Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 059 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 017 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 017 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 162 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 068 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 033 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 134 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 023 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 017 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 036 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-017
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-02-14-001 - Arrêté d'approbation de l'avenant à la convention prévue à l'article
L122-14 du code du sport entre l'association ACA football et la SAS ACA football (2
pages) Page 3
2A-2017-02-09-002 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant
composition de la commission départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration d'utilité
publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de la voie privée
dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le territoire de
la commune d'Appietto, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (4
pages) Page 11
2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la
commune de Coti-Chiavari (6 pages) Page 16
2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la
commune de Serra-di-Ferro (6 pages) Page 23
2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la
commune de Pastricciola (6 pages) Page 30
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce
dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 (6 pages) Page 37
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-02-14-001
Arrêté d'approbation de l'avenant à la convention prévue à
l'article L122-14 du code du sport entre l'association ACA
football et la SAS ACA football
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-14-001 - Arrêté d'approbation de l'avenant à la convention prévue à l'article L122-14 du code du sport entre l'association ACA football et la SAS ACA football 3 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service politique de la ville jeunesse et sports
Arrêté n° du 1 # FEV. 2617
portant approbation de l'avenant à la convention prévue à l'article L122-14 du code du sport entre l'association Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL et la société par actions simplifiée sportive professionnelle Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment ses articles L122-14 à L122-19 et R122-8 à R122-12 ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté d'approbation n° 16 — 2008 du 21 octobre 2016 de la convention liant l'association Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL et la société par actions simplifiée sportive professionnelle Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL en date du 07 juillet 2016 ;
La demande d'approbation de l'avenant, en date du 2 novembre 2016, à la convention liant l'association Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL et la société par actions simplifiée sportive professionnelle Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL en date du 07 juillet 2016 ;
l'avis émis par la fédération française de football en date du 03 février 2017 ;
l'avis émis par la ligue de football professionnelle en date du 02 février 2017 ;
Considérant que les conditions d'approbation des dispositions de l'avenant à la convention du 7 juillet 2016 sont réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-14-001 - Arrêté d'approbation de l'avenant à la convention prévue à l'article L122-14 du code du sport entre l'association ACA football et la SAS ACA football 4 ARRETE
ARTICLE 1 : L'avenant du 2 novembre 2016 à la convention signée le 23 juin 2016 entre d'une part, l'association sportive régie par la loi du 1° juillet 1901, Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL dont le siège social est sis à Stade François Coty 20090 Ajaccio, et d'autre part, la société par actions simplifiée sportive professionnelle Athlétic Club Ajaccien A.C.A FOOTBALL, dont le siège social est sis à Stade François Coty 20090 Ajaccio, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
LI CO ona7
LD lk FEV. td1/ î / 15
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-14-001 - Arrêté d'approbation de l'avenant à la convention prévue à l'article L122-14 du code du sport entre l'association ACA football et la SAS ACA football 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-02-09-002
SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE -
Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-002 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 6 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement et urgence sociale
g FEV. 291) Arrêté n°
Portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions formulées par les organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - 1 ’arrêté préfectoral modifié n° 2012011-0089 du 11 janvier 2012 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
Article 2 -La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet de la Corse-du-Sud et le président du conseil départemental ou leurs représentants, est composée comme suit .
