Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 73 2025 Guide de la commande publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 73 2025 Guide de la commande publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 1
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
Guide interne
Commande publique
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 2
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
Table des matières
1 – Définition .................................................................................................................................................................... 3
2 – Les principes fondamentaux ...................................................................................................................................... 3
2.1 – Liberté d'accès ................................................................................................................................................. 3
2.2 – Égalité de traitement ....................................................................................................................................... 3
2.3 – Transparence.................................................................................................................................................... 4
3 – Les seuils de publicité des marchés publics 2024 -2025............................................................................................ 4
3.1 – Que prendre en compte ? ............................................................................................................................... 4
3.4 – Le montant des besoins est juste inférieur à un seuil ? ................................................................................. 5
4 – Estimation des besoins ............................................................................................................................................... 5
4.1 – Objet du marché .............................................................................................................................................. 5
4.2 – Durée du marché ............................................................................................................................................. 5
4.3 – Imprévus et urgences non prévisibles ............................................................................................................ 6
4.4 – Fractionner les besoins : créer des lots ........................................................................................................... 6
5 – Les marchés sans publicité ni mise en concurrence : ................................................................................................ 6
6 – Les achats de 0 à – de 40 000 € HT / Consultation simple : ...................................................................................... 7
6.1 – Étape 1 : estimation ......................................................................................................................................... 7
6.2 – Étape 2 : choix de l’opérateur économique ........................................................................................................ 8
6.3 – Etape 3 : règlement et suivi ............................................................................................................................. 8
6.4 – Etape 4 : les Données Essentielles des achats de + de 25 000 € HT ............................................................... 8
7 – Les achats supérieurs à 40 000 € HT / MAPA et procédure formalisée : .................................................................. 9
7.2 – Etape 2 : rédaction du dossier de consultation des entreprises .................................................................... 9
7.3 – Etape 3 : passation........................................................................................................................................... 9
7.4 – Etape 4 : exécution ........................................................................................................................................ 11
8 – LES RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS PUBLICS : ............................................................................................................ 12
8.1 – Le contentieux de la commande publique.................................................................................................... 12
8.2 – Responsabilités de la collectivité, des élus et des agents : .......................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 3
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
1 – Définition
Le code de la commande publique (art. L.1111-1) définit un marché public comme un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Dès lors que le porteur est qualifié d’organisme de droit public, il est soumis aux règles de la commande publique dès le 1 er euro.
Ne sont pas soumis au code de la commande publique :
- Les contrats de travail
- Les transferts de compétences ou de responsabilités en vue de l’exercice de l’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles
- Les subventions
- L’occupation domaniale
Les seuils de la commande publique déterminent le mode de publicité et le type de procédure.
Il y a 3 types de marchés :
2 – Les principes fondamentaux
Pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, tout marché public doit respecter 3 principes fondamentaux :
2.1 – Liberté d'accès
Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public.
Ce principe est garanti par la publicité diffusée par l'acheteur pour faire connaître ses besoins. Cette publicité entraîne une mise en concurrence des candidats.
2.2 – Égalité de traitement
Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure :
Liberté d’accès à la
commande publique
Égalité de traitement
des candidats
Transparence des
procédures
Travaux Fournitures Services
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 4
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
• la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix ;
• toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou
l'implantation du candidat ;
• tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et, si l'un d'entre eux pose une question
complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.
2.3 – Transparence
La transparence permet à tous les candidats ou à toute personne intéressée de s'assurer auprès de l'acheteur du respect des 2 premiers principes.
Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ils permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
De même, tout soumissionnaire dont l'offre est rejetée doit en être informé ainsi que des motifs de ce rejet.
3 – Les seuils de publicité des marchés publics 2024 -2025
Nature des
prestations
MAPA Marché à procédure adaptée Procédure formalisée
Fournitures et services De 40 000 € HT à 221 000 € HT + de 221 000 € HT
Travaux
Contrats de concession De 40 000 € HT à 5 538 000 € HT + 5 538 000 € HT
Pour les marchés dont l’estimation est égale ou supérieure à 40 000 € HT, les procédures doivent être dématérialisées.
La mise à disposition des documents de la consultation, les échanges avec les candidats ainsi que le dépôt des
candidatures et des offres sont réalisés par voie dématérialisée sur une plateforme appelée profil d’acheteurs.
Le seuil de transmission des marchés publics (Fournitures et services ou travaux) au contrôle de légalité est fixé à
221 000 € HT.
Les conventions de délégations de service public ne sont pas concernées par ce seuil et font l’objet d’une transmission
systématique au titre du contrôle de légalité.
Lors de la publication des nouveaux seuils, qui sont révisés tous les deux ans, le service de la commande publique
informera les services prescripteurs via une note du DGS et le présent guide sera mis à jour.
Rappel : les avenants aux actes de commande publique sont soumis aux mêmes règles de transmission que celles des
contrats auxquels ils se rapportent.
3.1 – Que prendre en compte ?
Il est nécessaire de procéder à une estimation du montant total du marché, reconductions éventuelles comprises, et de vérifier ainsi si certains seuils sont dépassés ou risquent de l’être (voir art.4 estimation des besoins).
