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Arrêté - dp 03215524h2002 pdf
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Arrêté - dp 03215524h2002 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 032 155 24 H 2002
Date de dépôt : 31/01/2024
Demandeur : David POUTS BARAILLE
Commune de LE HOUGA Pour : Construction d’une piscine.
Adresse terrain : 3662 impasse de Drasque
32460 LE HOUGA
Section E 1331
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LE HOUGA
Le maire de LE HOUGA,
Vu la déclaration préalable présentée le 31 janvier par M David POUTS BARAILLE, demeurant au n°3662 Impasse du Drasque 32460 LE HOUGA,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ; Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé en date du 28/02/2014 ;
Vu l'objet de la déclaration pour :
e la construction d’une piscine d’une superficie de 24,50 m2,de profondeur maximale Imd40;
e surunterrain cadastré E 1331 au 3662 impasse du Drasque — 32 460 LE HOUGA ;
e situé en Zone Agricole section Ah (habitat dans la zone agricole) du PLU ; Vu le code de l'urbanisme :
Vu l’avis favorable du Syndicat Départementa des Energies du Gers en date du 05/02/2024 ;
Considérant que le projet de construction se situe en section Ah ;
Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables.
ARRÊTE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à LE HOUGA, le 08/02/2024
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
Date d’affichage du dépôt : 31/01/2024
Date de notification :
Signature du demandeur :
172 Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone, eau, assainissement...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus.(www.reseaux-et-canalisations.souv.fr)
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir Tribunal de Pau- Villa Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX. En outre, à compter du 30 novembre 2018, le Tribunal
administratif de PAU pourra être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme
du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de drait privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone, eau, assainissement...) susceptibles d’être endommagés lors
des travaux prévus.(www.reseaux-et-canalisations.couv.fr)
DP 032 155 24 H 2002 2/2