Ordre du Jour - odj 28 05 2018

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Ordre du Jour - odj 28 05 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 28 05 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, Conseil municipal du 28 mai 2018 à 19 h 00

à l'Hôtel de Ville – Salle du Conseil municipal - 1er étage

ORDRE DU JOUR

*****

a. Appel nominal

Article L 2121 – 17 du C.G.C.T.

b. Désignation du Secrétaire de Séance

Article L. 2121 – 15 du C.G.C.T.

Sommaire

Points d'information..........................................................................................................................................3

a) Sur la délégation attribuée aux Adjoints au Maire........................................................................................3

b) Sur l’exécution du budget voté par le conseil municipal le 18 décembre 2017............................................3

c) Sur l’attribution d’une subvention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour l’acquisition de matériel de désherbage mécanique...................................................................................................................................3

d) Sur l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental des Vosges pour les actions 2018 à l’Espace Georges Sadoul et à la Nef............................................................................................................................3

1. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 16 mars 2018..........................................3

2. Avis du conseil municipal sur la délégation au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V.) de la compétence optionnelle « éclairage public » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022......................3

3. Pôle d’Echanges Multimodal sur le secteur gare- Traitement des friches, des sites et des sols pollués zone du Petit Saint-Dié – Signature de la convention de maîtrise d’œuvre avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) (annexe 1)...........................................................................................................................3

4. Electrification rurale - Travaux d’enfouissement des réseaux secs rue Claude Bassot..................................4

5. Comptes de gestion 2017 (annexe 2)............................................................................................................4

6. Comptes administratifs 2017 (annexe 3).......................................................................................................5

7. Affectation des résultats (annexe 4)..............................................................................................................5

8. Budgets supplémentaires (annexe 5).............................................................................................................5

9. Attribution de subvention à une association (annexe 6)................................................................................5

10. Phase 3 du projet « cœur de ville » - Aménagement de la rue Dauphine et de la première partie de la rue Stanislas – Demande de subvention à l’Etat..................................................................................................5

11. Participation au groupement de commandes avec le Pays de la Déodatie pour l’achat de mobilier urbain de la gamme « mobilier local en Déodatie » (annexe 7)................................................................................6

12. Attribution de chèques cadeaux de l’Union Déodatienne des Artisans et Commerçants (UDAC) aux agents de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, à l’occasion de la « Fête des Mères et des Pères ».....................6

13. Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour fourniture de prestations liées à la dématérialisation (annexe 8)..........................................................................................................................7

14. Autorisation de dépôt d’un dossier auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) par la Sarl « Les Ecrans de Saint-Dié »...................................................................8

15. Cession d’un bien immobilier non bâti – 26 rue Jean Prouvé.....................................................................8

16. Fixation du nombre des membres du comité technique commun à la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS............................................................................................................................................................ 8

117. Création d’une commission consultative paritaire commune à la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS. .9

18. Compte-rendu des décisions du Maire + tableau récapitulatif des marchés attribués (annexe 9)..............10

19. Questions diverses....................................................................................................................................10

2Points d'information

a) Sur la délégation attribuée aux Adjoints au Maire

RAPPORTEUR : Monsieur David VALENCE, Maire

b) Sur l’exécution du budget voté par le conseil municipal le 18 décembre 2017

RAPPORTEUR : Monsieur David VALENCE, Maire

c) Sur l’attribution d’une subvention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour l’acquisition de matériel de désherbage mécanique

RAPPORTEUR : Monsieur Marc FRISON-ROCHE, Adjoint délégué à l'Ecologie et au Développement durable

d) Sur l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental des Vosges pour les actions 2018 à l’Espace Georges Sadoul et à la Nef

RAPPORTEUR : Madame Claude KIENER, Adjointe déléguée à la Culture, aux Espaces verts et aux Relations internationales

1. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 16 mars 2018

RAPPORTEUR : Monsieur David VALENCE, Maire

2. Avis du conseil municipal sur la délégation au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V.) de la compétence optionnelle « éclairage public » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022

Par courrier du 14 mars 2018, le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V.), invite le conseil municipal à se prononcer sur la délégation au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges de la compétence optionnelle « éclairage public » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

RAPPORTEUR : Monsieur Patrick ZANCHETTA, Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à la Forêt

