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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2018
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
E h | 2 Liber» Eat » Frenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 11 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Tél le : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 octobre 2018
Ministère de la Justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Délégation de signature du 3 septembre 2018 à Madame
Anaïs HOMAGE, directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation. |
Services de la préfecture
||
|
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2018-2478 en date du 11 octobre 2018 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle (CDG
(Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-|
Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) à Tremblay-en-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité |
lArrêté n°2018-2479 en date du 10octobre 2018 fixant les
dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des
déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt
des documents électoraux pour l’élection des conseillers:
municipaux à Villemomble les 25 novembre et 2
décembre 2018.
lArrêté n°2018-2480 en date du 10 octobre 2018 retardant
l'heure d’ouverture et de clôture du scrutin pour les élections!
des conseillers municipaux des 25 novembre et 2 décembre
2018 dans la commune de Villemomble. ï
Services déconcentrés de l’État Agence régionale de Santé
Arrêté n°2018-049/ARS/DD93/IF du 11 octobre 2018
modifiant l’arrêté n°2018-002 du 2 mars 2018 fixant la
composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de.
l’hébergement et du logement |
Arrêté préfectoral n°2018-2467 en date du 9 octobre 2018
portant agrément de l’association Iris Messidor au titre de
l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
ILGLS).
lArrêté préfectoral n°2018-2468 en date du 9 octobre 2018!
portant agrément de l’association Iris Messidor au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
Direction départementale de la protection des
populations
[Arrêté préfectoral n°2018-2454 en date du 8 octobre 2018
kde mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire national en provenance de
Moldavie.
Direction Régionale et Interdépartementale de:
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-1467 en date
du 10 octobre 2018 portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes Al, A3, A86, A103 pour
des travaux de la DIRIF
Avis et communication
Groupement hospitalier de territoire Saint-.
Denis/ Gonesse
Décision du 5 octobre 2018 portant délégation de
signature à Madame Hélène THIN, responsable de la
communication.
11
14
17
20
30 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE FARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
4
E |
Liberté » Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Saint-Denis, le 03 septembre 2018
La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire de Seine-Saint-Denis
À
Mme Anais HOMAGF,, Directrice
pénitentiaire d’insertion et de
pobation
Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Anais HOMAGE afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l’équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Pour accord le : Ao/AE [18
Signature :
SPIP de la Selne-Salnt-Denis
28 Boulevars Ornano
93 200 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30
La directrice, EE 5
Liberté » Égaltté » Fraterntté
(RÉPUBLIQUE FRANÇ
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2018 -2478 du F1) OÙ. IR
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à
la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2)
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique l'opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles- de-Gaulle (gare CDG 2) ;
Vu la demande du 28 novembre 2017 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de la transition écologique et solidaire — ministère chargé des transports)
sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue
L 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 - htto:/Avww.seine-saint-denis.souv. fr d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) sur la commune de Tremblay-en-France ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2017 — 3763 du 26 décembre 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 19 mars 2018;
Vu la demande de cessibilité formulée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de la transition écologique et solidaire — ministère chargé des transports) le 6 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de la transition écologique et solidaire — ministère chargé des transports), les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris- Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) situé sur la commune de Tremblay-en-France.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par le maître d'ouvrage ou son mandataire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le maître d’ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Loup péter ét pal
Jean-Sébastien LAMMONTAQNE
21 EE = 2 Liberté » Égañué « Fresenlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2018-2479
fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux à Villemomble
les 25 novembre et 2 décembre 2018
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 247, L 258, L, 267, L 270 et R. 127-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-2429 du 03 octobre 2018 convoquant les électeurs pour les 25 novembre et 2 décembre 2018 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
Article 1”: Pour l’élection municipale partielle des 25 novembre et 2 décembre 2018, les déclarations de candidatures seront déposées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment principal - 1° étage
Bureau 107
Ï esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
Article 2 : Les déclarations de candidature en vue du premier tour seront déposées à partir du lundi 29 octobre 2018 et jusqu’au jeudi 8 novembre 2018 à 18h00, selon les modalités suivantes :
- du lundi 29 octobre 2018 au mercredi 7 novembre 2018 (aux jours ouvrés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h09 ;
- le jeudi 8 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 : En cas de second tour, les déclarations de candidatures seront reçues, dans les mêmes conditions :
- le lundi 26 novembre 2018 de 10h06 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le mardi 27 novembre 2018 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le premier tour, les responsables de listes ont la possibilité de prendre rendez-vous par messagerie électronique pour le dépôt des déclarations de candidature au bureau des élections de la préfecture de la Seine- Saint-Denis (pref-elections(@seine-saint-denis.gouv.fr) La prise de rendez-vous ne revêt pas un caractère obligatoire.
