Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 03 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 03 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Souillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 03 2022)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Eau et assainissement,

COMMUNE DE SOUILLAC

Département du Lot

Arrondissement de Gourdon

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2022

Nombre de conseillers municipaux :

- Afférents au conseil : 23

- En exercice : 23

Présents : 16

Absents avec procuration :5

Votants : 21

L’an deux-mille-vingt-deux, le 15 mars 2022 à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de M. Gilles LIEBUS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 11 mars 2022

Présents : M. LIEBUS, Mme AUBRUN, M. VIDAL, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, M. VERGNE, M. ESHAIBI, Mme FARO, M. SIMOND, Mme ESCORNE, Mme MONTALI, M. AYMARD, Mme DULOUT, M. CHEYLAT, M. LINARD

Absents mais représentés : M. QUITTARD pouvoir à Mme MOQUET, Mme BRUNO pouvoir à Mme MONTALI, Mme MACHEMY pouvoir à M. LIEBUS, M. COURNET pouvoir à M. SIMOND, M. BASTIT pouvoir à M. CHEYLAT

Absents : M. CAMBOU, Mme MAZE

Secrétaire : M. RABUTEAU

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2022.

2022_13_01

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE L’EAU 2021

Rapporteur : M. VIDAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jeannine AUBRUN première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles LIEBUS, Maire, après s'être fait présenter le budget de l’Eau et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de recettes

émis 40 566,41 340 880,67

Restes à réaliser 7 200,00

Restes à réaliser 75 770,51

Solde d'exécution

Excédent -32 500,14

Déficit

Restes à réaliser

Excédent -68 570,51

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT

CUMULÉ 208 441,98 311 336,03

74 656,12 42 155,98

269 180,05

102 894,05

RÉSULTAT

DE

L'EXERCICE

-68 570,51

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

240 942,12 28 237,93

RECETTES 381 447,08

DÉPENSES

Mandats émis 73 066,55 266 224,55

339 291,10

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Reporte l’excédent de fonctionnement au compte 002.

5° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Cette décision est prise à l'unanimité moins trois abstentions, le Maire n'ayant pas participé au vote.

2021_14_02

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Rapporteur : M. VIDAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jeannine AUBRUN première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles LIEBUS, Maire, après s'être fait présenter le budget de l’Assainissement et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Reporte l’excédent de fonctionnement au compte 002.

5° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Cette décision est prise à l'unanimité moins trois abstentions, le Maire n'ayant pas participé au vote.

2021_15_03

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT LE HAMEAU DE L’ARBRE ROND 2021 Rapporteur : M. VIDAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jeannine AUBRUN première adjointe, conseillère municipale, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles LIEBUS, Maire, après s'être fait présenter le budget du Lotissement de l’Arbre Rond et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de recettes

émis 507 452,20 532 999,93

Restes à réaliser

Restes à réaliser 80 662,92

Solde d'exécution

Excédent 12 117,93

Déficit

Restes à réaliser

Excédent -80 662,92

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT

CUMULÉ 311 625,42 438 540,52

81 393,54

126 915,10

93 511,47

345 029,05

RÉSULTAT

DE

L'EXERCICE

-80 662,92

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

299 507,49 45 521,56

RECETTES 1 040 452,13

DÉPENSES

Mandats émis 495 334,27 451 606,39

946 940,66

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Cette décision est prise à l'unanimité moins trois abstentions, le Maire n'ayant pas participé au vote.

2021_16_04

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CUISINE CENTRALE 2021

Rapporteur : M. VIDAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jeannine AUBRUN première adjointe, conseillère municipale, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles LIEBUS, Maire, après s'être fait présenter le budget de la Cuisine centrale et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de recettes

émis 390 091,85 409 915,33

Restes à réaliser

Restes à réaliser

Solde d'exécution

Excédent 47 335,15

Déficit

Restes à réaliser

Excédent

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT

CUMULÉ -342 756,70 -322 933,22

19 823,48 67 158,63

-390 091,85

19 823,48

RÉSULTAT

DE

L'EXERCICE

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

-390 091,85 0,00

RECETTES 800 007,18

DÉPENSES

Mandats émis 342 756,70 390 091,85

732 848,55

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de recettes

émis 81 437,03 836 090,89

Restes à réaliser

Restes à réaliser

Solde d'exécution

Excédent 59 285,40

Déficit

Restes à réaliser

Excédent

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent

Déficit

RÉSULTAT

CUMULÉ -3 856,63 11 080,52

14 937,15

14 937,15

74 222,55

-63 142,03

RÉSULTAT

DE

L'EXERCICE

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

Excédent

-63 142,03 0,00

RECETTES 917 527,92

DÉPENSES

Mandats émis 22 151,63 821 153,74

843 305,37

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Cette décision est prise avec dix-sept votes « pour » et trois votes « contre » , le Maire n'ayant pas participé au vote.

