Compte-Rendu - Compte rendu janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Souillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque,

COMMUNE DE SOUILLAC

Département du Lot

Arrondissement de Gourdon

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022

Nombre de conseillers municipaux :

- Afférents au conseil : 23

- En exercice : 23

Présents : 18

Absents avec procuration : 3

Votants : 21

L’an deux-mille-vingt-deux, le 25 janvier 2022 à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de M. Gilles LIEBUS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2022

Présents : M. LIEBUS, M. VIDAL, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, M. QUITTARD, Mme BRUNO, M. VERGNE, Mme FARO, M. SIMOND, Mme MONTALI, M. AYMARD, Mme MACHEMY, Mme DULOUT, M. BASTIT, M. CHEYLAT, M. COURNET, M. LINARD Absents mais représentés : Mme AUBRUN pouvoir à M. VIDAL, M. CAMBOU pouvoir à M. LIEBUS, Mme MAZE pouvoir à M. LINARD

Absents : M. ESHAIBI, Mme ESCORNE

Secrétaire : M. RABUTEAU

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 DECEMBRE 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.

2022/01/01

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Vu la démission de Madame Carole MARCHI de ses fonctions de conseillère municipale par lettre en date du 16 décembre 2021 reçue en mairie le 21 décembre 2021 et transmise à madame la Sous- préfète de Gourdon par courrier en date du 21 décembre 2021 ;

Un siège de conseiller municipal vacant est à pourvoir.

Au terme de l’article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

Vu que monsieur Sébastien LINARD est le candidat de la liste « Vivre ensemble à Souillac » venant immédiatement après le dernier élu ;

Conformément à ces dispositions, monsieur Sébastien LINARD est installé en qualité de conseiller municipal.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de cette installation.

- DIT que le tableau du conseil municipal modifié sera transmis à la Préfecture du Lot ;

2022/02/02

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL NUMERO 1245 DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU PARKING CHANTERANNE

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble du parc Delmas et du parking Chanteranne, ce dernier profite d’une redéfinition et d’une organisation complète de ses différents espaces : bande de roulement, stationnements, espaces paysagers et circulation piétonne.

Une de ces circulations piétonnes à l’arrière de l’actuel cinéma a pour emprise partielle la parcelle cadastrée section AL numéro 1245, utilisée par les piétons pour emprunter la passerelle déjà existante qui enjambe le canal de Chanteranne.

Il s’avère que cette parcelle, d’une superficie totale de 208 m² située en zone Ubi du Plan Local d’Urbanisme et en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation Dordogne aval, est la propriété de la SCI LELIEVRE-FOLHA, propriétaire de l’hôtel restaurant « Les Ambassadeurs ».

Dans ce contexte, la commune souhaite régulariser cette situation et acquérir ladite parcelle pour un montant de 1 040 €, soit 5 € le m².

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’acquisition de la parcelle concernée dans l’objectif de conforter l’emprise de l’aménagement réalisé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour », une voix « contre » et trois abstentions :

-APPROUVE le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée section AL numéro 1245, propriété de la SCI LELIEVRE-FOLHA, d’une superficie cadastrale totale de 208 m² au prix de 5 € le m², pour un montant total de 1 040 €. ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

-AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2022/03/03

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL NUMERO 1179 AU 2 RUE DE LA CROIX SAINT-JEAN

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Il est rappelé à l’assemblée délibérante l’incendie qui s’était déclaré dans la nuit du 24 au 25 novembre 2017. Causé par un feu de véhicule qui s’était propagé au bâtiment, le sinistre, qui n’avait pas fait de victime, avait mobilisé une cinquantaine de pompiers du département et totalement détruit la propriété de madame Jeannine FRANZIN sise au 2 rue de la Croix Saint-Jean.

Un périmètre de sécurité avait dû être établi, les riverains évacués et la commune de Souillac avait réquisitionné des engins de chantier afin de sécuriser le site et enlevé les déchets et gravas potentiellement dangereux.