Représentants de l’Etat
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-002 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 7 - L’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale ou son représentant
- Le commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud ou son représentant
Représentants du Conseil départemental
Titulaires
- Monsieur Stéphane Vannucci
- Monsieur Georges Mela
- Madame Marie-Thérèse Baranovsky
- Monsieur Alexandre Sarrola
Suppléants
- Madame Aghitella Pietri-Mistre
- Monsieur José-Pierre Mozziconacci
- Monsieur Pascal Biancamaria
- Madame Nathalie Ruggeri Zanettacci
Représentants des communes
- Le maire d’Ajaccio ou son représentant
- Le maire de Porto-Vecchio ou son représentant
- Le maire de Sartène ou son représentant
- Le maire de Sarrola-Carcopino ou son représentant
- Le maire de Bonifacio ou son représentant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-002 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 8 Représentants des gens du voyage et personnes qualifiées
- Monsieur Denis Klumpp, directeur de l’association régionale d’études et d’actions auprès des tsiganes, AREAT (titulaire) ou Madame Laura Roussel, membre du bureau (suppléante)
- Monsieur Ghjiseppu Maestracci président de l’association « Avà basta » (titulaire) ou Madame Aicha Ouissa (suppléante)
- Madame Jacqueline Muffraggi, directrice de l’association « culture et solidarité »
- Madame Nicole Lambruschini, cadre infirmier responsable de l’Unité mobile d’action psychiatrique pour personnes précarisées (UMAPPP)
- Monsieur Jean-Michel Simon, directeur général de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente — Corse-du-Sud (FALEP)
Représentants des caisses locales d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole
Caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud
- Monsieur Rinaldo Spano (titulaire) ou Monsieur Christian Alia (suppléant)
Mutualité sociale agricole de Corse
- Monsieur Dominique Massari (titulaire) ou Monsieur Pierre Andréani
Article 3-Les membres de la commission sont nommés pour une période de six ans renouvelable. Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. II est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 -La commission consultative est associée à l’élaboration, la mise en œuvre et à la révision du
schéma départemental.
Article 5 -La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents ou à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l’avis ou ia proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai maximal d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-002 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 9 Article 6 -Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
ES FEV. 207
Le président du Conseil départemental Pour le préfet, de la Corse-du-Sud, Le secrétaire général,
Pierre-Jean ÉUCIANI Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-09-002 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 10 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-02-15-001
Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration
d'utilité publique du classement dans le domaine public de
la commune d'Appietto de la voie privée dénommée route
de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur
le territoire de la commune d'Appietto, et cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet
déclaration d'utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de
la voie privée dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le
territoire de la commune d'Appietto, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de la voie privée dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le 11 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-02-15-000 du 15 février 2017 portant déclaration d’utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d’Appietto de la voie privée dénommée Route de PEVANI, constituée d’un linéaire de 1,45 km située sur le territoire de la commune d’Appietto, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L121-1 ,L121-2; 132-1 et R121-1 et R132-1 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2013 043-0002 du 12 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du classement dans le domaine public de la commune de Calcatoggio de la voie privée dénommée Route de PEVANL constituée d’un linéaire de 12.9 km, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
l’arrêté préfectoral n°16- 1185 du 15 juin 2016 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la voie privée dénommée route de Pevani, située sur le
territoire de la commune d’Appietto, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’Appietto ;
le dossier d’enquêtes conjointes (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire) et le registre y afférent, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée des enquêtes, du mardi 12 juillet 2016 au jeudi 4 août 2016 inclus, en la mairie d’Appietto, siège des
enquêtes ;
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à Particle R.112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
-l'avis d’ouverture des enquêtes publiques conjointe inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département: le « Corse-Matin », le 1° juillet 2016 et rappelé le 15 juillet
2016 et dans le « Journal de la Corse » durant la semaine du 1% au 7 juillet 2016 et rappelé
durant la semaine du 15 au 22 juillet 2016,
-le certificat d’affichage du maire d’Appietto en date du 4 août 2016 attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes du 29 juin 2016
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de la voie privée dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le 12 au 4 août 2016 soit huit jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute la durée de
celles-ci ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notification individuelle prévues à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, à savoir l’information faite par la commune du dépôt du dossier d’enquêtes publiques à la mairie d’Appietto, sous plis recommandés avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation ;
Vu le certificat d’affichage du maire d’Appietto du 4 août 2016 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles du dépôt d’enquête parcellaire en mairie non parvenues aux propriétaires dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué durant
toute la durée de l’enquête soit du 12 juillet 2016 au 4 août 2016 inclus ;
Vu le rapport d’enquêtes conjointes, préalable à la DUP et parcellaire, les conclusions motivées assorties des avis favorables rendus, pour chacune d’elle, le 26 août 2016 par M. Jacques NICOLAI, commissaire- enquêteur ; |
Vu la délibération n° 2016-10-04 du conseil municipal d’Appietto en date du 9 novembre 2016 sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées au profit de la commune d’Appietto ainsi que la saisine éventuelle du juge de l’expropriation:;
Vu le courrier du maire d’Appietto d’envoi de l’état parcellaire, du plan parcellaire et des justificatifs de publicité du 8 février 2017 ;
Considérant qu’à l’issue de l’enquête parcellaire et malgré toutes les vérifications nécessaires, l’identification des propriétaires des lots B et C de la parcelle À 1000 demeure inconnue ;
Considérant la nécessité de mieux entretenir cette portion de voie privée fréquemment empruntée et ouverte à la circulation publique depuis plus de 40 ans;
Considérant que le projet de classement de la Route de Pevani constitue un projet d’intérêt général ;
Considérant que le classement de cette section d’un linéaire de 1,45 km, ajoutée à la section d’un linéaire de 12,9
km intégrée dans le domaine public de la commune de Calcatoggio, contribuera notamment à entériner une situation de fait.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Utilité publique
Est déclaré d’utilité publique le classement dans le domaine public de la commune d’Appietto de la voie privée dénommée Route de PEVANT, constituée d’un linéaire de 1,45 km.
