Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 017 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-017

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 (8 pages) Page 3

2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 (7 pages) Page 12

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2023-02-09-00004 - DREAL CORSE -SBEP-DEM-Arrêté portant

autorisation de prélèvements à des fins scientifiques sur le territoire de la

réserve naturelle des Tre Padule di Suartone (commune de Bonifacio) de

2023 à 2027 (3 pages) Page 20

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2023-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2023 portant attribution de la

médaille d’honneur régionale, départementale et communale – Promotion

du 1er janvier 2023. (1 page) Page 24

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire

portant régularisation de la situation administrative et modifiant les

conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur le territoire de la

commune de Cozzano. (10 pages) Page 26

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-02-08-00001

08/02/2023

SCopieur DM23020914261

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 3E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD Service Gestion Intégrée

Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Dossier n° 2023-048S

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de

développement durable de là Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et

du littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9— Standard: 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 el oui 1 3h30 à 15h30

Adresse électronique: preie :-du- -du-sud sg

Facebook ‘æprefecture2a — Twitter "#Prefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 4Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en

date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et

du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans

lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 09/01/2023 par la MAIRIE de PORTO-VECCHIO, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Santa Giulia ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2023 ;

CONSIDÉRANT que la plage de Santa Giulia, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FRÉQUENTÉE »;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 14 9S TT 12.13 Accueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

sud pou fr= NW cuorse-du-sud gour fr Adresse électronique : prefecture:4 corse-

Facebook ta prefecture2a — Titter 'u PretA

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 5Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

La MAIRIE de PORTO-VECCHIO, représentée par le Maire, SIRET n°212 002 471 00010, demeurant Rue Fred Scamaroni - 20137 Porto-Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2- Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Santa Giulia pour un poste de secours ;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 44 m? servant d'assiette à :

- un poste de secours avec terrasse ;

Coordonnées GPS : 41°53'03.45'"'N / 09°27'27.31"E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan

d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.

Article 3- Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 01/04/2023 au 31/12/2027 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Préfecture de la Corse-du-Sud = Paliis Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccin cedex 9 — Standard 049$ TT TZ T3 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h34 à 1Sh30 Adresse électronique : prefucrure-avorse-du-sud sou fr — uw corse-du-sud zaur Ît

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 6Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du

périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature

des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer

afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Prelecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantns - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h34 à 11h30 et de 13h30 a 15h30

Adresse électronique : préfecture corse-du-sud goux fr — ma corse-du-sud gouv.fr

Facehook ‘a prefecture2a — Mvitter & Pre A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 7Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Prescriptions à respecter ;

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; = interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux

susceptibles de ruisseler en mer.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11- Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

* en cas de faillite du bénéficiaire ;

«< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande

motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard (4 SIT TL Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Rh30 à Fth3tt et de 13h30 à 15h50

Adresse électronique : hrefecture’d corse-du-sud eoun fr wuucorse-du-sud roux fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 8Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la

présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;

— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

— un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.

II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. I n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Prétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 049$ IT 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse electronique : prefecture.u corse-du-sud gour fr — vu corse-du-sud gOUVT

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 9Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la

direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Sartène, le - 8 FEV. 2023

Pour le préfet et par délégation

Gaël ROUSSEAU

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy = Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495.11 12.13 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30

Adresse électronique : prefecture--corse-du-sud souv.fr— www corse-du-sud our fr

Facebouk -aprefecture2a — "Twitter a Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 10Dossier

n°2023-048S

Mairie

de

Porto-Vecchio

Santa

Giulia,

PORTO-VECCHIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00001 - SCopieur DM23020914261 11Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-02-08-00002

08/02/2023

SCopieur DM23020914263

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 12E Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée

DUSUD de la mer et du littoral Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Dossier n° 2023-0565

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de dévalonnament durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 2U18K Ajaccio cedex 9 — Standard 14,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de MUR à 11h30 et de 1 SHEQI à 15h3 301

Adresse electronique : et - NW -sud gouv

Facebook ‘a prefecture2a - Twitter ‘dPrefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 13Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël

ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en

date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et

du littoral de Corse ;

la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant

approbation du PADDUC ;

la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques ;

la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/01/2023 par M. VIGNEROT Baptiste, sur la commune de Bonifacio, « falaise du gouvernail » ;

la consultation du maire en date du 20/01/2023 ;

l'avis favorable du comité consultatif de la RNBB en date du 03/11/2022,

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré :

CONSIDÉRANT le projet de recherche sur l'érosion des falaises de Bonifacio mené par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs - Cours Napoléon — 20188 Ajuccio cedex 9 — Standard 1495 1112.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h36 et de 13h30 à 15h50

Adresse électronique : prelecture-a corse-du-sud.gou fr — un corse-Ju-sud.gouv ff

Facebook a prefecture2a — Taitter a PretA

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 14Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.), établissement public représenté par Monsieur VIGNEROT Baptiste, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le n°582 056 149, demeurant Direction Régionale Corse Immeuble Agostini Zone Industrielle de Furiani - 20600 Bastia, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2- Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Bonifacio lieu-dit « falaise du gouvernail » pour le suivi de la

courantologie et de la houle ;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 2 m° servant d’assiette à :

- la pose de 2 courantomètres en mer (ADCP sur tripode mouillé dans 20 à 30 m d’eau et CP Aquadopp monté sur bati mouillé dans 10 m d'eau) ;

Coordonnées GPS : 41°38’48.60"'N / 09°14’83.33"E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Article 3- Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 01/02/2023 au 31/12/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Prélecture de a Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 0495 IT 12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h34 et de F3h30 à 1Sh30

Adresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud 2ouv fi — uw corse-du-sud sou fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 15Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.

Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la

circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du

domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire

puisse se prévaloir d'une indemnité.

Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du

périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent x pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495 1112 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à ISh3n

Adresse electronique : prefecture a corse-du-sud gour fr - Mu corse-du-sud gouv fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 16Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

« en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

* en cas de faillite du bénéficiaire ;

* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cing mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

À défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;

— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;

— un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Eantivy — Cours Napoléon — 2188 Ajaccio cedex 0 — Standard 0495 TE TLT Accueil général ouvert du hdi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse clectronique : prefecture 4 corse-du-sud &u nf - uuucorse-du-sud 2ouv.fr

Facchovk ‘a prefecture2a - Mutter ‘er Prefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 17Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de là mer et du littoral de Corse.

Fait à Sartène, le - 8 FEV. 2023

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 4 — Standard 049$ 111275 Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse electronique * préfecture 4 corse-du-sud gour fr - mwu.corse-du-sud gouv.fr

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 18ADCP

et

Aquadopp

sur

tripodes

2

m2

2023-056$S BRGM

Corse

Rousseau

Michele-Vignerot

ÉTAIR

Falaise

du

Gourvernail,

BONIFACIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-08-00002 - SCopieur DM23020914263 19Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2023-02-09-00004

09/02/2023

DREAL CORSE -SBEP-DEM-Arrêté portant

autorisation de prélèvements à des fins

scientifiques sur le territoire de la réserve

naturelle des Tre Padule di Suartone (commune

de Bonifacio) de 2023 à 2027

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-09-00004 - DREAL CORSE -SBEP-DEM-Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques sur le territoire de la réserve naturelle des Tre Padule di Suartone 20PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

7 Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques sur le territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;

Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à Madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1er décembre 2022 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-09-00004 - DREAL CORSE -SBEP-DEM-Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques sur le territoire de la réserve naturelle des Tre Padule di Suartone 21ARRETE

Article 2

Article 3

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-12-15-00002 en date du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-12-15-00004 en date du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,

Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;

Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’Office de l’environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;

Vu la demande formulée par l’office de l’environnement de la Corse ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve natuelle des Tre Padule de Suartone en date du 18 novembre 2022 ;

Considérant :

- que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par les opérations de prélèvements, d’observation et de comptage ;

- que la demande est effectuée, à des fins scientifiques, dans l’objectif de poursuivre les missions engagées dans le cadre du programme d’étude et de recherche (dont les inventaires et les suivis scientifiques) défini par le plan de gestion en vigueur ;

- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

- que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 18 novembre 2022 ;

Sur proposition de la directrice régionale par interim de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

– Les agents de l’office de l’environnement de la Corse, chargés de la gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, sont autorisés, sous le contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle, à effectuer, à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve, les prélèvements d’eau, de sédiments, d’espèces animales et végétales, terrestres ou aquatiques, ainsi que toutes démarches nécessaires à l’observation et au comptage des populations d’oiseaux.