La parcelle considérée cadastrée section AL numéro 1179, d’une contenance totale de 344 m², sise au 2 rue de la Croix Saint-Jean, située en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme est aujourd’hui à l’abandon et à l’état de friche et soulève des problématiques liés à la salubrité publique.

La propriétaire a, par sa réponse du 3 janvier 2022, accepté la nouvelle proposition d’achat exprimée par la commune pour un montant total de 5 000,00 €.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

Considérant qu’il appartient au maire de la commune d’assurer les conditions nécessaires à la salubrité publique ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’acquisition de la parcelle concernée dans l’objectif de requalifier ce terrain situé à proximité immédiate du centre-ville historique de la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée section AL numéro 1179, propriété de Madame Jeannine FRANZIN, d’une superficie cadastrale totale de 344 m² pour un montant total de 5 000,00 € ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

-DIT que les frais de nettoyage et de requalification du terrain seront à la charge de la commune ; -AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2022/04/04

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE MALVARES EN BORDURE DE BORREZE

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Monsieur Christian VILLARD est propriétaire d’un bien situé rue Malvarès, cadastré section AL numéro 771 pour une contenance totale de 197 m², situé en zone Uai du Plan Local d’Urbanisme et en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation Dordogne aval. Une partie de ce bien correspond à une bande de terrain en bordure de Borrèze d’une surface de 19 m². Cette bande de terrain d’environ 3 mètres de large correspond également à l’emplacement réservé n°21, porté au PLU : « Aménagement d’un cheminement le long de la Borrèze ». Il est proposé de faire l’acquisition de cette partie de la propriété de Monsieur VILLARD, dénommée provisoirement « a » comme indiqué sur le document d’arpentage annexé, pour un montant de 200,00 €.

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir ce terrain dans la perspective de la continuité de l’aménagement d’une voie douce le long de la Borrèze ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix « pour » et quatre voix « contre » :

-DECIDE l’acquisition du terrain visé d’une superficie de 19 m² pour un montant de 200,00 € selon les plans joints ;

-DIT que le propriétaire de la parcelle provisoirement dénommée « a » sur le document d’arpentage annexé conserve le droit d’eau de l’ancienne parcelle cadastrée AL 711 ; -DIT que les frais d’acte notarié afférents restent à la charge de la commune ; -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision ;

-DIT que ce terrain sera versé au patrimoine privé de la commune.

2022/05/05

CESSION DU CENTRE EQUESTRE COMMUNAL AU PROFIT DE MONSIEUR VINCENT HALPHEN ET PASSATION D’UN BAIL RURAL A LONG TERME POUR L’EXPLOITATION DE LA CARRIERE EQUESTRE SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC NUMERO 728

Rapporteur : M. VIDAL

Il est rappelé que la société SARL EQUI JUMP, représentée par Monsieur Vincent HALPHEN, exploite le centre équestre sis au lieu-dit Les Graviers dans le cadre d’un bail rural à long terme.

Les parcelles louées au titre de ce bail sont cadastrées section AC numéros 41, 42, 43 et 728.

Ces parcelles sont situées en zone Nli du Plan Local d’Urbanisme, en zones vert clair et vert foncé du Plan de Prévention du Risque Inondation Dordogne aval.

D’une surface respective de 25 m², 3 942 m², 1 985 m² et 8 968 m², elles représentent une contenance totale de 14 920 m².

Les biens loués, outre les terrains nus, sont les écuries comprenant 20 boxes, un manège, un club- house, des toilettes, un local divers, une bâtisse en bois dénommée « Poney Club », tous les abords jusqu’à la route et les annexes ainsi que deux carrières équestres extérieures constituées d’un terrain de concours en herbe et une carrière en sable situées sur la parcelle AC 728.

Aux termes du bail, un fermage annuel de 4 500 € réduit à 600,00 €, suite aux investissements réalisés par l’exploitant est payé par la SARL EQUI JUMP à la commune selon les dispositions de l’article L411-11 du code rural.

