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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 octobre 2018
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 10 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 octobre 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics |
|
Ministère des Armées
Contrôle Budgétaire & Comptable Ministériel
Armées — ACSTA
Décision en date du 17 septembre 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Patrick
DELAGE, Chef du Service Budgétaire et Comptable,
Ministériel, Agent Comptable des Services Industriels de:
l'Armement, Payeur Général aux Armées.
Ministère de la Justice
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Paris
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation|
de la Seine-Saint-Denis |
Décision en date du 8 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Magali VAN DEN AVENNE.
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes!
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0338 en date du 9 octobre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route de l'Arpenteur (sous le tunnel de
Roissy), de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour
permettre les travaux de mise en conformité de l'éclairage dul Arrêté du préfet délégué n° 2018 —- 0339 en date du 9 octobre
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone de Fret, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de marquage au sol aux
abords du bâtiment 3630.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 — 0340 en date du 9 octobre
2018 avenant aux arrêtés n° 2018-0256 et 2018-0330 relatifs
aux travaux de réfection de la voie de circulation de la rue de
la Belle Borne.
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
lArrêté préfectoral n°2018-2471 en date du 9 octobre 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée portant sur une emprise de surface
à acquérir en vue de la réalisation de l’ouvrage annexe n° 330
du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares «Pont
de Sèvres» et «Saint-Denis Pleyel» à Saint-Ouen.
Service déconcentré de l’État
Direction __ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France
JArrêté n° 2018-2424 en date du 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le n° SAP842374555.
JArrêté n° 2018-2425 en date du 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842279192.
[Arrêté n° 2018-2426 en date du 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842373540.
Arrêté n° 2018-2427 en date du 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842448680. |
(Arrêté n° 2018-2428 en date du 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP841922073.
20
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29
31 JArrêté n° 2018-2431 en date ddu 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842450447.
Arrêté n° 2018-2432 en date du 3 octobre 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP839397825.
Avis et Communications |
Centre __ Hospitalier __ Intercommunal Robert
Ballanger — Centre Hospitalier Intercommunal
André _ Grégoire _— Groupe Hospitalier
Intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2018-52 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Géraldine JOLIVET,
Directrice Adjointe auprès des affaires financières.
Décision n°2018-58 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Claire LE CORRE en qualité
de Directrice Adjointe de la direction de l’actractivité et de la
gestion des ressources médicales du CHI LE Raincy
Montfermeil et aux Centre Hospitalier Intercommunal
d’Aulnay-sous-Boïis et de Montreuil.
Décision n°2018-59 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Jessica DOLLE, Directrice
Adjointe chargée des recettes et des admissions au Groupe
Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil et aux
centres hoispitaliers intercommunaux d’Aulnay-sous-Bois et
de Montreuil-sous-Bois.
Décision n°2018-63 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice
Adjointe chargée des ressources humaines des Centre!
Hospitalier Intercommunal d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
et du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy
Montfermeil.
Décision n°2018-65 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Marie Andrée PORTIER,
Directrice-Adjointe chargée des affaires générales, juridique
et de la clientèle des Centre Hospitalier Intercommunal
d’Aulnay-sous-Boïis, de Montreuil et du Groupe Hospitalier
Intercommunal Le Raincy Montfermeil.
Décision n°2018-67 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature au Docteur Francis FAUVELLE en:
qualité de Pharmcien, chef de service du Centre Hospitalier,
Intercommunal André Grégoire.
33
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S1
53 écision n°2018-70 en date du 3 septembre 2018 portant.
