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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 décembre 2023 Spécial ARS
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 décembre 2023 Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Fin de vie,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
|
BIA du 07 décembre 2023 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
is. gOUV. Courriel : prefecture. ein) -Saint-denis.gouv.fr
: d'informations
administratives. #
b Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Babigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{äiseine-saint-denis, gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 décembre 2023 — Spécial ARS
Intitulés Pages
Service déconcentré de l’Etat
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS-IdF)
Décisions tarifaires modificatives 2023 : ordre numérique
1. Décision tarifaire n° 31560 du 04/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de CMPP LUCIEN MADRAS -
930680137.
Décision tarifaire n° 31562 du 06/12/2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES
— 940807563 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (LME) - IME BERNADETTE
COURSOL — 930690136 / Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -—
930001474 / Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL -— 930005129
/ Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS APEI
PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES — 930029830 /
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
B COURSOL APEI — 940015589.
Décision tarifaire n° 31563 du 04/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de CTRE TRAITEMENT PR
INADAPTES SCOLAIRES -— 930680053.
Décision tarifaire n° 34297 du 06/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de IME LES MOULINS GEMEAUX —
930690250.
Décision tarifaire n° 34610 du 05/12/2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de L’EAM GAPAS -
930028204.
Décision tarifaire n° 34745 du 06/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de IME LE PETIT ORME - 930690227.
3
13
17
21 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Décision tarifaire n° 35077 du 05/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD
ARCHIPEL — 9300272809.
Décision tarifaire n° 37050 du 06/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de IME LIVRY-GARGAN -
930690110.
Décision tarifaire n° 37051 du 06/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de CMPP DE BAGNOLET -
930680160.
Décision tarifaire n° 37052 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de MAS DE L ISLE — 930002688.
Décision tarifaire n° 37305 du 06/12/2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD
ENVOL MARNE LA VALLEE — 930019088.
Décision tarifaire n° 37566 du 06/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de IME EDELWEISS — 930690235.
Décision tarifaire n°37706 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de L’IME JEAN MACE MONTREUIL
— 930817457.
Décision tarifaire n° 38189 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de IME LE NID — 930690185.
Decision tarifaire n° 38190 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journee 2023 de CMPP PANTIN —930815642.
Décision tarifaire n° 38191 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de CMPP D’AUBERVILLIERS -—
930680012.
Décision tarifaire n° 38194 du 07/12/2023 portant modification
du prix de journée 2023 de MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE -— 930015029.
27
29
33
37
41
43
47
51
55
59
63 Ar © Agence Régionsle de Santé
DECISION TARIFAIRE.N°31560 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) sise 5 R PAUL LAFARGUE 93100 MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (9307128890) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25238 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137.
DECIDE
Article 17 À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
1 la structure sont autorisées comme suit :
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ALES
Groupe I 22 912,64 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 869 552,37 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR. 0,00 Groupe III 198 488,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 160 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 090 953,04
Groupe |
Produits de la tarification 1 048 295,28 - dont CNR 160 000,00 Groupe Il | 0,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 42 717,76 : TOTAL Recettes 1 090 953,04
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d accueil _ _ _
Prix de jouée | 6 00 0,00 0,00 0,00 421,42 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
nt INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de jouée | 5 50 0,00 0,00 0,00 126,71 0,00 0,00 (en €) |
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
NE Nathalie MONTANGON t a 4e UE ci Ar @ D hgence Régionsk de Santé
DECISION TARIFAIRE N°31562 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS APEI PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES - 930029830
Service d'éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de I’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ; Le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu le 01/02/2019 prenant effet au VU 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 594 en date du 14 juin 2023
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a été fixée à 5 647 482,90 €, dont 29 840,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
| -personnes handicapées : 5 647 482,99 € (dont 5 647 482,99€ imputable à [Assurance
Maladie)
Dotations (en €).
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 107 992,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 677 788,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 037 291,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 438 152,30 0,00 0,00 1 421 786,50 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 964 471,81 0,00 0,00 0,00
A0 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 | SSIAD
930001474 0,00 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 173,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 457,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 276,73 0,00 0,00 273,58 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 176,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire
Article 2
mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 470 623,57 € (dont 470 623,57€ imputable à l’ Assurance Maladie).