Un avenant au bail a été conclu avec la SARL EQUI JUMP pour inclure deux parcelles de terrain nu cadastrées section AC numéros 50 et 51, situées en zone Nli du PLU, en zones vert clair et vert foncé du PPRi.

D’une superficie respective de 1 024 m² et 1 844 m², elles représentent une contenance totale de 2 868 m².

Il est précisé que cet avenant ne modifie pas les conditions financières de l’affermage énoncées ci- dessus.

Le bail rural et son avenant sont établis pour une durée globale de 18 années et expirent le 31 juillet 2026.

Monsieur Vincent HALPHEN par son courrier daté du 2 juin 2021 a informé la commune de sa volonté d’acquérir le centre équestre pour la somme de 94 000,00 €, tout en précisant le caractère essentiel des carrières extérieures situées sur la parcelle d’emprise AC 728 pour l’activité du centre équestre.

La commune n’ayant pas, à terme, vocation à gérer et développer elle-même l’activité du centre équestre, il convient d’envisager de céder l’équipement à l’exploitant compétent en la matière.

Après négociation avec l’exploitant, le détail récapitulatif des parcelles que la commune envisage de céder dans le cadre de la transaction est ainsi établi :

SECTION N° SURFACE PLU PPRI OBSERVATIONS

AC 36 11 m² Nli vert clair

vert foncé

Versée à la nouvelle parcelle 480d sous le

numéro 36a – plan de division annexé

AC 39b 500 m² Nli vert foncé Issue de la division de la parcelle AC 39 –

versée à la parcelle 480d – la parcelle AC

39c de 13 m² reste propriété de la

commune – plan de division annexé

AC 40 470 m² Nli vert foncé

AC 41 25 m² Nli vert foncé

AC 42 3 942 m² Nli vert clair

vert foncé

AC 43 1 985 m² Nli vert clair

vert foncé

AC 50 1 024 m² Nli vert clair

vert foncé

AC 51 1 844 m² Nli vert clair

AC 480d 812 m² Nli vert clair

vert foncé

Issue de la division de la parcelle AC 480 –

la parcelle AC 480e de 431 m² reste

propriété de la commune – plan de division

annexé

SURFACE TOTALE 10 613 m²

Concernant la parcelle AC 728 : cette dernière revêt un intérêt particulier pour la commune car à proximité immédiate de la Dordogne et de la plaine des jeux, avec un fort potentiel dans le cadre d’un projet d’aménagement de berges.

Il convient donc d’en garder la maîtrise foncière et de la mettre à disposition de la SARL EQUIP JUMP dans le cadre d’un nouveau bail rural de longue durée dont les conditions sont les suivantes : - durée 18 ans

- fermage de 600 € annuel

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu la lettre d’intention d’achat en date du 2 juin septembre 2021 de Monsieur Vincent HALPEN, manifestant son intention d’acquérir le centre équestre de Souillac au prix indiqué de 94 000,00 € ; Vu l’estimation du bien considéré fournie le 07 décembre 2021 par le pôle d’évaluation domanial ;

Considérant que la commune n’a pas à terme vocation à gérer et développer elle-même l’activité du centre équestre ;

Considérant l’intérêt pour la commune de conserver la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée section AC numéro 728 dans le cadre d’un futur projet d’aménagement des berges de la Dordogne ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vingt voix « pour » et une abstention :

-APPROUVE le principe de la cession du centre équestre tel que décrit ci-dessus, à l’exception de la parcelle cadastrée section AC numéro 728, à Monsieur Vincent HALPHEN pour un montant de 94 000,00 € ;

-DIT que les frais d’acte notarié afférents à la vente seront à la charge de l’acheteur ; -APPROUVE le principe de la signature d’un nouveau bail rural de longue durée dans les conditions précisées ci-dessus pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée section AC numéro 728 à la SARL EQUI JUMP, dans le cadre de ses activités ;

-DIT que les frais d’acte notarié afférents à la mise en œuvre de ce nouveau bail seront à la charge de la commune ;

-AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte notarié de cession et le nouveau bail rural de longue durée susvisé ;

-DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette affaire.