élégation de signature à M. François BESNEHARD,
irecteur Adjoint chargé de la direction de la qualité et de la
estion des risques des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
ontreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil. A)
LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEÉES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants modifié par l’arrêté du 22 décembre 2014, l'arrêté du 17 décembre 2015, l’arrêté du 22 novembre 2017 et l’arrêté du 28 avril 2018 : Vu l’arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l’arrêté du 26 juillet 2017 ;
Vu Parrêté du 2 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1*° classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général
des finances publiques de 1° classe, en qualité d’agent comptable des services industriels de l'armement ; Vu le décret n° CPAE1726403D du 3 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1*° classe, en qualité de payeur général aux armées ; Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le délégué général pour l'armement le 9 novembre 2017 ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le directeur central du service du commissariat des armées le 9 novembre 2017
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Monsieur Gilles MOYA, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Christophe HOZE, de Madame Sophie PACOT et de Monsieur Gilles MOY A, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Madame Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, Madame Martine GOMEZ-BATTESTL inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Madame Marie-Bénédicte TRANCHANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, Madame Daniia VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
À AS B) «DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur
mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Philippe RIVOLET, payeur principal de 1% classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,
Reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Philippe RIVOLET sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers :
Madame Virginie GALINDO, payeur particulier de 1° classe,
Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1°° classe,
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques,
€) Au titre de la cellule « restitution et valorisation des données Chorus » (RVD)
Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques,
d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division
Madame Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division comptabilité et oppositions (DCO),
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l'Etat hors classe, au titre de la division ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division dépenses administration, personnel, sécurité (DAPS), Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division bilan défense (DBD),
Madame Marie-Bénédicte TRANCHANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division dépenses informatique, santé, opex, régies (DISOR), Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division recettes (DR),
e) Au titre de la gestion courante des missions de la division bilan défense (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Madame Delphine DUPIR, inspectrice des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante des missions de la division bilan défense. f) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »
HS)
Monsieur Didier ARNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit pouvoir de signer toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH).
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI).
Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel 1C, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service moyens généraux (MG).
Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses administration, personnel et sécurité » (DAPS)
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service facturier (SFACT).
Monsieur Malo METRAL, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service administration, personnel et sécurité (APS).
Madame Magalie AUFFRET, contrôleuse principale des finances publiques (SFACT), Madame Christine GBANGO, contrôleuse principale des finances publiques (APS), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans Les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
Monsieur Jérôme ZIOLKOWSKI, inspecteur des finances publiques, chef de service adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE).
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Madame Sophie EECKMAN, secrétaire administrative de classe supérieure (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d’équipe hors groupe (AE), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation. Monsieur Patrick BERGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO).
Madame Hélène DUBOIS, contrôleuse principale des finances publiques (MCO), Monsieur Thomas LIVRELLI, secrétaire administratif de classe supérieure (MCO), Madame Irène PETRO, attachée d’administration de l’Etat (MCO),
Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO) Monsieur Pierre LAFAILLE, contrôleur des finances publiques (MCO) reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
i) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses informatique, santé, opex, régies »
(DISOR)
Monsieur Robin DOS REIS, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service santé, informatique (SIR) ;
Madame Alexandra SAVARIN, commissaire de 1°° classe, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/Régies,
Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIR), Madame Céline FIZAMES, contrôleuse des finances publiques (SIR), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- _ demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
D Au titre de la gestion courante du service de la division« recettes » (DR)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service recettes (REC).
Monsieur Emmanuel FAUSSURIER, contrôleur principal des finances publiques, secteur « comptabilité — recettes »,
Madame LEVASSEUR Catherine, contrôleuse principale des finances publiques, secteur « recouvrement contentieux »,
Madame Chantal PETIT, agent contractuel 1C, secteur « prise en charge », reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs,
- les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements. Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Laurence LATHIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Myriam GUDESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Catherine MICHEL, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l’exception :
- des lettres adressées aux débiteurs,
- des actes de poursuite autres que les mises en demeure,
- des mainlevées d’actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d’admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
k) Au titre de la gestion courante de la division « comptabilité et oppositions »
Au titre de la « comptabilité »
Monsieur Pascal CALMON, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service comptabilité.
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts électroniques,
- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2°" classe, caissiers suppléants : reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.
Au titre des « oppositions »
Monsieur Philippe LE VILLO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service oppositions ;
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer : - les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND - 11, RUE DU REMPART
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE
BA PATRICK DELAGE a
EE |
Liberté » Égallsé « Fraternfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Saint-Denis, le 16 juillet 2018
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE . . . .
La directrice fonctionnelle du service
DIRECTION INTERREGIONALE pénitentiaire de Seine-Saint-Denis DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
A SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Mme Magalie VAN DEN AVENNE,
Directrice pénitentiaire d’insertion et
de pobation
Dans Je cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Magalie VAN DEN AVENNE afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l'équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Lak irectrice,
SPIP de la Seine-Saint-Denis
28 Boulevars Ornana
93 200 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30 qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0338
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l'Arpenteur (sous le tunnel de Roissy), de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de mise en conformité de l'éclairage du tunnel
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 8 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en conformité de l'éclairage du tunnel de Roissy sur la route de l'Arpenteur et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en conformité de l'éclairage du tunnel de Roissy sur la route de l'Arpenteur se dérouleront, de nuit (23h00-04h00), entre le 15 octobre et le 30 octobre 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Fermeture totale de la route de l'Arpenteur sous le tunnel de Roissy,
- Mise en place d'un circuit de déviations :
o Au Nord du tunnel via la route périphérique Nord,
o Au Sud du tunnel via la zone technique Ouest et la et la D9024.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA). Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part,
— Nécessité d’équiper les panneaux de signalisation temporaire par des « tri-flashs » afin de rendre bien visible la zone de chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté prendra effet dès la signature du Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-le Bourget, pour une durée de 5 ans.
Toute modification du présent arrêté fera l'objet d'une demande d’avenant.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 10 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 09 OCT. Zuid
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
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FERMETURE
NORD
TUNNEL
DE
ROISSY
-
ROUTE
DE
L'ARPENTEUR
EGARD
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LD qP —— PREFECTURE DE POLICE DELEGATION BE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0339
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone de Fret,
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de marquage au sol
aux abords du bâtiment 3630
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu Le Code de la Route ;
Vu la loï n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ; ‘
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
5 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 septembre 2018 ;
Va l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 05 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de marquage au sol des abords du bâtiment 3630
en zone de Fret et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en
zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de marquage au sol des abords du bâtiment 3630 en zone de Fret, se dérouleront du 08 octobre 2018 au 08 novembre 2018.
Nature des travaux :
— Marquage au soi aux abords du bâtiment 3630 en zone de Fret.
Contraintes :
— Mise en place de signalétique temporaire durant toute la durée des travaux.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par le Groupe ADP, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries. Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
- Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à Ia fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 0 9 OCT. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité GROUPE
ADP
Paris
—
Charles
de
Gaulle
Direction
de
l'immobilier
Pêle
Immobilier
Nord
Marquage
au
sol
3630
09-2018 sans
ECH sans
ECH
<
« Vu
et
annexé
au
présent
aiTéé
»
Marquage
*
Jin
d
GROUPE
ADP qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0340
Avenant aux arrêtés n° 2018-0256 et 2018-0330 relatifs aux travaux de réfection
de la voie de circulation de la rue de la Belle Borne
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Va l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu la demande du groupe ADP, en date du 05 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0256, en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté n° 2018-0330, en date du 03 octobre 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 13 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de la voie de circulation de la rue de la belle borne et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0256 et n° 2018-0330 sont prolongées jusqu'au 30/11/2018.