Qu’il s’agisse de fournitures, de services ou de travaux, le fractionnement artificiel des besoins dans le but de se soustraire aux contraintes des règles de commande est à proscrire absolument.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 5
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
- Pour les travaux : la totalité des travaux liés à l’opération
- Pour les marchés allotis : le montant total de tous les lots
- Pour les accords-cadres à bons de commande : le montant total maximal des commandes - Pour les fournitures et services : la totalité des prestations homogènes
- Pour les marchés à tranches : le total de toutes les tranches
- Pour tous les marchés, les montants s’apprécient sur la durée totale du marché (reconductions éventuelles incluses)
3.4 – Le montant des besoins est juste inférieur à un seuil ?
Pour éviter tout risque de requalification du marché, il convient d’appliquer, par précaution, la procédure prévue pour le seuil immédiatement supérieur.
Ainsi, pour un marché dont la valeur des besoins est estimée à 220 000 € HT, il est plus prudent d’appliquer la procédure prévue pour les marchés d’un montant supérieur à 221 000 € HT.
En effet, le montant définitif du marché ne sera connu qu’après l’analyse des offres des candidats. Le risque est de devoir reprendre la procédure du début, notamment si la publicité (avis d’appel à concurrence) n’a pas été publiée sur le support adapté au seuil concerné.
4 – Estimation des besoins
Le service prescripteur est le service qui identifie un besoin, défini son estimation et sa durée. Afin de préparer un
marché, le service prescripteur peut être accompagné par le service de la commande publique afin d’assurer la
pertinence de l’expression du besoin.
4.1 – Objet du marché
L’estimation des besoins suppose :
- Une définition précise de la qualité des prestations à obtenir (que me faut-il ? quel est le service que j’attends ?) et
du contexte dans lequel elles doivent pouvoir être assurées (délais, lieu(x) d’exécution et / ou de livraison, contraintes
organisationnelles, etc.)
- Une définition aussi précise que possible des quantités souhaitées
- Une définition précise de la temporalité d’exécution des prestations (phases, options, reconductions, etc.)
- Une bonne appréhension des services associés (livraison, maintenance, installation, etc.)
Tout cela, afin de pouvoir déterminer les modalités d’exécution et le coût global d’une opération.
L’évaluation financière du projet permettra la vérification des disponibilités des crédits alloués avec le service finances.
4.2 – Durée du marché
- Pour les prestations donnant lieu à la signature d’un contrat : la durée du contrat, y compris ses reconductions éventuelles prévues dans le contrat initial
- Pour les travaux : la durée totale de réalisation de l’opération
- Pour les fournitures, les services courants et les travaux d’entretien courants : la période budgétaire (donc l’année) ou la période durant laquelle on souhaite établir le marché (cela peut être un contrat pluriannuel).
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 6
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
4.3 – Imprévus et urgences non prévisibles
L’estimation des besoins se fait en fonction de ce que l’on peut et doit sincèrement prévoir.
Attention : ne pas confondre imprévu et omission
Par imprévu, il faut entendre tout besoin non prévisible dû à un phénomène extérieur (accident, sinistre, panne, etc..) ou inconnu au moment de l’estimation des besoins (mauvaise surprise lors de travaux, notamment dans le cadre de réhabilitation d’une structure, etc.).
Une mauvaise évaluation des besoins, un oubli, un changement de cap ne doivent pas être considérés comme un événement imprévu et doivent donc être mis en perspective avec les besoins déjà définis. En pratique, cela revient à ajouter ces « nouveaux » besoins aux « anciens » et appliquer la procédure correspondant au besoin total.
4.4 – Fractionner les besoins : créer des lots
Une fois définis, les besoins pourront faire l’objet d’une ventilation en plusieurs lots pouvant correspondre à des lieux géographiques ou des métiers distincts, par exemple.
L’allotissement est imposé par le code de la commande publique (art. R.2113-1 et L.2113-10), sauf si la collectivité peut justifier qu’il lui est impossible d’allotir (art. R.2113-2 et 3 ; L.2113-11). Il est alors nécessaire de motiver cette impossibilité
Les lots doivent correspondre à des prestations homogènes (au sens littéral du terme). Attention cependant à ne pas procéder à un éclatement trop important et de perdre de ce fait les avantages liés au montant de la commande.
5 – Les marchés sans publicité ni mise en concurrence :
Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :
• en cas d'urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais (dangers
sanitaires, risque d'incendie par exemple) ;
• lorsqu'aucune candidature recevable n'a été proposée dans les délais ;
• lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise : acquisition
d'une œuvre d'art, livraison complémentaire ou prestations similaires par le fournisseur initial ; • lorsque le besoin est estimé inférieur à 40 000 € HT ;
• pour la fourniture de livres non scolaires dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 € HT ;
• lorsque la mise en concurrence est impossible ou inutile du fait du faible degré de concurrence dans le secteur
considéré (si le besoin est inférieur aux seuils européens) ;
• lorsque l'achat concerne des produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de
développement.
Le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence doit être impérativement justifiée par le service prescripteur.
Les seuils ci-dessus doivent être respectés ainsi que la disponibilité budgétaire.