2022/06/06

CESSION DU LOT N°11 DU LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Il est rappelé que :

- considérant l’importance de proposer des prix de ventes réellement attractifs pour attirer de nouveaux habitants afin d’enrayer la perte de population et ainsi dynamiser la commune, - le conseil municipal a, par sa délibération n°2020/101/03 du 29 octobre 2020 décidé de fixer à 15 € / m² le prix de vente des lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond ».

Par sa délibération n°2021/62/04 du 27 juillet 2021 le conseil municipal avait décidé la cession des lots n°11 et n°12 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » à Madame et Monsieur MOREAU. Ces derniers s’étant rétractés, les lots n°11 et n°12 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » sont de nouveau disponibles.

Par leur lettre d’intention d’achat du 5 janvier 2022, Monsieur Mohamed Amine EDOUAHDI a manifesté son intention d’acquérir le Lot n°11 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1711 pour une superficie cadastrale de 497 m² au prix indiqué de 7 455,00 € TTC.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu la lettre d’intention d’achat en date du 05 janvier 2022 de Monsieur Mohamed Amine EDOUAHDI manifestant son intention d’acquérir le Lot n°11 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1711 pour une superficie cadastrale de 497 m² au prix indiqué de 7 455,00€ TTC ;

Vu l’estimation du bien considéré fournie le 17 décembre 2020 par le pôle d’évaluation domanial ;

Considérant l’intérêt pour la commune de vendre les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-RAPPORTE la délibération n°2021/62/04 du 27 juillet 2021 ;

-APPROUVE le principe de la cession du Lot n°11 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1711 d’une surface cadastrale totale de 497 m² au profit de Monsieur Mohamed Amine EDOUAHDI pour un montant de 7 455,00 € TTC ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acheteur ;

-AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2022/07/07

CESSION DU LOT N°12 DU LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Il est rappelé que :

- considérant l’importance de proposer des prix de ventes réellement attractifs pour attirer de nouveaux habitants afin d’enrayer la perte de population et ainsi dynamiser la commune, - le conseil municipal a, par sa délibération n°2020/101/03 du 29 octobre 2020 décidé de fixer à 15 € / m² le prix de vente les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond ».

Par sa délibération n°2021/62/04 du 27 juillet 2021 le conseil municipal avait décidé la cession du lot n°11 et n°12 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » à Madame et Monsieur MOREAU. Ces derniers s’étant rétractés, les lots n°11 et n°12 du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » sont de nouveau disponibles.

Par leur lettre d’intention d’achat du 16 décembre 2021, Madame Françoise TAUZIN a manifesté son intention d’acquérir le Lot n°12 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1712 pour une superficie cadastrale de 556 m² au prix indiqué de 8 340,00 € TTC.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et L3221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu la lettre d’intention d’achat en date du 16 décembre 2021 de Madame Françoise TAUZIN manifestant son intention d’acquérir le Lot n°12 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1712 pour une superficie cadastrale de 556 m² au prix indiqué de 8 340,00 € TTC ; Vu l’estimation du bien considéré fournie le 17 décembre 2020 par le pôle d’évaluation domanial ;

Considérant l’intérêt pour la commune de vendre les lots communaux du lotissement du « Hameau de l’Arbre Rond » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le principe de la cession du Lot n°12 du « Hameau de l’Arbre Rond » cadastré section E n°1712 d’une surface cadastrale totale de 553 m² au profit de Madame Françoise TAUZIN pour un montant de 8 340,00 € TTC ;

-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acheteur ;

-AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié de cession ;

-DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.

2022/08/08

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 POUR L’AMENAGEMENT DES ENTREES DE VILLE

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Monsieur le Maire fait part qu’il convient de délibérer pour solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’exercice 2022.

Il est proposé l’inscription du projet relatif à l’aménagement et la mise en valeur des entrées et la traversée de ville, lui-même inscrit dans le projet de revitalisation et d’embellissement du centre bourg lancé afin de conforter son attractivité et la dynamique de la ville, au titre des travaux de voirie et aménagement des espaces publics.

