Déliberation - Decision 2026 n°002?x48720

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Déliberation - Decision 2026 n°002?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 n°002?x48720)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_002 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SIGNATURE D’UN MARCHE PUBLIC DE SERVICES POUR LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES DÉCHETS MENAGERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124- 2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant que l’arrivée à terme du marché relatif à la collecte et au transport des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en bi-flux au 31 décembre 2025 nécessite de relancer une procédure ;

Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 12 septembre 2025 au BOAMP sous le n°603961 et au JOUE sous le n°603961-2025 ; que 3 opérateurs économiques ont soumissionné ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 30 septembre 2025, s’est valablement réunie le 12 novembre 2025, le quorum était atteint ;

Considérant le rapport d’analyse des offres établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion ;

Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver le classement ;

DECIDE :ARTICLE 1er : le marché de collecte et transport des déchets ménagers est approuvé dans toutes ses dispositions avec :

- L’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE, lot n°1 Emballages ménagers recyclables, pour un prix unitaire H.T à la tonne de 279,30 € soit 294,66 € T.T.C

- L’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE, lot n°2 Verre, pour un prix unitaire H.T à la tonne de 74,40 € soit 78,49 € T.T.C

- L’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE, lot n°3 Ordures ménagères résiduelles, pour un prix unitaire H.T à la tonne de 198 € soit 217,80 € T.T.C ;

ARTICLE 2 : Le marché concernant la collecte et transport des déchets ménagers d’un montant annuel estimé à 461 055,00 € HT soit 490 868,02 TTC entrera en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1an ;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 7 janvier 2026.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