Cas particulier : Les marchés de maîtrise d’œuvre seront établis conjointement avec le service de la commande publique quels que soient leurs montants.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 7
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
6 – Les achats de 0 à – de 40 000 € HT / Consultation simple :
→Utiliser la fiche de traçabilité annexe 1
Sans mise en concurrence ni publicité Avec mise en concurrence avec ou sans publicité
Gestion directe des services prescripteurs dans le
respect des principes fondamentaux de la
commande publique
Gestion directe des services prescripteurs dans le
respect des principes fondamentaux de la
commande publique avec l’appui du service de la
commande publique sur demande
Les principes fondamentaux de la commande publique s’appliquent.
L’acheteur veille à :
Il est possible, en fonction de l’objet de la consultation, de joindre → Les Conditions Générales d’Achats
annexe 2
6.1 – Étape 1 : estimation
Voir : 4 – Estimation des besoins
Vérification que le montant est inscrit au budget voté de l’année (attention : le budget est TTC et le seuil de
40 000 € est HT)
Etablir les critères de jugement (si un seul critère est retenu c’est obligatoirement le prix)
Le choix de l’attributaire doit se faire après consultation d’au moins 3 fournisseurs ou prestataires « pour
obtenir le meilleur rapport qualité prix » sur simples devis par courriel ou courrier → Utiliser la lettre
type annexe 3
Mail identique aux 3 entreprises :
(conserver une preuve de l’envoi pour justification en cas de contrôle)
- Mail avec lettre type
- Documents techniques
- Attestation sur l’honneur (annexe 4)
Les réponses prises en compte seront celles arrivées avant la date précisée dans le courrier de la consultation.
Choisir une offre pertinente
Faire une bonne utilisation des deniers publics
Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 8
Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2025
6.2 – Étape 2 : choix de l’opérateur économique
Vérification des pièces de candidature fournies par les entreprises (attestation sur l’honneur complétée et
signée, formulaires DC1 et DC2)
Le choix de l’opérateur économique doit se faire en fonction des critères énoncés dans le courrier de
consultation.
Pour assurer la transparence et la traçabilité, la justification du choix de l’opérateur économique doit être consignée
et conservée par le service, une copie doit être donnée au service de la commande publique →Utiliser la fiche
de traçabilité annexe 1
Les documents qui ont servi à motiver le choix du fournisseur ou prestaire devront être joints et conservés avec la fiche
de consultation simple.
Etablir une décision du président
Adresser le courrier de rejet de l’offre aux l’entreprises non retenues
Adresser le courrier de notification à l’opérateur économique retenu (avec une copie dans le dossier à
archiver)
Communiquer l’intégralité du dossier au service de la commande publique pour intégration dans le tableau
de suivi général et archivage
6.3 – Etape 3 : règlement et suivi
Ces marchés peuvent faire l’objet d’un simple bon de commande.
Toutefois, en raison de la nature des prestations demandées, il peut être nécessaire de contractualiser les obligations des parties, notamment : délai, garantie, pénalités, etc.
Aux fins des contrôles de la Chambre Régionale des Comptes ou de la perception, chaque service doit tenir à jour un tableau recensant tous les marchés de – de 40 000 € HT sur l’année ainsi que les pièces justificatives.
6.4 – Etape 4 : les Données Essentielles des achats de + de 25 000 € HT
Les acheteurs ont l’obligation de publier les données essentielles des achats dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
Ces publications sont effectuées via la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Il appartient aux services prescripteurs de communiquer au service de la commande publique et dès notification au titulaire, les éléments nécessaires à la publication :
- N° de la consultation
- Nature du marché
- Objet du marché
- Technique d’achat
- Modalité d’exécution
- Code CPV
- Lieu d’exécution
- Durée du marché
- Date de notification
- Considération sociale
- Considération
environnementale
- Origine des produits
- CCAG de référence
- Nombre d’offres reçues
- Forme du prix
- Type de prix
- Avance
- Identification du titulaire
- Sous-traitance
- Modification de contrat
(allongement de la durée
– modification du
montant – actes de sous-
traitance)
Les données essentielles des achats de + de 25 000 € HT doivent être communiquées au service de la commande publique pour publication.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 9
Communauté de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure
2025
7 – Les achats supérieurs à 40 000 € HT / MAPA et procédure formalisée :
7.1 – Etape 1 : estimation
Voir : 4 – Estimation des besoins
Vérification que le montant est inscrit au budget
voté de l’année (attention : une délibération du
conseil communautaire est nécessaire pour
lancer la procédure de consultation d’un marché
dont les besoins ne seraient pas budgétisés)
7.2 – Etape 2 : rédaction du dossier de
consultation des entreprises
Rédaction du Cahier des Charges Techniques
Particulières (CCTP) par le service prescripteur ou
d’un Cahier des Charges – Le niveau d’exigence
dépendra de l’objet et du montant global du
marché
Rédaction de l’annexe financière
o Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
o Devis Quantitatif Estimatif (DQE) si nécessaire
Utiliser →fiche de liaison marchés publics annexe 5 à transmettre au service de la commande
publique
Relecture du CCTP et de l’annexe financière par le service de la commande publique
Avec la « fiche de liaison marchés publics », le service de la commande publique rédige les pièces
administratives :
o Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP)