Il est précisé sur ce point que priorité sera donnée aux communes éligibles au dispositif « Petites Villes de Demain ».

Le projet, dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le groupe DEJANTE, bureau d’études notamment spécialisé dans les domaines « voirie et réseaux divers », « construction et paysage », consiste en un programme de déminéralisation et de végétalisation des entrées de ville et d’embellissement du centre.

Les zones traitées de la sortie de l’autoroute A20 au centre-ville historique sont les suivantes : -giratoire de Bramefond

-route de Martel

-giratoire de Blazy

-avenue du Général de Gaulle

-boulevard Louis Jean Malvy

-parvis de l’office de tourisme

Considérant le montant prévisionnel de l’opération dans le dossier d’avant-projet établi par la maîtrise d’œuvre pour cette opération arrêté à 500 339,69 € HT, honoraires de maîtrise d’œuvre compris ;

Considérant que cette opération pourrait être financée par une D.E.T.R. sur une base éligible maximale de 500 000,00 € HT à hauteur de 30%, soit 150 000,00 € HT ;

Considérant que la commune en tant que bénéficiaire du programme d'action « Petites villes de demain » peut obtenir une bonification de la D.E.T.R. à ce titre de 10 % ;

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant HT %

Travaux 449 197,00€ DETR (30% sur 500 000€ HT

+ 10% de bonification PVD)

200 000,00€ 39,99%

Imprévus travaux 22 459,85€ Région (25% plafond

100 000 €)

100 000,00€ 19,98%

Maîtrise d’œuvre 28 682,84€ Département – FAST (15%

sur 500 000 € puis 7,5 % au-

delà)

75 025,00€ 15,00%

Autofinancement 125 314,69€ 25,04%

TOTAL DEPENSES 500 339,69€ TOTAL RECETTES 500 339,69€ 100,0%

Considérant que ce projet d’investissement s’inscrit dans les critères 2022 éligibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, le conseil sollicite l’attribution de cette dotation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix « pour » et quatre voix « contre » :

-APPROUVE le programme de travaux pour l’aménagement et la mise en valeur des entrées et de la traversée de ville ;

-SOLLICITE pour le projet d’aménagement et d’embellissement des entrées et de la traversée de la ville dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », au titre des travaux de voirie et aménagement des espaces publics une subvention DETR à hauteur de 150 000,00 € H.T. ; -APPROUVE le plan de financement proposé.

2022/09/09

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 POUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE CANALISATION D’EAU POTABLE DANS LE SECTEUR DE « LAMOTHE-TIMBERGUES »

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Monsieur le Maire fait part qu’il convient de délibérer pour solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’exercice 2022.

Il est proposé l’inscription du projet relatif au renouvellement et à l’extension de la conduite d’eau potable de la ville dans la continuité du secteur de Lamothe-Timbergues au titre des travaux de construction ou de réhabilitation des bâtiments ou ouvrages de traitement d’eau potable.

Le projet, dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le groupe DEJANTE, bureau d’études notamment spécialisé dans le domaine de l’eau et l’environnement, consiste en un programme de renouvellement et d’extension de la conduite d’eau potable reliant la fontaine de Bezet à l’entrée et à la sortie de Lamothe-Timbergues, dans la continuité de travaux déjà en cours et subventionnés au titre de la DETR 2021.

Il est rappelé que la signature des conventions afférentes de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le Syndicat Mixte des Eaux du Causses de Martel et de la Vallée de la Dordogne a été précédemment validée par l’assemblée délibérante.