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis souv.fr
u Article 4 : La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou pat un mandataire désigné par elle.
Article 5 : Les candidats se présentent sur des listes complètes, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Article 6: Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
Article 7 : L'ordre d’enregistrement des emplacements d’affichage sera attribué aux listes par voie de tirage au sort, par le représentant de l’État, à l’issue du délai de dépôt des déclarations de candidature, entre les candidatures définitivement enregistrées ou susceptibles de l’être.
Article 8 : Ce tirage au sort sera organisé le vendredi 9 novembre 2018 à partir de 11h00 à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny
Bâtiment principal — mezzanine 1° étage
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
Les candidats, les responsables de listes ou leurs mandataires peuvent assister à ce tirage au sort.
Article 9 : Une réunion de la commission de propagande sera organisée le mardi 13 novembre 2018 de 9h30 à 11h00 pour examiner les projets de bulletins de vote et de circulaires des candidats. Elle se tiendra à l’adresse suivante :
Préfecture de Bobigny
Bâtiment principal — mezzanine 1° étage
1 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY.
Article 10 : Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l’envoi des documents électoraux doivent remettre un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de bulletins de vote remis doit quant à lui être au moins égal au double du nombre d’électeurs inscrits (R. 38). L'ensemble de ces documents doit être remis sous forme désencartée.
Chacun de ces documents devra être livré à l’adresse de la mairie (13 bis rue d’Avron 93250 Villemomble) au plus tard le :
- vendredi 16 novembre 2018 à 12h00 pour le premier tour de scrutin ;
- mercredi 28 novembre 2018 à 12h00 pour le second tour de scrutin.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation (art. R. 34 du code électoral).
Dans cette dernière hypothèse ou à défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d’électeurs inscrits.
Article 11 : Les réunions de la commission de propagande chargée de la validation du matériel électoral imprimé et livré par les candidats se tiendront en préfecture le :
- mardi 13 novembre 2018 de 9h30 à 11h00 pour le premier tour de scrutin (validation); - vendredi 16 novembre 2018 de 10h à 12h00 pour le premier tour de scrutin (validation matériel déposé avant mise sous pli)
- le cas échéant, mercredi 28 novembre 2018 de 10h à 12h pour le deuxième tour de scrutin (validation matériel déposé avant mise sous pli)
Ç 2/3 Article 12 : La commission de propagande n’est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à ces dates et heures limites.
Article 13: La campagne électorale débutera le lundi 12 novembre 2018 à 00h00 et sera close le samedi 24 novembre 2018 à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 26 novembre 2018 à 00h00 et sera close le samedi 1 décembre 2018 à minuit.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le maire de Villemombie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 10 OCT. 2018
Le préfet de la Seihe-Saint-Denis
(; 3/3 Liber» Ésalté + Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2048- 2480
retardant l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin pour les élections des conseillers municipaux des 25 novembre et 2 décembre 2018 dans la commune de Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R. 41 ;
Vu F’arrêté préfectoral n° 2018-2429 du 03 octobre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Villemomble ;
Considérant qu’il y a lieu, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, de retarder l’heure du scrutin ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Pour l'élection des conseillers municipaux le 25 novembre 2018, et en cas de second tour le 2 décembre 2018, les bureaux de vote seront ouverts à huit heures et clos à vingt heures dans la commune de Villemomble.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le OCT, 2018
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwns.seine-saint-denis.souv.fr Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n°2018-049
modifiant l'arrêté n°2018-002 du 2 mars 2018 fixant la composition
du conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6148-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n°2010-0078 du ‘ter avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
l'arrêté n°2013-0391 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ;
l'arrêté n° DS-2018/064 du 3 septembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France portant délégation de signature au Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté n° 2015-490 du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis, désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ;
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
le résultat du vote des membres de la commission de soins infirmiers du Centre hospitalier de Saint-Denis, en réunion du 5 juin 2018 ;
la lettre de Madame Sophie Albert, Directrice par intérim du Centre hospitalier de Saint-Denis, en date du 28 septembre 2018 ;
$
1/3 ARRETE
ARTICLE fer: Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis fixée par l'arrêté n°2018-002 du 2 mars 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Laurent RUSSIER, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ;
Madame Elisabeth BELIN, maire adjointe de la commune de Saint Denis, autre représentante de la commune siège de l'établissement ;
M. Didier PAILLARD et M. Hervé CHEVREAU, représentants de la Métropole du Grand Paris au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis
M. Mathieu HANOTIN, représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Mme Sandrine JANKOWSKI, représentante de la commission de soins infirmiers;
Mme le Dr Fatima KADDARI et Mme le Dr Ghada HATEM, représentants de la commission médicale d'établissement ;
M. Abdelhak ZOMBO {CGT) et M. Éric MORDUANT (SUD), représentants
désignés par tes organisations syndicales;
3° _en qualité de personnalités qualifiées
M. Abdelaali BENAMARA et Mme le Dr Sylvie BASQUIN, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé : Mme Gisèle TIREL-NEHOU (UDAF 93) représentante des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Geneviève AUBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
»
273 313
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 11 OCT. 2018
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France
Le Délégué Départemental Liberté » Lberu « Égaité Pratralé Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 301 - êt 6+
portant agrément de lassociation
Iris Messidor
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locativ : sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH); ë
