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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 037
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 037)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Banque,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Médiathèques
DÉCISION N° 2022-037
Objet : Renouvellement des conventions de partenariat — réseau de lecture de Provence
Alpes Agglomération
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la conclusion de convention de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, à l'exception des conventions cadres,
VU la délibération n°24 du 28 mai 2019 établissant les conventions-cadres avec les bibliothèques
partenaires du réseau de lecture publique de Provence Alpes Agglomération
CONSIDÉRANT les éléments suivants :
Le réseau de lecture publique constitué en 2019 a acté la mise en place d’un fort partenariat entre
des bibliothèques municipales et des établissements intercommunaux. Aujourd’hui, 12 bibliothèques sont partenaires du réseau de lecture publique coordonné par les trois médiathèques intercommunales.
Ce partenariat est matérialisé par une convention à la fois exigeante et qualitative (un modèle vous est fourni en annexe) autant sur les budgets que les communes doivent allouer, les horaires
d'ouverture hebdomadaire et la formation des agents et bénévoles.
Les conventions ont une durée de 3 ans ainsi que l’a actée la délibération n°24 du 28 mai 2019.
Certaines d’entre elles sont arrivées à échéance, d’autres le seront dans les six prochains mois. I
convient donc de les renouveler parallèlement à l'intégration de nouvelles structures.
Durant l’année 2023, une refonte des conventions et des critères sera co-construite avec les agents communautaires, les agents municipaux et les bénévoles pour mieux définir la stratégie de lecture
publique et l’organisation fonctionnelle de celle-ci.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De renouveler les conventions telles que définies et approuvées en conseil le 28 mai
2019.
ARTICLE 2: Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, et Claude FIAERT, Vice-Président délégué, sont
autorisés à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, y compris la convention citée ci-dessus.
, REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2929
ACDC AE M)
7
99_AI-004-200067437-20221207-DECTS ION_22 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS,
12 DEC, 2022 LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT > 4
LA Présidente, 7
T NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRÜNELLO
VO REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2092
A Agiia étendue € -hecp her con #
34_AI-004-2004674%7-20221207-DECISITON 22 provence alpes
CONVENTION ENTRE
LA MÉDIATHÈQUE/BIBLIOTHÈQUE DE
ET LES MEDIATHÈQUES LOUIS JOSEPH ET FRANCOIS MITTERRAND),
TÊTES DE RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de ,
Représentée par le maire, Monsieur/Madame .............
D'une part,
Ci-après dénommée «la commune »
ET :
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agoelomération,
Représentée par monsieur Claude Fiaert, vice-président de la communauté d’agglomération Provence-Alpes Agglomération, délégué à la culture et aux équipements culturels, à la cootdination des manifestations d’intérêt communautaire,
D'autre part
Ci-après dénommée « PAA »
VU :
- l'arrêté préfectoral n°2016-085006 portant sur le schéma départemental de coopération intercommunale précisant le choix de la prise de compétence en matière culturelle de Provence Alpes Agglomération dont la construction, aménagement, l'entretien et la gestion d’équipements culturels d'intérêt communautaire à savoir:
> les Médiathèque François Mitterrand et réseau, et Médiathèque Louis-Joseph et réseau,
- La délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire pout la compétence « construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire » à savoir :
> les Médiathèque François Mitterrand et Médiathèque Louis-Joseph et leur réseau,
la délibération du 28 mai 2019 portant définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence « construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels d'intérêt communautaire » à savoir :
> Les médiathèques François Mitterrand, Médiathèque Louis-Joseph et Les Mées. Les
autres points de lecture sont de compétence communale. Provence Alpes Agglomération est compétente pour la création et le développement d’un réseau de lecture publique s’appuyant sur les équipements transférés susmentionnés
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
- que dans le cadre de sa politique culturelle et de lintérêt général, Provence Alpes Agolomération entend développer et soutenir la lecture publique en faveur des bibliothèques des communes qui
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: REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2092
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983 AI-004-200067437-20221207-DECISI0N_22 conventionneront avec elle, avec pour objectif la constitution d’un réseau unique de lecture
publique structuré par bassins de vie, pour offrir un service culturel de proximité, réduire les inégalités d'accès à la culture et à la lecture publique en facilitant l'accès à l'information, dynamiser les bibliothèques des petites communes, mener des actions culturelles communes sur tout un
territoire
- que ce réseau sera développé en partenariat avec le plan de lecture publique de la médiathèque départementale, service d'aide aux bibliothèques communales qui bénéficient déjà de son soutien logistique et financier ;
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions auxquelles est subordonnée l'aide technique et logistique accordée par PAA et ses médiathèques têtes de réseau, Louis Joseph et François Mitterrand, aux communes, pour le développement et la gestion de leur médiathèque.