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 617 642,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 617 642,99 €
(dont 5 617 642,99 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 104 250,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 674 046,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 029 904,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9306900136 0,00 1 432 506,68 0,00 0,00 1 416 205,12 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 960 729,81 0,00 0,00 0,00
3
4 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut _1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 73,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 172,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00. 454,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 275,64 0,00 0,00 272,50 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 175,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
468 136,92 € (dont 468 136,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour. les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES 940807563) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
Pila Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
mn Nathalie MONTANGON
At Ar e) hgsnce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°31563 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de I’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) sise 17 ALL DES ROSES 93130 NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25574 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053.
A3 DECIDE
À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Article 1° la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MTS
Groupe | 10 462,85 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 709 722,89 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 82 691,50 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 37 287,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 802 877,24
Groupe |
Produits de la tarification ARÉSSR0 - dont CNR 37 287,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 55 547,34 TOTAL Recettes 802 877,24
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
…… Prix de 0,00 0,00 0,00 0,00 277,86 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil ; = — —
… Prix de 0,00 0,00 0,00 0,00 120,34 0,00 0,00 journée (en €)
Tr Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Tes 9
Nathalie MONTANGON
AS Tag.
A6 Ar @ » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°34297 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles .
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (LM.E.) dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11 R
PIERRE BROSSOLETTE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25550 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250.
MT Article 17 A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS NI EEE
Groupe I 467 063,14 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 20 454,00 Groupe il 2 413 377,05 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 315 834,78 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 196 274,97
Groupe |
Produits de la tarification S'076 2797 - dont CNR 20 454,00 Groupe II 20 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents | 100 000,00 TOTAL Recettes 3 196 274,97
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — =
RE 0,00 281,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modafité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
HEC 0,00 208,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
A8 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (930017991) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TR Nathalie MONTANGON
AS Pos VOL
90 Ar © > Agence Régions de Santé
DECISION TARIFAIRE N°34610 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EAM GAPAS - 930028204
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM GAPAS (930028204) sise 26 AV GALLE 93370 MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23214 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM GAPAS- 930028204
À Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 346 124,18 € au titre de 2023, dont 478 795,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 278 843,68 €.
Soit un forfait journalier de soins de 123,05 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 2 867 329,18 € (douzième applicable s’élevant à 238 944,10 €)
- forfait journalier de soins de reconduction de 105,44 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 05. décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TG Nathalie MONTANGON
x) Ar © Dhgencz lerionste ce Santé
DECISION TARIFAIRE N°34745 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME LE PETIT ORME - 930690227
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (L.M.E.) dénommée IME LE PETIT ORME (9306900227) sise IMP DE LA POSTE
93290 TREMBLAY EN France et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX
DU DEVENIR (9308134155) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25174 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME LE PETIT ORME - :930690227. DECIDE
Article 1° À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENÉDEUS
Groupe | 527 384,23 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 1 855 528,17 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 5 930,00 Groupe III 216 031,43 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 598 943,83
Groupe |
Produits de la tarification 2 467 152,76 - dont CNR 5 930,00 Groupe II ‘ 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissablés
Reprise d'excédents 131 791,07 TOTAL Recettes 2 598 943,83
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT. EXT PER AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil h _ _
Prix de 0,00 302,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Le INT :SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
… Prix de 0,00 267,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
2 Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de ia Seine-Saint-Denis
De l’Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
TRS Nathalie MONTANGON
45 of Ar © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°35077 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD ARCHIPEL - 930027289
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ; |
le renouvellement d’autorisation en date du 09/11/2016 de la structure Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ARCHIPEL (930027289) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°23116 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD ARCHIPEL - 930027289
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 061 242,17 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit: GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS
Groupe |: 72 055,56 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 118 628,90 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 8 515,00 Groupe Ill 77 193,25 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 267 877,71
Groupe I
Produits de la tarification 1061242;17
- dont CNR 8 515,00 Groupe Il 0,00 Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 206 635,54 TOTAL Recettes 1 267 877,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 436,85 €.
Le prix de journée est de 197,40 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2024: 1 259 362,71 € (douzième applicable s’élevant à 104 946,89 €)
-+ prix de journée de reconduction : 234,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnés auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
28 Ar © D Agence Mégionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37050 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME LIVRY-GARGAN - 9306901 10
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (IM.E.) dénommée IME LIVRY-GARGAN (930690110) sise 1 R PHILIPPE
LEBON 93190 LIVRY GARGAN et gérée par l’entité dénommée EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE (930000807) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23444 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME LIVRY-GARGAN - 930690110.