é la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du Président de ia République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et Les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VÜ la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (LGLS), déposée par l'association Iris Messidor, sise 24 rue Henri Gautier à 93 000 BOBIGNY, le 21 août 2018, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.09
143
{ CONSIDÉRANT la capacité de l’association Iris Messidor à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’ Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à l'association Iris Messidor pour les activités suivantes :
+ Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de [’articie L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
* Location de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 du CCH ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du même code; + Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH;
+ Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de Particle L.421-1, au 11° de l’article L.422-2 ou au 6°de l’article L.422-3 du CCH;
*< Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement. ‘
Article 2
L’association Iris Messidor est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1° sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association Iris Messidor est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
L Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France.
Bobigny, 9 OCT. 208
La Préféte déléguée pour l’Éffité des chouges
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
S
3/3 Liberté » Liberté « Hat» Fraermtt + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° © \ÿ - LUER
portant agrément de l’association
Iris Messidor
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU {a circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique(ISFT), déposée par l’association Iris Messidor, sise 24 rue Henri Gautier à 93 000
BOBIGNY, ie 21 août 2018, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
4
18 CONSIDÉRANT la capacité de l’association Iris Messidor à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’ Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article ler
L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association Iris Messidor pour les activités suivantes :
+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de Padaptation au handicap et au vieillissement ;
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2
L'association Iris Messidor est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le territoire du département de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association Iris Messidor est tenue d’adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R.365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DRIAL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.002/3 Article5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France. -
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.003/3 Liberté » ent Egalité + Frateenné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2481
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ke Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du I2 juin 2013 relatif aux
mouverents non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant tes échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’anêté préfectoral n° 2018-0101 du (Q janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de Ja rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représenie cet antmal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Exotic shorthair, mâle, né le 23 mars 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 400 002 132 appartenant à Madame VERDES Lidia domiciliée au 12 avenue Burger à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec .
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85. mél. : ddpp @seins-saint-denis.gouv.fr
Fr #
Be |
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + je contrôle de identification par Le véiérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e ta réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ta présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J68, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10 avrit 2019, et ceci à compter du 10 octobre 2018, avec transmission du rappoit de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J39 J60 490 J189 10/10/2018 10/11/2918 10/12/2018 10/01/2019 10/04/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les cainivores ;
«+ f’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e __l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal esi interdite, sans autorisation de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dérnier ;
* ilest interdit, pendant cette période de surveiltance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de [a disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'articte R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métrapolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Aostand « 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 94 95. mél. : ddpp®seine-saint-danis.gouv.fr
& EE =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
+ Madame VERDES Lidia ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
°__ Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
4 EE = Éd
Libersé » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D’OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-1467
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes Al, A3, A86, A103 pour des travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-
1/11
Lo -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la décision du DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la ministre chargée des transports auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu lavis du directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton)
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
ARRÉTENT
ARTICLE 1°
- 1-1 — l'autoroute A1 est interdite à la circulation entre le (PR 21+700) dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mêmes nuits : - bretelle Lille/aéroport de Paris (ADP) du diffuseur n° 6 de Roissy ;
- bretelle d'accès A1 direction Paris depuis la N104 intérieure (route de l'Arpenteur) ; - bretelle d'accès A1 direction Lille depuis la N104 intérieure (route de l'Arpenteur) ; - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W/A1 W) ;
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T) :
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W): - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 ({bretelle 2) ;
VU -3-
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Y, bretelle A3Y entrée RN2 Néruda, bretelle A3Y entrée RN2 Europe) ;
- bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 {bretelle accès Linbergh et Dugny) ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains) :
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze) ;
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet.