3. Pôle d’Echanges Multimodal sur le secteur gare- Traitement des friches, des sites et des sols pollués zone du Petit Saint-Dié – Signature de la convention de maîtrise d’œuvre avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) (annexe 1)

Depuis plusieurs années, la ville de Saint-Dié-des-Vosges est engagée dans une démarche de négociation avec la SNCF pour acquérir des emprises foncières, situées à proximité directe de la gare, en vue de réaliser un pôle d’Échange Multimodal (PEM). Dans ce cadre, la Ville a sollicité l'EPFL en portage foncier, mais également en accompagnement des opérations de dépollution, démolition des emprises cessibles au titre de sa politique de traitement des friches et des sites et sols pollués

L'acquisition des emprises par l'EPFL devrait se concrétiser fin 2018 - début 2019.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de procéder au traitement de cet emprise qui comprend un ensemble de bâtiments désaffectés et dégradés. L’EPFL et la Ville vont cofinancer les études de maîtrise d’œuvre et les travaux liés à cette opération.

3Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention liant la ville et l’EPFL pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre et de travaux pour le traitement du site de la gare - zone du petit Saint-Dié.

RAPPORTEUR : Monsieur Vincent BENOIT, Adjoint délégué aux Mobilités

4. Electrification rurale - Travaux d’enfouissement des réseaux secs rue Claude Bassot

La Ville a pour projet l’enfouissement des réseaux secs rue Claude Bassot.

Le coût de l’opération s’élève à 82 200 € TTC. Les travaux sont susceptibles d’être financés par le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges, au titre du Programme Environnement et Cadre de Vie.

La participation de la Ville s’élève à 40 % du montant TTC des travaux, plafonné à 110 000 € TTC de travaux, puis 60 % du montant TTC des travaux au-delà de ce montant, conformément à la décision du comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges en date du 20 décembre 2007.

Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en étroite coordination avec des travaux :

- d’enfouissement du réseau Orange

- d’enfouissement du réseau d’éclairage public

- de réfection de chaussée

- de réfection des trottoirs

- d’assainissement ou d’eau potable

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le projet tel que présenté ci-dessus,

- d’autoriser la réalisation des travaux, conformément au projet présenté, pour un montant de 82 200 TTC,

- d’autoriser la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, maître d’ouvrage, sous réserve de l’octroi d’une subvention,

- de s’engager à verser au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite, la somme de 32 880 €, représentant 40 % du montant des travaux TTC, plafonné à 110 000 € TTC de travaux, puis 60 % du montant TTC des travaux au-delà de ce montant.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

RAPPORTEUR : Monsieur Patrick ZANCHETTA, Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à la Forêt

5. Comptes de gestion 2017 (annexe 2)

Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal pour l’exercice 2017.

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul BESOMBES, Adjoint délégué aux Finances, aux Marchés publics et à l'Etat-civil

46. Comptes administratifs 2017 (annexe 3)

Le compte administratif 2017, en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit être arrêté par le conseil municipal.

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul BESOMBES, Adjoint délégué aux Finances, aux Marchés publics et à l'Etat-civil

7. Affectation des résultats (annexe 4)

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation des résultats des comptes administratifs, du budget principal et des budgets annexes, conformément aux orientations municipales.

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul BESOMBES, Adjoint délégué aux Finances, aux Marchés publics et à l'Etat civil

8. Budgets supplémentaires (annexe 5)

RAPPORTEUR : Monsieur Nicolas BLOSSE, Adjoint délégué aux Quartiers-villages, au Budget et aux Sports

9. Attribution de subvention à une association (annexe 6)

Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés au Budget Primitif 2018, une subvention à une association.

RAPPORTEUR : Madame Caroline PRIVAT-MATTIONI, Adjointe déléguée à la Jeunesse et à la Vie associative

10. Phase 3 du projet « cœur de ville » - Aménagement de la rue Dauphine et de la première partie de la rue Stanislas – Demande de subvention à l’Etat

Afin de redonner une mixité fonctionnelle et attractive du centre-ville, la municipalité s’est engagée dans un vaste projet de réaménagement urbain intitulé projet « cœur de ville ».

L’aménagement du parc Simone Veil et la création d’un skatepark de part et d’autre de la Meurthe sont les premières phases opérationnelles de ce projet.