48 DECIDE
Article 17 A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ARE
Groupe | 323 411,16 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ‘ - dont CNR 46 852,00 Groupe Il 1 130 955,54 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 39 911,00 Groupe III 275 360,66 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 144 489,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 729 727,36
Groupe |
Produits de la tarification 1 729 727,36 - dont CNR 231 252,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill | 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 729 727,36
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LIVRY- GARGAN (9306901 10) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modklité INT SEMI-INT. EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
… Prix de 0,00 551,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | 'SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
… Prix de 0,00 199,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
‘20 Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saïint-Denis
De l'Agence Régionale dé Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Ts 4 9:
Nathalie MONTANGON
A4 facc Lt d. Û
3? Ar © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37051 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2093 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de FARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-
Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) sise 3 R ADELAIDE LAHAYE 93170 BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25186 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de fa structure dénommée CMPP DE BAGNOLET - 930680160.
3% Article 1% À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS A NEURAE
Groupe | 32 398,67 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00 Groupe I 358 831,84 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 126 040,04 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 517 270,55
Groupe |
Produits de la tarification 698,58
- dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 47 433,17 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 517 270,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
po INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
| Prix de 0,00 0,00 0,00 0,00 1 164,30 0,00 0,00 journée (en €)
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs Article 3 de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
HOAS INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — T T
… Prix de 0,00 0,00 0,00 0,00 228,41 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
su Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Frot 5
Nathalie MONTANGON
35 36 Ar © > Agence Régionsie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37052 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE 2023 DE MAS DE L ISLE - 930002688
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/12/2016 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (930002688) sise 202 AV JEAN JAURES 93332 NEUILLY SUR MARNE CEDEX et gérée par l’entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26884 en date du 19 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée MAS DE L ISLE - 930002688.
3F DECIDE
Article 1® À compter du 01/ 12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMÉTRCE
Groupe | 817 907,85 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 25 920,00 Groupe II 2 573 790,50 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 265 363,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 11 109,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 657 061,35
Groupe I
Produits de la tarification HI200 00 S - dont CNR 37 029,00 Groupe II 323 595,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 39 570,00. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 657 061,35
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de 347,01 611,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
… Prix de 333,23 332,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
BR Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
25 Pacc ut du
Ü Ar © D agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°37305 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 9300190838
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/10/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE (930019088) sise 450 VOI DE LA COURTINE 93160 NOISY LE GRAND et gérée par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°22558 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la. dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 697 189,95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
LL GROUPES FONCTIONNELS DONS EN EUROS
Groupe | 113 448,37 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 5 000,00 Groupe Il 1377 313,69 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 2 485,46. Groupe IIl - 363 012,89 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 101 505,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 853 774,95
Groupe I
Produits de la tarification ETES
- dont CNR 108 990,46 Groupe Il 6 585,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 150 000,00 TOTAL Recettes 1 853 774,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 432,50 €.
Le prix de journée est de 202,77 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 1 838 199,48 € (douzième applicable s’élevant à 153 183,29 €)
* prix de journée de reconduction : 219,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (860011865} et à l'établissement concerné. |
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé He de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
UT Ar © D Agence Régionak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37566 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME EDELWEIÏSS - 930690235
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; :
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (I.M.E.) dénommée IME EDELWEISS (930690235) sise 2 ALL DES FOUGERES
93340 LE RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24566 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME EDELWEISS - 930690235. Article 1° A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ÉTEUROS
Groupe | 297 374,20 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 984 161,34 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 464 241,40 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 44 912,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 745 776,94
Groupe | |
Produits de la tarification ESS ONE; - dont CNR 44 912,00 Groupe II 8 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 35 293,82 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents . 13 464,95 TOTAL Recettes 1.745 776,94
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L EDELVWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
DOURie INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _— … _
… Prix de 0,00 294,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
De INT SEMI-INT EXT PFR AUT _l' AUT 2 AUT 3 d’accueil T = —
…… Prix de 0,00 218,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
44 Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON
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Li AF © D hgorce Régional de Santé
DECISION TARIFAIRE N°37706 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE L’IME JEAN MACE MONTREUIL - 930817457
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (L.M.E.) dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457}) sise 12 R
EMILE BEAUFILS 93100 MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ARCHIPEL
MONTREUIL (930712716) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25290 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL - 930817457. DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS PEUR
Groupe Î 217 552,38 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR - 0,00 Groupe il 986 117,84 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 33520 Groupe I 108 216,84 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4 025,00 Reprise de déficits 20 811,36 TOTAL Dépenses 1 332 698,42
Groupe I
‘Produits de la tarification AESREeRE - dont CNR 37 545,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Auires produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 332 698,42
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = — =
. Do de 0,00 258,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
DRE 0,00 224,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
u8 Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (9350712716) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON Vous L \ C ….
