AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 010 publié le 31 janvier 2019
Sommaire affiché du 31 janvier 2019 au 30 mars 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 010 publié le 31 janvier 2019
SOMMAIRE
DDFIP
- Arrêté n°2019-DDFIP-016 du 23 janvier 2019 de délégation de signatures spéciale pour le Pôle Pilotage et Ressources (PPR)
-Décision n°2019-DDFIP-017 - Liste des chefs de service de la DDFIP de l'Essonne au 1er février 2019.
ARS
-Arrêté n°2019-5 du 7 janvier 2019 portant requalification de 6 places pour déficients intellectuels en 6 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme et extension de l’âge de prise en charge des enfants et adolescents de la section autisme au sein de l’IME « Les Pampoux » à Draveil géré par l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne »
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n° 2019-020 DCSIPC/BDPC du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan neige et verglas d'Ile-de-France dans le département de l'Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2019-022 DCSIPC/BDPC du 23 janvier 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-020 DCSIPC/BDPC du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan neige et verglas d'Ile-de-France dans le département de l'Essonne
-Arrêté n° 2019 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 045 du 28 janvier 2019 portant modification de l'agrément de la société AMPHIA CONSEIL ET FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
-Arrêté préfectoral n° PREF-DCSIPC/BDPC 122 du 30 janvier 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral n° PREF- DCSIPC/BDPC 047 du 29 janvier relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan neige et verglas Ile-de-France dans le département de l'Essonne.
- Arrêté préfectoral n°PREF-DCSIPC/BDPC 123 du 30 janvier 2019 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2019-121 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant interdiction à la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RN7
- Arrêté préfectoral n° 2019-124 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-46 DCSIPC/BDPC du 29 janvier 2019 relatif à l'interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du département.
- Arrêté préfectoral n° 2019-125 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de transport de marchandises et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes départementales de l'Essonne.
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-025 du 25 janvier 2019 portant adhésion de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE) pour les communes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint- Georges
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-026 du 25 janvier 2019 portant adhésion de la commune de Varennes-Jarcy à la section propreté urbaine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts
-Convention de délégation de gestion en date du 30 janvier 2019
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 010 publié le 31 janvier 2019
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n°2019-07 portant délégation pour Mme Béatrice BERMANN – GHNE 16 01 2019
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 28 janvier 2019 portant imposition à l’INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER de prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses installations situées ZAC du Moulon à GIF-SUR-YVETTE
- Arrêté n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 29 janvier 2019 portant imposition à la société TRIADIS SERVICES de prescriptions de mesures d'urgence pour sa plateforme de tri, transit, regroupement de déchets dangereux située à ETAMPES
-Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/027 du 30 janvier 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société ETS ARNOULT pour l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) située Lieu-dit de la Justice à ORVEAU (91590)
DDT
-Arrêté n° 2019-DDT-SE-37 du 28 janvier 2019 autorisant Sorbonne Université à procéder à des pêches scientifiques sur les cours d’esu de l’Orge, la Bièvre et le Ruisseau des Hauldres, sur les communes de Sermaise, Saint-Germain-les-Arpajons, Verrières-le-Buisson, Tigery et Etiolles
PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
- Arrêté n°2019-091 en date du 28 janvier 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- Arrêté n° 2019-00065 du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas d’Île-de-France
- Arrêté n° 2019-00092 du 29 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas d’Île-de-France
- Arrêté n° 2019-00090 du 28 janvier 2019 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
- Arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 840521363 du 23 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur FAOUZI MAHMOUDI domicilié 2 rue Henri Sellier à (91130) RIS ORANGIS
-Récépissé de déclaration SAP 843508326 du 23 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur MAHAMADOU MAIGA domicilié 27 avenue de la République,
- Récépissé de déclaration SAP 845126291 du 23 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur GENAILLE Grégory domicilié 86 bis Grande Rue à (91510) JANVILLE SUR JUINE
- Récépissé de déclaration SAP 842416901 du 23 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame QUENEL Laura domiciliée 16 place Federico Garcia Lorca à (91220) BRETIGNY SUR ORGE
- Décision n° 2019-013 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 010 publié le 31 janvier 2019
DDCS
- Arrêté n°2019-DDC-91-11 du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-DDCS-91-124 du 7 janvier 2019 portant composition de la conférence Intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Sein Essonne Sénart
- Arrêté n°2019-DDC-91-12 du 30 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-DDCS-91-125 du 7 janvier 2019 portant composition de la conférence Intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine
4 EX EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2049 — DDFIP - 016
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne :
Décide :
Article 1.-
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facuité pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Josiane GERBEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsabie de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
a ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LEVEQUE, Mme Elodie MARIE, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Marie-Laure RAIZON, Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LEVEQUE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Astrid BRIET, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Agnès MARMU, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
M. Serge MAROQUIN, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux commissions de réformes départementales de l'Education Nationale au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
M. Louis GREGOIRE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions de réformes départementales de l'Etat au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent MARTINEZ-JOURDAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Florence BROUILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, inspectrice des finances publiques, Mme Véronique MAXWELL, inspectrice des finances publiques, Mme Anne LE BALCH, inspectrice des finances publiques, chef du service « Budget », M. Serge CRENN, inspecteur des finances publiques, chef du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Stratégie, Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Stratégie, Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions. Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication. Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry, le 23 janvier 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
/ [J} Phiüippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
2019 — DDFIP - 017
Liste des responsables disposant au 1° février 2019 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IE de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et liste des chefs de service SPL
Services des impôts des entreprises
ARPAJON François MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES Anne MUNIER (intérim)
EVRY Michel DARTOUT
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY isabelle MERCIER
PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
YERRES Marie-Martine RAHMIL (intérim)
+
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Isabelle DRANCY
(Evry)
+
Services de publicité foncière
CORBEIL | Sylvain CONRAD
CORBEIL Il Sylvain CONRAD
CORBEIL Il Sylvain CONRAD
ETAMPES Jean-René GARCIA
MASSY Marie-Christine KOZIOE
+
Service np DIstrement Nadia HIMPENS
+
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
+
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIELI
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Frédérique HAYE-LEROY +
Trésorer les mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
+
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
+
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
+
Brigades
îère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Françoise GADAUD
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
+
Trésoreries SPL
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Brigitte DA COSTA
ESSONNE AMENDES (EVRY) Patrice LUIS
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MASSY Annette CONSTANTIN
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PAIRIE DEPARTEMENTALE (EVRY) Fabrice PERRIN
PALAISEAU Béatrice WACONGNE
SAVIGNY SUR ORGE André LOISEL Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2019 - 5
portant requalification de 6 places pour déficients intellectuels
en 6 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme et extension de l’âge de prise en charge des enfants et adolescents de la section autisme au sein de l’Institut Médico-Educatif « Les Pampoux » à DRAVEIL (91) géré par l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’instruction n° DGCS/SB3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme ;
VU l’arrêté n° 205-DDASS-PMS-05.0804 de Monsieur le Préfet de l’Essonne en date du 19 mai 2005 fixant la capacité de l’IME Les Pampoux à 90 places en semi-internat ; 2
VU l’arrêté n° 2013-172 du 23 juillet 2013 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant extension de l’agrément de 14 à 20 ans de la Section d’Education et d’Enseignement Spécialisés (SEES) pour déficients intellectuels et modification de l’âge de prise en charge au sein de la SEES pour enfants présentant des troubles autistiques de l‘Institut Médico-Educatif « Les Pampoux » à Draveil géré par l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » ;
VU la demande de l’association gestionnaire de l’IME en date du 28 novembre 2016 visant à transformer 6 places pour déficients intellectuels par 6 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l’autisme et à modifier l’âge de prise en charge au sein de la SEES pour enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme en portant l’agrément jusqu’à 20 ans ;
CONSIDERANT que les modalités d’accompagnement déjà mises en place au sein de l’unité Jakadi / Jakado de l’IME « les Pampoux » qui accueille des jeunes autistes s’inscrivent dans le respect des recommandations des bonnes pratiques professionnelles ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 177 000 euros au titre des crédits de renforcement attribués dans le cadre de l’adaptation de l’offre autisme ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation, visant à requalifier 6 places pour déficients intellectuels en 6 places pour des jeunes présentant des troubles du spectre de l’autisme de l’IME « Les Pampoux » sis 4 allée des Pampoux à Draveil 91210, est accordée à l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » dont le siège social est situé à Lisses - Evry ;
L’autorisation est délivrée selon les spécialisations suivantes :
- Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
- Préparation à la vie professionnelle
- Accompagnement dans l’acquisition de l’autonomie et la scolarisation 3
ARTICLE 2 :
La capacité de l’IME de 90 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes est ainsi répartie : - 78 places (déficiences intellectuelles)
- 12 places (autisme)
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 069 019 7
Code catégorie : 183 (IME)
Code discipline : 903 (Education Générale Professionnelle et Soins Spécialisés pour Enfants handicapés)
Code fonctionnement (type d’activité) : 13 (semi-internat)
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle), 437 (autisme)
N° FINESS du gestionnaire : 91 070 777 7
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 7 janvier 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU Lib Égue » Papi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral 1°2019 — 020 DCSIPC/BDPC du 21 janvier 2019 Relatäf aux mesbrès restrictives de circulition prises dans Îe cadre de la mise en œuvre du plan neige
et vérgles Île-de-France dans le département de F Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de.Ia Légion d'Honneur
Ofcier-de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R-411-8 :
VU le Code Pénal ef notamment J'article R 610-5 ;
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'aiticle L2215-1 ;
WU le code de la Défense;
VU ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la séourité civile ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux traisports de matières dangereuses par vale terrestre ;
VU le décret n° 82-389 du 10.mai 1982 définissant Les pouvoirs des Préfets dans les départements ;
VU Le déoret du 27 aveil 2618 portant nomination du préfet de l'Essonne hors classe — Monsieur ALBERTINE fean-Benoît;
VU l'arrêté inter-préféctoral relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de néige ou de
verglas applicable en région Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2019-- 00065 du 21 janvier 2019 de M. le Préfet de Police, préfet de La zone de défense et de sécurité dé Paris, relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de là mise en cœuvre du plan neige et vérglas Île-de-France (PNVIF);
CONSIDÉRANT les difficultés de etreulation prévisibles ou'en cours liées à la neige ou au verglas
eû Île-de-France;
CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent én découler er [a nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
CONSIDERANT le déclenchement du niveau 2 du plan neîgo verglas d'Île-de-France;
SUR praposition de M. le Directeur de Cabinet, ARRETE
ARTICLE 1
La vitesse est limitée à 80 kilomètres / heure sur l'ensemble des routes du département de l'Essonne
pour Les véhicules suivents +
- Véhiçules destinés exclusivement an fransport de marchandises dont le poids total antorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- Véhicules destinés au transport de personne incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus on autocars articulés ou non, les véhicules de transports en comonn d'énfants, lés véhiciles affectés aû transport d'enfants :
+ Véhicules de-transport de matières dangereuses.
ARTICLE Z
Los véhicules mentionnés à Particle | ne sont pas autorisés à effectuer une inanœuvre de
dépasseinent.