Article 2 - Acquisition — expropriation — délais
La commune d’Appietto est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
L’expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Cessibilité
Est déclaré immédiatement cessible l’ensemble des parcelles constituant l’emprise du projet telle qu'elle est
désignée à l’état parcellaire et au plan parcellaire soumis à l'enquête et joints en annexe.l et 2. En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la DUP mentionnée à l’article 2 ci-dessus précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de la voie privée dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le 13 Article 4 - Mesures de notification, d’affichage et de consultation
1°- Notification :
L’expropriant assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
En outre, en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant procédera, le cas échéant, aux notifications prévues
aux articles L311-1 et R 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
2°- Affichage :
Le présent arrêté est affiché en mairie, par le maire de la commune d’Appietto à l’endroit réservé à cet usage. Il peut également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est attesté par le maire, par l’établissement d’un certificat d’affichage.
3° - Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (dossier, état parcellaire, plan parcellaire et délibération) peuvent être consultés : - à la mairie d’Appietto,
- à la préfecture de la Corse-du-Sud — DPPCL - bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le maire de la commune d’Appietto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 15 FEV, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
-s’agissant des articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud) ;
-s'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Liste des pièces annexées :
1- l'état parcellaire ;
2-le plan parcellaire ;
3- la délibération n° 2016-10-04 du conseil municipal d’Appietto en date du 9 novembre 2016 sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées au profit de la commune d’Appietto ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de la voie privée dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant déclaration d'utilité publique du classement dans le domaine public de la commune d'Appietto de la voie privée dénommée route de PEVANI, constituée d'un linéaire de 1.45 km située sur le 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-02-10-002
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête
publique relative à l'instauration d'un captage sur la
commune de Coti-Chiavari
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation
d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre
l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à
l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage de Coti, situé
sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 16 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n° 17- en date du
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage de Coti, situé sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari.
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, ainsi que R. 1321-1 à R. 1321-14;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 ; L. 215-13 et R. 123-$ ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 132-4 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Coti-Chiavari du 24 janvier 2003 relative à la procédure de protection du captage ;
la lettre d’avis du bureau de recherches géologiques et minières du 14 avril 2016 ;
la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 22 avril 2016 ;
le récépissé de déclaration n° 2016-08 du 13 avril 2016 concernant le captage d’eau au forage de Coti, commune de Coti-Chiavari délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 13 décembre 2016 ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2017 ;
la décision n° E17000003/20 du 18 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Bastia de désignation d’un commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 17 ARRETE
Article 1°” — Objet de l’enquête.
Le maire de la commune de Coti-Chiavari sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef-lieu de la commune, le prélèvement suivant :
- Forage de Coti : 30 000 m°/ an environ.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, 1l sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari, à la demande du maire de la commune, à une enquête publique de droit commun préalable à :
e la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L. 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement du forage précité, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
e et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur.
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Jacques NICOLA, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête.
Article 3 —- Déroulement de l’enquête.
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R. 112-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Coti-Chiavari, siège de l’enquête publique, pendant 16 jours consécutifs, du mardi 07 mars 2017 (09h00) au jeudi 23 mars 2017 (12h00).
