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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021.01.12.32a1 convention mad agent accueil cs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Direction des Ressources Humaines, Le
Direzzione di e Risorse Umane,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE XXXXXX
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia représenté par sa Vice-Présidente,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs publics locaux, Vu l’information donnée au Conseil Municipal du 17 décembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er janvier 2022, la Ville de Bastia met XXXXXX à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour une durée d’un an afin d’exercer les missions d’Agent d’accueil au sein du Centre Social Paese Novu.
Article 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de XXXXXX est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale à temps complet. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de XXXXXX est gérée par la Ville de Bastia.
Article 3 : Rémunération :
Versement : La Ville de Bastia versera à XXXXXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Il sera par ailleurs fait application de la seconde phase de II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une durée d’un an.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de service de XXXXXX sera établi après entretien individuel par le C.C.A.S une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Maire qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le C.C.A.S.
Article 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de XXXXXX peut prendre fin :
- Au terme de l’article 1 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale ou le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Article 6 : Contentieux :
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à Bastia, le
En double exemplaire
La Vice-Présidente du CCAS de la Ville de Bastia, Le Maire,
Françoise FILIPPI Pierre SAVELLI