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Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars 2022 03 14
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars 2022 03 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
SN © Te 0 Saint-Germain
CU du-Puys- DEL.2022-03-14
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 22 mars 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 29 mars à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. GIRARD LEBRUN Sandra. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEGER Pauline. LEUILLER Patricia. MEGHERBI Djamel. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents excusés : BROUSSE Franck. CATON Samuel. DACQUIN Sébastien. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. JORO Vincent. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine.
Pouvoirs: BROUSSE Franck à AILLOT Sonia. CATON Samuel à DESROCHES Gilles. DACQUIN Sébastien à LECLERC Stéphanie. FLEURIER-LEFORT Gaëlle à GIRARD LEBRUN Sandra. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GAUTRON Marina à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. GUINET Nadège à LEUILLER Patricia. JORO Vincent à PRUDENT Adrien. MANIVERT Sonia à MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine à MIGNON Brigitte.
Secrétaire de séance : GIRARD LEBRUN Sandra.
| AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES |
AUTORISATION DONNÉE À LA MAIRE DE PROCÉDER À DES VIREMENTS DE
CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE
Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL-2021-12-85 du 14 décembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, sur option, au 1*' janvier 2022 pour le budget de la commune,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire en permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Madame la Maire doit informer le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, de chapitre à chapitre à l’intérieur d’une même section, lors de sa plus proche séance ;
Le rapport de Madame La Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré :
e AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire,
le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis en Préfecture, le 4 1e D 1
et publié à la porte de la Mairie, le 31
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220329-DEL-2022-03-14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022