– Les opérations listées à l’article 1er ne seront réalisées que sous réserve de l’accord des propriétaires des mares et des terrains concernés.

– La présente autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de sa signature.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-09-00004 - DREAL CORSE -SBEP-DEM-Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques sur le territoire de la réserve naturelle des Tre Padule di Suartone 22– Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées. Elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

- Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;

- les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour les études projetées.

– Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le Président de l’office de l’environnement de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

P/le préfet et par délégation,

P/la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse par intérim,

la cheffe de la division Eau,

Maelys RENAUT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-02-09-00004 - DREAL CORSE -SBEP-DEM-Arrêté portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques sur le territoire de la réserve naturelle des Tre Padule di Suartone 23PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-02-02-00004

02/02/2023

Arrêté du 2 février 2023 portant attribution de la

médaille d’honneur régionale, départementale

et communale – Promotion du 1er janvier 2023.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2023 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale – Promotion du 1er janvier 2023. 24E = Cabinet PRÉFET

DE LA CORSE- Bureau du cabinet

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Du 2 février 2023 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1° janvier 2023.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

vu les articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes :

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A/06/103/C du 6 décembre 2006, relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

Article 1°’ - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon d'argent est décernée à M. Jean-Joseph ANDREANI, fonctionnaire territorial de la commune d'Albitreccia.

Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 2 février 2023

Le préfet

“ L

AM u -QU

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture(aicorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,gouv.fr

Facebook : {&@prefecture2a — Twitter : (@Prefet21

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2023 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale – Promotion du 1er janvier 2023. 25PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-02-09-00003

09/02/2023

Arrêté préfectoral n° du

complémentaire portant régularisation de la

situation administrative et modifiant les

conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur

le territoire de la commune de Cozzano.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 26EH Direction départementale de l'emploi, du travail, des PRÉFET solidarités et de la protection des poulations DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°XXX du

complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l’abattoir porcin sur le territoire de la commune de Cozzano

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et en particulier, ses articles L. 1181-14, R. 181. 45 et R. 181.46 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux);

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

VU l'arrêté préfectoral n°03-0687 du 23 avril 2003 autorisant l'exploitation d'un abattoir porcin sur le territoire de la commune de Cozzano ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03--00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le Cerfa n°15273*02 du 08/octobre 2019 relatif au changement d'exploitant ;

VU les rapports des 24 novembre 2022 et 04 janvier 2023 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, chargée de l'inspection des installations classées ;

VU le dossier de « porter à connaissance » déposé par l'établissement « SOCIETE D'ABATTAGE DE CUZZA » du 04 janvier 2023 ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 27Vu le rapport du 30 janvier 2023 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, chargée de l'inspection des installations classées ;

Vu le retour par mail du 28 janvier 2023 indiquant l’absence d'observation de l'établissement « SOCIETE D'ABATTAGE DE CUZZA » ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que la déclaration du changement d'‘exploitant d’une installation classée, déposé, constitue une modification administrative ;

que le dossier de «porter à connaissance» transmis, constitue une

régularisation de l'abattoir et une modification des conditions

d'exploitation ;

que le pétitionnaire s'est engagé à respecter les prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5-111-un du code de l'environnement ;

que le pétitionnaire s'est engagé à respecter les prescriptions édictées dans

l'arrêté préfectoral n°03-0687 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la

protection des intérêts mentionnés à l'article LS-111-un du code de

l'environnement ;

que le pétitionnaire démontre sous réserve du respect des hypothèses de fonctionnement du site, décrit dans son dossier, que les risques engendrés par l'augmentation des tonnes abattues ne génèrent à ce jour, aucun impact négatif sur l'environnement ;

qu'au regard de ces éléments, la modification envisagée n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatif pour les intérêts mentionnés à l'article L 181. 3 du code de l'environnement ;

la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté complémentaire par courriel du 27 janvier 2023 conformément aux dispositions de l'article 181- 45 du code de l‘environnement ;

que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 28TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 : Liste des articles supprimés ou complétés

Les articles suivants : 1, 1-2, 1-3, 1-4, 1-6, 1-7, 2-7, 7, 11 et 12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation

n°03-0687 du 23 avril 2003 susvisé, sont supprimés et modifiés par les articles ci-après.