- 1-2- l'Af est interdite à {a circulation entre ia porte de la Chapelle (PR 0+000) et le barreau de liaison (PR 7+000) dans le sens Paris-Province durant la nuit :
- du 24 octobre 2018 au 25 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès RN410 Y) ;
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde) ; - le barreau de liaison YŸ de l'échangeur 93 A001600 {barreau de liaison A86 / A1 Y).
Déviation : Les usagers empruntent le boulevard périphérique jusqu'à la porte de Bagnolet puis l'A3.
- 4-3- l'A est interdite à la circulation entire le barreau de liaison (PR 7+000) et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 28 octobre 2018 au 31 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (accès Lindbergh et accès Dugny) ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 ({bretelle Stains W) ;
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (Lamaze W);
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (PK 2,5W/).
Déviation : Les usagers empruntent l'autoroute A86 et l'ex-RN2.
- 1-4 - ja voie rapide de l'autoroute A est neutralisés à la circulation dans le sens Paris-Province entre le PR 2+000 et le PR 7+000 durant les nuits :
- du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30; - du 29 octobre 2018 au 31 actobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
ARTICLE 2
- 2-1- l'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 16+000) durant les nuits :
- du 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RAP et parking porte de Bagnolet ;
- accès RD20 depuis Montreuil ;
- accès RD36 depuis Montreuil ;
- accès 8x-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure ;
- A103 sens extérieur ;
- A103 sens intérieur ;
- bretelle n° 4 accès A86 ext par RN186 de l'échangeur 93A908616 ;
TT -4-
- bretelle n° 5 accès A86 ext par GC. commercial de l'échangeur 93A908616 : - là bretelle d'accès A86 Est en chaussée extérieure au PR 26+200 vers le tronc commun A3/A86 Bobigny ;
- accès ex-RN186 à Bobigny - passage souterrain à gabarit normal (PSGN) ; - accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just) ;
- la bretelle de sortie RN3 jusqu'à l'avenue Pasteur :
- accès Aulnay-centre :
- collecteur A3/ex-RN2 ;
- la breteile A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306 ;
- la bretelie A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A800306 ;
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A909151 ;
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900151 (bretelle du collecteur de Garonor) ; - la bretelle n° 2 de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Péviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
Les usagers venant de Nogent empruntent l'A86 Est en chaussée extérieure vers l'A3W en direction de la porte de Bagnolet puis continuent sur le boulevard périphérique pour rejoindre l'A1 à la porte de la Chapelle.
- 2-2- l'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Roissy (PR 19+000) durant les nuits :
- du 5 novembre 2018 au 6 novembre 2018 de 2? h 00 à 5 h 30:
- du 7 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
- accès RD20 depuis Montreuil ;
- accès RD36 depuis Montreuil :
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A166 intérieure ;
- A103 sens extérieur ;
- A103 sens intérieur ;
- bretelle n° 4 accès A86 ext par RN186 de l'échangeur 934908616 ; - bretelle n° 5 accès A86 ext par C. commercial de l'échangeur 93A908616 ; - la bretelle d'accès A86 Est en chaussée extérieure au PR 26+200 vers le tronc commun A3/A86 Bobigny ;
- accès ex-RN186 à Bobigny - passage souterrain à gabarit normal (PSGN) ; - accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just) ;
- le bretelle de sortie RN3 jusqu'à l'avenue Pasteur ;
- accès Aulnay centre ;
- collecteur A3/ex-RN2 ;
- la bretelle A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A906306 ;
- la bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306 ;
- breteile S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor 93A900151 ; - bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900151 (breteile du collecteur de Garonor) ; - bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900352 ; - bretelle de liaison boulevard interdépartementai du parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris- Province :
- bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900106 ; - la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
23 -5-
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
Les usagers venant de Nogent empruntent l'A86 Est en chaussée extérieure vers l'A3W en direction de la porte de Bagnolet puis continuent sur le boulevard périphérique pour rejoindre l'A1 au nord.
- 2-3 - la voie rapide de l'autoroute A3 est neutralisée à la circulation dans le sens Province-Paris entre le PR 15+000 et le PR 6+000 durant les nuits :
- du 28 octobre 2018 au 31 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 5 novembre 2018 au 6 novembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
- du 7 novembre 2018 au 9 novembre 2618 de 21 h 00 à 5 h 30.
