Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 35
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 35)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2022-035
Objet : Souscription emprunt 2022 — 750 000 € Régie de l’eau
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt telles que décrit à l’alinéa 2 de la délibération
désignée supra,
CONSIDERANT les besoins de financement de la régie de l’eau de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT l'offre de financement de Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques de l'emprunt
Score Gissler
Prêteur
Emprunteur
Objet :
Montant de l'emprunt
Durée
Versement des fonds
Echéance constante
Taux
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Frais de dossier
1A
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
Provence Alpes Agglomération
financement des investissements
750 000 €
25 ans
à la demande de l’emprunteur jusqu’à 24 mois, en 1
fois avec versement automatique à cette date
annuelle
Livret À + marge de O,50€%
Echéances constantes
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du capital restant dû, moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle de 3%
1 500 €
! REÇU EN PREFECTURE !
le 67/12/2822
L Apgris ar0un dopé Ë ka te corn 1
33 _AI-004-2000674537-20221205-DECIS I0N_22 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directrice générale des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIE LE : 0 7 DEC 2072 FAIT A DIGNE LES BAINS,
| LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-
LA Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 67/12/2822
L Ag4 'ŒUr EU ap éwe è ke te com 1
39 _AI-004-20006/7457-20221205-DECIS ION_22