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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
sulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 12 OCTOBRE 2018
1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 octobre 2018
_ _. TT
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté n°2018-2486 en date du 11 octobre 2018 portant
autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit
de boissons "Guest Live" à Bondy.
Arrêté n°2018-2508 en date du 12 octobre 2018 organisant
la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
JArrêté préfectoral n°2018-2492 en date du 12 octobre
2018 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie
d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la
prise de possession en vue de la démolition portant sur
l’ensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier/2, rue
Béranger au Pré-Saint-Gervais.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2390 en date du 1° octobre 2018
portant modification de la dotation globale de
financement pour 2018 de ACCUEIL TEMPOR LE
SILENCE DES JUSTES — 930021175. Direction départementale de la protection des!
populations
lArrêté préfectoral n°2018-2502 en date du 12 octobre
2018 portant fermeture d'urgence de l'établissement de la
Boulangerie Pâtisserie de la Résidence située Résidence
Les Bois du Temple à Clichy-sous-Bois.
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté permanent DRIEA IdF n° 2018-1469 en date du 10
octobre 2018 concernant la création d’une aire de
livraison, au droit du n°93 Avenue Henri Barbusse-
RD115 }) à Drancy.
(Arrêté DRIEA IdF n° 2018-1470 en date du 10 octobre
D018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement Quai de Seine RD914 (ex-RN14) à Saint-
Denis dans le cadre de la sécurisation du réseau d’eau
potable.
Arrêté permanent DRIEA IdF n° 2018-1471 en date du 10
octobre 2018 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur la rue de Paris RD 933 (ex RN3)
1 à Noisy-le-Sec, sur la section comprise entre le n°60 et
n°138 dans le sens Paris-Province.
|
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-1472 en
date du 10 octobre 2018 relatif à l’installation d’un
échafaudage, 113 avenue Jean Lolive (RD933), à Pantin.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-1475 en date du 12 octobre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement Avenue Waldeck Rochet ( RD114) à La
Courneuve pour une «grande lessive» des espaces
publics.
(Arrêté DRIEA IdF n° 2018-1476 en date du 12 octobre
2018 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement, Rue de la Convention (RD986), à La
Courneuve, pour des travaux de pose d’un réseau HTA.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-1477 en date du 12 octobre.
2018 instituant une restriction de circulation sur l’ Avenue
du Général Leclerc (RD115), sur le Pont de la Mairie dans:
le sens Province-Paris, à Pantin, pour «Sine Qua Non.
Run» le 13 Octobre 2018. |
12
16
19
23
26
30
34
33 Liberté « Liber » Égaltd à Prat « Frateranf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2018 - 2486
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « Guest Live » à Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres
nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1965 du 05 juillet 2017 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « Guest Live » :
VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 03 septembre 2018, présentée par Messieurs Dominique HAREL et TRAN SI KIET, gérants associés du débit de boissons à l’enseigne « GUEST LIVE », situé 36 rue Marcel Dassault à Bondy ;
VU l'avis du maire de Bondy en date du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 03 octobre 2018 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler :
Messieurs Dominique HAREL et TRAN SI KIET, gérants associés de l'établissement à l’enseigne « GUEST LIVE », situé 36 rue Marcel Dassault à Bondy, sont autorisés à laisser leur établissement ouvert jusqu'à cinq heures du matin tous les jours de la semaine.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèi : 01 41 60 60 60— Fax: O1 48 30 22 88
Courriel : DRE ne Sa denis SOUL
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— http://wvww.seine-saint-d LV.
À 1/2 Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du
présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à
la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
« un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait àBobigny, le 1 ! OCT. 20iB
Le préfet,
Pierre-André DURAND
2/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureäseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - inv: seine-saint-denis. gouv.fr à
L EE = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de [a coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ N ° 2018-2508
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
3 Vu l'arrêté préfectoral n°2018- 0813 du 10 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël SIBILLEAU, ja délégation de
signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n°2018- 0813 du 10 avril 2018 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception
des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du
Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 €;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions.
— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L'3213-2 du code de la
santé publique ;
— les décisions d’octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le
département.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michaël SIBILLEAU et de M. Fayçal DOUHARNE, à M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau
de la représentation de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie-Pierre BRUN, attachée
d’administration de l’État, cheffe de la section « vie politique et laïcité », et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de Putilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par
opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Mme Naïma ZERAIG, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de Foutre-mer,
adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de
compétence du bureau ;
— M. Arnaud GUICHARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Laïd SLAMANTI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de
compétence du bureau ; — M. Christophe ANTONI, attaché principal d'administration de l’État chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Rudy ORSINI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et chef de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Marine MANTEL, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de section, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, responsable de la sécurité des systèmes et réseaux d’information et communication et par M. Matthieu CHATEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau de la défense et de la sécurité civiles et chef de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Carlos ARREDONDO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la section sécurité incendie;
— Mme Sabrina RUE, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de
Putilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Naima BENDRISS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2018-2263 du 17 septembre 2018 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny,
Û 2 or, 2078
Le préfet
Le préfet de la Seiñhe-Saint-Donis 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2018-7{, 4.9, au 4 2 OCT. 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition portant sur l’ensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier/ 2, rue Béranger
au
PRE-SAINT-GERVAIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2,
L.511-I et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté municipal n° 206-2017 du 21 juillet 2017 du maire du Pré-Saint-Gervais déclarant le péril ordinaire et interdisant définitivement à l'habitation et à toute utilisation les lots 35, 36, 37, 38, 39-47, 44, 45, 46, 53, 54, 55, 56, 62, 63, 64 et 65 de la parcelle cadastrée À n°111 sise 41, rue Charles Nodier au Pré-Saint-Gervais ;
Va le rapport d’architecte concluant à limbrication des bâtiments composant l'immeuble du 41, rue Charles Nodier/ 2, rue Béranger au Pré-Saint-Gervais ;
Vu la délibération du 15 décembre 2015 de la communauté d’agglomération Est Ensemble approuvant le traité de concession, désignant la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) en qualité de concessionnaire du dispositif intercommunal de lutte contre l'habitat indigne (DILHI), autorisant le président à signer le traité de concession ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 BB — E-mail : prefecture@seine-saipt-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ywns:scine-saint-denis.gouv.fr
2 Vu le traité de concession d’aménagement du dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne
conclu entre la communauté d’agglomération Est Ensemble et la Sorega du 27 janvier 2016 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 15 février 2018 autorisant à l'unanimité la Soreqa à engager une procédure de déclaration d’utilité publique concernant l’ensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier/2, rue Béranger au Pré-Saint-Gervais ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu le dossier transmis par la Soreqa le 13 juillet 2018 et complété le 4 octobre 2018 ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires :
Vu les estimations de l'administration des domaines ;
Vu le plan de relogement des occupants de l’ensemble immobilier ;
Considérant l’imbrication structurelle et fonctionnelle des bâtiments de Ia parcelle cadastrée A n°111, et l’impossibilité de procéder à la démolition partielle du seul bâtiment Al, situé 41, rue Charles Nodier, sans compromettre la stabilité de l’ensemble immobilier ;
Considérant, dès lors, la nécessité de procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier/2, rue Béranger au Pré-Saint-Gervais (parcelle cadastrée section À n°111), aux fins de
résorption de la dangerosité du bâtiment Al ;
Considérant que l’ensemble immobilier concerné est précisément identifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) de l’ensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier/2, rue Béranger au Pré-Saint-Gervais, parcelle cadastrée section A n°111, composé de trois bâtiments (A1, A2 et B), en vue de leur démolition.
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Article 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens
immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition de l’ensemble immobilier situé l’ensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier/2, rue Béranger au Pré-Saint-Gervais sur la parcelle cadastrée section A n°111.
2/3 Article 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, La liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l’indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
Article 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits des biens déclarés cessibles, ainsi qu’au représentant du syndicat des copropriétaires, et affiché en mairie du Pré-saint- Gervais pendant deux mois.
Article 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent Le présent arrêté. A cet effet, la Soreqa communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire du Pré-Saint-Gervais et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet
JG et Ra
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
3/3 Ar SD lerrce Répurae de Sarté de-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2390 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES -930021175
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2007 de la structure EATEH dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES (930021175) sise 1, R EMILE CONNOY, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OTALEI YAACOV (750037228) :
La décision tarifaire initiale n°1769 en date du 10/08/2018 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de la structure dénommée ACCUEIL TEMPOR LE SILENCE DES JUSTES -930021175. DE
Article 1° A compter du 01/01/2018. au titre de 201$, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1412 32$.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 9 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 981.3
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1151 323.53
DEPENSES | - dont CNR 558 499.00
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure 127 912.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 38 173.92
‘FOTAL Dépenses 1415 391.36
Groupe 1 3 6 Produits de la tarification 1 412 325.06
- dont CNR 558 499.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 066.30
Groupe HI D.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1415 391.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 693.76€.