Considérant le dossier d’avant-projet établi par la maîtrise d’œuvre pour cette opération ;

Considérant l’amélioration de la distribution d’eau potable attendue (réduction significative des fuites sur le secteur de Lamothe et suppression des joints en plomb sur le linéaire considéré) ;

Considérant que cette opération pourrait être financée par une D.E.T.R. sur une base éligible à hauteur de 170 300€ H.T, honoraires de maîtrises d’œuvres comprises, à hauteur de 30 %, soit 51 090,00 € HT ;

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant HT %

Travaux 151 028,90 € DETR 51 090,00€ 30,0%

Aléas techniques, frais divers 9348,60 € Autofinancement 119 210,00€ 70,0% Maîtrise d’œuvre 9 922,50 €

TOTAL DEPENSES 170 300,00 € TOTAL RECETTE 170 300,00€ 100,0%

Considérant que ce projet d’investissement s’inscrit dans les critères 2022 éligibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, le conseil sollicite l’attribution de cette dotation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le programme de travaux consistant au renouvellement de la canalisation d’eau potable de la Fontaine de Bezet à Souillac en continuité des travaux réalisés sur le secteur de Lamothe Timbergues ;

-SOLLICITE pour le projet d’aménagement et d’embellissement des entrées et de la traversée de la ville, au titre des travaux de construction ou de réhabilitation des bâtiments ou ouvrages de traitement d’eau potable une subvention DETR à hauteur de 51 090,00 € H.T. ; -APPROUVE le plan de financement proposé.

2022/10/10

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Il est rappelé à l’assemblée que la ville de Souillac est chargée du Service Public d’Assainissement Collectif. Ce service a pour mission d’assurer la collecte, le transfert et le traitement des eaux résiduaires urbaines sur son territoire, depuis le point de raccordement des usagers jusqu’au milieu naturel après traitement à la station d’épuration.

A ce jour, la commune ne détient aucun règlement de ce service pour encadrer les relations entre les usagers du service et le Service Public d’Assainissement Collectif.

Il convient d’encadrer ces relations pour améliorer le fonctionnement du service et permettre à ses agents d’assurer leurs missions dans de meilleures conditions.

L’objet du projet de règlement annexé est de définir les relations entre le Service Public de l’Assainissement et l’usager du service afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le projet de règlement du Service Public d’Assainissement Collectif annexé ; Considérant l’intérêt pour la commune de se doter de cet outil pour une meilleure gestion du Service Public d’Assainissement Collectif ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le projet de règlement pour le Service Public d’Assainissement Collectif annexé ; -DONNE MANDAT au maire pour la mise en application dudit règlement.

2022/11/11

CREATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SUR LE PARKING CHANTERANNE

Rapporteur : M. LIEBUS, Maire

Dans le cadre conjoint du déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL) et de l’aménagement du parking Chanteranne, la commune souhaite augmenter l’offre publique d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques en complément de celles déjà installées sur son territoire.

Le montant estimatif de l’installation est de 30 000,00€ HT, la participation demandée à la commune par la FDEL s’élève à 4 500,00 € HT soit 15% du montant prévisionnel de l’installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le projet de création d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de l’aménagement du parking Chanteranne, pour un montant estimatif de 30 000,00€ HT, réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la FDEL ;

-SOUHAITE que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2022, concomitamment à la réalisation des travaux d’aménagement du parking Chanteranne ;

-APPROUVE le choix du matériel, les conditions d’implantation ainsi que l’emplacement géographique établis par la FDEL dans le formulaire de renseignement d’avant-projet annexé ;

-S’ENGAGE à participer à ces travaux à hauteur de 4 500,00 € HT, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget 2022 ;

-S’ENGAGE à verser la cotisation annuelle des coûts opérationnels liés à la gestion et à la maintenance des infrastructures ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

2022/12/12

BUDGET 2022 – OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Rapporteur : M. VIDAL

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

L’alinéa 6 de l’article précité précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la commune dans les limites énoncées ci-dessous :

Vu l’article L.1612-1 du CGCT ;

Considérant qu’au budget 2021, les crédits ouverts au budget primitif et les décisions modificatives, les dépenses d’investissement s’élèvent à 1.170.047,40 € ;

Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d’anticipation au budget 2022 de 79.158,74€ afin d’engager, liquider ou mandater des dépenses d’équipement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-ACCEPTE d’inscrire par anticipation un montant de 79 158,74 € au budget 2022. -AUTORISE l’inscription par anticipation des crédits suivants :

N° OPERATION CREDITS VOTES AU BUDGET 2021

DECISIONS

MODIFICATIVES

VOTEES EN 2021

RAR 2020 CREDITS 2022 PREALABLES AU VOTE (25% max.)