Les autres dispositions restent inchangées
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, Le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 0 9 OCT. 2018
Pour le Préfet de police,
jon, le Préfet délégué pour la sécurité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SF
Arrêté préfectoral n° 2018-24 +À au 0 9 DET. 2018 prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur une
emprise de surface à acquérir en vue de la réalisation de l’ouvrage annexe n° 330 du tronçon
de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel »
à
SAINT-OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-
de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;
Vu le courrier du 21 septembre 2018 par lequel le président du directoire de la Société du Grand
Paris (SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur le bien immobilier nécessaire à la réalisation de l'ouvrage annexe n°330 localisé à Saint-Ouen ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefccture@seine-sainl-denis.uouv.fr Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 -- wwv.seine-saint-denis gouy.fr
Vu Ja liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant que l’acquisition du bien immobilier objet de la demande d'ouverture d’enquéte parcellaire est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage annexe n°330, ouvrage commun aux lignes 15 et 16/17 du Grand Paris Express et correspondant à la fois à un puits de sortie de trois tunneliers, à
un puits de ventilation et à un ouvrage d’entonnement permettant le raccordement de ces deux
lignes ;
Considérant que cette demande présente un caractère urgent compte tenu de Îa nécessité de mettre en service la portion de ligne comprise entre l'ouvrage annexe n°330 et l’arrière-gare de Saint-Denis Pleyel avant les Jeux olympiques de 2024 ;
Considérant que le périmètre de réalisation du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel », ainsi qu’il ressort du plan général des travaux annexé au décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 susvisé, englobe l’emprise concernée par la demande d'ouverture d’enquête parcellaire ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit du bien immobilier concerné est connue ;
Considérant que le bien immobilier décrit sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté a fait l’objet d’une première enquête parcellaire, ouverte par arrêté préfectoral n°2017-3024 du 13 octobre 2017 et organisée du 13 novembre au 27 novembre 2017 ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le texritoire de la commune de
Saint-Ouen, en. vue de procéder, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté, à
l'amiable ou par voie d'expropriation, à l'acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet de l'ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne rouge — 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres »
et « Saint-Denis Pleyel », objet de la déclaration d’utilité publique prononcée au bénéfice de la Société du Grand Paris par le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 susvisé.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris (SGP) est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de
publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
2/3
7À Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée — ancienne directrice au Conseil général de la Seine-Saint-Denis, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture, laquelle transmettra sans délai les plis reçus à la commissaire enquêtrice.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris (SGP) notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Madame ANGELINI-SOUDIERE, commissaire enquêtrice Enquête parcellaire simplifiée relative à la réalisation de l’ouvrage annexe n° 330 du tronçon de la ligne rouge -— 15 Ouest entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel » Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Saint-Ouen, la commissaire enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
3/3 Liberté Liberté » Égaltt» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842374555
ARRÊTE N° 2018-2424
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 septembre 2018 par Monsieur HIBA Rayan, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 27 avenue Salvador Allende apt 135 - 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP842374555S pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
a? Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber + Égaité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842279192
ARRÊTE N° 2018-2425
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l'unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2018 par Mademoiselle Wiart Juliette, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 21 rue Proudhon 93210 la Plaine Saint Denis et enregistré sous le N° SAP842279192 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
àS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
>
EF
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté + Égaité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842373540
ARRÊTE N° 2018-2426
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2018 par Monsieur ADJE Ezeckiel Alida, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 2 allée des Hautes Herbes 93160 Noisy le Grand et enregistré sous le N° SAP842373540 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Ày articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. pl p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
24 Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842448680
ARRÊTE N° 2018-24-27
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2018 par Madame Guéridon Alicia, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 1 Rue Gustave Eiffel 93210 la Plaine Saint Denis et enregistré sous le N° SAP842448680 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
AA Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
& =
ns
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté + Égaité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841922073
ARRÊTE N° 2018-2428
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDRO?, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2018 par Madame FOFANA ALIMA, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 1 place Lautréamont 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP841922073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
21 Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
— Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberé » Égaliné» Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842450447
ARRÊTE N° 2018-2431
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2018 par Mme ANTOINE Alexandrine, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 63 avenue de la République 93120 la Courneuve et enregistré sous le N° SAP842450447 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 23 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdéiégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Égalitt» Fratrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839397825
ARRÊTE N° 2018-2432
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2018 par Monsieur Grace Sergithe BATCHI SOUNDA en qualité de Gérant, pour la Sasu AD HUMAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 72 rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP839397825 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
3S + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03/10/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Ze Mohammed CHEKROUNI 2 lee
Robert Ballanger Ti crue
ner DA Le toncy-Mortiamel Décision du directeur
CHI d'Auinay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 1/2
Date 3 septembre 2018
N° de la décision |2018-52
Destinataires Mme JOLIVET
Trésorier principal
Affichage
publication
Objet Délégation de signature Mme JOLIVET
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion pronongçant la nomination à compter du er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° janvier 2018 de Mme JOLIVET en qualité de Directrice Adjointe du GHI Le Raincy Montfermeil,
DECIDE
Article 1 :
Madame Géraldine JOLIVET, Directrice adjointe auprès de la direction des affaires financières, assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Article 2 :
Délégation est accordée à Madame Géraldine JOLIVET, Directrice adjointe auprès de la direction des affaires financières à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances et documents administratifs ou comptables relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion.