2021_17_05

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL 2021

Rapporteur : M. VIDAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jeannine AUBRUN première adjointe, conseillère municipale, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Gilles LIEBUS, Maire, après s'être fait présenter le budget Principal et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Cette décision est prise avec dix-sept votes « pour » et trois votes « contre », le Maire n'ayant pas participé au vote.

2021_18_06

AFFECTATION DE RESULTAT 2021 – BUDGET LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND

Rapporteur : M. VIDAL

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe cuisine centrale,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant les résultats du compte administratif,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Titres de recettes

émis 959 575,00 4 461 212,93

Restes à réaliser 942 916,00

Restes à réaliser 485 094,16

Solde d'exécution

Excédent -492 249,64 447 052,86

Déficit

Restes à réaliser

Excédent 457 821,84

Déficit

Déficit

Résultat cumulé

hors RàR

Excédent 698 804,45

Déficit

RÉSULTAT

DE

L'EXERCICE

-45 196,78

60 918,18

5 420 787,93

5 465 984,71

457 821,84

15 721,40

RECETTES

RÉSULTAT

REPORTÉ N-1

DÉPENSES

-190 833,41

-683 083,05

Excédent 251 751,59

RÉSULTAT

CUMULÉ

Mandats émis 1 451 824,64 4 014 160,07

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

2021_19_07

AFFECTATION DE RESULTAT 2021 – BUDGET CUISINE CENTRALE

Rapporteur : M. VIDAL

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe cuisine centrale,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant les résultats du compte administratif,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions,

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

2021_20_08

AFFECTATION DE RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. VIDAL

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal communal,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant les résultats du compte administratif,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions,

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

2021_21_09

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

Rapporteur : M. VIDAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021 concernant : - le service de l’eau ;

- le service d’assainissement ;

- le lotissement le Hameau de l’Arbre Rond ;

- la cuisine centrale ;

- la commune.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant les comptes de gestion 2021 concernant la commune, les services assainissement et eau, la cuisine centrale, le lotissement de l’Arbre Rond ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part ; -ADOPTE les comptes de gestion 2021 concernant la commune, les services assainissement et eau, la cuisine centrale et le lotissement du Hameau de l’Arbre Rond.

2021_22_10

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : M. VIDAL

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les villes de 3 500 habitants et plus ; Vu la présentation du rapport d’orientations budgétaires en pièces annexes ;

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022.

2021_23_11

BILAN CESSION ACQUISITION 2021 DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. le Maire

La loi N° 95.127 du 8 Février 1995 a décidé des dispositions visant à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales.

L’article II de cette loi prévoit que les assemblées délibérantes devront débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité qui sera annexé au compte administratif.

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les acquisitions et les cessions soldées dans l’année font l’objet d’un rapport récapitulatif.

Ci-après, le récapitulatif des acquisitions et cessions réalisées durant l’exercice 2021 :

Le Conseil Municipal,

Délibérat°

du Conseil

municipal

Désignat° PLU Localisation N° cadastre Superficie en m² Cédants Conditions Montants en €

Délibérat°

du 16/11/2021

Frais acte

acquisition

terrains

3AUc

N 2 Auc Combes des Viasses

E 377/378/379

381/392/393

394/395/396

397/398/426

37 040 Consorts VERMES Frais actes 2 210,79 €

Uai Parking Rue Barebaste AD 423 1 206

Uc Impasse de la Frégière AD 319 1 126

Délibérat°

des 21/07/2016

et 04/05/2017

Frais actes

acquisition

terrains

Parking Rue Barebaste AD 319/423 M° Maubrey Frais actes 228,00 €

Délibérat°

du Conseil

municipal

Désignat° PLU Localisation N° cadastre Superficie en m² Acquéreurs Conditions Montants en €

Délibérat°

du 15/04/2021 Cession terrain Uc Allée François Bernard AD 596 32 Mme Danièle DELPECH 105,00 €

ACQUISITIONS FONCIER 2021

CESSIONS FONCIER 2021

1 000,00 €

Délibérat°

des 21/07/2016

et 04/05/2017

Acquisition

terrains SCI PIVAUDRAN Acte vente

-PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions foncières 2021 ci-dessus pour annexion au compte administratif.

