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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 21 RAA spécial DCL du 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 21 RAA spécial DCL du 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 21 septembre 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 21 septembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n° 2023-202 13.09.2023
Arrêté portant ouverture de l’enquête publique
unique, au bénéfice de la société GRT Gaz,
préalable à l’autorisation de construire et
d’exploiter un poste de distribution publique de
gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de
Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une
canalisation de transport de gaz, à la Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux
emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Boulogne-
Billancourt, et à l’instauration de Servitudes
d’Utilité Publique (SUP).
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Arrêté DCL/BEICEP n°2023-202 portant ouverture de l’enquête publique unique, au bénéfice de la société GRT Gaz, préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP).
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour
l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 modifié relatif à la sécurité, l’autorisation et la
déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et
de produits chimiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’ouverture d’enquête publique unique préalable à l’autorisation de
construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu’une canalisation de
transport de gaz, à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant
mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-
Billancourt, et à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), formulée par le
Directeur de Projet GRT Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier
du 30 mai 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de
transport de gaz, composé conformément aux dispositions des articles R.555-8 et
R.555-32 du code de l’environnement ; 4
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt,
composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de
l’urbanisme ;
Vu les servitudes d’utilité publique sollicitées au titre de l’article R.555-30-a) et b) du code
de l’environnement ;
Vu la consultation administrative qui s’est déroulée du 27 juin 2023 au 27 août
2023 conformément aux articles R.555-12 à R.555-15 du code de l’environnement ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 12 juillet 2023 ;
Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 prise par la Mission Régionale
d’Autorité environnementale d’Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de
dispense d’évaluation environnementale ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le
projet en date du 30 août 2023 ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a
désigné Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le projet nécessite la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de
Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 16h30, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, à une enquête publique unique, au bénéfice de la société GRT Gaz, préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne- Billancourt ainsi qu’une canalisation de transport de gaz, à la DUP de ces travaux emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l’instauration de SUP.
Cette enquête publique concerne trois communes du département des Hauts-de-Seine :
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres.
Le dossier ne contient pas d’étude d’impact.
ARTICLE 2
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Boulogne-Billancourt - Direction de l’urbanisme
règlementaire - Porte 9.1 - 26, avenue André Morizet - 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise est Monsieur Jean-Jacques LAFITTE, ingénieur général des Ponts, des eaux et des
forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur André GOUTAL,
commissaire divisionnaire de police en retraite, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant. 5
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire du dossier comprenant
notamment une notice explicative portant sur l’intérêt général du projet, une notice explicative
précisant le contenu de la mise en compatibilité du PLU de Boulogne-Billancourt, le procès-
verbal de la réunion d’examen conjoint du 12 juillet 2023 ainsi qu’un registre d’enquête unique
seront déposés aux adresses suivantes :
- à la mairie de Boulogne-Billancourt - Direction de l’urbanisme réglementaire (2ème étage-
porte 9.1) - 26, avenue André Morizet - 92100 Boulogne-Billancourt
Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le lundi 4 octobre 2023 à partir de 9h00 Le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00
Le vendredi de 8h30 à 16h30
Le samedi de 9h00 à 11h45
- à la mairie de Saint-Cloud – Direction des services techniques - Hôtel de ville - 13, place
Charles-de-Gaulle, 92211 Saint-Cloud cedex.
Du lundi au mercredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15 sauf le lundi 4 octobre 2023 à partir de 9h00 Le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h15
Le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00 sauf le vendredi 20 octobre 2023 à 16h30
Le samedi de 8h30 à 12h00
- à la mairie de Sèvres – Hall de l’Hôtel de Ville - 54, Grande Rue – 92311 Sèvres Cedex
Du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le lundi 4 octobre 2023 à partir de 9h00 et le vendredi 20 octobre 2023 à 16h30
ARTICLE 5
Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d’une tablette
électronique mise à disposition du public dans chacune des mairies précitées.