ARTICLE 5
Les mesures prévues aux arfièles E et2 #" appliquent à compter du mardi 22 janvier 2019 à D6HOO ot tant que les conditions météorologiques le juétifient,
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de ia Préfoctire de l'Essonne, les Sous-Préféts d’arrondissements de Polniseau et d'Étarpes, le Directeur Dépatémental des Territoires de l'Essonne, le Commandant de Ia
Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique dé l'Essonne, le Commandant du Groupement dé Gendarmerie de l’Essonie et tntes
autorités administratives et agente de la force publique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent srrêté qui se publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
ARTICLES
Copie sera adicssée pour information à M lo Directeur Départemental des Sérvices d’Incendie et de Sevouts, À M le Président du Conseil Départemental et à M. le Directeur-généra] d'Île-de-France Mobitités,
féan-Henoît ALBERTINI
IT f Liber + Beni + Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
x 2019 Arrêté préfectoral n° 2019-022 DCSIPC/BDPC du 23 jan
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019- 020 DESIPC/BDPC du 21 janvier 2019
relatif aux. mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige
et verglas Île-de-France dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8 :
VU le Code Pénal ef notamment l'article R 610-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
VU Le code de la Défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre :
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préféts dans les
départements;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe } - M.
ALBERTINI Jean-Benoît ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018 — 00726 relatif à la gestion des conséquences d’un
épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-00078 du 23 janvier 2019 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris, relatifà Ja levée des mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre
de la mise en œuvre du plan neige et verglas d'Île-de-France (PNVIF) :
VU Parrêté n° 2019-020 DCSIPC/BDPC du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas Ile-de-France dans le
département de l'Essonne ;
CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière;
SUR proposition de M. le sous-préfèt, Directeur de esbinet ; ARRÈTE
ARTICLE 1
L'arrêté n° 2019-020 DOSIPC/BDPC' du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas Île-de-France dans Le département de l'Essonne est abrogé le 23 janvier 2019 à compter de 16h00.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau
et d'Étampes, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, et ioutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur-général d’Île- de-France Mobilités.
fean Rénoît ALBERTINI ba Liberté iberté + Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Préfecture Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
la Protection
Civile
Bureau
Défense
et Protection
Civile
ARRÊTÉ
n°
2019
-PREF—
DCSIPC
- BDPC
n°
045
du
28
janvier
2019
portant
modification
de
l’agrément
de
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
- M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
(classe
fonctionnelle
IIT)
- M.
CAUWEL
(Sébastien)
;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur
protection
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
Considérant
la
demande
de
modification
d’agrément
formulée
le
7 janvier
2019
par
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION,
sise
34,
cours
Blaise
Pascal
91000
EVRY
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
cette
demande
comportait
les
éléments
d’informations
nécessaires,
et
notamment
:
-
la
liste
et
les
qualifications
des
formateurs
accompagnées
de
leur
engagement
de
participation
aux
formations,
complété
par
un
curriculum
vitae,
et la photocopie
d’une
pièce
d’identité
;
Considérant
l’avis
favorable
émis
le
10 janvier
2019
par
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
l’Essonne
;
Sur
proposition
du
sous-préfet : ARRÊTE
:
Article
1 :
L’agrément
pour
la
formation
des
personnels
permanents
des
services
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
niveaux
SSIAP
1,
SSIAP 2
et
SSIAP
3
est
accordé
au
centre
de
formation
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
dont
le
siège
social
est
situé
au
34,
cours
Blaise
Pascal
91000
ÉVRY
et
le
site
de
formation
est
situé
au
10,
quai
de
la
Borde
91130
RIS-ORANGIS,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
l’arrêté
n°
2016
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
277
du
11
mars
2016
portant
agrément
de
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
dispenser
des
formations
et
organiser
des
examens
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
Article 2
:
Le
représentant
du
centre
de
formation
est Mme
Hana
VOLE
(présidente).
Article 3 : Le
groupe
de
visite
technique
et pédagogique
du
24
février
2016
a
donné
un
avis
favorable
sur
les
moyens
matériels
et pédagogiques
mis
à disposition
sur
le site
de
formation.
Article
4
:
La
convention
en
date
du
2 janvier
2018
avec
le
SDIS
91
situé
1, rond-point
de
l'Espace
à Évry,
propriétaire
de
l’école
départementale
(EDIS)
localisée
sur
la
commune
de
Fleury-Mérogis,
engage
celle-ci
à
mettre
à
disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
nécessaires
à
l’organisation
des
épreuves,
conformément
à
l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2
mai
2005.
La
convention
en
date
du
26
mai
2016
avec
le supermarché
CASINO
situé
1, place
Henri
Barbusse
à Grigny
engage
celle-ci
à mettre
à disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
relevant
de
la
sécurité
incendie
de
l'établissement
recevant
du
public,
conformément
à l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2
mai
2005.
La
convention
en
date
du
9
février
2016
avec
l’Institut
Médico-Éducatif
JEAN-PAUL
situé
29,
allée
Boissy
d’Anglas
à
Évry
engage
celle-ci
à
mettre
à
disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
relevant
de
la
sécurité
incendie
de
l’établissement
recevant
du
public,
conformément
à
l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2
mai
2005. Article
5
:
L'équipe
pédagogique
se
compose
comme
suit (liste
à compléter
de
façon
exhaustive):
e
Monsieur
Laurent
GUILLEMINOT
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
Wesley
LANGEVIN
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
André
RAMIREZ
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
Khélifa
ZEDJAR
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Mindiana
OKOUMOUNA
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Ali
Zaime
BELHAD)J
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Alphonse
KOUAME
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Bruno
LOGRONO
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
Sylvio
LAGACHE
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Jean-Pierre
FERREIRA
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
François
DIMARD
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Djazi
ROUIZI
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Alain
LEROY
diplômé
du
SSIAP
3. L'établissement
s’engage
à produire,
le cas
échéant,
l’attestation
de
recyclage
de
ses
formateurs.
L'établissement
s’engage
à informer
le Préfet
de
tout
changement
ou
ajout
de
formation
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
lieu
de
formation
ou
d’exercices
sur
feu
réel,
ces
changement
devant
faire
l’objet
d’un
arrêté
modificatif.
Article
6
:
L'établissement
s’engage
à
fournir
au
Préfet,
à
chaque
début
d’année
civile,
la
dernière
version
à jour
des
conventions
qu’il
aura
éventuellement
conclues
avec
des
organismes
extérieurs
dans
le
but
de
satisfaire
aux
exigences
de
lieu,
matériels
et équipements
de
formation.
Article 7
:
Le
bénéfice
de
cet
agrément
est
subordonné
au
respect
par
l’établissement
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
8
:
L’agrément
préfectoral
délivré
porte
le numéro
d’ordre
suivant
:
91/01
Article
9
:
Le
centre
de
formation
doit
assurer
la traçabilité
des
diplômes
délivrés.
En
cas
de
cessation
d’activité,
il doit
en
avertir
le Préfet
du
département
dans
lequel
il est
agréé
et
lui
fournir
les
éléments
permettant
d’assurer
la
continuité
de
traçabilité
des
diplômes.
Article
10
:
Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés
au
Préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
de
l’agrément
en
cours.
Article
11
:
L’agrément
peut
être retiré,
par
décision
motivée
du
Préfet
qui
Pa
délivré,
à tout
moment.
Article
12 :
L’arrêté
n°
2018
PREF
— DCSIPC
— BDPC
n°
1196
du
10
décembre
2018
portant
modification
de
l’agrément
de
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
est
abrogé.
Article 13
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
la
présidente
de
l’établissement
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
V
V
ron
t ALBERTINI
Æ Libé» Épaiée ratmits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCSIPC/BDPC 122 du 30 janvier 2019
abrogeant l'arrêté préfectoral n° PREF-DCSIPC/BDPC 047 du 29 janvier 2019
relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas Île-de-France dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia Route et notamment ies articles R 411-8 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R 6105 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ef notamment l'article L2215-1 ;
VU le code de la Défense ;
VU la loi n°2004811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe } - M. ALBERTINI Jean-Benoît ;
VO l'aêté inter-préfectoral n° 2018-00726 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de
neige on de verglas applicable en région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-00115 du 30 janvier 2019 de M. le Préfet de Police, préfer de la zone de défense
et de sécurité de Paris, relatif à la levée des mesures de restrictions de cireulation prises dans le cadre
de Ia mise en œuvre du plan neige et verglas d'Île-de-France (PNVIF) ;
VU Parrêté n° PREF-DCSIPC/BDPC-047 du 29 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas Ile-de-France dans le
département de l'Essonne ;
CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière ; .
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de cabinet; ARRETE
ARTICLE 1
L'arêté préfectoral n° PREF-DCSIPC/BDPC-047 du 29 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de cireulation prises dans Le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas Île-de-France dans le département de l'Essonne est abrogé le 30 janvier 2019 à compter de 09h00.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau et d'Étampes, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, et toutes autorités administratives et agents de Ia force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Monsieur Le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur-général d'Île- de-France Mobilités.
Jean Berdfé ALBERTINI Lien+ Égaié+ Potenite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral u° PREF-DCSIPC/BDPC 123 du 30 janvier 2019
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-121DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019
portant inferdietion À la cireulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RN7
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route et notamment les articles R 411-8 ;
VU le Code Pénal ot notamment l'article R 6105 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
VU Le code de la Défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2604 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de FBssonne (hors classe } - M. ALBERTINE Jean-Benoû ;
VU l’anrêté inter-préfectoral n° 2018-00726 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de
neige on de verglas applicable en région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-0115 du 30 janvier 2019 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, relatifà la levée des mesures de restrictions de circulation prises dns Le cadre
de la mise en œuvre du plan neige et verglas d'Île-de-France (PNVIF) ;
VU Perrêté préfectoral n° 2019-121 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant interdiction à la cireulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur a RN7
CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de circulation
routière;
SUR proposition de M. Le sous-préfet, Directeur de cabinet; ARTICLE 1
L'amêté préfectoral n° 2019-121 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019 portant interdiction à la cireulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RN7 est abrogé le 30 janvier 2019 à compter de 09h00.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’arrondissements de Palaiseau
et d'Étampes, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Essonne, et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3
Copie sera adressée pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur-général dÎle- de-France Mobilités.
Beñôit ALBERTINI
PA Pratennté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 2019-124 DCSIPC/BDPCdu 30 janvier 2019
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019-46 DCSIPC/BDPC du 29 janvier 2019 relatif à l’interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département.
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Va le code de La voirie routière ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2521-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le Code des communes ;
Va la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs du des Préfets dans le département ;
Vu Je décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe } - M. ALBERTINI Jean-Benoît.
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 200$ relatif à la consistance du réseau routier national ;
Va l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Va Parrêté inter-préfectoral n° 2018 — 00726 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de
neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
CONSIDERANT que le réseau routier du Département est de nouveau praticable, il n'y a donc plus
lieu d'interdire le transport scolaire.
