Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 08 RAA spécial DCL du 08 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 08 RAA spécial DCL du 08 septembre 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 08 RAA spécial DCL du 08 septembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N° Spécial 08 septembre 20232

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 08 septembre 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page

DCL/BRGE

n° 2023-198 05.09.2023

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargés de

la régularité des listes électorales dans la

commune de Montrouge.

3

DCL/BEICEP

n° 2023-205 07.09.2023

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-205 –

en date du 7 septembre 2023 autorisant le

déplacement d’office du bateau « Pèlerin »

stationnant en rive droite de Seine sur la

commune de Villeneuve-la-Garenne.

4

DCL/BEICEP

n° 2023-206 07.09.2023

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-206 –

en date du 7 septembre 2023 autorisant le

déplacement d’office du bateau « Cœur de

Loup » stationnant en rive droite de Seine sur la

commune de Villeneuve-la-Garenne.

73

DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté DCL/BRGE n° 2023-198 du 5 septembre 2023

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans la commune de Montrouge

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L.19,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,

Vu l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,

Vu la proposition du maire de Montrouge,

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune les membres des commissions de contrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité des listes électorales, et ce pour une nouvelle durée de 3 ans.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : les personnes ci-après énumérées sont désignées en qualité de membre de la commission de contrôle de la commune de Montrouge :

Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors

du dernier renouvellement

du conseil municipal

Conseillers municipaux

appartenant à la deuxième

liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges lors

du dernier renouvellement

du conseil municipal

Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant obtenu

la moyenne d’âge la plus élevée

entre les listes ayant obtenu

le même nombre de sièges

lors du dernier renouvellement

du conseil municipal4

Titulaires Titulaire Titulaire

1 Karim TAKI 1 Goulwen LE GALL 1 Annabelle HUET

2 Matthieu DEVRIENDT

3 Maxime VÉTILLARD

Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : la composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Montrouge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 5 septembre 2023

Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Pascal GAUCI

Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-205 – en date du 7 septembre 2023 autorisant le déplacement d’office du bateau & Pèlerin ( stationnant en rive droite de Seine sur la commune de Villeneuve-la-Garenne.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre National du mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 et R. 4244-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 et L. 2125-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;5

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l’arrêté PCI n° 2023-035 en date du 1er mai 2023 portant délégation de signature à

monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-

Seine ;

Vu le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 juin 2023, dans lequel il est indiqué que le bateau > Pèlerin ? immatriculé STC 227, propriété de MM. Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN, dont l’adresse est inconnue, et qui stationne à couple avec le bateau > Cœur de Loup ?, sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite de Seine sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, est délabré et à l’état d’épave ;

Vu le courriel en date du 24 juillet 2023 par lequel le gestionnaire Voies navigables de France a informé Haropa Port du désamarrage des bateaux > Pèlerin ? et > Cœur de Loup ?, amarrés à couple, et du risque de les voir dériver ;

Vu le courriel en date du 16 août 2023 par lequel le gestionnaire Voies navigable de France a informé Haropa Port du fait que les bateaux précités ne sont maintenus que par une seule amarre et présentent un risque accru de désamarrage et de dérive ;

Vu le courrier de Haropa Port en date du 17 août 2023, relatif à l’état de dégradation avancée du bateau > Pèlerin ?, immatriculé STC 227, propriété de MM. Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN, dont les adresses de domiciles sont inconnues, et qui stationne à couple avec le bateau > Cœur de Loup ?, sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite de Seine sur la commune de Villeneuve-la-Garenne ;

Considérant que le bateau > Pèlerin ?, stationne toujours sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, en rive droite de Seine, dans le bras secondaire de Gennevilliers, sur la commune de Villeneuve-la-Garenne ;

Considérant que des travaux en vue d’installer des postes d’attente afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, réalisés par Voies navigables de France, ont débuté en janvier 2023 dans le bras secondaire de Gennevilliers, dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que les travaux précités généreront d’importantes vibrations qui risquent de fragiliser davantage les amarres du bateau > Pèlerin ? ;

Considérant que la situation du bateau > Pèlerin ? compromet l’usage normal du

domaine public fluvial et sa sécurité ;

Considérant que l’absence de manœuvre d’entretien du bateau a conduit à un état d’usure avancée et que ce bateau est à l’état d’épave ;

Considérant que la situation actuelle du bateau susmentionné, son état de dégradation avancée, et les risques que ce dernier présente pour la sécurité de la navigation et l’usage du domaine public fluvial constituent une situation de péril imminent permettant de déplacer d’office le bateau > Pélerin ? sans mise en demeure préalable des propriétaires de le déplacer, tel que prévu par l’article L 4244-1 du code des transports ;

Considérant que le bateau > Pélerin ? doit être déplacé dans les conditions prévues par l’article L 4244-1 du code des transports ;6

Considérant que la gestion du domaine public fluvial dont il s’agit a été confiée à Haropa Port ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Haropa Port est autorisé à déplacer d’office le bateau > Pèlerin ?, immatriculé STC 227, propriété de Messieurs Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN, dont l’adresse est inconnue, qui stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, en rive droite de Seine, dans le bras secondaire de Gennevilliers, sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, dans un lieu permettant sa mise en sécurité.

Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire.

Tous les frais générés par le déplacement d’office du bateau restent à la charge de Messieurs Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN, ses propriétaires.

ARTICLE 2:

En application de l’article L. 4244-1 du code des transports, Haropa Port émettra un titre exécutoire à l’égard de Messieurs Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN, afin de recouvrer, le cas échéant, les frais engagés pour la mise en œuvre du déplacement d’office.

ARTICLE 3:

Après le déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifié à Messieurs Jean-Claude PASCAL et Xavier MARTIN qui resteront responsables de la garde de leur bateau.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de

monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu

Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de

l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa

publication.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de

deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.7

ARTICLE 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et monsieur le directeur territorial de Haropa Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pascal Gauci

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-206 – en date du 7 septembre 2023 autorisant le déplacement d’office du bateau & Cœur de Loup ( stationnant en rive droite de Seine sur la commune de Villeneuve-la-Garenne.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre National du mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 et R. 4244-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 et L. 2125-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine –

M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture

des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l’arrêté PCI n° 2023-035 en date du 1er mai 2023 portant délégation de signature à

monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-

Seine ;

Vu le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 juin 2023, dans lequel il est indiqué que le bateau > Cœur de Loup ? immatriculé P017859F, propriété de monsieur Charles DHUMERELLE, dont l’adresse est inconnue, et qui stationne à couple avec le bateau > Pélerin ?, sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite de Seine sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, est délabré et à l’état d’épave ;

Vu le courriel en date du 24 juillet 2023 par lequel le gestionnaire Voies navigables de France a informé Haropa Port du désamarrage des bateaux > Pèlerin ? et > Cœur de Loup ?, amarrés à couple, et du risque de les voir dériver ;8

Vu le courriel en date du 16 août 2023 par lequel le gestionnaire Voies navigable de France a informé Haropa Port du fait que les bateaux précités ne sont maintenus que par une seule amarre et présentent un risque accru de désamarrage et de dérive ;

Vu le courrier de Haropa Port en date du 17 août 2023, relatif à l’état de dégradation avancée du bateau > Cœur de Loup ?, immatriculé P017859F, propriété de monsieur Charles DHUMERELLE, dont l’adresse est inconnue, et qui stationne à couple avec le bateau > Pèlerin ?, sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite de Seine sur la commune de Villeneuve-la-Garenne ;

Considérant que le bateau > Cœur de Loup ?, propriété de monsieur Charles DHUMERELLE, dont l’adresse est inconnue, stationne toujours sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, en rive droite de Seine, dans le bras secondaire de Gennevilliers, sur la commune de Villeneuve- la-Garenne ;

Considérant que des travaux en vue d’installer des postes d’attente afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, réalisés par Voies navigables de France, ont débuté en janvier 2023 dans le bras secondaire de Gennevilliers, dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que les travaux précités généreront d’importantes vibrations qui risquent de fragiliser davantage les amarres du bateau > Cœur de Loup ? ;

Considérant que la situation du bateau > Cœur de Loup ? compromet l’usage normal

du domaine public fluvial et sa sécurité ;

Considérant que l’absence de manœuvre d’entretien du bateau a conduit à un état d’usure avancée et que ce bateau est à l’état d’épave ;

Considérant que la situation actuelle du bateau susmentionné, son état de dégradation avancée, et les risques que ce dernier présente pour la sécurité de la navigation et l’usage du domaine public fluvial constituent une situation de péril imminent permettant de déplacer d’office le bateau > Cœur de Loup ? sans mise en demeure préalable du propriétaire de le déplacer, tel que prévu par l’article L 4244-1 du code des transports ;

Considérant que le bateau > Cœur de Loup ? doit être déplacé en urgence dans les conditions prévues par l’article L 4244-1 du code des transports ;

Considérant que la gestion du domaine public fluvial dont il s’agit a été confiée à Haropa Port ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Haropa Port est autorisé à déplacer d’office le bateau > Cœur de Loup ?, immatriculé P017859F, propriété de monsieur Charles DHUMERELLE, dont l’adresse est inconnue, qui stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, en rive droite de Seine, dans le bras secondaire de Gennevilliers, sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, dans un lieu permettant sa mise en sécurité.

Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire.

Tous les frais générés par le déplacement d’office du bateau restent à la charge de monsieur9

Charles DHUMERELLE, son propriétaire.

ARTICLE 2:

En application de l’article L. 4244-1 du code des transports, Haropa Port émettra un titre exécutoire à l’égard de monsieur Charles DHUMERELLE, afin de recouvrer, le cas échéant, les frais engagés pour la mise en œuvre du déplacement d’office.

ARTICLE 3:

Après le déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifié à monsieur Charles DHUMERELLE qui restera responsable de la garde de son bateau.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de

monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenu

Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de

l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa

publication.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de

deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et monsieur le directeur territorial de Haropa Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pascal Gauci10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/