ARTICLE 6
Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée
de celle-ci, les pièces du dossier seront par ailleurs mises à disposition du public en version
numérique :
- sur le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/vieux-pont-boulogne-billancourt
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2023-projets/BOULOGNE-BILLANCOURT
ARTICLE 7
Pendant quatre permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra les
observations du public à la mairie de Boulogne-Billancourt - Direction de l’urbanisme
réglementaire (2ème étage - porte 4 - salle de réunion) - 26, avenue André Morizet - 92100
Boulogne-Billancourt :
- le mercredi 4 octobre 2023 de 9h00 à 12h00, 6
- le jeudi 12 octobre 2023 de 16h00 à 19h00,
- le samedi 14 octobre 2023 de 9h00 à 11h45,
- et le vendredi 20 octobre 2023 de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 8
Durant l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre
d’enquête unique dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/vieux-pont-boulogne-billancourt
ou les envoyer à l’adresse courriel suivante :
vieux-pont-boulogne-billancourt@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront
consultables sur le registre dématérialisé précité.
ARTICLE 9
Pendant toute la durée de l’enquête publique et dans les mairies des trois communes
concernées, le public pourra également consigner ses observations et propositions sur un
registre d’enquête unique à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le commissaire
enquêteur.
Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par courrier à l’attention
personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ces observations seront
annexées au registre d’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les
observations écrites seront consultables au siège de l’enquête.
A la clôture de l’enquête, les trois registres seront transmis sans délai au commissaire
enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 10
Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents
quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours, dans
deux journaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.
Cet avis sera également publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, sur le territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, aux
lieux habituels d’affichage administratif.
L’accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires des trois communes
concernées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins du responsable du
projet, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
L’avis d’enquête du projet ainsi que l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête seront
également publiés :
- sur le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/vieux-pont-boulogne-billancourt
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : 7
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2023-projets/BOULOGNE-BILLANCOURT
ARTICLE 11
Après clôture des trois registres d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 12
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête
et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant au dossier d’enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées
au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (déclaration d’utilité publique
emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme, autorisation de construire et
d’exploiter une canalisation de transport de gaz et un poste de distribution publique de gaz et
instauration de servitudes d’utilité publique) en précisant si elles sont favorables, favorables
avec réserves ou défavorables.
ARTICLE 13
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine le dossier soumis à
enquête accompagné des registres d’enquête ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 14
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet ainsi qu’aux maires de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres pour y être tenue sans délai à disposition du
public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces
pièces au siège de l’enquête ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des
enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières) ou les consulter :
- sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/vieux-pont-boulogne-billancourt
- sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2023-projets/BOULOGNE-BILLANCOURT 8
ARTICLE 15
Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à
la charge du responsable du projet.
ARTICLE 16
Le projet de GRT Gaz fera l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté du préfet
des Hauts-de-Seine et qui emportera mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Boulogne-Billancourt, ou d’une décision de refus.
Par arrêté préfectoral, les travaux de construction d’une canalisation de transport de gaz et
d’un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres »
à Boulogne-Billancourt ainsi que leur exploitation feront l’objet d’une autorisation avec
prescriptions, ou d’une décision de refus.
Par arrêté préfectoral, le projet de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport
de gaz et d’un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de
Sèvres » à Boulogne-Billancourt fera l’objet d’une décision instaurant des servitudes d’utilité
publique définissant, d’une part, les caractéristiques des bandes de terrains destinées à
l’implantation des ouvrages, et, d’autre part, interdisant ou encadrant l’ouverture ou l’extension
de certains établissements recevant du public ou d’immeubles de grande hauteur, à proximité
des ouvrages concernés, ou d’une décision le refusant.
ARTICLE 17
Toute information relative au dossier d’enquête publique unique peut être sollicitée auprès de
la personne responsable du projet :
Monsieur Frédéric Pluchard
GRT Gaz
Direction des Projets et de l’Ingénierie
Département Projets Val de Seine
7, rue du 19 mars 1962
92622 GENNEVILLIERS
Courriel : frederic.pluchard@grtgaz.com
ARTICLE 18
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de GRT Gaz, les
maires de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 13 septembre 2023
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/