le budget retrace l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses du syndicat. Il est établi
conformément aux règles relatives à la tenue des budgets des établissements publics de
coopération intercommunale.
ll est établi un budget annexe pour l'exercice des compétences relatives à à la gestion des milieux
aquatiques. : eo Ce
Le budget, ses éventuelles décisions modificatives et le compte administratif sont approuvés par
le conseil syndical.
La nomenclature comptable utilisée est la M14.
Annexes :
Annexe 1 : État des compétences prises à la date d'adoption des présents statuts.
Annexe 2 : Carte du territoire des communes adhérentes
Annexe 3 : Carte du territoire des EPCI adhérents
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 92 OT
vonesatuo|B6
auuoseg
2p
JEA
PUOLI
NS
NP
SSUNUILUOS
2p
FineUnwuwOY
2pUOJI9
PAS U2 S|E|0?y np SaUNWWOS ap jineunwwo]
IUIWAUUOJJAUS
|
9P
2PO9
Z-LL77
AU
&LW31I
De soaosgmne
en
Semen
batnnenrns
es
sense
le
me
AUAUAUUOJJAUD
9P
9P09
Z-L
177
29IUY
OL
W311
IUIUWUUOJAUD
|
9P
2P09
£-LL27
90
UY
8 W311
IE}e]
|PUE2 Vos
2p
12
auuoIe
2] ap
SUO|ILPUQUI
sap
Uo|UaATId
2p
SUON2e
52p
VON
da2x9,,
ç
\UaLauvosIAUa
|
P
9p09
£-L127
9/9iUv
S'N311
IUDWUAUUO
AUD
|
IP
2PO9
L-LLZT
JOIUV
TL
184910]
[EU0S
VOS
9p
12
auuoIcY
ejap sonso
sap
26eAnssau
JP
19 SUOIIEPUQU]
S2P
VO[IUIATIG
2p
SUoNAC
s2p
uojidaoxo
ç
IU2WUUOJJAUS
|
9P
209
L-L
LT
2IUY
L'N3LI
JUDWAUUOJAUD
ap 2p09
£-L
127
SJOILY
6 Wa!
AUIWAUUOJAUI/]
9p
2p09
Z-LL27
2PIUY
€ W311
aubosseg
2p
SapUE7
ja
XN23]09
SHUNLLOI
2p
7NEUNWUO)
|.
SIPEZEg
np
SEUNWWO
2p
ANEUNWWION
suale6IS
sanbuog
2p
uopied lues baqgnouies
2eubtaes ueqeqAndg Jemnepuod
sope7 sepnolJ
S21aLL09
UOIINSET
19 121529 vesAanbnoig SUaUURIg Z3UUSg
2efnaig
auuesseg
aueg sony SeJIIV
‘sinje]s
sluas91d
Sap
uordope,p
ajep
e]
e saslid
saoua]adiuos
sap
er
:Loxauuy
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 93 Annexe 2 : Territoire des Communes adhérentes au Syndicat mixte d'aménagement hydraulique
des bassins versants du Beuve et de la Bassanne
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 94 Annexe 3 : Territoire des EPCI adhérents au Syndicat mixte d'aménagement hydraulique des
bassins versants du Beuve et de la Bassanne
à ae
NO,
‘Saint-Pierre-de-Mons
(Bieuÿsc eu
u l
NéBrannens 1
Légende
Communautés de communes représentées
[M] Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne
[M] Communauté de Communes du Bazadais
Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde
[M] Communauté de Communes du Sud Gironde
[MM] Val de Garonne Agglomération
0 1 2 3 4km
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-02-003 - Arrêté préfectoral en date du 02-10-2018 relatif au SMAHBV du Beuve et de la Bassane 95 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-28-001
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses relatives aux déplacements
temporaires dans CHORUS DT - Mme Claudette JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-28-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux déplacements temporaires dans CHORUS DT - Mme Claudette JAY 96 DE © ST
Liberté «* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 28 SEP. 2018
Donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des dépenses
relatives aux déplacements temporaires dans
Chorus DT
LE PREFET DE LA GIRONDE,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 22 ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU la directive du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements temporaires ;
VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la décision nommant Mme Claudette JAY, directrice des ressources humaines et des affaires
financières ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, directrice des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétence, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-28-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux déplacements temporaires dans CHORUS DT - Mme Claudette JAY 97 aux déplacements temporaires dans Chorus DT.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus DT, pour le programme budgétaire 307, toutes
demandes d'ordres de mission et d'état de frais :
- M. Jocelyn GUINEE, adjoint à la directrice des ressources humaines et des affaires financières, chef du bureau régional des ressources humaines ;
- Mme Maylis COMETS, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, - Mme Karine BORDES, gestionnaire de ressources humaines,
- Mme Céline RICHARD, gestionnaire de ressources humaines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider. de façon électronique dans l'application Chorus DT, pour le programme budgétaire 216, toutes demandes d'ordres de mission et d'état de frais :
- M. Jocelyn GUINEE, adjoint à la directrice des ressources humaines et des affaires financières chef du bureau régional des ressources humaines ;
- Mme Martine BON, responsable du pôle action sociale,
- M. Rémi ESQUERRE, adjoint au responsable du pôle action sociale,
- Mme Karine BORDES, gestionnaire de ressources humaines.
Article 4: La délégation de signature mentionnée aux articles 2 et 3 du présent arrêté doit s'exécuter dans le respect du dispositif de validation des actes, conformément aux profils définis pour chacun des agents précités.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 98 SEP, to1ê
LE PREFET,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-28-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux déplacements temporaires dans CHORUS DT - Mme Claudette JAY 98