Le plan global de déplacement est également l’une des principales composantes du projet « cœur de ville ». La première phase opérationnelle consiste en l’aménagement de la rue Dauphine et de la première partie de la rue Stanislas. Ces aménagements permettront de réguler les flux de circulation et d’optimiser la coexistence entre les voitures, les vélos, les bus et les piétons. Ces travaux permettront également de rendre l’espace public accessible à tous et d’abord aux personnes à mobilité réduite.

Le projet consiste à modifier les espaces dédiés aux différentes circulations et à créer une piste cycliste bidirectionnelle. Les travaux comprennent la réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement, la reprise des trottoirs et de la chaussée, l’aménagement d’espaces verts, le remplacement de l’éclairage public et la mise en accessibilité de la voirie.

Le montant des travaux s’établit à 1 016 653 € HT soit 1 219 984 € TTC.

Il est demandé au conseil municipal de solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat pour les travaux d’aménagement de la rue Dauphine et la première partie de la rue Stanislas et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

5RAPPORTEUR : Madame Dominique CHOBAUT, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, au Cœur de Ville, au Commerce et à l’Artisanat

11. Participation au groupement de commandes avec le Pays de la Déodatie pour l’achat de mobilier urbain de la gamme « mobilier local en Déodatie » (annexe 7)

Le Pays de la Déodatie propose aux organismes privés et publics de son territoire et du PETR du Pays de Remiremont de se réunir en groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de la gamme « Mobilier local en Déodatie ».

Dans le cadre de l'aménagement du parc à l'Orme, la ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite mettre en place du mobilier du Pays de la Déodatie et participer à la prochaine commande groupée proposée par le PETR du Pays de la Déodatie, selon la convention constitutive ci-annexée.

La commande concerne :

- 6 corbeilles de propreté

- 8 bancs avec dossier

- 4 panneaux d'informations

- 6 repose-vélos

L'ensemble du mobilier est à prendre en acier galvanisé.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser la participation au groupement de commandes coordonné par le PETR du Pays de la Déodatie selon les conditions de la convention annexée,

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de mobilier urbain pour les besoins propres aux membres du groupement,

- d’autoriser l’inscription de la commande à l’annexe 1 de la convention,

- d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant,

- d’autoriser le Maire à commander les mobiliers définis ci-avant et les écriteaux correspondants et à la variante liée à la pose, si besoin,

RAPPORTEUR : Monsieur Patrick ZANCHETTA, Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à la Forêt

12. Attribution de chèques cadeaux de l’Union Déodatienne des Artisans et Commerçants (UDAC) aux agents de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, à l’occasion de la « Fête des Mères et des Pères »

A l’occasion de la "Fêtes des Mères et des Pères", la Ville offre des chèques cadeaux à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels faisant partie des effectifs au 1er avril (n-1) et étant encore en poste au 1er mai de l'année n. Les agents en congé longue maladie et en maladie de longue durée en sont également bénéficiaires.

Les agents en disponibilité, en congé parental, en détachement auprès d'une autre collectivité ne sont pas bénéficiaires des chèques cadeaux.

Pour l'année 2018, les chèques cadeaux sont d'une valeur de 60 euros. Ce montant pourra évoluer dans le temps.

Afin de soutenir le commerce de proximité, cette opération s'effectue en partenariat avec l'UDAC (Union Déodatienne des Artisans et Commerçants).

Il est demandé au conseil municipal :

6- d’accorder le bénéfice de chèques cadeaux aux agents communaux suivant les critères d'attribution énoncés ;

- d’autoriser l'achat de chèques cadeaux auprès de l'Union Déodatienne des Artisans et Commerçants ;

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

RAPPORTEUR : Madame Dominique CHOBAUT, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, au Cœur de Ville, au Commerce et à l’Artisanat

13. Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour fourniture de prestations liées à la dématérialisation (annexe 8)

La Société Publique Locale SPL-Xdemat a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires.

La SPL-Xdemat a été créée par les conseils généraux de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, afin de répondre à un objectif de mutualisation et de coopération. Ces trois départements se sont réservé la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des départements actionnaires.

Depuis la création de la société d’autres départements et collectivités ou groupements de collectivités ont rejoint les trois départements fondateurs, en devenant également actionnaires (Haute-Marne, Meuse, Aisne.…).

Pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,30 €. L’acquisition de cette action doit se faire directement auprès du département sur le territoire duquel la collectivité où le groupement est situé. Les ventes d’actions interviennent à une date biannuelle.

