Déliberation - Decision 2026 n°022?x48720

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Déliberation - Decision 2026 n°022?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 n°022?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_022 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ENFANCE JEUNESSE

OBJET : CONVENTION A TITRE GRACIEUX DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ECOLE DAUDET DE LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES AU BENEFICE DE LA CCRLCM POUR L'ALSH LA LAUSETA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU l’article L2121-29 du CGCT ;

VU l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

VU la délibération n°2026-17 du 24 février 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bien communal au profit de la CCRLCM ;

Considérant que l’ALSH La Lauseta à Lézignan Corbières est géré pendant les vacances scolaires par la CCRLCM;

Considérant que ses activités sont habituellement exercées sur le site de Gaujac ;

Considérant que la tempête Nils a causé de nombreux dégâts sur ce terrain, les services de la CCRLCM ont, par courrier daté du 18/02/2026, sollicité la commune pour une mise à disposition des locaux de l’école maternelle Daudet afin de pouvoir poursuivre ses activités ;DECIDE :

ARTICLE 1er : approuver le projet de convention joint en annexe ;

ARTICLE 2 : autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 18 mars 2026.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