2021_24_12

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DE DEUX BÂTIMENTS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. VIDAL

Monsieur le Maire informe que pour l’acquisition de deux bâtiments dévolus aux services administratif et technique de la Mairie sur l’exercice 2022, la commune doit contracter un emprunt à hauteur de 500 000,00€.

Après avoir entendu les explications du Maire, le conseil municipal vote les mesures suivantes :

Le conseil municipal de la commune de Souillac, après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par le Crédit Agricole, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions :

-DECIDE :

-Montant du contrat de prêt : 500 000,00 €

-Durée du contrat de prêt : 20 ans

-Taux d’intérêt : 1,36% fixe

-Base de calcul des intérêts : 360/360

-Périodicité des échéances : trimestrielle

-Mode d’amortissement : échéances constantes

-Frais de dossier : 1 000,00 €

-Commission d’engagement : néant

-Catégorie charte « Gissler » : 1A

-PREND l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites créances ;

-CONFERE, en tant que besoin, toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

2021_25_13

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE Rapporteur : M. VIDAL

Monsieur le Maire informe que pour financer les travaux sur les réseaux d’eau potable sur l’exercice 2022, la commune doit contracter un emprunt à hauteur de 300 000,00€.

Après avoir entendu les explications du Maire, le conseil municipal vote les mesures suivantes :

Le conseil municipal de la commune de Souillac, après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par le Crédit Agricole, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE :

-Montant du contrat de prêt : 300 000,00 €

-Durée du contrat de prêt : 30 ans

-Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,41% fixe

-Base de calcul des intérêts : 360/360

-Périodicité des échéances : trimestrielle

-Mode d’amortissement : échéances constantes

-Frais de dossier : 600,00 €

-Commission d’engagement : néant

-Catégorie charte « Gissler » : 1A

-PREND l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites créances ; -CONFERE, en tant que besoin, toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

2021_26_14

CREATION D’UN POSTE POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE AU MUSEE DE L’AUTOMATE

Rapporteur : M. le Maire

L’organisation du musée nécessite le recrutement saisonnier d’un agent chargé de l’accueil et de la caisse pendant les mois d’ouvertures, soit du 16 mai au 30 septembre selon les besoins suivants : - Mois de mai, juin, septembre et octobre : les après midi

- Mois de juillet et août : les journées complètes.

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de créer, pour un accroissement saisonnier d’activité du 16 mai 2022 au 30 septembre 2022, un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet, afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour assurer l’accueil et la tenue de la caisse du musée, dans les conditions fixées par l’article L 332-23- 2° du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-CREE un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité du 16 mai 2022 au 30 septembre 2022 (selon un planning défini) ;

-AUTORISE le Maire à recruter, un agent contractuel, dans les conditions fixées par l’article L 332- 23- 2° du code général de la fonction publique ;

-PRECISE que la durée du contrat sera ajustée en fonction des dates d’ouverture du musée ;

-DIT que la rémunération de l’agent s’effectuera sur la base de grade d’adjoint du patrimoine, indice majoré 343, à laquelle s’ajouteront 10 % de congés payés ;

-PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales de l’agent nommé sont inscrits au budget 2022.

2021_27_15

CREATION D’UN POSTE POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A L’ECOLE ELEMENTAIRE

Rapporteur : M. le Maire

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de créer, pour un accroissement temporaire d’activité du 1er avril 2022 au 13 juillet 2022, un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25,5 heures hebdomadaires, afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour assurer l’entretien à l’école élémentaires, conformément à l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.

Il est proposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-CREE un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25,5 heures hebdomadaires, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 1er avril 2022 au 13 juillet 2022.

-AUTORISE le Maire à recruter, un agent contractuel, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique, article L 332-23 alinéa 1 ;

-DIT que la rémunération de l’agent s’effectuera sur la base de grade d’adjoint technique, indice brut 371, indice majoré 343.

-PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales de l’agent nommé sont inscrits au budget 2022.

2021_28_16

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA FRANCAISE DES JEUX POUR LE PROJET DE SAUVEGARDE DE L’ABBATIALE SAINTE- MARIE DE SOUILLAC DANS LE CADRE DE LA MISSION PATRIMOINE Rapporteur : M. le Maire

Dès 2015, la commune de Souillac a soutenu le projet porté par l’association locale « des amis d’Alain Chastagnol pour la sauvegarde de l’abbatiale de Souillac » consistant en la mise en valeur par la lumière de l’intérieur de l’édifice, pour laquelle une souscription a été ouverte auprès de la Fondation du Patrimoine la même année.

En tant que maître d’ouvrage, la commune a présenté ce projet auprès des services de la DRAC Occitanie.

En 2018, les services culturels de l’Etat ont préconisé à la commune la réalisation d’une étude de diagnostic exhaustif sur les biens meubles et immeubles dans l’objectif d’établir un document de référence sur l’édifice, document nécessaire à une vision d’ensemble précise de son état sanitaire et ceci avant d’envisager l’éventuelle réalisation des travaux souhaités par l’association.

L’agence d’architecture BOSSOUTROT & REBIERE a rendu son étude de diagnostic pour la conservation et la mise en valeur de l’église Abbatiale Sainte-Marie de Souillac en décembre 2019. Cette étude a reçu un avis favorable de la DRAC Occitanie début février 2020.

En réponse aux constatations du diagnostic, la commune de Souillac s’est saisie des urgences les plus pressantes mises à jour dans le diagnostic.

Ainsi le traitement sanitaire de certaines boiseries et meubles victime d’attaques de xylophages et de champignons a été réalisé durant le deuxième semestre 2021 pour 26 440,00€ HT.

Concernant le clos et le couvert de l’édifice lui-même, le diagnostic avait mis en lumière l’urgence à intervenir sur le portail mauriste du XVIIème, entrée actuelle de l’église ouverte au culte et à la visite.

Outre les problèmes de développement de végétation, d’évacuation et d’infiltration des eaux de pluie, d’éclatement de pierres, il s’agissait aussi de sécuriser l’accès à l’église soumis à un risque de chute de pierres avéré et important aux termes du diagnostic.

La commune a décidé d’agir en ce sens. Pour cela, elle a confié à l’agence d’architecture BOSSOUTROT & REBIERE la mission complète de maîtrise d’œuvre pour la restauration du portail mauriste (maçonnerie, sculptures et couverture de la terrasse). Ces travaux débutés en octobre 2021 doivent s’achever au premier semestre 2022. Le montant des marchés pour cette opération s’élève à 77 193,03€ HT.

Parallèlement à ces actions et au regard de l’ampleur des travaux inscrits au diagnostic pour arriver à une action complète de conservation sur l’édifice, l’association « des amis d’Alain Chastagnol pour la sauvegarde de l’abbatiale de Souillac » et la commune ont poursuivi leur travail de recherche de financement.

Un dossier de candidature a été ainsi présenté à la fondation du patrimoine pour défendre un projet global de restauration de l’édifice.

Ce projet a été retenu au niveau national parmi les 18 sites emblématiques de la mission Bern 2021 pour le Patrimoine.

C’est dans le cadre de la Mission Patrimoine, grâce notamment à l’organisation du Loto du Patrimoine en partenariat avec la Française des Jeux, que la Fondation du patrimoine a apporté un soutien de 500 000,00€ à la sauvegarde de l’église abbatiale de Souillac.

Ce soutien supplémentaire à ceux accordés par les cofinanceurs habituels que sont l’Etat, la Région Occitanie et le Département du Lot, permet à la commune de se projeter au-delà de la mise en valeur par la lumière de l’intérieur de l’édifice envisagée à l’origine et de s’inscrire dans un projet global de restauration et de mise en valeur.

Les modalités de ce soutien sont détaillées dans une convention de financement tripartite entre la Fondation du Patrimoine, la Française des jeux et la commune de Souillac, annexée à la présente délibération et reçue en mairie en date du 4 mars 2022.

Cette convention, qu’il convient de signer aujourd’hui, a pour objectif de régir l’aide financière apportée pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’église abbatiale Sainte-Marie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec La Fondation du Patrimoine et la

Française des Jeux ;

-AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l’accomplissement de cette décision.