Le prix de journée est de 560.45€. Article 2
Ariicle 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article 1.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 815 652.14€
(douzième applicable s'élevant à 67 971.01€)
*_ prix de journée de reconduction : 323.67€
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notiliée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEL YAACOV (9300211753) et à l'établissement concerné.
. le 01/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Philippe HORREARD 4
EE L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 -? 502
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Boulangerie Pâtisserie de la Résidence
Résidence Les Bois du Temple
93390 CLICHY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments ct fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règiement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1] et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-076775, du 11/10/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 10/10/2018;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 10/10/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
IL établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment : ‘
- _Non-conformités majeures en matière de locaux, d’équipements et de fonctionnement.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Présence importante de cafards vivants dans l’ensemble des locaux et sur les matériels.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène en restauration.
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par
l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-
vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1” janvier 2006).
-__ Absence totale d’hygiène manuelle du personnel.
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont Îes revêtements sont tapissés de cafards vivants, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
1 Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
LD Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La Boulangerie Pâtisserie, à l'enseigne « de la Résidence », sise résidence Les Bois du
Temple 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur MBARKI Mhammed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article JET.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MBARKI Mhammed.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de fa pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : (1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
14 Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Clichy sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le #2 //o / 20/8
Le préfet
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
1S EE = Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA-IdF N°2018-1469
concernant la création d’une aire de livraison, au droit du n°93 Avenue Henri Barbusse- (RD115 ) à Drancy
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-
France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de
l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de [l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu la demande formulée le 28 mai 2018 par Monsieur le Maire de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Drancy;
Considérant que l'Avenue Henri Barbusse -RD115- à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement au droit du n°93 Avenue Henri Barbusse-( RD115 } à Drancy ;
Sur proposition de la Directrice Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de la pose de la signalisation et de la date de signature du présent arrêté et conformément à l’article R.417-10 du code de la route : - une place de stationnement réservée exclusivement aux livraisons, est créée au droit du n°93 Avenue Henri Barbusse-( RD115 } à Drancy.
ARTICLE 2 ; Tout véhicule en arrêt ou en stationnement illicite sur cet emplacement, est considéré comme gênant. En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Les signalisations réglementaires sont mises en place et entretenues par les services techniques de la ville de Drancy.
ARTICLE 4: Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
+
Fr ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Maire de Drancy,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Fait à Paris,le 4 g OCT, 201
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1470
réglementant temporairement la circulation et le stationnement Quai de Seine RD914 (ex-RN14) à Saint-Denis dans Le cadre de la sécurisation du réseau d’eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande cireulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de {’Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD914 (ex-RN14) à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des recherches d’organes de coupure sur le réseau d’eau potable, Quai de Seine (RD914), à Saint-Denis, dans le sens Paris province, entre la rue du Port (RD986) et la rue Rosa Parks ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de P Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement le dimanche 21 octobre 2018 entre 10h00 et 18h00.
ARTICLE 2
Le Quais de Seine (RD914), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation, une voie en direction d’Epinay-sur-Seine, une voie en direction de Saint-Ouen (vers Paris).
La recherche de réseau nécessite la neutralisation totale de la voie de circulation sur la section concernée dans le sens Paris-province, avec mise en place de déviation.
Ÿ
20 Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé
- Déviation en direction d’Epinay-sur-Seine :
L'ensemble des usagers venant de Saint-Ouen sont déviés vers le Pont de l’île-Saint-Denis,
puis à droit vers le Quai de la Marine (RD1bis). Ensuite, ils empruntent à droite l’avenue du 18 juin 1940 (RD910) dans le prolongement l’avenue Salvador Allende (RD234), à droite l'avenue de Lattre de Tassigny (RD914), dans la continuité l'avenue de la République (RD914), à droite le boulevard Foch (RD914), dans la continuité la rue du Fort de Ia briche (RD914) jusqu'au carrefour et récupèrent le Quai de Seine (RD914).
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprises VEOLIA, chargée des travaux et représentée par monsieur LAFOLLET sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
PAménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis, |
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de Ia brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le { Q OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Education
da Liberté+ Égalteé + Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2018-1471
portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la rue de Paris RD 933 (ex RN3) à Noisy-le-Sec, sur la section comprise entre le n°60 et n°138
dans le sens Paris-Province.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
LS Vu l'arrêté n° PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; °
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Noisy-le-Sec:;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que La rue de Paris, RD 933 (ex RN 3), à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les stationnements sont encombrés de détritus et de véhicules ventouses sur la rue de Paris, RD 933 (ex RN 3}, à Noisy-le-Sec, sur la section comprise entre Le n°60 et n°138 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer la circulation et le stationnement ;
Sur la proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter de la pose de la signalisation et de la date de signature du présent arrêté, sur la rue de Paris, RD 933 (ex RN 3), à Noisy-le-Sec, sur la section comprise entre le n°60 et n°138, dans le sens Paris-province :
° Neutralisation du stationnement par des GBA.