o Règlement de Consultation (RC)
o Acte d’Engagement (AE)
Relecture et validation du service prescripteur / du responsable opérationnel du marché
Relecture et validation du DGS
7.3 – Etape 3 : passation
N° étape
passation MAPA
1 Publicité La publicité est réalisée par le service de la commande publique
2
Mise en ligne du DCE / réception des plis
La mise en ligne des documents de la consultation et la réception des plis sont effectuées par le service de la commande publique via la plateforme de dématérialisation
3
Ouverture des candidatures et des offres :
En présence d’un élu, d’un agent du service de la commande publique et d’un agent du service prescripteur Examen des candidatures et enregistrement des offres
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 10
Communauté de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure
2025
4 PV d’ouverture des plis PV établi par le service de la commande publique
5 Examen des candidatures Par le service de la commande publique
6 Demande de régularisation / demande de précision Par le service de la commande publique
7 Examen des offres En lien avec le service de la commande publique, les techniciens référents établissent l’analyse technique
8
Négociation
(si prévu dans les documents de la consultation)
En cas de négociation avec les candidats, le service de la commande publique, en lien avec les techniciens du service prescripteur, informe les candidats et réceptionne les nouvelles offres via la plateforme de dématérialisation
Les nouvelles offres sont analysées par les techniciens du service prescripteur
9
Rapport d’analyse des offres
Le rapport d’analyse est établi par le service de la commande publique avec les éléments fournis par le service prescripteur et validé par ce dernier
10
Rejets
Les courriers de rejets sont établis et envoyés via la plateforme de dématérialisation pas le service de la commande publique
11 Contrôle de légalité La transmission au contrôle de légalité est effectuée par le service commande publique
12
Notification
La notification du marché au titulaire est réalisée par le service de la commande publique via la plateforme de dématérialisation
N° étape
passation Procédure formalisée
1
Ouverture des candidatures et des offres :
Par la Commission d’Appel d’Offres
Examen des candidatures et enregistrement des offres
Etablissement d’un procès- verbal signé par le président
2 PV d’ouverture des plis PV établi par le service de la commande publique
3 Examen des candidatures Par le service de la commande publique
4 Demande de régularisation / demande de précision Par le service de la commande publique
5 Examen des offres En lien avec le service de la commande publique, les techniciens référents établissent l’analyse technique
6
Rapport d’analyse des offres
Le rapport d’analyse est établi par le service de la commande publique avec les éléments fournis par le service prescripteur, il est transmis à la Commission d’Appel d’Offres
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 11
Communauté de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure
2025
7
Rejets
Les courriers de rejets sont établis et envoyés via la plateforme de dématérialisation par le service de la commande publique
8 Contrôle de légalité La transmission au contrôle de légalité est effectuée par le service commande publique
9
Notification
La notification du marché au titulaire est réalisée par le service de la commande publique via la plateforme de dématérialisation en respectant le délai de stand still
7 Avis d’attribution Le service de la commande publique effectue les opérations relatives à l’avis d’attribution
7.4 – Etape 4 : exécution
Service prescripteur
Transmission au
service commande
publique
Service commande publique
Bons de commande Validation Rédaction + suivi signature + archivage
Ordre de service Validation Rédaction + suivi signature + archivage
Acte de sous-traitance Validation
Vérification + rédaction + suivi
signatures + (contrôle légalité) +
notification + données
essentielles + archivage
Opérations de
vérification Constatation / Validation
Information pour préparation
EXE
EXE réception Validation Rédaction + suivi signature + archivage
Aléa technique Constatation Information
Activation clause de
réexamen Demande
Vérification + rédaction + suivi
signatures + notification +
données essentielles +
archivage
Avenant Demande + éléments pour justification / Validation
Vérification + rédaction + suivi
signatures + (contrôle légalité) +
notification + données
essentielles + archivage
Retour d’exécution
Constatation / Validation pour
relance d’un marché ou
archivage
Clôture dossier administratif +
archivage
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 12
Communauté de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure
2025
8 – LES RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS PUBLICS :
8.1 – Le contentieux de la commande publique
Le contentieux de la commande publique est l’ensemble des litiges portant sur les contrats administratifs et les
procédures de passation de ces contrats.
Qui peut saisir le juge ?
• Le Préfet peut exercer un déféré préfectoral suite au contrôle de légalité
• Les cocontractants : l’administration ou le titulaire du marché peuvent contester la validité du contrat ou de
son exécution
• Les candidats évincés peuvent contester la validité du contrat
• Tout tiers susceptible d’être lésé
• Les élus et contribuables des collectivités territoriales
Le non-respect des règles de passation des marchés ou l’inexécution des clauses figurant au contrat engendrent des
risques :
- pour la collectivité, les agents et les élus
- pour les entreprises cocontractantes
Les risques peuvent être financiers, juridiques, disciplinaires et opérationnels, et se situent à toutes les étapes de la
préparation à la fin du marché.