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire conformément à l’article R. 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Coti-Chiavari pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Coti-Chiayari, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
Le lundi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Le mardi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Le mercredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Le jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 18 Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Coti-Chiavari, bâtiment communal, Village, 20138 COTI-CHIAVARI, pour être annexées auxdits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Coti-Chiavari, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- le mardi 07 mars 2017 de 09h00 à 12h00 ;
- le mardi 14 mars 2017 de 14h00 à 17h00 ;
- le jeudi 23 mars 2017 de 09h00 à 12h00.
PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis au public
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R. 112-14 et KR. 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Coti-Chiavari, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de Coti-Chiavari.
Article 5 —- Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire.
Conformément à l’article R. 131-6 du code précité, l’expropriant, en l’espèce le maire de Coti- Chiavari effectuera, par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Coti-Chiavari aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l’établissement des servitudes nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faite aux locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l’identité n’a pas pu être établie par le maître d’ouvrage. L’affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 19 En application de l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en vue de Papplication des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que :
- _L. 311-1: « En vue de la fixation des indenmités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation » ; - EL. 311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- 1. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I ef L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 — Clôture des enquêtes conjointes.
A l’expiration du délai d’enquête, soit le jeudi 23 mars 2017, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 — Rapport et conclusions.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
S’agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur
examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-19 du code précité.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131- 9 du code précité.
Article 8 — Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 20 Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de Coti-Chiavari par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l’aménagement — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex.
Article 9 — Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le dossier d'enquête publique accompagné du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par le préfet au directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse. Ce directeur établira un rapport d’instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection des captages au vu notamment des résultats de l’enquête publique.
Il présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par le préfet de la Corse- du-Sud.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Coti-Chiavari, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le président du tribunal administratif de Bastia et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 0 FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
dd À GT ÿ
a 7 Jean-Philippe LEÉGUEULT
TT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 21 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Coti-Chiavari 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-02-10-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête
publique relative à l'instauration d'un captage sur la
commune de Serra-di-Ferro
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation
d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre
l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à
l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources
d’Alziglione amont et aval, situées sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n° 17- en date du
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources d’Alziglione amont et aval, situées sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, ainsi que R. 1321-1 à R. 1321-14;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 ; L. 215-13 et R. 123-5 :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 132-4 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Serra-di-Ferro du 26 mars 2016 relative à la procédure de protection du captage ;
la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 07 septembre 2016.
la lettre d’avis du bureau de recherches géologiques et minières du 13 décembre 2016;
le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 20 décembre 2016 ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2017 ;
la décision n° E17000002/20 du 17 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Bastia de désignation d’un commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - wwiw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 24 ARRETE
Article 1°” — Objet de l’enquête.
Le maire de la commune de Serra-di-Ferro sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef-lieu de la commune, le prélèvement suivant :
- Sources d’Alziglione amont et aval : 8 500 m°/ an environ.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire de la commune de Serra-di-Ferro, à la demande du maire de la commune, à une enquête publique de droit commun préalable à :
e la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L. 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des sources précitées, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
e cet une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur.
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial retraité, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête.
Article 3 — Déroulement de l’enquête.
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R. 112-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Serra-di-Ferro, siège de lenquête publique, pendant 16 jours consécutifs, du lundi 06 mars 2017 (09h00) au mercredi 22 mars 2017 (16h00).
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire conformément à l’article R. 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Serra-di-Ferro pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et
consigner leurs observations sur l'utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Serra-di-Ferro, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
Le lundi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h45 ;
Le mardi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h45 ;
Le mercredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h45 ;
Le jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h45 ;
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h45,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 25 Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Serra-di-Ferro, Village, 20140 SERRA-DI-FERRO, pour être annexées auxdits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Serra-di-Ferro, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- Je lundi 06 mars 2017 de 09h00 à 12h00 ;
- le jeudi 16 mars 2017 de 15h00 à 18h00 ;
-__ le mercredi 22 mars 2017 de 13h00 à 16h00.
PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis au public
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R. 112-14 et KR. 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Serra-di-Ferro, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de Serra-di-Ferro.
Article 5 — Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire.
Conformément à l’article R. 131-6 du code précité, l’expropriant, en l’espèce le maire de Serra-di- Ferro effectuera, par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Serra-di-Ferro aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l’établissement des servitudes nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faite aux
locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l’identité n’a pas pu
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 26 être établie par le maître d’ouvrage. L'affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire.