2021_29_17

CESSION DU LOT N°2 DU LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que :

- considérant l’importance de proposer des prix de ventes réellement attractifs pour attirer de nouveaux habitants afin d’enrayer la perte de population et ainsi dynamiser la commune, - le conseil municipal a, par sa délibération n°2020/101/03 du 29 octobre 2020 décidé de fixer à 15 € / m² le prix de vente les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond ».

Par sa délibération n°2021/06/06 du 27 janvier 2021 le conseil municipal avait décidé la cession du lot n°2 et n°3 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » à Monsieur Olivier FLORENTIN.

Ce dernier s’étant rétracté, les lots n°2 et n°3 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » sont de nouveau disponibles.

Par sa lettre d’intention d’achat du 25 janvier 2022, la SCI JC LEYATA, représentée par Monsieur Jérôme RIGAL, a manifesté son intention d’acquérir le Lot n°2 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1702 pour une superficie cadastrale de 585 m², au prix indiqué de 8 775,00 € TTC.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu la lettre d’intention d’achat en date du 5 janvier 2022, de Monsieur Jérôme RIGAL, gérant de la SCI JC LEYATA, manifestant son intention d’acquérir le Lot n°2 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1702, pour une superficie cadastrale de 585 m², au prix indiqué de 8 775,00 € TTC ;

Vu l’estimation du bien considéré fournie le 17 décembre 2020 par le pôle d’évaluation domanial ;

Considérant l’intérêt pour la commune de vendre les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-RAPPORTE la délibération n°2021/06/06 du 27 janvier 2021 ;

-APPROUVE le principe de la cession du Lot n°2 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1702, pour une superficie cadastrale de 585 m², au profit de la SCI JC LEYATA, représentée par Monsieur Jérôme RIGAL, pour un montant de 8 775,00€ TTC ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acheteur ;

-AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2021_30_18

CESSION DU LOT N°3 DU LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que :

- considérant l’importance de proposer des prix de ventes réellement attractifs pour attirer de nouveaux habitants afin d’enrayer la perte de population et ainsi dynamiser la commune, - le conseil municipal a, par sa délibération n°2020/101/03 du 29 octobre 2020 décidé de fixer à 15 € / m² le prix de vente les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond ».

Par sa délibération n°2021/06/06 du 27 janvier 2021, le conseil municipal avait décidé la cession du lot n°2 et n°3 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » à Monsieur Olivier FLORENTIN. Ce dernier s’étant rétracté, les lots n°2 et n°3 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » sont de nouveau disponibles.

Par sa lettre d’intention d’achat du 25 janvier 2022, la SCI RM FAMILLY, représentée par Monsieur Romain ASDRUBAL, a manifesté son intention d’acquérir le Lot n°3 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1703 pour une superficie cadastrale de 656 m², au prix indiqué de 9 840,00€ TTC.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

Vu la lettre d’intention d’achat en date du 5 janvier 2022 de Monsieur Romain ASDRUBAL, gérant de la SCI RM FAMILLY, manifestant son intention d’acquérir le Lot n°3 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1703, pour une superficie cadastrale de 656 m², au prix indiqué de 9 840,00€ TTC ;

Vu l’estimation du bien considéré fournie le 17 décembre 2020 par le pôle d’évaluation domanial ;

Considérant l’intérêt pour la commune de vendre les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le principe de la cession du Lot n°3 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1703, pour une superficie cadastrale de 656 m², au profit de la SCI RM FAMILLY, représentée par Monsieur Romain ASDRUBAL, pour un montant de 9 840,00€ TTC ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acheteur ;

-AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2021_31_19

CESSION DU LOT N°7 DU LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que :

- considérant l’importance de proposer des prix de ventes réellement attractifs pour attirer de nouveaux habitants afin d’enrayer la perte de population et ainsi dynamiser la commune, - le conseil municipal a, par sa délibération n°2020/101/03 du 29 octobre 2020 décidé de fixer à 15 € / m² le prix de vente les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond ».

Par sa délibération n°2021/85/12 du 28 septembre 2021, le conseil municipal avait décidé la cession du lot n°7 et n°10 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond », à Monsieur Serge BONNEVAL. Ce dernier s’est désisté sur le lot n°7. Ce lot est donc de nouveau disponible.