ARTICLE 3
-3.1-l'A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le tronc commun A3/A86 au PR 6+600 de l'A3 jusqu'au PR 2+000 durant les nuits : - du 10 octobre 2018 au 12 actobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
- du 17 octobre 2018 au 19 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 23 octobre 2018 au 24 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 6 novembre 2018 au 7 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
La bretelle d'accès Villemomble/A103 intérieur de l'échangeur 9349003514 est fermée à la circulation.
Déviation : - Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers l'A103 intérieure en direction de Villemomble, sont déviés vers l'A86 Est en direction de Fontenay-sous-Bois, sortent à fa sortie n° 16 de {’A86 intérieure Centre Commercial, puis empruntent ià RN166 et la RN302.
Les usagers de l'A3 dans le sens Paris-Province se dirigeant vers l'A103, sont déviés vers la sortie n° 3 (sortie RN3Y) de l'A3 sens Paris-Province, puis empruntent la RD117 et la RD10.
- 3-2- l'A103, sens extérieur, est fermée entre le PR2+000 et le PR 0+000 durant les nuits : - du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 17 octobre 2018 au 19 octobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
- du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 5 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21h00 à 5h30,
Déviation : Les usagers empruntent la RD116 puis la RN186 pour se rendre sur A3 ou sur A66.
ARTICLE 4
- 4-1 — l'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la RO7 (PR 12+000) durant les nuits :
. - du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30 ; - du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 17 octobre 2018 au 19 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
tu -6-
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure ;
- accès ex-RN186 (Piscine) ;
- accès RD40 (Repiquet) ;
- accès Diderot :
- accès ex-RN2/Le Bourget ;
- bretelle de liaison A1/A86 ;
- accès Cornillon ;
- bretelles d'accès RN410 ext.
Déviation: Les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
- 4-2 — l'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30: - du 15 octobre 2018 au 16 actobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
Les bretelles sulvantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon ;
- bretelle RD27 à Aubervilliers ;
- bretelle ex-RN186 {université) ;
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve ;
- bretelle ex-RN186 {giratoire Repiquet) à Bobigny ;
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8a, empruntent la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour emprunter le boulevard périphérique.
ARTICLE 5
- 5-1 - la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'Aî1 est fermée durant la nuit :
- du 17 actobre 2018 au 18 actabre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Est du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens extérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 5-2 - la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 23 octobre 2018 au 24 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens extérieur, puis empruntent tes boulevards des Maréchaux.
- 5-3 - la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Quest) depuis l'A1 est fermée durant la nuit :
- du 6 novembre 2018 au 7 novembre 2018 de 21 h 00 4 5h 30.
Es -7-
Déviation : Les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens intérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 5-4 - la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 6 novembre 2018 au 7 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens intérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 5-6- la bretelle 5 de l'échangeur 93A900103 (Lamaze W) est fermée à la circulation durant les - nuits:
- du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
du 17 octobre 2018 au 19 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation: Les usagers souhaitant emprunter l'A, sens Province-Paris, empruntent l'ex-RN1, pour rejoindre l'A au niveau de la bretelle 4 de l'échangeur 93A900102 (PK 2,5 W).
- 6-6- les bretelles 2 et 3 de l'échangeur 93A900303 (accès PSGN A3Y et accès Saint-Just) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 10 actabre 2018 au 12 octabre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
- du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018 ds 21 h 00 à 5 h 40;
- du 17 octobre 2018 au 19 octobre 2018 de 21 h 0 à 5 h 30.
Déviation: Les usagers empruntent la RN3, puis la RN370 puis la RD115 pour emprunter l'A3, sens Paris-Province, au niveau de la bretelle 2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay-centre Y).
- 5-7- la bretelle 4 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay-centre W) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30; - du 15 actobra 2018 au 16 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30: - du 17 octobre 2018 au 19 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, se dirigent vers la RD115, puis la RN370, puis la RN2 afin de rejoindre l'A3 au niveau de la bretelle 8 de l'échangeur 93A900306 (A3W — entrée RN2 Europe).
- 5-8- la bretelle 2 de l'échangeur 93A900352 (La Guitare) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21h00 à 5h30;
- du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018 de 21h00à5h30;
- du 17 octobre 2018 au 18 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30; - du 5 novembre 2018 au 8 novembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre sur le Val d'Oise empruntent l'AT puis empruntent la RN2.