En application de l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en vue de l’application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que :
- _L. 311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation » ; - L. 311-2: « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- _ L. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemmité ».
Article 6 — Clôture des enquêtes conjointes.
A l’expiration du délai d’enquête, soit le mercredi 22 mars 2017, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 — Rapport et conclusions.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
S’agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur
examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-19 du code précité.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131- 9 du code précité.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 27 Article 8 — Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de Serra-di-Ferro par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l’aménagement — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex.
Article 9 — Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le dossier d’enquête publique accompagné du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par le préfet au directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse. Ce directeur établira un rapport d’instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection des captages au vu notamment des résultats de l’enquête publique.
Il présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au Conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par le préfet de la Corse- du-Sud.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Serra-di-Ferro, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le président du tribunal administratif de Bastia et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
4 0 FEV. 2017 Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
, it
Le, en d > cr
5 Jean-Philippe LEGUEULT PE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 28 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un captage sur la commune de Serra-di-Ferro 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-02-10-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête
publique relative à l'instauration de captages sur la
commune de Pastricciola
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation
d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre
l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à
l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage de
Guigliazza, du forage de Pastricciola, de la source de Bacchili, de la source de Coda di Volpe, de
la source d’A Cabbia, de la source de Tucarellu, de la source de Vallone, situés sur le territoire de
la commune de Pastricciola.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 30 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n° 17- en date du
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage de Guigliazza, du forage de Pastricciola, de la source de Bacchili, de la source de Coda di Volpe, de la source d’A Cabbia, de la source de Tucarellu, de la source de Vallone, situés sur le territoire de la commune de Pastricciola.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, ainsi que R. 1321-1 à R. 1321-14;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 ; L. 215-13 et KR. 123-5 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 132-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pastricciola du 1” août 2015 relative à la procédure de protection des captages ;
Vu la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 09 novembre 2016 ;
Vu la lettre d’avis du bureau de recherches géologiques et minières du 16 novembre 2016 ;
Vu le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 30 novembre 2016 ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2017 ;
Vu la décision n° E17000004/20 du 18 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Bastia de désignation d’un commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 31 ARRETE
Article 1° — Objet de l’enquête.
Le maire de la commune de Pastricciola sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef-lieu de la commune, les prélèvements suivants :
- Forage de Guigliazza : 23 400 m°/ an;
- Forage de Pastricciola : 3 600 m°/ an ;
- Source de Bacchili : 2 102 m° / an :
- Source de Coda di Volpe : 2 453 m°/an ;
- Source d’A Cabbia : 7 884 m°/ an ;
- Source de Tucarellu : 3 154 m°/ an :
- Source de Vallone : 2 628 m°/ an.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire de la commune de Pastricciola, à la demande du maire de la commune, à une enquête publique de droit commun préalable à :
e la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L. 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages et des sources précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
e et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur.
À été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Jean-Luc PAOLETTI, expert immobilier et foncier, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête.
Article 3 — Déroulement de l’enquête.
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R. 112-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Pastricciola, siège de l’enquête publique, pendant 19 jours consécutifs, du jeudi 09 mars 2017 (09h00) au mardi 28 mars 2017 (17h00).
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire conformément à l’article R. 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Pastricciola pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur lutilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de Ia mairie de Pastricciola, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
Le lundi de 14h00 à 17h00 ;
Le jeudi de 09h00 à 12h00.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 32 Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Pastricciola, Village, 20121 PASTRICCIOLA, pour être annexées auxdits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur lutilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Pastricciola, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- le jeudi 09 mars 2017 de 09h00 à 12h00 ;
- Je vendredi 17 mars 2017 de 09h00 à 12h00 ;
- le mardi 28 mars 2017 de 14h00 à 17h00.
PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis au public
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R. 112-14 et R. 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Pastricciola, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de Pastricciola.
Article 5 —- Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire.
Conformément à l’article R. 131-6 du code précité. l’expropriant, en l’espèce le maire de Pastricciola effectuera, par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Pastricciola aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l’établissement des servitudes nécessaires à Pinstauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faite aux
locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l’identité n’a pas pu
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 33 être établie par le maître d’ouvrage. L’affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire.