126 ACHAT DE MATERIEL 137 077,00 € - € 6 642,04 € 32 608,74 €

367 SALLE ST MARTIN 7 700,00 € - € 1 925,00 €

393 MAIRIE 30 400,00 € 711,00 € 7 777,75 €

408 VIDEO PROTECTION 163 500,00 € - € 16 110,99 € 36 847,25 €

N° OPERATION

126 ACHAT DE MATERIEL 32 608,74 €

367 SALLE ST MARTIN 1 925,00 €

393 MAIRIE 7 777,75 €

408 VIDEO PROTECTION 36 847,25 €

COMMUNICATION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

MARCHES PUBLICS :

➢ Marché de prestations intellectuelles :

Mission complémentaire dans le cadre de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour

l’étude de faisabilité et de programmation pour la restructuration de l’abbaye Sainte-

Marie et de ses abords et la création d’un bâtiment « agora » regroupant un espace

muséographique, des salles de séminaires et un amphithéâtre :

Mise en place d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour organiser juridiquement

un dialogue compétitif et concurrentiel avec les opérateurs

➢ Attributaire du marché (lot unique) : GROUPE ELAN ;

➢ Montant du marché : 39 100,00 € HT ;

➢ Décision du 23 décembre 2021

➢ Marché de Maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison des associations :

➢ Attributaire du marché (lot unique) : SARL COSSET ARCHITECTURE ;

➢ Montant du marché :

1) Forfait provisoire de rémunération = 88 000,00 € HT décomposé comme suit :

-Tranche Ferme (missions DIAG à APD-DPC) = 31 680,00 € HT

-Tranche Conditionnelle (missions PRO à AOR-DOE) = 56 320,00 € HT

2) Mission OPC optionnelle = 16 800,00 € HT

➢ Décision du 11 janvier 2022

FINANCES :

➢ Souscription d’un contrat de ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Nord

Midi-Pyrénées :

Montant 750 000 €

Durée 12 mois maximum

Taux d’Intérêt E3M + 0.55% (soit 0.55% au jour de l’offre)

Process de traitement

automatique

Tirage : crédit d’office sous 48h ouvrées

Remboursement : débit d’office

Capital In fine

Paiement des intérêts Montant minimum : 15 000€ / sans frais

Frais de dossier 0.15% du montant emprunté : 1 125€

Déblocage Doit être réalisé selon les modalités mentionnées au

contrat

Commission d’engagement Néant

Commission de mouvement Néant

Commission de non-utilisation Néant

➢ Décision en date du 29 novembre 2021

CIMETIERE :

Rappel des tarifs : concessions : 30 ans 63 € / m² - 50 ans 115 € / m² - Cases colombarium /

cavurnes : 30 ans 400 € - 50 ans 650 €.

• CM10 concession de 2 m² vendue à Mme MATERI Odette

• CM11 concession de 2 m² vendue à Mme MATERI Odette

• CM12 concession de 2 m² vendue à Mme AZZA Amina

• O79 Concession de 5 m² vendue à M. RABAN Alain

LOCATIONS :

- Location d’un logement situé au 2ème étage du 7 rue du Pont à Souillac, à compter du 15

décembre 2021 pour une durée d’un an à Monsieur Sidy DOUCOURE pour un montant

mensuel de 250 €.

- Monsieur Jean Luc BOUYE, représentant la société JFM, située Avenue du Général de Gaulle à Souillac, ayant fait part d’une demande de prolongation du bail dérogatoire de deux mois pour lui permettre de clôturer son activité, Il a été décidé de prolonger le bail dérogatoire pour la période du 1er janvier au 28 février 2022 dans les mêmes conditions que le bail dérogatoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 41.

Le Secrétaire,

Claude RABUTEAU