Les enjeux de la prévention des risques
Enjeux juridiques Eviter une condamnation de la collectivité, voire une/des condamnations pénales
Enjeux financiers Limiter le coût des procédures et indemnisations éventuelles (et coût de relance des procédures)
Enjeux opérationnels Eviter une annulation de contrat ou de procédure engendrant une rupture dans la continuité de service (retard de travaux, prestations de service non réalisée…)
Enjeux de ressources humaines Limiter la mobilisation de ressources dans la gestion des contentieux
8.2 – Responsabilités de la collectivité, des élus et des agents :
Collectivité territoriale
Responsabilités Risques juridiques
• Respect des règles du code de la commande publique
• Garantie de la liberté d’accès, de l’égalité de traitement
et de la transparence des procédures
• Choix du mode de passation adapté (appel d'offres,
procédure adaptée, etc.)
• Respect des délais et du contenu des publicités
obligatoires
• Contrôle de l'exécution du marché (qualité, délais,
paiements...)
• Annulation du marché (par un juge ou une autorité
administrative)
• Sanctions financières (amendes, restitution des sommes
indûment perçues)
• Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (par
exemple en cas de faute dans l’exécution)
• Condamnation pour favoritisme ou entente illégale
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 13
Communauté de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure
2025
Élus
Responsabilités Risques juridiques
• Décision de lancer un
marché
• Délégation
éventuelle à un
exécutif ou un
service
• Vote du budget et
contrôle de la légalité
des engagements
Responsabilité pénale • Favoritisme (article 432-14 du Code pénal)
• Prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal)
• Corruption passive ou active (articles 433-1 et 435-1 du
Code pénal)
• Détournement de fonds publics
Responsabilité civile • Préjudice causé à un tiers par une mauvaise décision • Non-respect des règles de passation entraînant un
préjudice
Responsabilité administrative • Violation des règles de la commande publique • Mauvaise gestion des fonds publics
Responsabilité disciplinaire
(éventuelle)
• Manquement au devoir de probité ou d’impartialité
• Inobservation du Code de la commande publique
Risques politiques ou
médiatiques
• Atteinte à la réputation de l’élu et de la collectivité
• Perte de confiance de l’autorité territoriale ou du public
Agents
Responsabilités Risques juridiques
• Préparation des
documents de
consultation (DCE)
• Analyse des offres et
rédaction des
rapports
• Suivi administratif,
financier et
technique du
marché
• Contrôle de
l’exécution et des
paiements.
Responsabilité pénale • Favoritisme (article 432-14 du Code pénal)
• Prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal)
• Corruption passive ou active (articles 433-1 et 435-1 du
Code pénal)
• Détournement de fonds publics
Responsabilité disciplinaire • Sanctions internes (avertissement, blâme, mise à pied, révocation)
• Engagement de la responsabilité administrative de l’agent
Responsabilité financière • Responsabilité personnelle et pécuniaire devant la Cour des comptes (ou chambres régionales)
• Remboursement des sommes indûment engagées
Responsabilité civile • Responsabilité civile pour faute détachable du service • Condamnation à des dommages-intérêts (ex : en cas de
préjudice causé à un tiers)
Risques politiques ou
médiatiques
• Atteinte à la réputation de l’agent et de la collectivité
• Perte de confiance de l’autorité territoriale ou du public
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 1
H
P a g e 1 | 2
Communauté de communes du
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
(CCPFML)
1. OBJET DU MARCHÉ
Objet / Spécifications techniques :
Le présent marché a pour objet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
2. LANCEMENT DE LA CONSULTATION SIMPLE
Date d’envoi de la consultation par courriel : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Date et heure limites de remise des propositions : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Documents demandés : ☐ Devis ☐ Descriptif technique ☐ Autre
Type d’achat : ☐ Fournitures et services ☐ Prestation intellectuelle ☐ MOE ☐ Travaux
Estimation € HT : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Critères de jugement des offres : (tableau 2 page 2)
☐ Prix des prestations (si critère unique tableau 1 page 2) …………..….% ☐ (ex : qualité / méthodo)………………………………………………..%
☐ (ex : personnel dédié)…………………..…………………………………%
☐ (ex : délai)……………………………………………………………………….%
Entreprises consultées :
ENTREPRISE Code postal & commune Mail
3. OUVERTURE DES OFFRES
Ordre
d’arrivée ENTREPRISE Montant € HT Offre complète
☐ Oui ☐ Non
☐ Oui ☐ Non
☐ Oui ☐ Non
☐ Oui ☐ Non
4. ANALYSE DES OFFRES
FICHE DE TRACABILITÉ
Consultation simple
N° consultation
CS…/…
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 1
H
P a g e 2 | 2
Tableau 1
ENTREPRISE Montant € HT CLASSEMENT
Tableau 2
ENTREPRISE
Note Prix Note technique NOTE
TOTALE
/20
CLASSEMENT Critère 1 Critère 2 Critère 3 Note
/20
Note
pondérée
Note
/20
Note
pondérée
Note
/20
Note
pondérée
Note
/20
Note
pondérée
5. NÉGOCIATION
☐ Oui ☐ Non
ANALYSE ET CLASSEMENT APRÈS NÉGOCIATION
ENTREPRISE
Note Prix Note technique NOTE
TOTALE
/20
CLASSEMENT Critère 1 Critère 2 Critère 3 Note
/20
Note
pondérée
Note
/20
Note
pondérée
Note
/20
Note
pondérée
Note
/20
Note
pondérée
6. RÉSULTAT DE LA CONSULTATION
Date d’information aux candidats non retenus : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
ENTREPRISE RETENUE
Date de la notification : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Nom et signature du responsable de la consultation : Nom et signature du chef de service :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 2
P a g e 1 | 2
Communauté de communes du
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
(CCPFML)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’achat (CGA) ont pour objet de définir le cadre
des relations contractuelles entre l’acheteur (CCPFML) et l’Opérateur Economique
(O.E) conformément au Code de la Commande Publique. Elles sont également
soumises, selon la nature du marché et hors dérogation expresse, soit aux
dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux, du
CCAG Fournitures et Services (FCS), du CCAG Prestations Intellectuelles (PI), ou
du CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) en vigueur. Toutes les dispositions figurant dans les documents de l’O.E (conditions générales
de vente ou correspondance) qui seraient contraires aux clauses du présent CGA
sont réputées non écrites, sauf conditions générales de vente de l’O.E plus favorable à l’acheteur.
Article 2 – Engagement des parties
L’acheteur fournit à l’O.E tout renseignement ou information utile à la bonne
exécution de la commande. La commande est exécutée conformément à l’offre ou
au devis accepté par l’acheteur. Les prestations sont exécutées conformément aux
normes applicables et aux règles en vigueur par des personnes qualifiées. L’O.E, ne
peut opposer l’exception d’inexécution à l’acheteur. L’O.E signale par tout moyen,
dans un délai de 24 heures, toute difficulté rencontrée ou à venir dans le déroulement
de la prestation. En acceptant les présentes CAG, l’O.E déclare sur l’honneur ne pas
faire l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics (art. L.2141-1 à
L.2141-5 du code de la commande publique) et avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles.
Article 3 – Acceptation / Notification
La signature du contrat simplifié, du devis, du bon de commande ou de la lettre de
commande par l’O.E vaut acceptation des termes de la commande. La signature est
réputée engagée l’O.E quelle que soit la qualité de la personne qui le représente.
Un exemplaire du contrat simplifié, du devis, du bon de commande ou de la lettre de
commande revêtu des signatures des parties est notifié à l’O.E. La date de
notification est la date de réception par l’O.E
Article 4 – Prix
Les prix et conditions particulières éventuelles sont stipulées dans le contrat simplifié, le devis, le bon de commande, la lettre de commande et/ou la pièce financière joint au présent document.
Article 5 – Facturation
Les factures sont établies en euros, et transmises par l’O.E régulièrement et après
service fait. Elles comportent le montant HT, le taux et le montant de la TVA et le
montant TTC. Les factures précisent le ou les bons de commande au(x) quel(s) elles
se rattachent, l’objet de la prestation, la période concernée et le cas échéant la
désignation des fournitures, la quantité et le prix unitaire. Devront apparaitre, outre
les mentions légales obligatoires (notamment nom/raison sociale de l’O.E, le numéro
SIRET, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), les frais de
port/d’emballage et l’éventuelle éco-participation. Les factures devront être assorties
des références bancaires de l’O.E (codes BIC et IBAN) ainsi que, le cas échéant, les
indices applicables et le détail de calcul de variation des prix. Les factures seront
transmises de manière dématérialisée sur le portail Chorus Pro à l’adresse suivante :
https://portail.chorus-pro.gouv.fr et comporteront à minima les mentions obligatoires
listées à l’article R. 2192-2 du code de la commande publique.
Article 6 – Paiement
Les prestations seront réglées par mandat administratif. Le délai global de paiement
est de trente (30) jours et s’entend à dater de la réception de la facture. Ce délai peut
être suspendu dans les cas fixés à l’article R.2192-27 du code de la commande
publique. Sauf dérogation, les paiements seront effectués à terme échu selon les
règles de la comptabilité publique. En cas de retard de paiement, le montant des
sommes dues est augmenté d’intérêts moratoires calculés d’après le taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Article 7 – Recours à la Sous-Traitance
Le recours à la sous-traitance est interdit pour les marchés de fournitures, sauf s’ils
comprennent des travaux accessoires de pose ou de services associés. L’O.E ne
peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de sa commande que sous réserve
de l’acceptation du (des) sous-traitants(s) par l’acheteur et de l’agrément des
conditions de paiement au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée.
L’acceptation par l’administration du (des) sous-traitant(s) par acte spécial leur
confère le droit au paiement direct pour toute créance supérieure ou égale à 600 €
TTC. Afin de s’assurer de cette acceptation et de l’agrément de ses conditions de
paiement, l’O.E remet à l’acheteur une déclaration de sous-traitance conformément
aux conditions prévues aux articles R.2193-1, R.2193-3 et R.2193-5 à 8 du code de
la commande publique. Pour autant, l’O.E reste le seul interlocuteur de l’acheteur ; il est personnellement responsable de la bonne exécution de la prestation.