En application de l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que :
- _L. 311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ; - L. 311-2: « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- EL. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 — Clôture des enquêtes conjointes.
A l’expiration du délai d’enquête, soit le mardi 28 mars 2017, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 — Rapport et conclusions.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
S’agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur
examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-19 du code précité.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur lemprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131- 9 du code précité.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 34 Article 8 — Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de Pastricciola par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l’aménagement — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex.
Article 9 — Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le dossier d’enquête publique accompagné du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par le préfet au directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse. Ce directeur établira un rapport d’instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection des captages au vu notamment des résultats de l’enquête publique.
Il présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par le préfet de la Corse- du-Sud.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Pastricciola, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le président du tribunal administratif de Bastia et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
{0 FEV 2017 Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-10-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de captages sur la commune de Pastricciola 36 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-15-002
SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en
eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la
saison 2017
SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de
Corse-du-Sud pour la saison 2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 37 DE
LibartS » Lgalité « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 5 FEV. 2917 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5,
R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud :
Vu l'avis du directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 12 janvier 2017 :
Vu l'avis du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 janvier 2017 :
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2017, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations de truites de se régénérer et aux termes de l’article R.436-8 du code de l’environnement, les portions de cours d’eau suivantes sont interdites à l’exercice de la pêche pour l’année 2017 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 0495. 11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Scn'ice Risques Eau Forêt
Libawtd » " PratâwnM
RÊFUBuqps Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du ] g pgV, 2017 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau
douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de renvirormement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5,
R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à forganisation et à faction des services de fEtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du n° 58-873 du 16 septembre 1958 fixant le classement du cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européennes par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0307 en date du 5 mars 2002 portant reclassement provisoire du barrage de Tolla en seconde catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0308 du 5 mars 2002 modifié portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis du directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13janvier 2017 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2017, confonnément à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations de truites de se régénérer et aux termes de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2017 :
Préfecture de la Corse-dii-.Siid - BIMftt - 2(1188Ajaccici cedex I - Standard : 04.95.11.12.13
Téiccijpic : 04.95. II.) 0.28 - Adresse éiectronUiuc : Drerecture@corse-du-sud.eQuv.lT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 38 “ ruisseau de « Carnevale », de la source à la cascade de « Spiscia di Carnevale », communes de Bastelica et de Quasquara.
“ ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source
jusqu’à l’affluent des bergeries de Fessa, communes d’ Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
“ ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, commune de Guagno.
“ ruisseau de « |’ Annedu », du pont aux sources, commune d’Aullène.
“ ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à l’enclos des lièvres, commune de
Marignana.
“ ruisseau de « Purcelli », commune de Guagno.
=“ ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, commune d’Olivese.
“ ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des communes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guïitera les Bains, lieu dit U Broncu.
“ ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, commune de Zicavo.
“ ruisseau de « Codi », de la passerelle sur le Codi jusqu’au lac de Brancunatu -— sentier mare a mare, sur la commune de Sorbollano.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité territoriale de Corse (voir annexe II).
Article 3 - Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l’annexe I sont les suivantes :
e Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
e Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau 0,23 m
- dans les cours d'eau :......................... 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : ........… 0,20 m
- dans les eaux de 2°" catégorie du : - sandre : snsessceseessseeessee 0,40 M
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l’annexe I du présent arrêté) : ...................... 0,09 m
e Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de 1% catégorie (y compris les lacs de montagne) : ...… 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : rennes 2
- dans les eaux de 2°" catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
e les zones identifiées comme inaccessibles pour l’anguille du fait de la présence d’obstacles naturels infranchissables ou d’obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
e les secteurs d’altitude supérieures à 1000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, est jointe en annexe II.
ruisseau de « Camevale », de la source à la cascade de « Spiscia di Camevale », communes de Bastelica et de Quasquara.
ruisseau de « Chjuvone » et ses affluents (Pozzi, Frauletu, Giavingiolu, Fessa), de la source jusqu'à l'affluent des bergeries de Fessa, communes d'Aullène, Serra di Scopamène et Zicavo.
ruisseau de « Belle e Buone », de la source à la confluence avec le Fiume Grossu, commune de Guagno.
ruisseau de « l'Annedu », du pont aux sources, commune d'Aullène.