G Ar © 3 Agercs Régionske de Santé
DECISION TARIFAIRE N°38189 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME LE NID - 9306690185
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant dela Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-
Educatif (LM.E.) dénommée IME LE NID (9306990185) sise 7 ALL DU CHATEAU D'EAU
93340 LE RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24606 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME LE NID - 930690185.
LA DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS
Groupe ! 308 241,80 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 269 453,62 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR : 0,00 Groupe III 3 365 321,69. Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 3 092 373,78 Reprise de déficits 226 532,98 TOTAL Dépenses 5 169 550,09
Groupe I
Produits de la tarification 5 188 733,48 - dont CNR 3 092 373,78 Groupe Il - 24 440,79 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 11 375,82 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 . TOTAL Recettes 5 169 550,09
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT 3 d’accueil — — —
Prix de
journée (en | 5 958,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
€)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants’:
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de -
journée (en | 273,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
€)
2
Gé, Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TN Nathalie MONTANGON } À
Va. G: Ut GC Ar @ 3 Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°38190 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE CMPP PANTIN - 930815642
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Ja décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-
Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PANTIN (930815642) sise 2 AV AIME CESAIRE 93500 PANTIN et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25598 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée CMPP PANTIN - 930815642.
5G DECIDE
Article 17 À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EURE
Groupe | 63 294,02 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 30 934,00 Groupe II 515 978,26 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 84 828,12 Dépenses afférentes à la structure | - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 196 830,22 TOTAL Dépenses 860 930,62
Groupe I
Produits de la tarification 860 950,62 - dont CNR 30 934,00 Groupe Il | 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 860 930,62
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PANTIN (0930815642) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité INT SÉMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de
journée (en 0,00 0,00 0,00 0,00 240,27 0,00 0,00
€)
Article 3 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Ode) INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de
journée (en 0,00 0,00 0,00 0,00 145,62 0,00 0,00
€)
LE Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
CG j [rade &t DK
L
LS Ar © D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°38191 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; .
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-
Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée À PE TIS (9030712856) ; .
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25526 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée CMPP D AUBER VILLIERS - 930680012. DECIDE
Article 1° À compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe | 50 798,78 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 6 801,00 Groupe II 1 533 216,66 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 51 689,98 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 6 918,00 Reprise de déficits 53 221,76 TOTAL Dépenses 1 688 927,18
Groupe |
Produits de la tarification 1 688 927,18 - dont CNR 43 719,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 688 927,18
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS. (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Modalité SEMI- AUT_ d'accueil INT INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 3
Prix de journée 0,00 0,00 0,00 0,00 189,95 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT | EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 6 09 0,00 0,00 0,00 111,58 0,00 0,00 (en €)
6O Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un moîïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APETIS(930712856) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
TE Nathalie MONTANGON
GA Vage viae
si
Ed Ar © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°38194 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations. régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 ST DENIS 93200 et gérée par l’entité dénommée ADEF RÉSIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27026 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 9300150209.
63 DECIDE
Article 17 A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes èt les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I 674 118,73 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 560,00 Groupe Il 2 917 045,88 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 5 606,00 Groupe III 860 776,79 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 ‘| Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 451 941,40
Groupe I
Produits de la tarification 3 845 598,97 - dont CNR 7 166,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation . . Groupe III 56 620,49 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 549 721,94 TOTAL Recettes 4 451 941,40
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
MERS INT SEMI-INT EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d'accueil h _ _
Prix de 236,56 225,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — T —
= DEEE 294,36 175,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Journée (en €)
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ét Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 décembre 2023
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Ta Nathalie MONTANGON
GS ag vide.
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