Par sa lettre d’intention d’achat du 22 février 2022, Monsieur Mathieu GAGEY a manifesté son intention d’acquérir le Lot n°7 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1707, pour une superficie cadastrale de 784 m², au prix indiqué de 11 760,00 € TTC.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu la lettre d’intention d’achat en date du 22 février 2022, de Monsieur Mathieu GAGEY, manifestant son intention d’acquérir le Lot n°7 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré section E n°1707, pour une superficie cadastrale de 784 m², au prix indiqué de 11 760,00 € TTC ; Vu l’estimation du bien considéré fournie le 17 décembre 2020 par le pôle d’évaluation domanial ;

Considérant l’intérêt pour la commune de vendre les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le principe de la cession du Lot n°7 du « Hameau de l’Arbre Rond », cadastré E n°1707 pour une superficie cadastrale de 784 m², au profit de Monsieur Mathieu GAGEY, pour un montant de 11 760,00€ TTC ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acheteur ;

-AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2021_32_20

ACQUISITION DE L’ANCIENNE TRESORERIE, RUE PAUL CHAMBERT Rapporteur : M. le Maire

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

L’assemblée délibérante est informée que le service local du Domaine va procéder à la cession d’un bien immobilier qui appartient à l’Etat.

Le bien considéré sis rue Paul Chambert est cadastré section AL numéro 1167 : il s’agit de l’ancienne trésorerie qui a fermé ses portes en fin d’année 2021.

La valeur vénale de ce bien immobilier a été établie à 160 000,00€ en référence à un avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 novembre 2021.

Par son courrier daté du 16 février 2022 et reçu en mairie le 17 février 2022, le responsable du service local du Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Lot invite la commune de son droit à exercer son droit de priorité en application de l’article 15 de la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié sous les articles L240- 1, 240-2, 240-3 et 211-3 du code de l’urbanisme.

La commune dispose d’un délai de deux mois à réception dudit courrier pour faire connaître son intention. La même information a également été donnée à la communauté de communes CAUVALDOR.

L’acquisition de l’ancienne trésorerie situé à proximité immédiate de la mairie constitue une opportunité pour la commune de se donner les moyens de réorganiser le fonctionnement de ses services administratifs qui souffrent à ce jour d’un manque d’espace et de confidentialité pour l’accueil des administrés dans leur démarches. Il s’agit aussi d’une opportunité à saisir sur la question du traitement et de la conservation des archives communales.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L240-1, 240-2, 240-3 et 211-3 ; Considérant l’intérêt pour la commune de se doter de nouveaux espaces de bureau et d’archivages afin d’améliorer les conditions de fonctionnement de ses services administratifs et d’améliorer les conditions d’accueil des administrés ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE l’exercice par la commune de son droit de priorité pour l’acquisition de l’ancienne trésorerie sise rue Paul Chambert, cadastrée section AL numéro 1167, au prix de sa valeur vénale fixée à 160 000,00€ ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2021_33_21

TARIF DU CHENIL COMMUNAL

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal est informé que la commune est souvent confrontée à des problèmes de divagation d’animaux, chiens en particulier. Cette situation est susceptible d’engager sa responsabilité, si aucune mesure n’est prise pour y remédier.

L’article L211-24 du code rural fait l’obligation à chaque commune de disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation. Une fourrière animale d’une capacité de deux cages a donc été aménagée par la commune pour accueillir les animaux trouvés sur son territoire.

Il convient maintenant d’en fixer le tarif d’utilisation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et notamment son article L211-24 ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la fourrière animale communal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le tarif de la fourrière animale comme suit :

- Prise en charge, recherche des propriétaires et conduite en fourrière : 50 € - Forfait journalier de gardiennage, au-delà du jour de prise en charge (toute journée commencée est due) : 30 € par jour

Si l'animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021_34_22

ELECTION D’UN DELEGUE AUPRES DU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 46 Rapporteur : M. le Maire

Suite à la démission de monsieur Gilles LIEBUS de son mandat de délégué titulaire au syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE 46, il est proposé de désigner un nouveau représentant titulaire de la commune auprès de ce syndicat.

Election du représentant titulaire :

Est candidat : Jean-Paul COURNET

Les résultats sont les suivants :

- Votants : 21

- Pour : 21 voix

Jean-Paul COURNET est désigné délégué titulaire au syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE 46.

