Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022.02.03.15a1 convention mad ville de bastia
Déliberation - 2022.02.03.18a1 casa di lanziani conv mutu ville c
Déliberation - 2022.02.03.18a1 casa di lanziani conv mutu ville c
unknown - 2023.07.01.22a1 convention bastia
unknown - 2024.01.04.12a1 convention acces piezometre mairie
Déliberation - 2023.01.04.30a1 convention entre ccas et la ville
Déliberation - 2022.02.03.22a1conv mutu ville ccas ville bastia
unknown - 2021.01.06.22a1 convention mairie bastia cfppa hor
unknown - 2021.01.02.11a1 convention ville de bastia
unknown - 2021.01.03.14a1 convention mairie bastia cfppa 2
unknown - 2022.02.03.17a1 convention mad ville ccas cs bastia v3
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.02.03.17a1 convention mad ville ccas cs bastia v3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Convention de Mise à Disposition : Ville de Bastia- C.C.A.S.
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CENTRE SOCIAL FRANCOIS MARCHETTI
VILLE DE BASTIA- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est
sis 1, avenue Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex,
Ci-après dénommée la commune, d’une part,
Et,
Le Centre Communal d’Action Sociale, représentée par sa Vice-Présidente Françoise
FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par ***************
D’autre part,
Vu la convention en date du 1er mars 2021,
EXPOSE
Par convention de mise à disposition en date du 1er Mars 2021, la Ville de Bastia a mis à
disposition du C.C.A.S les locaux anciennement occupés par la C.A.F. dédiés au centre social
à Paese Novu.
D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de résilier cette convention et d’en
conclure une nouvelle.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Bastia, Le Convention de Mise à Disposition : Ville de Bastia- C.C.A.S.
2
OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Bastia met à disposition du CCAS, à compter du ********, les locaux du centre social
François Marchetti, pour les activités suivantes :
Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants, des usagers, des
groupes et des associations;
Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ;
Développer des actions d’interventions sociales adaptées aux besoins de la
population et du territoire ;
Mettre en œuvre une organisation et un plan d’action visant à développer la
participation et la prise de responsabilités des usagers et des bénévoles ;
Organiser la concertation et la coordination des professionnels et les acteurs
impliqués dans les problématiques sociales du territoire.
DESIGNATION
Sur le territoire de la Commune de Bastia :
Dans un immeuble, cadastré BN 199, sis route Impériale, lieu-dit Paese Novu, les locaux
dédiés au centre social et situés pour partie au rez-de-chaussée et pour partie au 1er étage,
tels qu’ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.
Sont exclus de cette mise à disposition, les locaux dédiés à la crèche « Ilot Câlins ».
Il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public, type L 4ème catégorie.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée sera réalisé.
USAGE
Le CCAS s’engage à prendre les lieux en l’état ainsi constaté, à en faire un usage conforme à
leur destination, à les maintenir en bon état d’entretien. Convention de Mise à Disposition : Ville de Bastia- C.C.A.S.
3
Il pourra les sous-louer ou les prêter gratuitement à des organismes oeuvrant dans le domaine
social et sous réserve qu’ils ne tirent pas un bénéfice commercial de cette mise à disposition.
DUREE
La présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable par tacite
reconduction.
Elle prendra effet à compter du *********.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée
au moins trois mois avant chaque échéance annuelle.
LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Néanmoins, cette prestation est
valorisée afin d’appréhender précisément l’ensemble des concours apportés par la Ville au
CCAS. Pour la première année d’application, le montant annuel ainsi défini est fixé à 31 150
euros. Il sera révisé chaque année en fonction de l’indice Insee des loyers.
CHARGES
La Ville prendra en charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement, et les dépenses
d’investissement. Les travaux de réparations locatives réalisés donneront lieu à facturation.
Le CCAS pourra recouvrer auprès des autres usagers des bâtiments toutes recettes mises à
leur charge par voie de convention, éventuellement celles relatives aux fluides (électricité, eau,
chauffage) mais également les abonnements téléphoniques et l’entretien de son local.
Il ne pourra transformer les lieux loués sans l’accord écrit de la Ville et ne pourra réclamer une
quelconque indemnité, sur la base des aménagements ainsi réalisés, au terme de la
convention.
La Ville s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans des conditions
propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité, à entretenir les locaux en état de servir
et y faire toutes les réparations, autres que locatives (sauf cas ci-dessus), nécessaires au
maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES Convention de Mise à Disposition : Ville de Bastia- C.C.A.S.
4
La Ville de Bastia aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements
nécessités par l’exercice de l’activité du centre social.
Elle devra réaliser tous les aménagements et adaptations relatifs aux normes de sécurité,
d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la Ville prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations
et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
ENTRETIEN
Le C.C.A.S s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville de Bastia tout fait
et/ou dommage préjudiciable au bien mis à disposition.
Le C.C.A.S répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant la période de
mise à disposition du bien à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure,
par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les locaux.
ASSURANCES
Le C.C.A.S devra assurer le bien contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
d’occupant, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours
des voisins, pendant toute la durée de la mise à disposition. Bénéficiant, par ailleurs, de la
clause de renonciation à recours, il devra informer immédiatement la Ville de tout sinistre et
des dégradations se produisant dans les lieux loués.
Fait à Bastia,
Pour La Ville de Bastia, Pour le C.C.A.S.
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS
Pierre Savelli Françoise Filippi