Les usagers souhaitant se rendre en Seine-et-Marne empruntent l'Aî, font demi-tour au niveau de l'échangeur 93A900105 puis empruntent l'A104, sens intérieur, au niveau de l'échangeur 934900151.
TL -8-
- 5-9- les bretelles 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (accès Lindbergh et accès Dugny) sont fermées durant les nuits :
- du 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 7 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21 h OD à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent la RN2, puis la RN186 puis la RN301 afin d'emprunter l'A1, sens Pravince-Paris au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur 93A900104.
- 5-10- les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A900151 {collecteur Garonor et entrée Garonor A1Y) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 15 octobre 2018 au 16 actobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30:
- du 17 octobre 2018 au 19 actobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, ou Garonor, empruntent l'AS, sens Paris-Province, puis font demi-tour à la prochaine sortie afin de retrouver le collecteur de Garonor.
- 5-11- la bretelle 2 de l'échangeur 93A900304 {accès Bondy Nord W) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 5 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, continuent sur la RD78 puis empruntent l'ex-RN3 afin de rejoindre l'A3 au niveau de la bretelle 6 de l'échangeur
93A900303 (accès RN3W).
- 5-12- la bretelle 2 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville Y) est fermée durant les nuits : - du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent l'A3, sens Paris-Province, au niveau de l'accès Montreuil.
- 6-13- la bretelle 2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay-centre Y) est fermée durant les nuits - du 22 octobre 2018 au 26 actobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent la RD115, la RD44 puis la RN2 pour emprunter l'A3, sens Paris-Province, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 9234900306 (entrée RN2 Europe).
- 5-14- la bretelle 2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon int) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 29 octobre 2018 au 31 actobre 2018 de 21 h00 à 5 h 30:
- du 5 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Léviation : Les usagers empruntent la RD30 puis la RD31 pour rejoindre l'A86, sens intérieur.
- 5-15- la bretelle 4 de l'échangeur 93AS08609 (accès Cornillon ext) est fermée à ja circulation durant les nuits :
- du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent l'avenue du président Wilson, puis l'A1, sens Province-Paris, au niveau de la bretelle 4 de l'échangeur 93A900102 pour rejoindre le boulevard périphérique, sens extérieur.
2+ -9-
- 5-16- là bretelle 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z) ainsi que les bretelles 1, 3 et 5 de
l'échangeur 93A900308 (collecteur Garonor Y, entrée RN2 Neruda et entrée RN2 Europe) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018 de 21 h 00 à 5h 30;
- du 5 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30,
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A1, sens Province-Paris, continuent sur A3 puis empruntent l'A1 au niveau de l'échangeur 93A900307 (bretelle Hyatt).
-5-17- la bretelle 5 de l'échangeur 93A900105 (accès Le Bourget Y) est fermée durant la nuit : - du 6 novembre 2018 au 7 novembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Roissy empruntent la RN2, puis l'autoroute A3, sens Paris-Province, au niveau de l'échangeur 93A900306.
- 5-18- la bretelle 4 de l'échangeur 93A900303 (sortie PSGN W) est fermée durant les nuits : - du 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30;
- du 5 novembre 2018 au 9 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers d'A3 souhaitant se rendre à Bobigny seront invités à sortir au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur S3A900805 (sortie Aulnay-centre W) et emprunteront la RD115.
ARTICLE 6 - Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : -20 h 30 au niveau des bretelles, - 21h pour l'axe principal.
La réouverture est effective à : -5h 30.
ARTICLE 7 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Ile-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement étre occuliée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 9 - Les infractions au présent arrëté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ä compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors étre exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ZA - 10-
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Vai- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie sera adressée pour information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à PARIS, Fait à Cergy-Pontoise
Le D OCT. 2018 Le 9 actobre 2018
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La LS
Muriel LARDY Groupement Hospitalier de Territoire
Sin Denis ( e , e ) coresse
Plaine de France
DIRECTION : YDN/LM/1H/2018/ 04%
DECISION DU 5 OCTOBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HELENE THIN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articies :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
-D. 6143-33 à D. 6143-35
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de Directrice
par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1er septembre 2018,
DECIDE QUE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène THIN, responsable de la
communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Denis tous les actes, attestations et décisions liés à la direction de la communication et
notamment:
- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction
Communication ;
- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la Direction Communication ;
- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication;
- Les conventions susceptibles d’être élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de la
compétence de la Direction Communication ;
- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.