SÛR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet. ARRETE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 2019.46 DCSIPC/BDPC du 29 janvier 2019 portant interdiction de circulation des fransports scolaires sur l'ensemble du Département est abrogé le 30 janvier 2019 à compter du 30 janvier 2019 à 23h59.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets chargés des arrondissements de Palaiseau et d’Étampes, le Directeur Départemental des territoires de l'Essonne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale et toutes
autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 3
‘Une copie sera adressée pour information :
- à Monsieur ie Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
< à Monsieur le président du Canseil Départemental de l'Essonne - et à Monsieur le Président d'Ile-de-France Mobilité
- ainsi qu'aux Maires des communes concemées de l'Essonne,
Kan-Berloît ALBERTINI Hbené" Égotné » Frateraké
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2019128 DCSIPC/BDPC du 30 janvier 2019
portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de transport de
marchandises et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur Îes routes départementales
de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
VU le Code de ia Route et notamment Jes articles R 411-8 ;
VU le Code Pénal ct notamment article R 610-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L'2215-1 ;
VU le code de la Défense ;
VU ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrentre ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfèt de l'Essonne hors classe — Monsieur ALBERTINI Jean-Benoît ;
VU L'arrêté inter préfectoral u°2018-0076 du 7 novembre 2018 relatif à la gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de vergles applicable en région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT les difficultés de cirenlation prévisibles ou en cours liées à Ja neige ou au vergias en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécossité d'assurer Ia sécurité de la câtculation routière ;
CONSIDERANT le déclenchement du niveau 2 du plan neige verglas d'Île-de-France ;
SUR proposition de M. le Directeur Adjoint du cabinet, ARRÊTE
ARTICLE 1
Le dépassement par les véhicules de transpart de marchéndises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et. par Jes véhicules de æransport de matières dangereuses est interdit à compter du 31 janvier
2019 à GÜhOD sur l'ensemble des routes de l'Essonne.
ARTICLE 2
La vitesse narmale des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supériour à 3,5 tonnes et par les véhicules de transport de matières dangereuses est réduite de 10km/h par rapport aux imitations habituellement en vigueus,à compter du 31 janvier 2019 à 00H00 sur l'anssmble des routes de l'Essonne
ARTICLE ÿ
Le Secrétaire Général de le Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau et d'Étarapes, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Commandant de la
Compagaie Antoroutièro de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de a Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendammerie de l’Essonns et toutes
autorités administratives et agents de La farce publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arrêté qui sere publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE4
Copie sern adressée pour information:
AM le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
à M le Président du Conseil Général,
ainsi qu'au Président Lie-de-France Mobilité.
an-Bérpit ALBERTINI Liberté
«
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE
DU
VAL
DE
MARNE
Direction
des
Relations
avec
Direction
de
la Citoyenneté
les
Collectivités
locales
et de
la Légalité
PREFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
locales
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF-DRCL-025
du
25
janvier
2019
portant
adhésion
de
l’établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
au
syndicat
mixte
pour
l’assainissement
et la gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
(SYAGE)
pour
les
communes
de
Valenton,
Villeneuve-le-Roi
et Villeneuve-Saint-Georges
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
LE
PREFET
DU
VAL
DE
MARNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-18,
L.
5212-16
et L.
5219-5
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n° 2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
1/5 VU
le
décret
n°
2015-1665
du
11
décembre
2015
relatif
à la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à Vitry-sur-Seine
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M,
Jean-Benoît
ALBERTIN,
en
qualité
de
préfet
de
Essonne
:
‘
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M,
Laurent
PREVOST
en
qualité
de
préfet
du
Val-
de-Marne
;
VU
le
décret
du
12 juillet
2017
portant
nomination
de
Mine
Béatrice
ABOLLIVIER
en
qualité
de
préfète
de
la
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
12
actobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader.GUERZA,
sous-préfet
hors-cfasse,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
15
mars
2018
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Val-de-Marne
:
VU
le
décret
du
7 juillet
2014
portant
nomination
de
M,
Nicolas
de
MAISTRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-et-Maine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-260
du
20
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
assurant
l'intérim
du
poste
de
Secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
l’Essonne
et
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/1185
du
6
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Fabienne
BALUSSOU,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18/BC/481
du
3
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Nicolas
de
MAISTRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-et-Marne,
organisant
sa
suppléance
et
[e
nommant
délégué
à la
défense
et
À la
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté des
bâtiments
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
1952
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
Passainissement
de
la
région
de
Villeneuve-Saint-Georges
VU
Panrêté
inter
préfectoral
n°2011-PREF-DRCL-500
du
30
septembre
2011
modifié
procédant
à
la
transformation
du
syndicat
intercommunal
pour
l'assainissement
de
la
région
de
Villeneuve-Saint-Georges
en
syndicat
mixte
à la
catte,
dénommé
syndicat mixte
pour
l'assainissement
et la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
(SYAGE),
modifiant
les
statuts
du
syndicat,
ajoutant
la
compétence
« mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
et
do
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
l’Yerres
»
et
portant
adhésion
de
nouvelles
collectivités ; VU
Pariêté
interdépartemental
n°2017-PREF-DRCL/857
du
21
décembre
2017
portant
modifications
statutaires
du
syndicat mixte
pour
l'assainissement
et
Ja
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
;
VU
Parrêté
inter
préfectoral
n°
2018-PREF-DRCL-259
du
7 juin
2018
fixant
la
liste
des
membres
du
syndicat
mixte
pour
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
au
1°
janvier
2018 ;
|
VU
la
délibération
n°2017-11-07_
816
du
7
novembre
2017
par
laquelle
le
conseil
territorial
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
sollicite
son
adhésion
au
syndicat
mixte
pour
Passainissement
et
[a
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres,
pour
la
partie
concernée
de
son
territoire,
soit
pou
les
villes
de
Valenton,
Villeneuve-le-Roi
et
Villeneuve-Saint-Georges
:
215 VU
la
délibération
du
29
novembre
2017
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
pour
l'assainissement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
lYerres
approuve
l'adhésion
de
l’ établissement
public
tervitorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
pour
les
communes
de
Valenton,
Villeneuve-le-Roi
et
Villeneuve-
Saint-Georges ; VU
les
lettres
des
17
janvier
2018
et
14
février
2018
par
lesquelles
le
président
du
SYAGE
a notifié
entre
le
18
janvier
2018
et
le
16
février
2018
d'une
part
et
entre
le
13
juin
2018
et
le
18
juin
2018
d’autre
pat,
la
délibération
susvisée
aux
maires
et
présidents
des
communes
et
des
établissements
publics
membres
afin
de
demander
à
leurs
organes
délibérants
de
se
prononcer
sur
celte
adhésion
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
celle-ci
:
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
organes
délibérants
des
comimunes
d’Aubepierre-
Ozouer-le-Repos,
Bernay-Vifbeït,
Boussy-Saint-Antoine,
Brie-Comte-Robert,
Brunoy,
Châteaubleau,
Chevry-Cossigny,
Courpalay,
Courtomer,
Crosne,
Draveil,
Favières,
Fontenay-Trésigny,
Grandpuits-Bailly-
Carrois,
Gretz-Armainvilliers,
Hautefeuille,
La
Croix-en-Brie,
Lésigny,
Montgeron, Neufinoutiers-en-Brie,
Ozoir-ln-Ferrière,
Pécy,
Quincy-sous-Sénart,
Rozay-en-Brie,
Servon,
Varennes-Jarcy,
Vaudoy-en-Brie,
Verneuil-PEtang,
Vigneux-sur-Seine
et
Verres,
de
l'établissement
public territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir,
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
de
ln
communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres-Val
de
Seine,
de
la
communauté
d'agglomération
Val
d'Europe
Agglomération,
de
la
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine,
de
la
communauté
de
communes
du
Val
Briatd,
de
la
communauté
de
communes
Portes
Briatdes
entre
Villes
et
Fürêts,
de
la
communauté
de
Communes
du
Provinois,
de
Ja
communauté
de
communes
Brie
des
Rivières
et
Clifteaux,
de
la
communauté
de
communes
l’Orée
de
{a
Brie,
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
Brie
pour
le
raccordement
à Valenton,
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
SICTEU,
du
syndicat
mixte
fermé
d'assainissement
des
boues,
du
syndicat
mixte
fermé
Centre
Brie
pour
l'assainissement
non
collectif,
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
d’études
ef
d'aménagement
du
bassin
de
la
vallée
de
J'Yerres,
du
syndicat
mixte
fermé
pour
l'aménagement
et
l'entretien
de
Ia
Marsange,
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
et
d'assainissement
de
Ja
région
de
la
Houssaye-en-
Brie,
du
syndicat
mixte
fermé
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Tournan-en-Brie
et
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
aménagement
du
su
d’Avron
ont
approuvé
cette
adhésion
;
VU
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Scine
s’est
prononcé
favorablement
sur
cette
adhésion
en
dehors
du
délai
légal
de
trois
mois
comptabilisée
comme
voix
favorable
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'absence
de
délibération
des
organes
délibérants
des
communes
de
Châtres,
Clos-Fontaine,
Epinay-
sous-Sénart,
Le
Plessis-Feu-Aussoux,
Lumigny-Nesles-Orineaux,
Ozoir-la-Ferière,
Pézarches,
Quiers,
Saint-Just-en-Brie,
Touquin,
Vanvillé,
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
de
la
communauté
d'âgglomération
Marne
et
Gondoire,
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
ainsi
que
du
syndicat
intercommunal
À vocation
unique
d'aménagement
du
su
du
Btéon,
du
syndicat
intercommunal
du
ru
d’Yvron,
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
travaux
et
entretien
de
la
Barbariçonne,
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l'aménagement
et
l'entrétien
des
rus
du
bassin
du
Réveillon,
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d'eau
de
la
région
du
Touquin,
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
Audrezel
Verneuil-l'Etang
Yèbles
et
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
[a
Brie
Boisée
:
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
Particle
L.
5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« (...)
Lorsque
les
compétences
prévues
au
3°
et
au 4°
du
présent
[ étaiont
exercées,
pour
le
compte
des
communes
ou
des.établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
par
des
syndicats
à la
date
du
31
décembre
2015,
l'établissement
public
territorial
se
substitue,
jusqu’au
31
décembre
2017
pour
les
compétences
prévues
au
3°
(.)
aux
communes
où
aux
établissements
publics
de
coopéiation
intercommunale
à fiscalité
propre
au
sein
des
syndicats
concernés,
À
l'issue
de
cette
période,
l'établissement
public
territorial
est
retiré
de
plein
droit
des
syndicats
concernés,
(.)»!
3/5 CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
ces
dispositions,
il revient
à l’établissement
public
territorial
Grand-
Orly
Seine
Bièvre
de
se
prononcer
sur
sa
ré-adhésion
au
syndicat
mixte
pour
l'assainissement
et
la gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
:
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L,
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
(...)à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissemerit
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
Commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.(...)
»;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-5
II
du
même
code,
«
(...)
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
cellés-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
/ Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
:/
1°
Pour
{a
ctéation
d’un
syndicat,
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale concernée
; (...) » ;
CONSIDERANT
que
l’avis
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
pour
l’assainissement
et
Ta
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
PYerves,
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le
délai
légal
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
susvisée,
est
réputé
favorable
:
CONSIDERANT
que
sont
dès
lors
réunies
Les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Palaiseau
pour
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
PEssonne
absent,
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
Ja
préfecture
du
Val-de-Marne
et
de
Monsieur
le
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne
:
ARR ÊTENT
Article
1°;
Est
actée
l’adhésion
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
au
syndicat
mixte
pour
l'assainissement
et la gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
[’Yerres
pour
une
partie
de
son
territoire
soit,
pour
les
comimunes
de
Valenton,
Villeneuve-le-Roi
et
Villeneuve-Saint-Georges
pour
la
compétence
« assainissement
eaux
usées
et gestion
des eaux
pluviales
» et pour
la commune
de Villeneuve.
Saint-Georges
pour
la compétence
« mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
l'Yerres
»,
Cette
adhésion
sera
effective
à la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
adiministratifs
des
préfectures
de
l'Essonne,
du
Val-de-Marne
et
de
Seine-et-Marne,
Article
2 :
Les
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l'assainissement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
seront modifiés
en conséquence.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R,
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
intraduits
pat
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
!