33 Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du aystème de gestion documentaire institutionnel ue EN 791 001
| Robert Ballanger &; Version 1
nee mnnes Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Article 3 :
Délégation est accordée à Madame Géraldine JOLIVET, Directrice adjointe auprès de la direction des affaires financières, à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'elle assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision N° 2018-01.
Elle prend effet à la date du 1° septembre 2018.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
La directrice adjointe à la direction des affaires financières
Géraldine JOLIVET
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
5} TH Lonctirammns & ° Robert Ballanger Rhican
rerDA Le Roiney-Mortterrnet Décision du directeur
CH! d’Auinay-Sous-Bois,
de Montreuil st GHi
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 1/4
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 Septembre 2018
N° de la décision |2018-58
Destinataires - Mme D! NATALE / Mme LE CORRE / Mme KERNINON/ Mme BEN BELAID/ M. CASTELLOTTI
- Mme et MM les Trésoriers des CHI d'AULNAY-SOUS-BOIS, de
MONTREUIL, et du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
- Les Conseils de surveillance des CHI d'AULNAY SOUS-BOIS, de MONTREUIL, et du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
-__ La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature Mme LE CORRE
La Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre Nationai de Gestion portant nomination, à compter du 1* septembre 2018 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice Adjointe du GHI Le Raincy Montfermeil et aux CHI d'Auinay-Sous-Bois et de Montreuil,
Vu la note de service en date du 1° janvier 2012, par laquelle Monsieur Roberto CASTELLOTTI est nommé en qualité d'adjoint des cadres à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil,
Vu le contrat en date du 1% janvier 2016, par lequel Madame Souad BEN BELAID est nommée Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documenis dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire instilunionnel
37 _ nu EN 791 001
Rabert Ballanger G: Version 1
mers Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Boïis, Page 2/4
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Vu la note de service en date du 5 avril 2018, par laquelle Madame Anne Sophie KERNINON est nommée Attachée d'Administration Hospitalière titulaire à la Direction des Affaires Médicaies du CHIRB d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, attestations, correspondances et décisions concernant les personnels médicaux.
Délégation est donnée à Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ HT. intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation. L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT.
Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Roberto CASTELLOTTI, adjoint des cadres hospitaliers, référent Gestion des personnels médicaux au CHI André Grégoire de MONTREUIL, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du CHI André Grégoire de MONTREUIL relevant des compétences de ce service, à l'exception des documents relatifs aux recrutements médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Madame Souad BEN BELAID, attachée d'administration hospitalière, Responsable de la Gestion du personnel médical au GHi LE RAINCY-MONTFERMEIL, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL relevant des compétences de ce service, à l'exception des documents relatifs aux recrutements médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Madame Anne Sophie KERNINON, Attachée d'administration hospitalière, Responsable des Affaires Médicales au CHI Robert Ballanger d'AULNAY sous-bois, à l'effet de signer tous les actes pièces et documents du CHI Robert Ballanger d'AULNAY sous-bois relevant des compétences de ce service, à l'exception des documents relatifs aux recrutements médicaux.
Article 3 : Délégation permanente et générale de signature est donnée à Mme Claire LE CORRE, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppiéant les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 4 : Durant les périodes d’astreinte administrative, Mme Claire LE CORRE reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont La maintenance n'est pas assurée dans le cadre du sys1ème de gestion documentaire institutionnel
o 5 | EN 791 001
stairee &:: Version 1
nn sd Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Mme Claire LE CORRE peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- _ Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-__ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures supplémentaires, fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.)
- _ Déciencher le Pian Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Mme Claire LE CORRE a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non
médicaux en application de l'Articie L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 5: La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée aux Conseils de Surveillance des CHI d'Aulnay sous-bois, Montreuil, et du GHI Le Raincy -Montfermeil, et transmise au comptable de chacun de ces trois établissements.
Article 6 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace les décisions N°13/2018 et N°23-2018.