Elle s'inspire des recommandations du Manifeste de l’Unesco pour la bibliothèque publique
La bibliothèque publique est, par excellence, le centre d'information local où l'utilisateur peut trouver facilement toutes sortes de connaissances et d'informations, un instrument essentiel de l'éducation permanente … et du développement culturel de l'individu et des groupes sociaux...
Objectif 1:
-permettre l'accès des habitants de la commune de à toutes les bibliothèques de PAA en contractant un seul et même abonnement à tarif unique dans n’importe laquelle des bibliothèques de l’agglomération.
Les services que les bibliothèques publiques assurent sont également accessibles à tous sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue on de condition sociale. La bibliothèque publique doit être organisée efficacement et selon les normes en vigueur dans la profession.
Objectif 2 :
- les personnes travaillant bénévolement dans les bibliothèques de leur commune s'engagent à suivre des formations de base.
Les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou
religieuse, ni à des pressions commerciales. Le bibliothécaire est un intermédiaire actif entre l'utilisateur et les ressources. Formation professionnelle et éducation permanente sont indispensables pour lui permettre d'assurer les services voulus.
TITRE PREMIER : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La COMMUNE s'engage à respecter le cahier des charges et les règles de fonctionnement d'une médiathèque soit :
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: RECU EN PREFECTURE
le 12/12/2892
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S4_AI-n04-200067497-202%1207-DECTSTION 22 Article 2 : Local et moyens techniques
La commune s’engage à:
- mettre à disposition un local réservé exclusivement à l'usage médiathèque, aménagé de façon à permettre le libre accès à tous les types de documents, en même temps que la consultation sur place pour tous les publics sans distinction, propice à des formes diversifiées d'animation et bien signalé, d'une surface correspondant à la norme minimale de 0,07 m? par habitant - assuret les charges de fonctionnement (chauffage, éclairage, assurance, téléphone, papeterie et entretien des lieux, etc...) pour favoriser la pratique de la lecture, la consultation et la fréquentation par le public du bâtiment.
- assuter les charges de personnel
- mettre à disposition de l'équipe une ligne téléphonique et un accès réseau (Internet) à usage professionnel : consultation à distance des catalogues du réseau PAA et de la médiathèque départementale,
- mettre à disposition un mobilier professionnel : étagères et bacs normalisés pour livres, albums et revues.
Article 3 : Personnel
Le personnel, bénévole ou salarié, sera tenu de suivre les formations et formation initiale
proposées par la médiathèque départementale, afin d’assurer la qualité du service rendu aux
habitants.
La commune assurera le défraiement des bibliothécaires salariés ou bénévoles lors des
déplacements qu'ils effectuent pour la médiathèque de la collectivité (formation, rencontres, échanges de documents, visites chez les fournisseurs de documents).
Article 4 : Budget documents
La commune s’engage à :
- inscrire chaque année un crédit d'acquisition de livres et revues pour la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau au minimum de 1 € par habitant.
- inscrire au budget communal un crédit d'équipement pour les documents adapté à chaque support acquis par la médiathèque.
Article 5 : Ouverture
La commune s'engage à ouvrir la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau au tout 8
public au moins 4 heures par semaine, à des heures permettant au plus grand nombre de lecteurs
de s'y rendre. y
Si c’est possible, prévoir des plages horaires plus particulièrement réservées à l’accueil des scolaires.
Article 6 : Prêt et consultation de documents
La commune s’engage à :
- prendre une délibération précisant que la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau met en vigueur les tarifs d’abonnement communs aux usagers des bibliothèques du réseau, votés pat le conseil communautaire de PAA
- prendre un arrêté édictant le règlement intérieur de fonctionnement de la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau
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REGÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2023
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49_AI-004-200087437-20221207-DEC IS IOH_22 - assurer une gestion actualisée des emprunteurs et des prêts
- assurer la déclaration à la SACEM pour la diffusion de musique dans un lieu public Il est rappelé que la diffusion de musique dans un lieu public, de type bibliothèque, doit faire l'objet d'une déclaration à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) et les dvd ne pourront être acquis qu'avec les fournisseurs s’acquittant des droits. En effet, les dvd achetés par les médiathèques sont soumis à des prix supérieurs à ceux du commerce pour prendre en compte le reversement partiel de leur coût aux ayant droits, afin que le prêt gratuit en médiathèque ne les privent pas d'une source de revenus. Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée. La loi restreint leur prêt dans le cadre du cercle de famille.