4/5 °__
soit
un
recours
gracieux
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
°
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné,
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
Papplication
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
À nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
qu’elle
soit
explicife
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R,
421-2
du
code
de justice
administrative.
l
J
Article
4 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
du
Val-de-Marne
et
de
la
Seine-et-Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l'objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
du
syndicat
pour
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
lVerres,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes,
aux
présidents
des
syndicats
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
au
président
de
l’établissement
public
territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
et
pour
information,
à
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
du
val-de-
Marne
et
de
Seine-et-Marne
et
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
de
l’Essonne,
du
val-
de-Marne
et
de
Seine-et-Marne,
Pour
le
préfet
de
l'Essonne
par
délégation,
Pouï'
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Pour
le
nr
général
absent,
et
par
délégation,
Le
Sous
de
Palaiseau,
La
secrétaire
générale,
Lu
Abdel-Kader
G
A
Fabi
Pour la préfète d
Seine-et-Marne,
et
par
délégation,
Le Écrétalre
Général,
.Nicolfs
de MAÏSTRE
5/5 Liberté
*
Liberté
Égalté
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
locales
les
Collectivités
locales
PREFECTURE
DU
VAL
DE
MARNE
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la Légalité
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF-DRCL-026
du
25
janvier
2019
portant
adhésion
de
la commune
de
Varennes-Jarcy
à la section
propreté
urbaine
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
la Vallée
de
l’Yerres
et des
Sénarts
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
LA
PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles,
L.
5211-18,
L.
5212-16,
L.
571
1-1
et
L.
5721-6-1
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
1/5 VU
le décret
du
27 avril
2018
portant nomination
de M,
Jean-Benoît ALBERTINI,
en
qualité
de préfet de
PEssonne
;
VU
le décret du
12 juillet 2017
portant nomination
de Mme
Béatrice ABOLLIVIER
en qualité de préfète de
la Seine-et-Marne ; VU
le décret du 24 février 2017
portant nomination
de M,
Laurent
PREVOST
en
qualité
de préfet du Val-
de-Marne
;
VU
le décret du
12 octobre 2017
portant nomination
de M.
Abdel-Kader
GUERZA,
sous-préfet hois-classe,
en qualité de sous-préfet de Palaiseau ; VU
le
décret
du
7 juillet
2014
portant
nomination
de
M,
Nicolas
de
MAISTRE,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de Ja Seine-et-Marne
;
VU
le décret
du
15 mars
2018
portant
nomination
de Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de secrétaire
générale de la préfecture du Val-de-Marne
;
VU
lParrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-260
du
20
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de Palaiseau,
assurant
l’intérim
du poste
de Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne et de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18/BC/481
du
3
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M. Nicolas
de MAISTRE,
secrétaire général
de Ja préfecture de Seine-et-Marne,
organisant sa suppléance
et
le nommant
délégué
à la défense
et à la sécurité
de la préfecture,
des sous-préfectures
et de leurs agents
en
matière
de sûreté des bâtiments
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018/1185
du
6
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mine
Fabienne BALUSSOU,
secrétaire pénérale de la préfecture du Val-de-Marne
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mai
1960
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la collecte
et le
traitement des ordures ménagères
de la région
de Brunoy
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 23
octobre
1962
constatant
la transforination
du
syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
de
Brunoy
en
syndicat
intercommunal
à
vocation
inuitiple (SIVOM)
;
VU
l'arrêté n° 871479
du
12 mai
1987
portant extension des attributions
du STVOM
de
la vallée
de l'Yerres
et des Sénarts et création d’une « section balayeuse
» ;
VU
l'arrêté
inter préfectoral
n°
974579
du 24
octobre
1997
constatant
la transformation
du
SIVOM
de
la
Vallée de lYerres et des Sénarts
en syndicat à la carte ;
VU
l'arrêté inter préfectoral
n° 2003, PREF-006-DCL
du 5 mars 2003
constant
la transformation
du SIVOM
de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts en syndicat mixto ; VU
l'arrêté
interdépartemental
n°
2018-PREF-DRCL/079
du
23
février
2018
portant
adhésion
des
communes
de
Mandres-les-Roses,
Matolles-en-Brie,
Périgny-sur-Yerres,
Santeny
et Villecresnes
à la section
propreté urbaine du SIVOM
de la Vallée de PYerres et des Sénarts ;
VU
la délibération du 4 décombre
2017,
par laquelle le conseil
municipal
de la commune
de Varennes-Jarcy
sollicite son adhésion
à la section propreté urbaine du SIVOM
de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;
VU
Ja
délibération
du
20 juin
2018,
par
laquelle
le comité
syndical
du
SIVOM
de
la
Vallée
de
l’Yorres
et
des Sénarts
accepto l'adhésion
de la commune
de Varennes-Jarcy
à la section propreté
urbaine :
215 VU
les
lettres
de
notification
reçues
entre
le
4 juillet
2018
et
le
3 août
2018,
par
lesquelles
le
président
du
SIVOM
de
la
Vallée
de
l'Yerres
et
des
Sénarts
a
demandé
aux
organes
délibérants
des
communes
et
établissements
publics
membres
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Varennes-Jarcy
à la
section propreté urbaine ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ja
ville
de
Santeny
se
prononçant favorablement
à l'adhésion
de
de
la
commune
de
Varennes-Jarcy
à la
section
propreté
wibaine
du
SIVOM
de
la
vallée
de
l’Yerres
et
des
Sénarts
;
VU
Pabsence
de
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Brie-Comte-Robert
et
Cobs-La-
Ville
pour
le
département
de
Seine-et-Marne
;
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Mandres-les-
Roses,
Marolles-en-Brie,
Perlgny-sur-Yerres
et
Villecresnes
pour
le
département
du
Val-de-Marne
;
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seiné-Essonne-Sénart
ef
de
la
communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
pour
le
département
de
l'Essonne
;
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Orée
de
la
Brie
pour
le
département
de
Seine-et-Marne,
et
du
conseil
territorial
de
l'établissement
public
Grand
Paris
Sud
Est
Avènir,
également
membres
du
SIVOM
;
CONSIDÉRANT
que
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
lYerres
et
des
Sénarts
est
un
syndicat
mixte
à la
carte
dont
les
compétences
sont,
d'une
part
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers,
des
déchets
industriels
banaux
ot
des
objets
encombrants,
d'autre
part,
le
nettoyage
des
voies
et
espaces
publics,
enfin
la
compétence
déneigement
qui
ne
s'effectue que
par
voie
de
convention
;
CONSIDÉRANT
que
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Orée
de
la
Brie
à la
commune
de
Varennes-Jarcy
au
1”
janvier
2016
a entraîné
la
substitution
de
la
communauté
de
communes
pou
cette
commune
au
sein
du
SIVOM
de
la
Vallée
de
l’Yertes
et
des
Sénarts
pour
la
compétence
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
et
assimilés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
de
ses
statuts
que
la
communauté
de
communes
de
l’Orée.
de
la
Brie
ne
dispose
pas
de
[a
compétence
relative
au
nettoyage
des
voies
et
espaces
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L,
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
& (...)
lTous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
ef
notamment
(...)
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition (...), » ; CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
(.)
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'adinission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.(...)»
:
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L,
5211-5
II
du
même
code,
4 (..)
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
1n
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
on
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
/ Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
:/
1°
Pour
la
création
d’un
syndicat,
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la population totale concernée
; (..,) » ;
CONSIDÉRANT
que
L'avis des
organes
délibérants
des
membres
du
STVOM,
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le
délai
légal
de trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
susvisée,
est réputé favorable :
3/5 CONSIDERANT
qu'ainsi
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
les
articles
L,
5211-18
et L,.
5211-5
du même
code sont réunies ;
SÛR
PROPOSITION
de Monsieur
le sous-préfet de Palaiseau
pour le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne
absent,
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
Ja préfecture
de
Seine-et-Marne
et de Madame
la
secrétaire générale
du Val-de-Marne
;
ARRÊÉTIENT
Article
1° :
La
cominune
de Varennes-Jarcy
adhère
à la section
propreté
wibaine du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénartts, Cette adhésion
sera effective
à la date de la publication
du présent
arrêté au recueil
des actes
administratifs
des préfectures
de l'Essonne,
de Seine-et-Marne
et du Val-de-Marne,
Article
2 :
Est
fixée,
à compter
de
{a publication
du
présent
arrêté,
la liste des
membres
du
SIVOM
de
la Vallée
de
J'Yerres et des
Sénarts
comme
suit :
Pour: la section
ordures ménagères
:
°
La
communauté
de
communes
l'Orée
de
la Brie
en représentation-substitution
pour
les communes
de Brie-Comte-Robert et Varennes-Jatcy ;
°
La
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
pour
les commmunes
de
Coimbs-la-Ville et Moissy-Cramayel
;
+
La
communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
pour
les
communes
de Boussy-Saint-
Antoine,
Brunoy,
Crosne, Epinay-sous-Sénart,
Quincy-sous-Sénart et Yerres
;
°
L'etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant aux communes
de Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Périguy-sut-Yerres,
Santeny
et Villecresnos
;
Pour la section propreté urbaine :
s
La
cominunauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
pour
Les
communes
de
Boussy-Saint-
Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Epinay-sous-Sénait,
Quincy-sous-Sénart
et Yerres
;
la commune
de Combs-la-Ville ;
la commune
de Brie-Comte-Robert
;
ï
la commune
de Mandres-les-Roses
;
la commune
de Marolles-en-Brie
;
la commune
de Périgny-sur-Yerres
;
la commune
de Santeny ;
la commune
de Varennes-Jaroy
;
la commune
de Villecresnes,
Article
3 :
Il est demandé
au
syndicat
intercommunal
À vocation
multiple
de
la Vallée
de
l'Yerres
et des
Sénarts
de
modifier ses statuts en conséquence,
475 Article
à :
Conformément
aux dispositions
de l’article R. 421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Vorsailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication,
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
‘soit
un
recours
gracieux
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
°__
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné,
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fi:
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
Article 5 : Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
de Seine-et-Marne
et du
Val-de-Marne
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées,
et
dont
copie
sera
transinise,
pour
valoir
notification,
au
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
fa
Vallée
de
l'Yerres
et
des
Sénarts,
ainsi
qu'aux
maires
des
communés
et
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
au
maire
de
la
commune
de
Varennes-Jarcy
et
pour
information,
à
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
de
Seine-et-Marne
et
du
Val-de-Marne
et
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Essonne,
de
Seine-et-Marne
et
du
Val-de-Marne,
Pour
le
préfet
de
l’Essonne-ét
par
délégation,
Pour
la
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Pour
le
an
général
absent,
Le
Sous-
fet de
TE
LU
LA
Abdel-Kader
SYERZA
5/5 bei à Bolt
+ Frot
RÉPARTIE FRANÇAISE
Convention
de
délégation
de
gestion.
.
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la délégation
de
gestion
dans
les services
de
l'Etat.
Elle s'inscrit dans
le cadre
de
la rénovation
des
modalités de gestion
des
avances
aux
collectivités
territoriales
inscrites
aux
actions
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes
»,
se
traduisant
par
le
déploiement
de
l'application
SLAM
V2
(Système
de
liquidation
des
avances
mensuelles)
au
1% janvier
2019.
A
compter
de
cette
date,
toutes
les
avances
du
programme
833
font
l'objet
d'un
flux
automatisé
de
données
entre
l'application
SLAM
et
le
progiciel
Chorus,
assurant
leur
comptabilisation
et
leur
paiement.
Elles
relèvent
désormais
de
la procédure
des
dépenses
de l'Etat payées
sans
ordonnancement
préalable.