Article 7 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Spécimen des-sijganatures :
La Directrice Adjointe, Chargée de l'attractivité
et de la gestion des ressources médicales
U Gus
CT
C.LE CORRE
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans ke cadre du système de gestion documentaire institutionnel
U| si
nn &: Robert Balianger Du.
Ge pere ecrans
1e
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 4/4
L’Adjoint des cadres
L’Attachée d'Administration Hospitalière
AS. KERNINON
as
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans lc cadre du système de gestion documentaire institutionnel
uz EN 791 001
' te &: Version 1
rs SA Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 1/1
de Montreuil et GHi
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 septembre 2018
N° de la décision 2018-59
Destinataires - Y. DINATALE /J. DOLLE/ D. GARDET/N. GIRONELLA/B. HOUARA / T. VALERE / - _R. DUPONT / N. DRIS / F. HENIQUE / C. BUNET/F.BESNEHARD/ À. NAAMAN/ - S. DUPEYRON/ P. EXBRAYAT / L. POTTIER
- Affichage dans l'établissement
-_ Trésorier du CHI Robert BALLANGER
- Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
-__ La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication.
Objet : Délégation de signature Mme DOLLE
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du îer septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1° septembre 2018 de Madame Jessica DOLLE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeuil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous- Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
Vu la nomination de Madame Delphine GARDET, à compter du 01 avril 2007, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu le recrutement par voie de mutation de Madame Nadia GIRONELLA, à compter du 10 juillet 2015, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Les documents non conformes à la procédure PC 620 000 sont des documents dont la maintenance n'es! pas sssurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision en date 09/05/2017, nommant Monsieur Ahmed NAAMAN en qualité de juriste au sein du service des Affaires Juridiques, du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay- sous-Bois,
Vu la décision en date du 12/07/2018, nommant Madame Sophie DUPEYRON en qualité d'Adjoint des
Cadres Hospitaliers chargée des admissions en psychiatrie du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Jessica DOLLE, Directrice-Adjointe chargée des recettes
et des admissions, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle. (Service des admissions, service social, service des tutelles et service des finances).
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Jessica DOLLÉ, Directeur Adjoint, en charge des recettes et des admissions, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
En cas d'indisponibilité de Madame Jessica DOLLÉ, délégation de signature est donnée à Madame Nadia GIRONELLA, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget. En cas d'indisponibilité de Madame Jessica DOLLÉ et de Madame Nadia GIRONELLA, délégation de signature est donnée à Madame Delphine GARDET, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 3: En cas d'indisponibilité de Madame Jessica DOLLE, délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, en qualité d’Atiaché d'Administration Hospitalière au Admissions à l'effet de signer :
- les déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
- les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,
- les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
En d'indisponibilité de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Madame Laurence POTTIER, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers aux admissions à l'effet de signer :
. les déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
- les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,
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- les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
En cas d'indisponibilité de Madame Laurence POTTIER, délégation de signature est donnée à Madame Rolande DUPONT, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers aux admissions à l'effet de signer :
- les déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
- les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli Favis médical du chef de service concerné,
- les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger.
En cas d'indisponibilité de Madame Rolande DUPONT, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe EXBRAYAT, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers aux admissions à l'effet de signer :
- les déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
- les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,
- les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d’une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Philippe EXBRAYAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry VALERE, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers aux admissions à l'effet de signer :
- les déclarations à la Mairie de Villépinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
- les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,
- les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Jessica DOLLE, Directeur Adjoint, en charge des recettes et des admissions, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
En cas d'indisponibilité de Madame Jessica DOLLE, délégation de signature est donnée à Madame Nora DRIS, en qualité de mandataire judiciaire, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
En cas d’'indisponibilité de Madame Nora DRIS, en qualité de mandataire judiciaire, délégation de signature est donnée à Madame Carole BUNET, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
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cn verre SA Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 4/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Monttermeil
En cas d’indisponibilité de Madame Carole BUNET, délégation de signature est donnée à Madame Florence HENIQUE, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Jessica DOLLÉ, Directeur Adjoint, en charge des recettes et des admissions, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibilité de Madame Jessica DOLLÉ, délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUPEYRON, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie. En cas d’indisponibilité de Madame Jessica DOLLÉ et de Madame Sophie DUPEYRON, délégation de signature est donnée à Monsieur François BESNEHARD, Directeur adjoint chargé de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibilité de Madame Jessica DOLLÉ et de Madame Sophie DUPEYRON et de Monsieur François BESNEHARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
Article 6: Durant les périodes d'astreinte administrative Madame Jessica DOLLÉ reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de lurgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Madame Jessica DOLLÉ peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.) -__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Madame Jessica DOLLÉ a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 7 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger.