Article 8 – Garantie et Assurance
Sous réserve des dispositions légales ou règlementaires spécifiques, les fournitures
bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil pour une durée d’un an
et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du
code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas
échéant. La durée d’un an susmentionnée peut être remplacée par une durée
contractuelle proposée par l’O.E si celle-ci s’avère plus favorable pour l’acheteur. La
durée d’un an ne s’applique pas aux pièces d’usure dont la durée de vie normale est
Conditions Générales d’Achats (C.G.A) de la CCPFML
applicables aux Marchés Publics de Services, de Fournitures, de Travaux, de
Prestations Intellectuelles, de Techniques de l’Information et de la
Communication, inférieurs à 40 000 € HT, passé conformément à l’article
R.2122-8 du code de la commande publique
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 2
P a g e 2 | 2
inférieure à un an. Les travaux bénéficient de garanties tirées des principes dont
s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.
L’O.E devra être en mesure de fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il
est à jour de ses cotisations et que sa police d’assurance contient les garanties,
notamment en responsabilité civile, en rapport avec l’importance des prestations,
dans les 15 jours à compter de la notification et avant tout début d’exécution en
application de l’article 9.2 du CCAG concerné.
Article 9 – Admission / Vérification / Réfaction / Rejet
L’acheteur prononce l’admission des prestations, si elles répondent aux stipulations
du marché, les normes et spécifications techniques applicables étant celles en
vigueur à la date du marché. A l’issue des opérations de vérification, lorsque les
prestations ne peuvent être admises que partiellement, une réfaction ou un rejet de
la commande peut être réalisé dans les conditions fixées au CCAG concerné par la
nature du marché. Dans ce cas, l’acheteur indique à l’O.E le délai dont il dispose pour
mettre la prestation ou la fourniture en conformité. A défaut de mise en conformité
dans le délai imparti, les pénalités déterminées ci-après sont encourues de plein droit
et sans mise en en demeure préalable et le marché peut être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux frais et risques de l’O.E.
Article 10 – Pénalités
Les pénalités sont celles prévues au CCAG concerné, en fonction de la nature du
marché, sauf stipulation contractuelle particulière contraire. Par dérogation au CCAG concerné, l’O.E n’est pas exonéré des pénalités inférieures à 1 000 € HT.
Article 11 – Résiliation
Les modalités de résiliation pour faute de l’O.E ou liées à des difficultés d’exécution du marché sont celles des CCAG sus visés à l’article 1, en fonction de la nature du
marché. L’acheteur peut également, à tout moment, prononcer la résiliation du
marché, quand bien même la décision ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt
général, même en l’absence de faute de l’O.E, sans possibilité pour l’O.E de pouvoir
prétendre au versement d’une quelconque indemnité. En cas de manquement à la
règlementation relative au travail dissimulé, si, dans le cadre du dispositif d’alerte,
l’O.E n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, l’acheteur
pourra soit appliquer la pénalité contractuelle visée à l’article 9 ci-dessus, soit rompre le contrat, sans indemnités, aux, frais et risques de l’O.E.
Article 12 – Nantissement et Cession de Créances
A la demande de l’O.E, l’acheteur délivre une copie certifiée conforme du contrat simplifié, du devis, du bon de commande ou de la lettre de commande établi en unique exemplaire.
Article 13 – Protection des données personnelles
Par dérogation à l’article 5.2.3 du CCAG travaux, du CCAG-FCS, du CCAG-PI, ou
du CCAG-TIC, dès lors que la prestation permet le traitement de données
personnelles, le titulaire déclare parfaitement connaitre et appliquer les obligations
fixées par les lois et règlements applicables en matière de protection des données
personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 14 – Clause de réexamen
Le marché pourra être modifié, après transmission des justificatifs par l’O.E et
vérifications par l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire de l’acter par avenant dans les
circonstances suivantes :
- Changement de la dénomination sociale de l’O.E.
En cas de changement de dénomination sociale intervenant en cours d’exécution,
l’O.E est tenu de communiquer à l’acheteur une attestation expliquant ce
changement, et tout justificatif le cas échéant. Cette attestation sera annexée à tout
documents (demande de paiement, etc.) qui ferait apparaitre ce changement de
dénomination.
- Changement des coordonnées bancaires de l’O.E.
En cas de changement de coordonnées bancaires intervenant en cours d’exécution,
l’O.E est tenu d’en informer l’acheteur et lui communiquer le nouveau RIB. Ce
nouveau RIB annule et remplace le précédent et devient contractuel.
- Changement d’adresse de l’O.E.
En cas de changement de localisation géographique, d’adresse de l’O.E et de
changement du numéro de SIRET intervenant en cours d’exécution, l’O.E est tenu
de communiquer à l’acheteur une attestation expliquant ce changement, ou tout
justificatif le cas échéant.
Article 15 – Dispositions particulières
L’O.E prend notamment les dispositions nécessaires à la protection des biens et
équipements sur le lieu de son intervention. Il engage sa responsabilité en ce qui
concerne les dégradations occasionnées dans le cadre de sa mission. L’O.E se
soumet aux conditions d’accès aux locaux et s’engage à respecter les consignes de
sécurité. Il est soumis, ainsi que ses sous-traitants éventuels, à des obligations de
discrétion et de confidentialité concernant tout renseignement ou information qui
pourrait être porté à sa connaissance.