ruisseau le « Sagone », au lieu dit Fiuminale, de la source à Fenclos des lièvres» commune de Marignana.
ruisseau de « Purcelli », commune de Guagno.
ruisseau du « Sambuccu », affluent de Piscia in Alba, commune d'Olivese.
ruisseau de « Calderamolla », de la source au pont de la forêt de Pineta, forêt indivise des commîmes de Frasseto, Quasquara, Zevaco, Corrano et Guitera les Bains, lieu dit U Broncu.
ruisseau de « Veraculongu » (Coscione), du passage à gué à la confluence avec le ruisseau de Teppa Ritonda, commune de Zicavo.
ruisseau de « Codi », de la passerelle sur le Codi jusqu'au lac de Brancunatu - sentier mare a mare, sur la commune de Sorbollano.
Toute pêche est également interdite dans les réserves temporaires dont la création relève de la compétence de la Collectivité territoriale de Corse (voir annexe III).
Article 3 - Le nombre, la taille et les conditions de captures autorisées des espèces visées dans l'annexe I sont les suivantes :
• Nombre de captures de salmonidés autorisées par jour et par pêcheur : 10
• Tailles minimum de capture :
- truite, omble ou saumon de fontaine : - dans les plans d'eau : 0,23 m
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- mulet : - en amont des embouchures : 0,20 m
- dans les eaux de 2®*"® catégorie du : - sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- écrevisses (espèces citées à l'annexe I du présent arrêté) : 0,09 m
• Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux non domaniales de l®'® catégorie (y compris les lacs de montagne) : 1
- dans les retenues des ouvrages hydroélectriques concédés et les retenues d'irrigation classées en première catégorie piscicole (retenues d'Ocana, de Figari, de l'Ortolo, de l'Ospédale et du Rizzanese) : 2
- dans les eaux de 2®™ catégorie (barrage de Tolla) : 4
Article 4 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l'anguille, un périmètre a été établi en retirant du bassin hydrographique Corse :
• les zones identifiées comme inaccessibles pour l'anguille du fait de la présence d'obstacles naturels infranchissables ou d'obstacles artificiels infranchissables (barrages) pour lesquels il ne paraît pas possible de rétablir la continuité.
• les secteurs d'altitude supérieures à 1000 m.
Une carte de ce périmètre du plan de gestion, élaborée par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, est jointe en annexe II.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 39 La pêche de l’anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre. Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l’anguille jaune sont précisées par arrêté ministériel.
La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d’anguilles.
La pêche de l’anguille argentée est interdite dans les eaux douces.
L’anguille argentée se caractérise par la présence d’une ligne latérale différenciée, d’une livrée dorsale sombre, d’une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, Anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 - Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, les inspecteurs de l’environnement de l’ Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'office national des forêts et les gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Le préfet,
Jean-Philippe LEGUEULT -
La pêche de l'anguille jaune est autorisée en dehors de ce périmètre. Les périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche à l'anguille jaune sont précisées par arrêté ministériel.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tout lieu.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Ce carnet est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre d'anguilles.
La pêche de l^anguille argentée est interdite dans les eaux douces.
L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle est interdite en tout temps sur tout le département.
Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des spécimens amphibiens, Anoures : grenouille de Berger (Rana bergeri), seule grenouille verte présente en Corse.
Article 5 - Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'article 13 de l'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus, dont les poissons vifs, la pêche au vairon (Phoxinus phoxinus) mort est également interdite.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, les inspecteurs de l'environnement de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'office national des forêts et les gardes champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Le préfet.
e préfet,
îfégénéral,
Jean-Philippe LEGUEULT .
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 40 Liberté « Libersé + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe I à l’arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017.
I — Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1”° catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
du 11 mars au
17 septembre 2017
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes du 22 au 31 août 2017
grêles)
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année
Civelles Pêche interdite toute l'année
II Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en 2°” catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture y Toutes espèces or du 1° janvier au Le à l'exception de celles mentionnées ci- ’ générale d 31 décembre 2017 essous
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l’environnement (rouges, des Du 22 au 31 juillet 2017 torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
Truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, truite arc-en- du 11 mars au . 17 septembre 2017
ciel
du 1‘ au 31 janvier
Brochet et du 15 avril au 31 décembre 2017
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Liberté * Égalité * Fratentité
RÉPUBUQPE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe I à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017.
I - Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans les cours d'eau et plans d'eau classés 1^'''^ catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
du 11 mars au
17 septembre 2017
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l'environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
du 22 au 31 août 2017
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année
Civelles Pêche interdite toute l'année
II -Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans le barrage de Tolla, classé en catégorie piscicole, la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifiques, pendant lesquelles la pêche fluviale est autorisée, sont définies ci- dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture
générale
Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous
du l'** janvier au
31 décembre 2017
Écrevisses visées à l'article R.436.10 du
code de l'environnement (rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles)
Du 22 au 31 juillet 2017
Truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-
ciel
du 11 mars au
17 septembre 2017
Brochet du r"" au 31 janvier et du 15 avril au 31 décembre 2017
Anguilles jaunes Fixées par arrêté ministériel
Anguilles argentées Pêche interdite toute l'année
Civelles Pêche interdite toute l'année
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 41 ANNEXE II
JONEMA Î Cftioe rate die Fam. | et choe trifenss C9 ff 1 am
|
0 15 30 | f = = — I — } /
Kilomètres
station de pèche scientifique :
« présence d'anguilles (donnèes DIREN Corse) ITS f
F L s'alion de pêche scientifique : 4 \ e présence d'anguilles (donnees ONEMAI { NX f : \
station de pêche scientlique . pit 2 X absence d'anguille {données ONEMA; \
7 | Le
obstacle Infranchissable - pour l'anguille à la mantaison RAUr barrage Qu RUZANSSE TS Et
zone inaccessible pour l'anguille GS dé > * | en raison de la présence d'un obstacle F 1 - . infranchissable :
burvoge de l'Ont à
Ps zone d'absence nalureile où de
| \ presence marginale de l'anguille
) (imite approximative d'altitude 1090 m)
PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE ONEMA
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
0NETV1A
nv»H»-%9 #*#wAd«» ^ (
station de pèche sctentinque :
présence d'anguilles (données DlR&N Corse]
s'.Btian de pèche scientifique :
presence d'anguiiies 'données ONEMAi
station de pèche scientilique .
obscncc (fonguiilo (donnces ONEMA}
obstacle infranchissatHe
tmur rangiiitle » la mniitainon
zone inar.ces&ible pour ranQuille
en raison de la présence tfun obstacle
infianchtssable
zotte o'absence naïuiele ou de
présence marginale de l'anguille
(llrniteappiox-mative d'altitude 1000 m)
Kitomètres
è8.7>0e tfe Ton»
« éerrepe «fOceos
futur oartepoou Htzzanosa • - ^
barm^Os ^.rtoèa
barnm de F^b
PLAN ANGUILLE FRANCE
CARTOGRAPHIE ONEMA
DONNEES POUR LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ANNEXE II
ùûnagcifOipioola
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 42 Annexe III
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du Conseil Exécutif de Corse dans le département de Corse-du-Sud
RTP de Saint Antoine et d’Uccialinu sur les cours d’eau du même nom -— Ruisseau de Saint Antoine : (chapelle), Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) — Ruisseau d’Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d’eau, commune de Palneca.
RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu
alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu’à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
RTP du Val d’Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte
Niellu), communes de Bastelica et de Ciamanacce.
Annexe III
Réserves temporaires de pêche fixées par arrêtés du Conseil Exécutif de
Corse dans le département de Corse-du-Sud
RTP de Saint Antoine et d'Uccialinu sur les cours d'eau du même nom - Ruisseau
de Saint Antoine : (chapelle). Ciaccia, Tancolaccia, Campo Maio, (affluents rive droite de Saint-Antoine) - Ruisseau d'Uccialinu : de la source à la confluence de ces cours d'eau, commune de Palneca.
RTP des Pozzi di Marmano, ruisseaux : « exutoire des Pozzi », Marmano », Guadu alla Macchia et leurs affluents, des sources jusqu'à la passerelle du GR 20 sur le Marmano, communes de Bastelica et de Palneca.
RTP du Val d'Ese : (2,6 km de la source au pont de la route forestière de Punte Niellu), commîmes de Bastelica et de Ciamanacce.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-15-002 - SREF - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2017 43