Article 7 : Bilan
La commune devra établir et transmettre chaque année à PAA un bilan d'activité et le formulaire de statistiques sur le modèle de celui envoyé au département, avant le 30 mars de l'année suivante.
TITRE II : OBLIGATIONS DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
PAA s'engage à favoriser et soutenir le développement de la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau, créée par la commune à travers les actions suivantes :
Article 8 : Soutien
PAA, par le biais des médiathèques centres Louis Joseph (située à Château-Arnoux-Saint-Auban) et François Mitterrand (située à Digne-les-Bains), s'engage à apporter conseil et soutien en matière d’animation, d’informatisation des collections et de règlement de fonctionnement.
Article 9 : Formation
PAA s'engage à proposer un accompagnement technique : visites-conseils, soutien sur divers aspects (constitution et développement des collections, traitement technique des documents, services au public).
Article 10 : Animation
PAA s'engage à
- partager une politique d’accueil des auteurs et prêter des outils d’animation (expositions, biblio- malles, biblio-jeux, tapis-lecture et kamishibaïs)
- contribuer à la promotion des bibliothèques du réseau par des actions appropriées et la proposition d'animations en partenariat.
Article 11 : Collections
- Les deux médiathèques centres Louis Joseph et François Mitterrand s'engagent via leur navette à faire circuler des documents au sein des médiathèques ou bibliothèques locales adhérant au réseau d’un même bassin de vie en faisant respecter les dates de prêt et de retour.
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FT REGU EN PREFECTURE
le 12/12/9829
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43 _AI-004-200067437-20221207-DEC IC TON 22 TITRE III : ASSURANCE - RESPONSABILITÉ
Article 12 : Responsabilité de la Commune
La Commune est tenue de souscrire une assurance comprenant les documents et autres matériels mis à disposition par PAA ou un avenant au contrat établi pour l'assurance de sa médiathèque ou
bibliothèque locale adhérant au réseau.
La Commune s'engage à remplacer ou rembourser les documents et matériels prêtés par PAA en
cas de perte ou détérioration.
Article 13 : Responsabilité de PAA
PAA ne peut être tenue pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels
ou biens susvisés, par le public ou par les personnes assurant le fonctionnement de la
médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau.
TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES et FINANCIERES
Article 14 : Gratuité
L'ensemble des services proposés par PAA sont assurés gratuitement.
Article 15 : Documents contractuels à joindre à la présente convention
1. Délibération créant la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau.
2. Arrêté portant sur le règlement et les horaires d'ouverture au public
5. Description et plan du local affecté à la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau
4 Délibération de dotation budgétaire (notamment pour l’acquisition de documents), ou
subvention à l'association de gestion (le cas échéant)
5. Composition de l'équipe chargée d'animer et de gérer la médiathèque ou bibliothèque locale,
contacts
6. Statut de l’association gestionnaire (le cas échéant)
7. Convention liant la mairie et l'association gestionnaire de la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau (le cas échéant)
Article 16 : Avenants
Toute modification de la convention donnera lieu à la signature d’un avenant pris dans les mêmes formes que la convention initiale.
Article 17 : Durée de la convention
La convention est signée pour une durée de 3 ans.
Une évaluation du partenariat sera réalisée à ce terme dans l’optique de son renouvellement : - la médiathèque ou bibliothèque locale adhérant au réseau fournira l'analyse de son action. - PAA fournira le détail de la prestation assurée (analyse quantitative et qualitative) et contribuera au diagnostic de la médiathèque.
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99_A1-004-200067437-20221207-DEC IS ION_22 Article 18 : Renouvellement
La convention peut être reconduite après évaluation et constat du respect des engagements des parties et du bon fonctionnement du service au regard des normes nationales. Cette reconduction sera faire de façon expresse.
Article 19 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, en cas de non-respect de ses clauses ou de modifications de la politique de développement de la lecture publique de la Commune ou de PAA.
La dénonciation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Fait à Digne-Les-Bains, le en deux exemplaires originaux
Pour la commune de Pour Provence Alpes Agglomération
Le Maire Le vice-président de
PAA délégué à la culture et aux équipements
culturels, à la coordination des manifestations
d'intérêt communautaire
Claude Fiaert
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le 12/12/2699
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