Article 16 – Règlement des litiges
A défaut d’un accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille (tel 04 91 13 48 13 - Courrier
électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr)
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 3
RÉFÉRENCES
DG/xx /xx/2024
TITRE
Adresse
CP - Ville
A l’attention de
OBJET
SUIVI PAR
Forcalquier, le .
Courrier électronique avec accusé de réception.
Objet : Consultation :
Madame, Monsieur,
La Communuaté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure envisage de …………………………………… .
Si cette affaire vous intéresse, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre meilleure offre avant le …………………à ……heures sous la forme d’un devis établi à partir des éléments ci-joints (joindre toutes les pièces techniques nécessaires à la demande). Etant précisé que l’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction uniquement du critère du prix / des critères suivants : prix … % et technique … %..
Ce devis est à adresser à (insérer l’adresse mail du destinataire – service demandeur), et devra être obligatoirement accompagné de l’attestation sur l’honneur (modèle ci-joint) et des formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. (la dernière version, du 1er Avril 2019, doit être utilisée).
Etant précisé que, si votre offre est retenue, il vous sera alors demandé de fournir :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) ;
- Des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites datant de moins de 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 3
mois.
- Un relevé d’identité bancaire.
- Votre attestation d’assurance professionnelle.
- Une attestation relative à la lutte contre le travail dissimulé.
Si cette affaire ne retient pas votre attention, vous voudrez bien m’en informer à la même adresse mail au plus tôt.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 4
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné ...................................................................... Représentant de la société............................................... Déclare présenter ma candidature au marché .......................................................................................................... seul
en groupement d’entreprises (cocher la case correspondante) en cas de groupement, une attestation sur l’honneur doit être établie par chaque candidat
Et atteste sur l’honneur :
1°
- ne pas avoir fait l'objet, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne ; La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics au titre du présent 1° s’applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
2°
- avoir souscrit les déclarations en matière fiscale ou sociale m’être acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
- ou avoir avant la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’elles respectent cet accord.
3°
a) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) ne pas avoir fait l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
c) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ;
4°
a) ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, et L. 8251-2 du code du travail et ne pas avoir été condamné au titre de l’article L. 1146-1 du code du travail ou de l’article 225-1 du code pénal ;
b) au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, avoir mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ;
c) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou être une personne physique condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics.
Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l’exclusion prévue au présent 4° s’applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction.
Toutefois, l’exclusion susmentionnée n’est pas applicable à la personne qui établit : - soit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle a régularisé sa situation, qu’elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l’enquête, qu’elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l’obligation de négociation de l’article L. 2242-5 du code du travail, et, enfin, qu’elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une nouvelle faute ; - soit que la peine d’exclusion des marchés publics n’est pas opposable du fait de l’obtention d’un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ; 5°
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 4
- ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du code du travail.
Toutefois, l’exclusion susmentionnée n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle a régularisé sa situation, qu’elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l’enquête, et qu’elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une nouvelle faute.
Fait le ......................................................................................... , A ..........................................................................................
Cachet et signature :
Les candidats qui se présentent sous la forme d’un groupement sont informés qu’une lettre de candidature mentionnant la composition du groupement, sa forme (conjoint ou solidaire) ainsi que le nom du mandataire (et si ce dernier est conjoint ou solidaire du groupement) doit être remise.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 5
1
FICHE LIAISON MARCHES PUBLICS
Forcalquier, le …………………………………..
OBJET DU MARCHE
Lieu d’exécution
FORME DU MARCHE
( à bons de commande, à tranches,
PSE, etc.)
DUREE DU MARCHE
LOTS
N° Lots Intitulés Estimation € HT
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 5
2
Calendrier prévisionnel
Phasage
MONTANT TOTAL du marché
Si accord-cadre à bons de commande
MONTANTS MINIMUMS HT / LOTS /
AN
MONTANTS MAXIMUMS HT / LOTS /
AN
DEBUT DU MARCHE (à OS ou
notification)
Délai d’exécution du marché
CARACTERISTIQUES DES PRIX
☐Fermes ☐Révisables
PIECES PARTICULIERES DEMANDEES
AVEC L’OFFRE
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 5
3
JUGEMENT DES OFFRES
Critères de notation + pondération
Imputation budgétaire
Subvention
Groupement possible
(conjoint, solidaire, ou autre forme
imposée)
☐oui ☐non
Intempérie / fixation du nombre de
jours
Maîtrise d’œuvre
Chargé d’opération
Variante (s)
Exigences minimales à respecter
☐oui ☐non
Coordonnateur C.S.P.S ☐oui ☐non
Si oui :
Nom :
Adresse :
Niveau
Bureau de contrôle ☐oui ☐non
Contrôle technique
Intervenant OPC ☐oui ☐non
Tenue d’un registre de chantier ☐oui ☐non
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 ANNEXE 5
4
PPSPS délai de remise
Pénalités si non remise du PPSPS ☐oui ☐non
Pénalités :
Retenue de garantie
Variante (s)
Exigences minimales à respecter
Visite obligatoire ☐oui ☐non
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-73-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025