Article 8: La présente décision de délégation de signature annule et remplace les décisions N°21- 2018, 23-2018, 24-2018, 25-2018, 26-2018 et 27-2018. Elle prend effet au 1°” septembre 2018.
Articie 9 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
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cercrcre Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 5/5 de Montreuii et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Signatures :
d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy
Le péteur’ Adjoint, Chargée de la qualité La Directrice Adjointe, Chargée des recettes et Et ÿéstion des risques admissions
F. BESNEHARD J. DOLLE ..
Adjoint des Cadres Hospitaliers
Adjoint des Cadres Hospitaliers 7
Ê N. GIRONELL
Attaché d'Administration Hospitalier Adjoint des cadres Hospitaliers
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T. VALERE
Attaché d'administration
hospitalière Adjoint des cadres hospitaliers
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R. D P. EXBRAYAT
Adjoint Cadres Hospitaliers
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Le Raincy-Montfermeil
Mandataire Judiciaire Adjoint Administratif
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CET Adjoint Administratif
F. HENIQUE”"
Juriste
M. Ahmed NAAM
Adjoint des Caïdies Hospitaliers
Madame SophieDUPEYRON
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CHi d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
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Version 1
Date : 03/09/2018
Page 1/2
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 SEPTEMBRE 2018
N° de la décision |2018-63
Destinataires Mme DUCOUT
Trésor Public
Conseil de surveillance
Secrétaires syndicaux
Secrétaire CTE et CHSCT
Affichage-publication
Objet Délégation de signature Mme DUCOUT
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de ia santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de ia Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion pranonçant la nomination à compter du er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1er novembre 2011 de Mme DUCOUT en qualité de Directrice Adjointe du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
DECIDE
Article 1
Mme Sylvaine DUCOUT, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines, reçoit délégation pour signer dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil, tous les actes, attestations et decisions concernant les personnels non médicaux et médicaux du GHI Le Raincy Montfermeil.
Les documents non conformes à la procedure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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cennrne Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Cette délégation concerne aussi les décisions relatives à la gestion des carrières et des positions statutaires y compris celles antérieures au 1er novembre 2011 dans le cadre de la remise à jour des dossiers administratifs.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2
Mme Sylvaine DUCOUT reçoit délégation permanente pour assurer la présidence du CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil au nom de la Directrice des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 3
Mme Syivaine DUCOUT a la qualité d'ordonnateur suppléant pour la signature des mandats de paie et charges sociales.
Article 4
La présente décision annule et remplace les décisions N° 2011-69, N°2013- 93 et N° 2017-53. Elle prend effet à la date du 1° septembre 2018.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Den
La Directrice adjointe Chargée des Ressources Humaines
ed es -
Sylvaine DUCOUT
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Page 1/2
Date 3 septembre 2018
N° de la décision 2018-65
Destinataires -__ Mme DI NATALE/Mme PORTIER/
- Conseils de surveillance
-__ Affichage
- Publication
Objet Délégation de signature Mme PORTIER
La Directrice des CH d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-
35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-8921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Boils, te CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1% septembre 2018 de Mme Marie Andrée PORTIER en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeuil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous- Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie Andrée PORTIER, Directrice-Adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la clientèle des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous 8e responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ia définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-8699 du
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repenegs Décision du directeur Date: 03/09/2018 CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Ralncy-Montfermeil
23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame Marie Andrée PORTIER reçoit délégation de la Directrice des CHi d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Madame Marie Andrés PORTIER peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) -_ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Madame Marie Andrée PORTIER a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 8143-7 du code la Santé Publique.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseil de Surveillance des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy.
Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2018-31. Elle prend effet au 1° septembre 2018.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Signatures :
Auinay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy
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CHI d’Auinay-Sous-Bois, Page 1/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 septembre 2018
N° de la décision |2018-67
Destinataires Les intéressés
Trésor Public
Directeur des achats
Le Conseil de surveillance
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Affichage
Objet Délégation de signature Dr FAUVELLE Chef de service pharmacie, GHILRM
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7,-D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitue du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1* juillet 2016,
Vu la décision n°2014-48 du 9 juillet 2014 portant nomination de M. le Dr Francis FAUVELLE aux fonctions de Pharmacien gérant, Chef de service de la Pharmacie à Usage Intérieur du Groupe Hospitalier Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Autnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raïincy Montfermeil,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est Pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur le Dr Francis FAUVELLE en qualité de Pharmacien chef de service du CHI André Grégoire, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, les bons de commandes reiatifs aux médicaments et dispositifs médicaux, ainsi que les factures relatives à ces bons de commande: Les bons de commande hors marché relatifs à ces achats, en particulier lorsqu'ils dépassent 8000€ HT, doivent également comporter la signature de Fétablissement support du GHT pour l'engagement juridique.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yoiande DI NATALE, Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur le Dr Francis FAUVELLE, Chef de service de la Pharmacie, délégation est donnée, dans cet ordre, à Monsieur le Dr Minh Loan NGUYEN, Madame le Dr Karine LECOINTRE, Madame le Dr Laurence BISSEUX, pharmaciens praticiens hospitaliers.
Article 3: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Article 4 : L'engagement des dépenses ne peut en aucun cas excéder les crédits disponibles prévus sur l'exercice budgétaire auquel se rapportent les bons de commande visés à l’article 1.
Article 5 : La présente décision s'applique à compter du 1° septembre 2018. Elle sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
SIGNATURES
SH diAulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Be
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Robert Ballanger Version 1
mréeaes à Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
ANNEXE
« Pour la Directrice des
CHI d'Auinay-Sous-Bois,
Nom - Prénom Fonction de Montreuit et du GHi Le Signature Raincy Montfermeil, et par
délégation » 4
Pharmacien
Dr Francis praticien
FAUVELLE hospitalier
chef de service F
Dr Minh Loan Pharmacien LÀ le — NGUYEN praticien . hospitalier —
Dr Karine ru - LC LECOINTRE hospitalier {Va |
Dr Laurence Pharmacien
BISSEUX praticien hospitalier
Les documents non conformes à la procédure PC 620 00 sont des documents dant la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
DS EN 791 001 Si:
À cm mrmns 5 Robert Ballanger Jane Grogus Version 1
ere SA Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/1 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeit
Date 3 septembre 2018
N° de la décision |}2018-70
Destinataires - Y. DI NATALE / M. BESNEHARD
Conseils de surveillance
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La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication.
Objet Délégation de signature M. BESNEHARD
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-9214 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1* septembre 2018 de Francois BESNEHARD en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeuil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous- Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1” septembre 2018,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI André Grégoire de Montreuil et le GHI Le Raïincy Montfermeil,
DÉCIDE
Article 14 : Délégation est donnée Monsieur François BESNEHARD en qualité de Directeur Adjoint, chargé de la direction de la qualité et de la gestion des risques des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes et correspondances relevant de cette direction.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont La maintenance n’esi pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire insitutionnel
2 Li &: _ EN 791 001
kobert Ballonger Ph aus Version 1
nr Décision du directeur Date : 03/09/2018
CH d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur François BESNEHARD reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de lastreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur François BESNEHARD peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil et par délégation, en application de la régiementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services.)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellute de crise ad hoc.
Monsieur François BESNEHARD a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseils de Surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°05-2018. Elle prend effet au 1* septembre 2018.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Signatures :
La Directfice du Hi d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Le Directeur Adjoint, Chargé de la qualité et de la gestion des risques
F. BESNEHARD =
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont là maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systèmede gestion docunrentaire institutionnef
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