Article 1.2 : Domaine d'application

La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l’article L.181-1-2° du code de l'environnement.

Article 1.3 : Exploitant titulaire de l'autorisation

La société d'abattage de CUZZA (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 85406196700014, dont le siège social est situé au lieu-dit Stritella 20148 Cozzano : est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Cozzano, un abattoir porcin.

Article 1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les installations soumises à déclaration visées à l'article 15 respectent les prescriptions d'aménagement et d'exploitation définies par les arrêtés types correspondants, en complément des dispositions générales portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté.

Article 1.5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :

2210 1 Abattage d'animaux, à l'exclusion des | A 12 Tonnes

activités classées au titre de la

rubrique 3641 :

Supérieure à 5 t/j pour les installations

autres que celles classées au titre du 3

2731 2 Dépôt ou transit de sous-produits | A 3 Tonnes

animaux dans des conteneurs

étanches et couverts sans

manipulation des sous-produits

animaux.

La quantité susceptible d'être

présente dans l'installation étant

supérieure à 500 kg/]

2910 A-2 Combustion à l'exclusion des activités | NC 120 KW

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 29visées par les rubriques 2770, 2771,

2971 ou 2931

Rubriques] Alinéa: ::; Libellé de la:

Pets BR

2171 Fumiers, engrais et supports de|NC 150 m culture (dépôts de) renfermant des

matières organiques et n'étant pas

l'annexe d'une exploitation agricole

Le dépôt étant supérieur à 200 m°

1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage | NC 3,2 Tonnes

en réservoirs manufacturés de) :

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (Non

classé)

Article 1.6: Conformité au dossier de porter à connaissance

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande de porter à connaissance

déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de monsieur le préfet de la Corse- du-Sud, avec tous les éléments d'appréciation.

L'exploitant doit informer le préfet de la Corse-du-Sud, l'inspection de l'environnement de la DDETSPP et le SDIS de la mise en service du site.

Article 1.7 : Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 30TITRE Il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXPLOITATION

Article 2.1 : Dispositions générales

Article 211 : Objectifs

Les installations autorisées ainsi que les bâtiments et locaux, doivent être conçus, aménagés, équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :

*__ Utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;

* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;

* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la

sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

*__ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

Article 21.2 : Management environnemental

L'exploitant met en place Un système de management environnemental comprenant : l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation. Il doit intégrer la planification et la mise en place des procédures nécessaires, la fixation d'objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l'investissement et le contrôle des performances avec la mise en place de mesures correctives le cas échéant.

Article 2.2 : Gestion du site

Article 2.21 : Horaire de fonctionnement

Le site est en activité du lundi au jeudi ainsi que cas exceptionnel en jour férié ou week-end sur demande, pendant six mois de l'année (d'octobre à mars inclus).

Article 2.2.2 : Clôture

L'accès aux installations doit être limité et contrôlé. Le site est entièrement clôturé par une clôture résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres et un portail d'accès interdisant toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 31La clôture doit protéger les installations des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. Les accès sont équipés de systèmes qui doivent être fermés à clef en dehors des heures de travail.

L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence. Les abords de

l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de

propreté (peinture...

Article 2.2.3 : Lutte contre les nuisibles

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes où des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.

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AQUATIQUES

Article 3.1 : Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu à ce titre IV ou non conforme à leurs dispositions est interdit.

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés

pour l'épuration des effluents.

Article 3.2 : Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants, collectés dans trois réseaux distincts :

+ les eaux usées industrielles ;

* les eaux pluviales non polluées (eaux de toiture);

+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;

‘+ les eaux usées sanitaires.