Entre Le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
représenté
par
le
directeur
général
des
finances
publiques
(DGFÏP),
responsable
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et divers
organismes
», désigné
sous
le terme
de
« délégant
», d'une
part, Et Le préfet de
L’
Essonne_
désigné
sous
le terme
de
« délégataire
», d'autre part,
Il est convenu
ce
qui
suit :
Article
1°:
Objet
de la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et pour
son
compte,
dans
les conditions
ci-après
précisées,
la réalisation
des
actes
d'ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant
des
actions
du
programme
833
et imputés
sur
leurs
unités
opérationnelles
uniques
correspondantes.
Le
délégant
assure
la
liquidation
des
avances
et
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de paiement
(CP).
Il n'est pas
dégagé
de sa responsabilité
sur les actes dont
il a confié
la réalisation
au
délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
les
actes
de
gestion
et
d'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
précisés
dans
les articles
ci-dessous.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
À
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
de
responsable
d'unité
opérationnelle
et
d'ordonnateur
pour
l'engagement,
la
liquidation
et l'établissement
:
- des
arrêtés
autorisant
la liquidation
d'une
avance
anticipée
;
- des
arrêtés
autorisant
les prélèvements
sur les avances,
revenant
aux
fonds
de péréquation
ou
à l'Etat au titre
des
participations
diverses
;
-
des
ordres
de
reversement
(en
cas
d'indu)
et
des
certificats
administratifs
d'attribution
(en
cas
d'erreur
d'attribution)
qui
sont
individuels
et qui
sont
susceptibles
d'être
produits
mensuellement
; - de
l'ordre
de
payer
global
émis
à
titre
de
régularisation
en
fin
d'année
(couvrant
le
montant
total
des
avances
payées
sans
ordonnancement
préalable
durant
l'année.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
‘acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
au
délégant.
Il s'engage
à fournir
au délégant
les informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'assure
de
la
disponibilité
des
crédits
avant
l'envoi
mensuel
des
flux
à Chorus
et
la
production
des
restitutions
comptables.
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission
(états
de
répartition
des
avances
par
poste
comptable
non
centralisateur
ou
au
niveau
de
la
direction
locale
pour
les
bénéficiaires
dont
les
avances
sont
versées
par
virement
et
pour
les
bénéficiaires
de
type
fonds
ou
budget
général).
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
à
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Article
5
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
dont
un
exemplaire
est
transmis
à l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Article
6
:Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
Il
est
établi
pour
l'année
2019
et
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
Il
annule
et
remplace
la
convention
de
délégation
de
gestion
signée
le
par
le
préfet
de
Il
peut
être
mis
fin
à tout
moment
à la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
;
les
autorités
chargées
du
contrôle
budgétaire
et
les
comptables
assignataires
du
délégant
et
du
délégataire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
à
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
le
ja
bec,
psg
Faitle
3
JAN.
2010
Le
délégant
Le
délégataire
Pour
le
directeur
général
des
finances
publiques,
F
fL
préfet:
1."
Le
Directeur
général
adjoint
=
PS enoît
KAPLAN « GH Nori-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2019 - 07
Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN
Directrice-adiointe, Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2018, portant nomination de
Monsieur Aldric EVAIN en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du 1° janvier 2014 portant nomination de Madame Brigitte ABT en qualité d’attachée
d'administration hospitalière au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du 1% mai 2011 portant nomination de Madame Hélène CLAUDE en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision du 1° juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de Longjumeau,
Décision 2019-07 portant délégation de signature à B.BERMANN -— janvier 2019 Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et les évaluations des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
“les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) :
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation :;
les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à Monsieur Aldric
EVAIN, Directeur-adjoint, Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la
communication du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des
crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
@- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis
partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines,
l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
Q-
@-
pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
Décision 2019-07 portant délégation de signature à B.BERMANN -— janvier 2019 *la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des
Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint,
Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du Groupe
Hospitalier Nord Essonne délégation est donnée à Madame Brigitte ABT, attachée d’administration
hospitalière au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*[a notation des personnels titulaires, stagiaires et l’évaluation des agents contractuels à l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à la DRH,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 4 :
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne et de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-
adjoint, Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du
Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Madame Brigitte ABT, Attachée d'administration hospitalière au
sein de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE, adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
Décision 2019-07 portant délégation de signature à B.BERMANN -— janvier 2019 *des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
-_ pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 5 :
En l'absence du Directeur, Guillaume WASMER, et de Yves CONDE, Directeur adjoint, Directeur de la
Stratégie et de la Coordination des pôles, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BERMANN,
Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 6 :
La décision n° 2018-95 du 25 septembre 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne
et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 16 janvier 2019
Le Directeur 7 La Directrice-adjointe ; > ne
Z
} RU LEN
Guillaume WASMER atrice BERMANN
Le PEAR L'Attachée d’administration hospitalière
= = P
D
Aldric EVAIN
L’Adjoint des cadres hospitaliers
J
Hélène CLAUDE
Décision 2019-07 portant délégation de signature à B.BERMANN - janvier 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 28 janvier 2019
portant imposition à PINSTITUT DE RECHERCHES SERVIER de prescriptions spéciales pour Pexploitation de ses installations situées ZAC du Moulon à GIF-SUR-VVETTE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et R.512-52,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumis à déclaration sous la
rubrique n° 2120,
VU la preuve de dépôt n° A-8-COBSZ3CIE délivré le 4 janvier 2018 à l’INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, dont le siège social est situé 3 Rue de la République 92150 SURESNES, pour sa déclaration initiale d'installations classées relevant du régime de la déclaration sise ZAC du Movulon, sur le territoire de la commune de GIF-SUR-YVETTE (91190), au titre des rubriques 2120, 2910, 2925, 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU les demandes de modification de certaines prescriptions applicables transmises par lexploitant les 4 janvier 2018 et 21 janvier 2019, complétées les 22 mars 2018 et 23 avril 2018,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 15 mars 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 janvier 2019,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales transmis le 17 janvier 2019 à PINSTITUT DE RECHERCHES SERVIER,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de a préfecture : 9h-16h - WWw.essonne, pou. fr VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 21 janvier 2019,
CONSIDERANT les dispositions complémentaires proposés par lexploitant vis-à-vis des demandes de dérogation aux prescriptions générales de fonctionnement prévues par Parrêté ministériel du 8 décembre
2006 susvisé,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d'imposer à L'INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER des prescriptions spéciales pour
lexploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, dont le siège social est situé 3 Rue de la République 92150 SURESNES, est tenue en tant qu’exploitant des installations situées ZAC du Moulon, 91190 GIF-SUR-YVETTE, de respecter les dispositions visées à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (htips://wwwtelerecours.fr/) : 19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire de GIF-SUR-YVETTE
Pour le/Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
D.
Ÿ" Benoît KAPLAN
22. ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/025
DU 28 JANVIER 2019
Page 1/59 Table des matières
Nature et localisation des installations... ss 6
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES.............
SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Prescriptions particulières
AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 2.1, 3.4, 4,3 DE L’ARRÈTE MINISTÉRIEL du
08/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120. 7
Titre 1. Dispositions générales
Article 1.1. Conformité de l'installation à la déclaration.
Article 1.2. Modifications...
Article 1.3. Contenu de la déclaration... ss 8
Article 1.4, Dossier installation classée
(Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 16)...
Article 1.5. Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle.
Aïticle 1.6. Changement d’exploitant..…................ ss Aiticle 1.7. Cessation d'activité...
Titre 2. Implantation — aménagement.
Article 2,1. Règles d'implantation...
Article 2.2, Intégration dans le paysage.
Article 2.3. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et
au-dessous de l’installation..…......................….
Article 2.4, Comportement au feu des locaux...
Article 2.5. Accessibilité...
Auticle 2.6. Ventilation...
Aïticle 2.7. Installations électriques...
Article 2.8. Mise à la terre des équipements.
Article 2.9. Signalisation des réseaux.
Article 2.10. Rétention des aires et locaux de travail.
Article 2.11. Cuvettes de rétention...
Article 2.12. Isolement du réseau de collecte des eaux d’incendie......................ss Titre 3. Exploitation — entretien... il
Article 3.1. Surveillance de l'exploitation... 11
Article 3,2. Contrôle de l’accès ue 11
Article 3.3. Connaissance des produits — Etiquetage... ss. 11 Article 3.4. Propreté. 11
Article 3.5. Etat des stocks de produits dangereux. 11
Article 3.6. Vérification périodique des installations électriques... 11 Atticle 3.7. Consignes d'exploitation... seen 12 Des consignes d'exploitation sont établies par l'exploitant, notamment pour garantir l'entretien des animaleries, la gestion des effluents et des déchets ainsi que les accidents ou
incidents et dysfonctionnements
Titre 4. Risques en
Article 4.1. Localisation des risq
Article 4.2. Protection individuelle.
Article 4,3. Moyens de lutte contre l’incendie….
Auticle 4.4, Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…............................. 14 Article 4.5. Interdiction des feux... .14
Article 4,6. « Permis d'intervention » — « Permis de feu »........... 14
Article 4.7, Consignes de SéCUTITÉ...n.. einen 14 Article 4.8. Lutte contre les insectes et les rongeurs.…................................ssR 15
Page 2/59 Article 4.9. Lutte contre la fuite des animaux... 15
Article 4.10, Stockage des produits dangereux... 15
Article 4,11. Rétentions..…... sis 15
Titre 5. Eau...
Aïticle 5.1. Prélèvements…
Aïticle 5.2. Consommation...
Article 5.3, Réseau de coÎlecte.... nn nreenenenenanannnnsnennn 17 Article 5.3.1, SoÏs.. ner 17
Article 5.3.2, Eaux de nettoyage. 17
Article 5.3.3. Eaux de pluie... 17
Article 5.3.4, Capacité de stockage des effluents... 18
Article 5.4, Traitement des effluents... .….18
Aticle 5.4.1. Modes de traitement...
Article 5.4.2. Système de pré-traitement . Article 5.4.3. Traitement sur un site spécialisé... in 18 Article 5.5. Interdiction de rejet... iii 18
Atticle 5.6. Prévention des pollutions. accidentelle, ..18
Article 5,7, Epandage au Champ... inner 18 L’épandage est interdit.
Article 5.8. Autosurveillance.
Article 5.8.2. Analyses ..18
Article 5.8.3. Valeurs limites de rejet... ..19
Titre 6. Air — odeurs... enennnnnenenenesnnennenne 20 Article 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère (#)........... 20
Article 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet... ..20
Article 6.3. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée... 20 Titre 7. Déchets
Article 7. 1. Récupération — recyclage — élimination 21
Aïticle 7. 2. Contrôles des circuits... .21
Article 7.3, Stockage des déchets... 21
Article 7. 4. Déchets non dangereux... sisi 21
Article 7. 5, Déchets dangereux... sisi 21
Article 7.6. Brûlage 21
Aïticle 7. 7. Elimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits........ 21 Article 7. 8. ARIMAUX MOITS... rennes 22 Article 7, 9, déchets relatifs aux fluides frigorigènes ..22
Titre 8, Bruit et vibrations... ..23
Article 8. 1. Valeurs limites de bruit... .23
Article 8. 2. Véhicules... ..24
Article 8.3. Vibrations... siens .24
Article 8. 4, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores. .24
Titre 9. Remise en état en fin d'exploitation... 25
Titre 10. Prescriptions Particulières..…..…
Article 10. 1. Rubrique 2910:Combustion
Article 10. 1.1 Dispositions générales.
Aïticle 10. 1.2 Conformité de l'installation à la déclaration... 26 Article 10. 1.3 Contrôles périodiques... .26
Article 10. 1.4 Modifications...
Article 10. 1.5 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Article 10. 1.6 Définitions
10. 1.7 Cas particulier des turbines et moteurs fonctionnant en secours de l'alimentation électrique principale... din 28 Article 10. 1.8. Implantation. - Aménagement... 28
Page 3/59 Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10,
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10.
Article 10. 1.
Article 10.
Article 10.
Article 10,
Aïticle 10.
Aïticle 10.
Aïticle 10.
Article 10.
Aïticle 10.
Article 10. 1.
1.8.1 Règles d'implantation... 28 1.8.2 Interdiction d'activités au-dessus des installations .28
1.8.3 Comportement au feu des bâtiments... 29
1.8. 4 Accessibilité...
1.8.5 Ventilation.
1.8.6 Installations électriques... ss. seen 30
1.8. 7Mise à la terre des équipements... ..30
1.8.8 Rétention des aires et locaux de travail... 30
1.8. 9 ISSUS....... is snneeeeneeeeseseeeeneensense 30
1.8. 10 Alimentation en combustible... 30
1.8. 11 Contrôle de la combustion... 31
1.8. 12 Aménagement particulier 31
1.8. 13 Détection de gaz. - Détection d'incendie... 31
1.8.14 Modification d'une installation existante... 32 9. Exploitation. - Entretien
1.9. 1 Surveillance de l'exploitation.
1.9.2 Contrôle de l'accès...
1.9.3 Produits. - Etiquetage.
1.9. 4. Propreté...
1,9. 5. Registre entrée/sortie.
1.9. 6. Entretien et travaux...
1.9, 7, Conduite des installations...
1.9. 8. Efficacité énergétique...
En
Article 10.1.
Article 10, 1. 10. 2. Localisation des risques... . Article 10, 1. 10. 3, Emplacements présentant des risques d'explosion....................….. 34 Article 10. 1. 10. 4 Interdiction des feux... ss 35 Article 10. 1. 10. 5. « Permis de travail » et/ou « permis de feu ».….. 35 Aïticle 10. 1. 10. 6. Consignes de sécurité... 35 Article 10. 1. 10, 7. Consignes d'exploitation 35 Article 10. 1. 10. 8. Information du personnel... 35 Article 10, 1, LL. Eau. iseseeeeneeeneeeeseeeenenenes 36 Article 10. 1. 11. 1 mesure périodique de la pollution rejetée. 36 Cf titre 5. eau page 17.
Article 10, 1. 11. 2 Traitement des hydrocarbures...
Article 10. 1. 12. Air. - Odeurs . Aiticle 10. 1. 12. 1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère ..36 Article 10. 1. 12. 2. Valeurs limites et conditions de rejet... ..36 Article 10. 1. 12. 2.1. Combustibles utilisés... 36 Article 10. 1. 12. 2.2. Hauteur des cheminées... .…36 Article 10. 4. 12. 2.3. Vitesse d'éjection des gaz... 39 Article 10. 1. 12. 2.4, Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières)... 39 Article 10. 1. 12. 2.5. Valeurs limites de rejet (turbines et moteurs)... 43 Aiticle 10. 1. 12. 2.6. Valeurs limites de rejet (autres installations). 47 Article 10. 1. 12. 2.7. Utilisation de plusieurs combustibles.
Article 10. 1. 12. .2.8. Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmêtre d'un plan de protection de l'atmosphère...
Article 10. 1. 12, 3. Mesure périodique de la pollution rejetée... Article 10. 1. 12. 4. Mesure des rejets de poussières et d'oxydes de soufre. ,. Article 10. 1, 12. 5. Entretien des installations... Article 10. 1. 12. 6. Equipement des chaufferies.....................ss ss Atticle 10. 1. 12, 7. Livret de chaufferie... sions
Page 4/59 Article 10, 4. 13. Déchets... inner 52 Article 10. 1. 13.1. Récupération. recyclage... sisi 52 Aïticle 10. 1. 13.2. Stockage des déchets... iii 52
Article 10. 1. 13.3. Déchets non dangereux. 53
Article 10. 1. 13.4. Déchets dangereux... 53
Article 10. 1. 13.5. Brûlage....... ..23
Article 10. 1. 14, Bruit et vibrations... sise 53
Article 10. 1. 14.1. Valeurs limites de bruit... Rennes 53
Aïticle 10. 1. 14.2. Véhicules. - engins de chantier. .…Db4
Article 10, 1. 14,3. Vibrations... issues 54 Arücle 10. 1. 14.4. Mesure de bruit... einen 54 Article 10, 1. 15. Remise en état en fin d'exploitation
Article 10. 1. 15.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation. Article 10. 1. 15.2. Traitement des cuves...
Aïticle 10. 2. rubrique n° 1185...
Définitions
10.2.1. Dispositions générales...
10.2.1.1. Conformité de Pinstallation.
10.2.1,1.2. Contrôle périodique : prescriptions spécifiques aux installations soumises à
la rubrique 1185-28... nent
10.2.2. Implantation - aménagement
10.2.2.1. Règles d'implantation
10.2.2.2. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus de l'installation
10.2.2.4, Aménagement et organisation du stockage...
10. 2.3. Exploitation - entretien...
10. 2. 3.4, Dégazage..…..........
10. 2. 4, Risques
10. 2. 4.1, Moyens de lutte contre l'incendie et d’intervention................ 57 10, 2. 4,2. Consignes de sécurité... sisi 57
10. 2. 4,3. Tuyauteries des équipements clos en exploitation. ..58 10. 2.5. Eau. nnineinneininernennineeneensnseeiessreeaseerennse 58 10, 2. 5.1. Pompes à chaleur... iii 58
10. 2.6. Air. .
Page 5/59 Nature et localisation des installations
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubriques de la
nomenclature Libellé de la rubrique
Volume au tonnage
maximal autorisé
2120-2
Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des
rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations
canines.
2. De 10 à 100 animaux.
D
36 animaux
2910-A.2
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
DC
16,75 MW
1185-2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
DC
1020 KG
2925
Ateliers de charge d’Accumulateurs.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération
étant supérieure à 50 kW
D
Puissance de 1300 kW
2221-B
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, [yophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour fes
animaux de compagnie.
B. Aufres installations que celles visées au À, la quantité de produits entrant
étant :
- supérieure à 2 t/j
NC
2220-2-b
Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à Pexclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de
maturation de fruits et légumes.
2. Autres installations :
b) Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j
NC
2102-2-b
Activité d'élevage, vente, transit, etc., de porcs en stabulation ou en plein
air, à l’exclusion d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques :
2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant :
b. De 50 à 450 animaux-équivalents.
NC
48 équivalents animaux
(coefficient 1 pour les
porcs entre 30 et 50 kg
sans excéder 40
animaux et 0,2 pour les
porcs inférieurs à 30 kg
sans excéder 40
animaux)
AXXX Substances toxiques NC
Pas de rubrique relative à la nomenclature de la loi sur l’eau. D : Déclaration, NC : Non-Classée.
Page 6/59 SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées à exploiter sont situées sur la commune et parcelles suivants :
Communes Parcelles cadastrale Lieux-dits
GIF-SUR-YVETTE feuiile 00 CPOI — section CP ZAC DU MOULON
Prescriptions particulières
AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 2.1, 34, 43 DE L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU
08/12/06 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N°
2120.
En lieu et place des dispositions des articles pré-cités de l’arrêté ministériel du 08 mars 2007 de la
rubrique 2120, Pexploitant doit respecter les prescriptions particulières prescrites dans le présent
arrêté préfectoral aux articles 2.1, 3.4, 4.3 et 5.8.2.
Titre 1. Dispositions générales
Article 1.1. Conformité de l’installation à la déclaration
Pour application du présent arrêté, on entend par installation :
— les bâtiments d’élevage : les locaux d’élevage et d’hébergement (boxes, niches...), les locaux de
quarantaine et d’infirmerie, les aires d’exercice en dur (type courette) :
— les parcs d'élevage : terrains dont la surface n’est pas étanche et servant de lieu de vie permanent
diurne et nocturne, aux animaux ;
— les annexes : les parcs d’ébat et de travail, les locaux de préparation de la nourriture, les bâtiments
de stockage de litière et d’aliments, le système d’assainissement des effluents (évacuation, stockage,
traitement).
On entend par :
— habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel
que logement, pavillon ;
— local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des
personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
— parc d’ébat : aire dont la surface n’est pas étanche, où peuvent s’ébattre les animaux dans la
journée ;
— parc de travail : aire utilisée pour le dressage et/ou l'entraînement des animaux ;
— fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de
fermentation ;
— effluents : les déjections liquides ou solides, les famiers, les eaux de pluie ayant ruisselé sur les
aires d’exercice en dur des chiens et les eaux usées issues de l’activité et des annexes ;
— litière : couche de matériau isolant et absorbant, placée sur le sol, 1à où les animaux séjournent, et
Page 7/59 destinée à donner aux animaux une couche commode et saine, retenant les déjections ;
— eaux peu chargées : eaux de pluie ou de lavage ayant ruisselé sur les aires de vie en dur des chiens
et ayant été débarrassées des matières solides (déjections, poils, restes de repas...).
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Article 1.2. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 1.3. Contenu de la déclaration
La déclaration précise les effectifs d’animaux présents et les mesures prises relatives aux conditions
d'utilisation, de stockage, d'épuration et d'évacuation des effluents et des émanations de toutes
natures ainsi que d’élimination des déchets, cadavres et résidus en vue de respecter les dispositions
du présent arrêté.
La déclaration précise quelles sont les mesures mises en place pour limiter les nuisances sonores
ainsi que les mesures prises pour la lutte contre l’incendie.
Article 1.4. Dossier installation classée
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 16)
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
— « la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
— les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, si elles existent ;
— les documents prévus dans le présent arrêté préfectoral.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 1.5. Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement.
Article 1.6. Changement d’exploitant
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploïtant ou son représentant doit en faire la
Page 8/59 déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit
mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant
et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1.7. Cessation d’activité
Lorsqu'une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en
informer le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique
les mesures de remise en état prévues ou réalisées, conformément au point 9.
Titre 2. Implantation —- aménagement
Article 2.1. Règles d'implantation
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
— à moins de 100 mètres des habitations des tiers (à l’exception des logements occupés par des
Personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou
des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers, du fait de la mise en place de mesures compensatoires par
l'exploitant permettant la maîtrise de son activité et l’absence de nuisances pour les fiers ;
- les installations d'élevage et de transit des chiens et des porcs se situent en sous-sol ;
— à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient
destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des
berges des cours d’eau ;
— à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) et des plages :
— à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
Les parcs d’ébat, de travail et d’élevage sont implantés sur des terrains de nature à supporter les
animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la
stagnation des eaux. Toutes les précautions sont prises pour éviter l’écoulement direct de boues et
d’eau polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Article 2.2. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble du site doit être maintenu en parfait état d'entretien (peinture, plantations,
engazonnement...).
Article 2.3. Interdiction de locaux habités où occupés par des tiers ou habités au-dessus et au- dessous de l’installation
Article 2.4, Comportement au feu des locaux
L'ensemble des locaux doivent répondre à la réglementation en vigueur et l'ensemble des portes
Page 9/59 coupe-feu doivent être doté de ferme-porte.
Les locaux des animaleries doivent être isolés par des parois coupe-feu 2 heures avec bloc-portes
coupe-feu 1 heure asservis au système de détection incendie.
Article 2.5, Accessibilité
Les installations doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Elles sont desservies, sur au moins une face, par une voie-engin.
Article 2.6. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés
pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches
d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 2.7. Installations électriques
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur
et maintenues en bon état.
Article 2.8. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 2.9. Signalisation des réseaux
Les canalisations de distribution des fluides sont signalés conformément aux dispositions de la
réglementation en vigueur.
Article 2.10. Rétention des aires et locaux de travail
L'ensemble des matières dangereuses est stocké selon les conditions définies par les fiches de
sécurité des produits. Les locaux de stockage sont munis de détecteurs et d'alarme permettant de
réagir en cas d’accident, Les rétentions sont conformes à la réglementation et entretenues. Les
liquides contenu dans les rétentions sont considérés comme des déchets et sont traités par des
sociétés agréées.
Les effluents issus des laboratoires sont conditionnés de manière à préserver l’environnement.
Les conditionnements sont adaptés et éliminés par une société agréée. En cas d'utilisation d’une
cuve, cette dernière doit répondre à la réglementation en vigueur et être muni d’un dispositif
d’alerte en cas de trop plein ou de vapeurs nocives.
Article 2.11. Cuvettes de rétention
Les cuvettes de rétention sont entretenues régulièrement et leur intégrité conservée.
Article 2.12. Isolement du réseau de collecte des eaux d’incendie
Les réseaux de collecte des eaux d’incendie considérées comme des matières dangereuses sont
borgnes et permettent le pompage des produits à collecter par une société agréée pour la gestion
Page 10/59 des déchets.
Titre 3. Exploitation — entretien
Article 3.1. Surveillance de exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Article 3.2, Contrôle de l’accès
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Artiele 3.3, Connaissance des produits — Etiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques
des produits dangereux présents dans Pinstallation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
lPétiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 3.4. Propreté
Toutes les parties de l’installation sont maintenues en bon état d’entretien.
L’ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux
chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d’hébergement des animaux, en dehors des périodes de
protocoles expérimentaux sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement. Pendant les
périodes de protocoles, les locaux d’hébergement sont nettoyés selon un plan et les procédures de
nettoyage désinfection définis par l’exploitant, compatible avec le bien-être animal et sans
préjudice des réglementations applicables.
Dans le cas de l’utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d’ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état : les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d’animaux dépasse 1 chien/60 mètres carrés.
Article 3.5. Etat des stocks de produits dangereux
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation. Un éfat de toutes les matières dangereuses est établi par l'exploitant, Il est tenu
à jour afin d’être transmis en cas d’intervention des services de secours.
Article 3.6. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. Lorsque l’exploitant
Page 11/59 emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre IT du code
du travail, La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que
le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par Parrêté du 10 octobre 2000
fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la
protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à
ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l’inspecteur des
installations classées.
Article 3.7. Consignes d’exploitation
Des consignes d’exploitation sont établies par l’exploitant, notamment pour garantir l'entretien des animaleries, la gestion des effluents et des déchets ainsi que les accidents ou incidents et dysfonctionnements.
Page 12/59 Titre 4. Risques
Article 4.1. Localisation des risques
L'exploitant établit un plan de localisation des risques. I le tient à la disposition de l’inspection
des installations classées et des services de secours.
Article 4.2, Protection individuelle
L'exploitant met à disposition et en quantité suffisante les protections nécessaires à la
manipulation des matières dangereuses.
Article 4.3. Moyens de lutte contre Pincendie
Les installations techniques (gaz, chauffage, fioul) sont réalisées conformément aux dispositions
des normes et réglementations en vigueur.
Les vannes de barrage (gaz, fioul, électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier
sous verre dormant correctement identifié.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques
notamment:
- d’un SSI de catégorie À (détection incendie précoce,
- d’un système d'extinction automatique à eau dans les locaux ne disposant pas de désenfumage,
- d’une installation de colonnes sèches dans les escaliers,
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés. Les personnels sont formés et les preuves de leur formation et recyclage sont tenues à la
disposition de l’inspection,
- de poteaux d’incendie devront être judicieusement repartis de façon à ce que l'alimentation des
colonnes sèches soit située à moins de 60 mètres d’un hydrant,
- d’un service de sécurité composé d’agent SSIAP est présent 24/24 heures,
- d’une défense extérieure contre l’incendie est assurée par deux poteaux d'incendie normalisés
DN100 alimenté par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d’au moins
120m/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique minimale de 1 bar en régime
d'écoulement,
- ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus de
l'entrée principale de chaque aile, et à moins de 60 mètres des prises d’alimentfation des colonnes
sèches, en suivant le cheminement praticable aux dévidoirs à roue normalisés des engins
d'incendie, La distance entre chaque poteau est 200 mètres maximale. Ils seront situés en
bordure d’une voie engin ou tout au plus à $ mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours
orientés du côté de cette voie,
— d’un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours ;
Page 13/59 — de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local,
- les plans ef consignes de sécurité contre l'incendie sont établis et apposés à chaque niveau,
conformément à la réglementation en vigueur.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moïns une fois par an.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection.
Article 4.4. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Les matériels électriques, visés dans ce présent point, sont installés conformément au décret n° 96-
1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être
utilisés en atmosphère explosible.
Les canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées
contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la
partie de l'installation en cause.
Article 4,5. Interdiction des feux
En dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque,
sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est
affichée en caractères apparents.
Article 4.6. « Permis d'intervention » — « Permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne sont effectués qu'après
délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les
règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le «
permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées,
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est
effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 4.7. Consignes de sécurité
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du
bâtiment principal, des consignes précises indiquant notamment :
— le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
— le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
— le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
— le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112,
Page 14/59 ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour
assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l’établissement.
Article 4.8, Lutte contre les insectes et les rongeurs
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire, et
doit pouvoir en justifier devant l'inspection (factures ou plan de lutte contre les insectes et les
rongeurs ou registre des traitements, attestations/ habilitation des personnels intervenants et
agrément de la société).
Article 4,9, Lutte contre la fuite des animaux
Toutes mesures sont prises dans toutes les parties de l’installation pour éviter la fuite des animaux
(conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons...). Des moyens de capture appropriés sont
tenus à disposition dans l’établissement, en tant que de besoin.
Article 4,10. Stockage des produits dangereux
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et plus généralement les produits
dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le
milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la
protection de l’environnement.
Article 4.11, Rétentions
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite). L'étanchéité des réservoirs doit être
contrôlable.
Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont
munis de limiteurs de remplissage.
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion sont munies de
dispositifs permettant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention
répondant aux dispositions du présent point. Leur capacité est strictement limitée au besoin de
l'exploitation.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 Litres, soit à 20 % de la capacité totale avec
un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et doit résister à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, s'il existe, qui est
Page 15/59 maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des produits
susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de
rétention.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Page 16/59 Titre 5. Eau
Article 5.1. Prélèvements
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. La mesure est régulièrement relevée et les résultats sont
enregistrés ét tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable est muni d’un dispositif évitant en
toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et
aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 5.2. Consommation
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 5.3, Réseau de collecte
Le réseau de collecte est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre l’installation de système de prélèvement d’échantillons et de
mesure du débit.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 5.3.1, Sols
Tous les sols des bâtiments d’élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage
et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état
d’étanchéité. La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des installations annexes permet
l'écoulement des effluents vers le système de collecte des eaux usées.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état
d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins.
Article 5.3.2. Eaux de nettoyage
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien des bâtiments et des annexes et susceptibles
de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers le système
de collecte des effluents.
Article 5.3.3. Eaux de pluie
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni
rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou
Page 17/59 tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.
Article 5.3.4, Capacité de stockage des effluents
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de
manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
Article 5.4. Traitement des effluents
Article 5.4.1. Modes de traitement
Les effluents liquides de l'installation sont traités :
— dans une station d'épuration d’épuration intercommunale.
Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis à
autorisation de déversement, conformément à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Article 5.4.2. Système de pré-traitement
Les capacités techniques du système de pré-traitement sont, qualitativement et quantitativement,
compatibles avec l’ensemble des effluents reçus.
Les données techniques concernant le système de pré-traitement sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5.4.3. Traitement sur un site spécialisé
L'exploitant tient à la disposition de l’inspecteur des installations classées les coordonnées du
gestionnaire du site ainsi que l’accord ou le contrat passé avec celui-ci.
Article 5.5. Interdiction de rejet
Tout rejet direct d’effluents dans le milieu naturel est interdit.
Article 5.6. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident, déversement de
matières dangereuses dans les égouts publics. ‘
Article 5.7. Epandage au champ
L'épandage est interdit.
Article 5.8. Autosurveillance
Article 5.8.2. Analyses
En cas de rejet après pré-traitement, le point de rejet de l’effluent dans le milieu est unique et
aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un
seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBOS, les MES, le
phosphore et l’azote global (NGL) de l’effluent rejeté dans le milieu
Page 18/59 Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.8.3 est effectuée au moins
tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Les résultats de ces analyses sont conservés six ans et présentés à sa demande à l’inspecteur des
installations classées.
Les mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
linstallation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel
échantillon, une évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites
est réalisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée
ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m°/j.
Les paramètres Température et pH sont mesurés en continu.
L'exploitant devra effectuer un premier auto-contrôle avant la deuxième année de mise en
activité et sur une période représentative de l’activité, pour les paramètres T°, pH, DCO, DBO:,
MES, N et Pt.
L'exploitant devra également mesurer, avant la deuxième année de mise en activité, la qualité
bactériologique des rejets dans le réseau public. L’auto-contrôle portera sur la détection des
bactéries coliformes totales, Escherichia coli et entérocoques. La valeur maximale limite est de
10 000 entérocoques, 20 000 E. coli ef 50 000 entérocoques par 100 ml d’eau usée.
Article 5.8.3. Valeurs limites de rejet
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température maximale: 30 °C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
à Rejet des eaux industrielles
paramètres
Valeurs-seuil
température . Inférieur à 30°C
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Concentration maximale (mg/i) (*)
Demande Chimique en
oxygène (DCO) 2000
Demande biochimique en 800
oxygène (DBOs) . A
Matière en suspension (MES) 600
Azote total ou global (N) 150
Phosphore total (Pt) 50
Page 19/59 Titre 6. Air — odeurs
Article 6.1. Captage et épuration des rejets à Patmosphère (*)
Article 6.2, Valeurs limites et conditions de rejet
L'exploitant prend des dispositions pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières
susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
Article 6.3, Surveillance par Pexploitant de la pollution rejetée
Une mesure du débit d’odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet, si l'installation
fait Pobjet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Les mesures sont effectuées selon les méthodes normalisées en vigueur, dans la mesure du possible
par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Page 20/59 Titre 7. Déchets
Article 7, 1. Récupération — recyclage — élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets et notamment les emballages et les déchets de soïns
vétérinaires
produits, dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet
effet.
Article 7. 2. Contrôles des circuits
Les circuits contenants des matières dangereuses sont contrôlés régulièrement, notamment
annuellement pour les circuits des rubriques 1185 et 2910. L’étanchéité est contrôlée annuellement
pas une société agréée.
Article 7.3. Stockage des déchets
Les déchets et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par
l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention
des envois, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...)
Article 7. 4, Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés
par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des
installations autorisées.
Article 7. 5. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs sont conservés
trois ans.