Dans ce contexte, la ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et acquérir une action de son capital social, afin d’en devenir membre.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la ville à la SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation,

- de désigner un représentant de la municipalité en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’assemblée générale de la SPL-Xdemat,

- d’autoriser le Maire :

* à acquérir, auprès du Département des Vosges, une action au capital de la société, au prix de 15,30 €, le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune ; cette action représente 0,01% du capital,

* à emprunter une action au Département des Vosges, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe, en attendant d’acquérir une action au capital social de la société SPL,

* à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

7RAPPORTEUR : Madame Françoise LEGRAND, Adjointe déléguée à la Famille, au Logement, aux Affaires municipales et aux Affaires sociales

14. Autorisation de dépôt d’un dossier auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) par la Sarl « Les Ecrans de Saint-Dié »

Dans le cadre du projet de création d’un complexe cinématographique, il convient de délibérer pour permettre le dépôt du dossier C.D.A.C. par la Sarl « Les Ecrans de Saint-Dié » sur un terrain appartenant, à ce jour, à la Ville.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser la Sarl « Les Ecrans de Saint-Dié », représentée par son gérant Monsieur Thierry TABARAUD, à déposer une demande d’autorisation auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) siégeant en matière cinématographique des Vosges pour la création d’un établissement cinématographique de 8 salles et 1 000 places environ, sur un terrain aujourd’hui communal,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

RAPPORTEUR : Madame Claude KIENER, Adjointe déléguée à l'urbanisme, aux parcs et jardins, aux jumelages et à la Culture

15. Cession d’un bien immobilier non bâti – 26 rue Jean Prouvé

La Ville est propriétaire d’un bien immobilier non bâti, issu de son domaine privé, qui lui appartient suite à la clôture de la ZAC, antérieurement aménagé par la Société d’Economie Mixte.

Ce terrain, destiné à accueillir une activité artisanale et/ou économique, fait aujourd’hui l’objet d’une proposition d’acquisition en total corrélation avec sa destination et le dessein que la Ville souhaite lui donner.

Il a été proposé à la Ville de céder ce bien immobilier non bâti, cadastré section CW N°25, d’une contenance totale 23a47ca, afin de permettre l’extension d’une activité déjà existante sur cette zone.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser la vente à l’amiable du bien immobilier cadastré section CW N°25 situé 26 rue Jean Prouvé, d’une contenance globale de 23a47ca au prix de 25 €/m² soit 58 675 € net vendeur – frais d’acte à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l’acte de vente authentique en la forme notariée.

RAPPORTEUR : Monsieur Patrick ZANCHETTA, Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à la Forêt

16. Fixation du nombre des membres du comité technique commun à la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS

RAPPORTEUR : Madame Françoise LEGRAND, Adjointe déléguée à la Famille, au Logement, aux Affaires municipales et aux Affaires sociales

817. Création d’une commission consultative paritaire commune à la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS

Les commissions consultatives paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

 Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI),

 Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois,

 Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6

mois.

Les commissions consultatives paritaires ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres commissions consultatives paritaires.

Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

 demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel,

 refus d'un temps partiel sur autorisation,

 second refus opposé à une même formation,

 sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme,

 licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou

collaborateur de cabinet),

 licenciement pour inaptitude physique,

 non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical,

 refus opposé à une demande de télétravail,

Les commissions consultatives paritaires sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical.

Les commissions consultatives paritaires peuvent siéger en conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Instance de dialogue social, la commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer une commission consultative paritaire unique compétente à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements.

Conformément au Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, il convient de créer une commission consultative paritaire commune à la Ville, la Caisse des Ecoles et le CCAS.

RAPPORTEUR : Madame Françoise LEGRAND, Adjointe déléguée à la Famille, au Logement, aux Affaires municipales et aux Affaires sociales

918. Compte-rendu des décisions du Maire + tableau récapitulatif des marchés attribués (annexe 9)

19. Questions diverses

Extrait de l'article 6 du règlement intérieur : "Chaque conseiller municipal dispose de la possibilité de poser au plus quatre questions diverses au cours d'une même année civile". Nombre de questions déjà posées depuis le 1er janvier 2018 : MF. Lecomte (1) – MC. Ancel (1) – F. Fichter (1) – M. Cacclin (1) – JL. Bourdon (1) – S. Vincent (1) – C. Urbes (2) – N. Zmirli (1) – S. Rochotte (1)

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