ARTICLE 2
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 50 km/h.
La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé. ‘
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
2
74 ARTICLE 4
1! peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
la Maire de Noisy-le-Sec,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
1 0 OCT, 2018 EE = Er
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-1472
relatif à l’installation d’un échafaudage, 113 avenue Jean Lolive (RD933), à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
, Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle, la SARL Parime, sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage, 113 avenue Jean Lolive (RD933), à Pantin ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SARL Parime, est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage au 113 avenue Jean Lolive (RD933), à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d’objets sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- dans le cas où le pétitionnaire ne peut assurer un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons ainsi que la mise en place d’une déviation pour les piétons, il devra assurer [a mise en place d’un passage piéton sous l’échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu’un éclairage du cheminement pendant la nuit,
- l’échafaudage sera d’une largeur de 1,40 mètre.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ÀT ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 1 mois.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 —- RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
fl peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
A ARTICLE 8 — INFORMATION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
e Le Maire de Pantin ;
+ La SARL Parime.
Fait à Paris, le 1 0 OCT, 2018 Liberté » Égalité » Fratrraité
Ru FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1475
réglementant temporairement la circulation et le stationnement Avenue Waldeck Rochet ( RD114)à La Courneuve pour une «grande lessive» des espaces publics.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu je code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu Farrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
è° Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 {modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |" Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de ja Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD114 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de grande lessive, Avenue Waldeck Rochet, RD114, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les travaux se déroulent le 31 actobre 2018, de 06h00 à 13h00.
ts
31 ARTICLE 2
Neutralisation de l’ensemble des places de stationnement sur l’ensemble de la zone concernée (entre le rond point du Chêne et le pont franchissant l’autoroute A1).
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’Unité Territoriale Parcs et Jardins de La Courneuve, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à {a réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Lu
dd ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l” État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le {2 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Déps ent Sécurité, Education Librrté+ Égaltté » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1476
réglementant temporairement la circulation et le stationnement, Rue de la Convention (RD986), à La Courneuve, pour des travaux de pose d’un réseau HTA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l*Aménagement d'Île-de-France ;
54 Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de !’Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanueile GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD986, rue de La Convention à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de pose d’un réseau HTA, rue de la Convention (RD986), à La Courneuve ; .
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Des travaux de pose d’un réseau HTA rue de la Convention (RD986), entre l’avenue de la République et la sente de la Souché, à La Courneuve, se déroulent du 22 octobre 2018 au 14 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie lente à l'avancée du chantier. Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Le cheminement des piétons sera maintenu sur trottoir et sur les traversées existantes.
LE
èS . ARTICLE 3
L'arrêt et je stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, à l'avancée du chantier.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise BIR, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis {Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
us
2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 2 OCT. 2018
2% Liberté » Libersd + Éuelie e Frateraé Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1477
instituant une restriction de circulation sur Avenue du Général Leclerc (RD115), sur le Pont de la
Mairie dans le sens Province-Paris, à Pantin, pour «Sine Qua Non Run» le 13 Octobre 2018.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’ Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France ;
2% Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Pantin ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l’Avenue du Général Leclerc (RD115), sur le Pont de la Mairie, dans le sens Province-Paris à Pantin, pour « Sine Qua Non Run » le 13 Octobre 2018 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÈTE
ARTICLE 1°
L’avenue Général Leclerc (RD115),-sur le Pont de la Mairie, dans le sens Province-Paris, à partir des accès aux quais du Canal de l’Ourcq, la circulation est réduite sur une voie, à Pantin, pour « le Sine
Qua Non Run » le 13 Octobre 2018 entre 15h00 et 20h00, et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant.
La circulation sera régulée par homme trafic à l’aide de piquets K10.
La circulation des bus sera intégrée dans la circulation réglée par homme trafic. La délimitation entre la circulation automobile et la course est faite par barriérage hermétique.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, l'avenue du Général Leclerc (RD115) en demi-chaussée ja circulation est restreinte à une voie de circulation par le service d'ordre de la course.
ARTICLE 3
A l'approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 4
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les soins de l’organisateur SPORT MARKET, sous le contrôle de la police municipale.
à3 La levée du dispositif pour de restriction de circulation est donné par l'organisateur.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7
Le présent arrêté ne dispense pas les organisateurs d’obtenir les autres autorisations nécessaires à cette manifestation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 2 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation