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Déliberation - 2026 2404 07 désignation SIGAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2404 07 désignation SIGAS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Vieillesse,
2026/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance ordinaire du VENDREDI 24 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt six, le vendredi vingt-quatre avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 17 avril 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur QUERTINMONT Philippe.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Maud LEBLOIS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Jannick MORA, Jean-Noël GOETZ, Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Keziban YILDIZ, Olivier MARTIN, Karima TAJRI, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ Magalie DREUIL, Jean-Claude FEUGAS, Marion LAQUERRE, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Vincent COSTE, Gabrielle RODRIGUEZ, Najia BEN MOUSSA, Eric LEROY, Sally SIDIBÉ, Levent OZKAN, Taner OZKOSAR, Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Sylviane CHEVROT, Victoria MADRELLE, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN, Lahcène CHABLA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Nicolas LE BIGOT (procuration à M. Laquerre).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 35
(quorum 18)
N° 2026/24.04/07
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ACTIONS SOCIALES DES HAUTS DE GARONNE (SIGAS)
Monsieur Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 7Délibération du conseil municipal du 24 avril 2026 - N° 2026/24.04/07
Philippe QUERTINMONT, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Conformément aux articles L5212-1 à 34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat de communes constitué entre les communes de Cenon, Lormont et Floirac, appelé « Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne » (SIGAS) assure la gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.A.D).
Le syndicat est habilité à exercer les missions suivantes :
- gestion des actions sociales et médico-sociales,
- gestion administrative et financière,
- répartition du déficit éventuel du service entre les communes membres, au prorata du nombre de bénéficiaires du S.S.I.A.D dans chaque commune à la date de sa constatation,
- gestion de l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (en détachement, titulaire, stagiaire, auxiliaire ou vacataire), rémunération principale et annexe ainsi que paiement des charges réglementaires,
- acquisition d’investissement et gestion des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat.
Conformément aux articles L5212-6 et suivants du CGCT et aux statuts du SIGAS, le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires représentant chaque commune et de deux délégués suppléants par commune, désignés par les conseils municipaux. En cas d’empêchement des délégués titulaires, les délégués suppléants siègent au comité avec voix délibératives.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une désignation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-7 et L5211-8, L5212-1 et suivants, L2121-21 et L2121-33,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS),
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’installation du conseil municipal – mandat 2026/2032,
Entendu le rapport de présentation,
2/3 7Délibération du conseil municipal du 24 avril 2026 - N° 2026/24.04/07
Considérant qu’il est nécessaire de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS),
Et après accord à l’unanimité des membres du conseil municipal de procéder au vote à main levée conformément à l’article L2121-21 du CGCT,
DÉCIDE
- de désigner pour représenter la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales des Hauts de Garonne (SIGAS).
2 TITULAIRES :
Philippe QUERTINMONT
Maud LEBLOIS
2 SUPPLÉANT·ES :
Najia BEN MOUSSA
Audrey DA SILVA
VOTE :
POUR :
27 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,
ABSTENTION
5 – Groupe « Ensemble Lormont »,
3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le maire,
Jean-Noël GOETZ Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Philippe QUERTINMONT :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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