Article 3.3 : Plans des réseaux

Un plan des réseaux d'alimentation et de collecte, daté, est régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux doit faire apparaître :

+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif d'isolement...) ;

+ les secteurs collectés et les réseaux associés :

+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

*__ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Les eaux usées industrielles sont recueillies et dirigées vers un ouvrage de prétraitement puis conduites vers une station d'épuration collective. Les eaux sanitaires sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers Un système d'assainissement autonome. Les eaux pluviales polluées sont canalisées vers des séparateurs à hydrocarbures puis vers un bassin de rétention étanche.

Les eaux pluviales non polluées (eaux de toiture) sont dirigées dans le milieu naturel.

Article 4.4 : Gestion des ouvrages :

Article 4.4.1 : Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches

et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des rejets ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 33Les principaux paramètres permettant de s‘assurer de la bonne marche des installations de

traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 4.4.2 : Conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...). Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.

Article 4,5 : Origine des approvisionnements en eau

L'alimentation en eau est réalisée par le réseau d'adduction public. Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont interdits.

Les volumes d'eau consommés sont relevés de manière hebdomadaire; ils sont consignés dans un

registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspection des installations classées de la DDETSPP.

Article 4.6 : Protection des réseaux d'eau potable

Un dispositif de disconnexion adapté est installé afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.

Article 4.7 : Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'effluents issues des activités vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir ou vers l'unité assurant leur destruction.

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons

et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..), exceptée pour les eaux

pluviales non polluées (eaux de toiture) qui sont dirigées dans le milieu naturel.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions

en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les

interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre

accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n° du complémentaire portant régularisation de la situation administrative et modifiant les conditions d'exploitation de l'abattoir porcin sur 34Article 4.8 : Surveillance des rejets aqueux en entrée de station d'épuration

Le volume des rejets et la charge polluante ne devront pas affecter le bon fonctionnement de la station d'épuration communale de Cozzano. Aucune substance toxique ou incompatible avec le bon fonctionnement ne pourra y être déversée.

Sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public, délivrée en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau, le flux de pollution reversé dans ledit réseau devra satisfaire aux conditions ci-dessous et les rejets devront en toute circonstance, être inférieurs aux valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire à la norme, sur effluent brut non décanté.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas , elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

Mesure périodique de la pollution rejetée.

Une mesure des concentrations des différents produits visés ci-dessous doit être effectuée au moins une fois par mois pendant toute la durée d'activité de l’abattoir par un organisme agréé par le ministère de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation, constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir de la consommation, si celle-ci est supérieure à 10 m°/i.

Le résultat de ces mesures, associé au tonnage correspondant de porcs abattus doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard quinze jours après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

L'administration se réserve le droit de procéder de façon inopinée, à des prélèvements dans les effluents et dans les eaux réceptrices et à leurs analyses notamment en cas d'infractions. Le coût sera à la charge exclusive de l'exploitant.

pH entre 5,5 et 8,5 Î

Température < 30°C /

Matières en suspension

totale (MEST) < 600 mgj! 16,2 Kg pt

Demande biochimique . en oxygène (DBO:) < 800 mg/l 21,6 Kg/)

Demande chimique en oxygène (DCO) < 2 000 mg/l 54 Kg/j

Azote global 150 mg/l 4,05 Kg)

Phosphore 50 mg/l 1,35 Kg/j

Article 4.9 : Evolution défavorable ou dégradation de la qualité de l’eau

En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré, les analyses mensuelles effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres, au plus tard une semaine après le prélèvement précédent. Si l'évolution défavorable est confirmée ou dans le cas où une dégradation significative du fonctionnement de la station d'épuration de la commune de Cozzano est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.

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Article 111 : Délais et voies de recours

Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48

du code de l'environnement. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° supra.

La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation de médiation telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Bastia.

Article 11.2 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Cozzano et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Cozzano pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, soit de Cozzano, Ciamanacce, Palneca, Sampolo, Zicavo et de la collectivité de Corse;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale d'un mois.

5° Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation environnementale.

Article 11.3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le maire de la commune de Cozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation environnementale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour IL PPLFÉE ët par délégation,

Le étaire général

10

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