2021_35_23

ETUDE PATRIMONIALE PREALABLE SUR LA CHAPELLE BEAUREPOS DE PRESIGNAC ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AFFERENTES

Rapporteur : M. le Maire

L’association pour la sauvegarde du site de Beaurepos, créée en 1997 a pour objectif de restaurer l’ancienne église de la paroisse de Beaurepos de Présignac et son cimetière dont la commune de Souillac est propriétaire.

L’histoire succincte du site est ainsi établie grâce aux travaux de l’association : La chapelle du site de Beaurepos de Présignac remonterait au 12ème siècle. La paroisse faisait partie du canton de Carlux.

La paroisse de Beaurepos avait pour Seigneur le Conte de Bourzolles, puis les Noaïlles à la suite de la vente de la vicomté de Turenne en 1738.

Le dernier desservant de la paroisse exerça en 1793. A la révolution, la Cure fut vendue et devint la demeure de la famille Miramont.

La paroisse fut rattachée au département du Lot en 1805.

La chapelle fut abandonnée à la suite d’un orage de grêle le 9 juillet 1945. La commune fit enlever le mobilier et placer l’autel en dépôt chez les sœurs gardes-malades. Aujourd’hui, cet imposant autel en marbre surprend dans cette simple chapelle de campagne.

Enfin le cimetière, situé sur le côté droit de la chapelle fut désaffecté dans les années 1950.

Les membres de l’Association pour la sauvegarde du site de Beaurepos ont informé la commune de leur volonté d’ouvrir une souscription auprès de la Fondation du Patrimoine pour continuer l’action de sauvegarde de l’église de Présignac et de son cimetière.

L’accord de la Fondation du Patrimoine pourra être obtenu sur la base d’une étude patrimoniale préalable dont le montant est établi à 5 700,00€ TTC.

L’association sollicite la commune, propriétaire de l’édifice, afin qu’elle finance cette étude à laquelle :

-le Département de Lot peut participer financièrement au titre de son action pour la sauvegarde du patrimoine remarquable ;

-la communauté de commune CAUVALDOR peut participer financièrement au titre de son fonds de soutien à la restauration du patrimoine.

Le plan de financement est ainsi établi :

DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT TTC

Etude préalable sur la chapelle

Beaurepos de Présignac

5 700,00€ Département 1700,00€ 29.82%

CAUVALDOR 2000,00€ 35.09%

Commune 2000,00€ 35.09%

TOTAL 5 700,00€ TOTAL 5 700,00€ 100.00%

Considérant l’intérêt pour la commune de soutenir l’association dans son objectif de restauration et de transmission de ce patrimoine, témoin de notre histoire locale, aux générations futures ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE le lancement de l’étude patrimoniale préalable sur le site de la chapelle Beaurepos de Présignac ;

-APPROUVE le plan de financement proposé ;

-SOLLICITE le Département du Lot pour l’obtention d’une subvention de 1 700,00€ pour le financement de l’étude patrimoniale préalable sur le site de la chapelle Beaurepos de Présignac au titre de son action pour la sauvegarde du patrimoine remarquable ;

-SOLLICITE la communauté de communes CAUVALDOR pour l’obtention d’une subvention de 2 000,00€ pour le financement de l’étude patrimoniale préalable sur le site de la chapelle Beaurepos de Présignac au titre de son fonds de soutien à la restauration du patrimoine ; -DIT que la part des crédits nécessaires au financement de la part communale sont portés au budget 2022 de la commune ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

COMMUNICATION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

MARCHES PUBLICS :

➢ Marché de Travaux :

Réseau d’Adduction d’Eau Potable

-Renouvellement et extension de la conduite d’eau potable de la Ville de Souillac (dans la continuité du secteur de Lamothe)

-Renouvellement de la conduite d’eau potable du SMECMVD (dans la continuité du secteur de Lamothe) à réaliser sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Souillac.

➢ Attributaires du marché :

-SARL BROUSSE ET FILS, 1er cocontractant, mandataire

-SARL MARCOULY, 2ème cocontractant

➢ Montant total du marché : 159 086,50€ HT

-SARL BROUSSE ET FILS : 106 173,50€ HT

SARL MARCOULY : 52 913,00€ HT

➢ Décision du 21 février 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 17.

Le Secrétaire,

Claude RABUTEAU