Article 7. 6. Brûlage
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
Article 7. 7. Elimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations
réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés comme Déchets d'Activité de Soin à Risques
Infectieux ou Assimilés (DASRIA) sans préjudice du code rural et de la pêche maritime,
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte
spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux
installations existantes à compter du ler janvier 2015.
Page 21/59 Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou
méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Article 7. 8. Animaux morts
Les gros animaux morts sont entreposés en chambre à froid négatif et enlevés par une société agréée
en vue d’une incinération. Les petits animaux morts sont entreposés dans un local dédié et enlevés
par une société agréée en vue d’une incinération.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés,
de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l’attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé conformément aux modalités
prévues par le code rural, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température négative dans
un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
Le brûlage des cadavres à l’air libre est interdit.
Article 7. 9. déchets relatifs aux fluides frigorigènes
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de
déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les
conditions fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de
l'environnement.
Lorsque les substances visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 susvisé, qu’elles se présentent
isolément ou en mélange, ou les produits contenant ces substances sont détruits, ils le sont par les
techniques listées en annexe VII de ce règlement.
Lors du démantèlement d’une installation ou d’un équipement faisant partie d’une installation, le
retrait et la récupération de l’intégralité du fluide sont obligatoires, afin d’en assurer le recyclage, la
régénération ou la destruction.
Page 22/59 Titre 8. Bruit et vibrations
Article 8. 1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
— émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par
lPinstallation) ;
— zones à émergence réglementée :
— l’intérieur des immeubles habités où occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et
leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
— les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à
la date de la déclaration ;
— l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la
déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles
les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois avant la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel de la République française, la date de la déclaration est remplacée,
dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l’exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs
maximales d’émergence en application de l’article L. 512-12 du code de l’environnement.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à
émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
— pour la période allant de 7 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE d’apparition du bruit particulier T ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB(A)
T<20 minutes 10
20 minutes <= T<45 minutes 9
45 minutes <= T <2 heures 7
2 heures <=T < 4 heures 6
T>=4 heures 5
— pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB(A).
Page 23/59 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne doit pas dépasser 70 dB(A)
pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si Le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique,
sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes,
sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations
devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
Article 8. 2. Véhicules
Les véhicules de transport et les matériels de manutention utilisés à l’intérieur de l'installation
doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonofes,
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 8. 3. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (Journal officiel du 22
octobre 1986) sont applicables.
Article 8. 4. Surveillance par Pexploitant des émissions sonores
La mesure des émissions sonores est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon la
méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997, si l’installation fait l’objet de plaintes
relatives aux bruits.
Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne
qualifié, agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation
sur une durée d’une demi-heure au moins.
Page 24/59 Titre 9. Remise en état en fin d'exploitation
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y
manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
— tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
— les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas
spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
Page 25/59 Titre 10. Prescriptions Particulières
Article 10. 1. Rubrique 2910:Combustion
Article 10. 1.1 Dispositions générales
Le préfet peut, sur le fondement de Particle L. 512-9 du code de l’environnement, compléter ou
renforcer les dispositions des points 4 (risques), 5 (eau), 6 (air, odeurs), 7 (déchets) et 8 (bruit et
vibrations) afin de les adapter aux circonstances locales, notamment dans les zones couvertes par un
plan de protection de l’atmosphère
Article 10. 1.2 Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Article 10. 1.3 Contrôles périodiques
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme « Objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les dates et les types d'installation en fonction de leurs
dates de déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente
annexe. Il convient de se reporter à l'annexe II pour vérifier l'applicabilité de chacune des
dispositions.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information
du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe
par la mention « (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé à la disposition de l’inspection des
installations classées. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant
l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.
Article 10. 1.4 Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration
(article R. 512-54 du code de l'environnement).
Article 10. 1.5 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement (article R. 512-69 du code de l'environnement).
Page 26/59 Article 10. 1.6 Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Appareil de combustion : tout équipement visé par la rubrique 2910 de la nomenclature des
installations classées à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants.
Biomasse : les produits suivants :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée
comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
b} Les déchets ci-après :
(à) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
(ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur
produite est valorisée ;
(ii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à
partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée
(iv) Déchets de liège ;
(v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des
conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois
de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
La biomasse pouvant être utilisée dans les installations visées par le présent arrêté est restreinte à la
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Chaufferie : local comportant des appareïls de combustion sous chaudière.
Durée de fonctionnement : le rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le combustible
exprimée en MWh et la puissance thermique totale déclarée.
Installation de combustion : tout dispositif technique dans lequel les combustibles suivants : gaz
naturel, gaz de pétrole liquéfiés, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont oxydés
en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion
unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un
même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne
pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.
Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion : puissance thermique fixée et
garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée
en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
Puissance thermique nominale totale de l'installation : somme des puissances thermiques
nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion,
exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui
composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la
Page 27/59 puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils
pouvant être simultanément mises en œuvre. Cette règle s'applique également aux appareils de
secours venant en remplacement d'un ou plusieurs appareils indisponibles dans la mesure ou,
lorsqu'ils sont en service, la puissance mise en œuvre ne dépasse pas la puissance totale déclarée de
l'installation.
10. 1.7 Cas particulier des turbines et moteurs fonctionnant en secours de l'alimentation
électrique principale
Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.8, 5.1 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A
à D, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, à l'exception des valeurs limites sur les oxydes de soufre, 6.2.7, 6.3, 6.4, 8.4
de la présente annexe ne s'appliquent pas aux installations destinées uniquement à secourir
l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale
du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
Article 10. 1.8. Implantation. - Aménagement
Article 10. 1.8. 1 Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et
d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.
Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières
combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement
suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures
du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux mêmes) :
10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e
catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
voies à grande circulation ;
10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris
les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de
combustion présents dans l'installation.
À défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation
respecte les dispositions du quatrième alinéa du point 10-2-4 de la présente annexe.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines
ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité d'exploitation
justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles
d'implantation ci-dessus.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen
équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
Article 10. 1.8.2 Interdiction d'activités au-dessus des installations
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de
bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces
bâtiments.
Page 28/59 Article 10. 1.8. 3 Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R6O ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe AI fl) ;
- les autres matériaux sont B si d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant
s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 dO. À défaut, le système « support de couverture + isolants »
est de classe B s1 dO et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/ke.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre moyen équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des
combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de
l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance...).
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu
suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour
lesquels les distances prévues au point 2.1 de la présente annexe ne peuvent être respectées :
- parois, couverture et plancher haut RET 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
Article 10. 1.8. 4 Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle
est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut
du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant
l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers.
Cette disposition ne concerne pas les installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à
500 h/an.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de
commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des
installations.
Article 10. 1 . 8. 5 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
Page 29/59 notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse
permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 10. 1.8. 6 Installations électriques
Cftitre 2 article 2.7 et titre 3 article 3.6.
Article 10, 1 . 8. 7Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits.
Article 10. 1 . 8. 8 Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires, y compris celles visées au point 10-2-5 du présent arrêté, et des locaux de stockage
ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage
et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol
ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits
recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément
au point 5.7 et au titre 7.
Article 10, À . 8, 9 Issues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux
directions opposées.
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes
s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès
aux issues est balisé.
Article 10. 1.8. 10 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin
protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées
par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des
appareils de combustion, Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du
Page 30/59 sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est
clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif fimiteur de la
température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du
combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareïls de combustion est
aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un
cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans
fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur
relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Article 10. 1.8. 11 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent
un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité
des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article 10. 1 . 8. 12 Aménagement particulier
La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et
d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectue par un sas fermé par deux portes pare-flammes
1/2 heure. Cette disposition est applicable aux installations nouvelles.
Article 10. 1.8. 13 Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de
Page 31/59 dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible
gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe
l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des
matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en
très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou
d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les
installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de
ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point
10-2-11 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le
fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 10-2-7 de la
présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Article 10. 1.8. 14 Modification d'une installation existante
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, 2.11 et 2.14 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas
de remplacement d'appareils de combustion dans une installation existante ou de modification si ces
dispositions conduisent à des transformations immobilières importantes.
Article 10. 1.9. Exploitation. - Entretien
Article 10. 1. 9. 1 Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée
par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 10. 1. 9,2 Contrôle de l'accès
CF 3.2 page 11.
Article 10, £. 9. 3 Produits. - Etiquetage
Cf3.3 page 11.
Article 10. 1. 9. 4. Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de
propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et
poussières.
Article 10. £. 9. 5. Registre entrée/sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés,
Page 32/59 auquel est annexé un plan général des stockages.
La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant les appareils
de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Article 10. 1. 9. 6. Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité
qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un
dégagement de gaz n'est engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue
de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de
celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces
vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention est effectué en dérogation
au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980.
Article 10. 1. 9. 7. Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 1er février 1993 (Journal officiel du 3 mars 1993) relatif à l'exploitation sans
présence humaine permanente ainsi que les textes qui viendraient s'y substituer ou le modifier ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de
l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors
de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif.
Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après
Page 33/59 élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur Le site.
Article 10. 1. 9. 8. Efficacité énergétique
L'exploïtant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Article 10. 1. 10. Risques
Article 10. 1. 10. 1. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués
- des extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par
appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation
est inférieure à 10 MW et de six dans le cas contraire, Ces moyens peuvent être réduits de moitié en
cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement. Ils sont accompagnés d'une mention : « Ne pas
utiliser sur flamme gaz ». Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits manipulés ou stockés ;
- une réserve d'au moins 0,1 m° de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les
installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
Ces moyens sont complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible
par :
- un où plusieurs appareïls d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un, implanté à
200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit
et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie
armés ou tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site ;
- des matériels spécifiques : extincteurs automatiques dont le déclenchement interrompt
automatiquement l'alimentation en combustible.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 10. 1. 10. 2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. Ce risque est signalé.
Article 10. 1. 10. 3. Emplacements présentant des risques d'explosion
Cf artcile 4.3 page 13.
Page 34/59 Article 10. 1. 10. 4 Interdiction des feux
Cf article 4.5 page 14.
Article 10. 1. 10. 5. « Permis de travail » et/ou « permis de feu »
CF article 4.6 page 14.
Article 10. 1. 10, 6. Consignes de sécurité ‘
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies et affichées dans les lieux fréquentés
par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues à l’article 5.6 page 18 dans le
présent arrêté préfectoral ;
- les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu » ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Article 10, 1. 10. 7. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité.
Article 10. 1. 10.8. Information du personnel
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel
d'exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour.
Page 35/59 Article 10. 1.11. Eau
Article 10. 1. 11. 1 mesure périodique de la pollution rejetée
Cftitre 5. eau page 17
Article 10. 1. 11.2 Traitement des hydrocarbures
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements
ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur
d'hydrocarbures, à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7 de la présente annexe. Ce
matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses
performances initiales.
Lorsque la puissance de l'installation dépasse 10 MW, ce dispositif sera muni d'un obturateur
automatique commandant une alarme dans le cas où l'appareïl atteindrait sa capacité maximale de
rétention des hydrocarbures.
Article 10. 1. 12. Air. - Odeurs
Article 10. 1. 12. 1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs,
après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et
accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne doit pas comporter d'obstacles à la
diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Article 10. 1. 12. 2. Valeurs limites et conditions de rejet
Article 10. 1. 12. 2.1. Combustibles utilisés
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux
caractéristiques préconisées par Le constructeur des appareils de combustion.
Ceux-ci ne peuvent être d'autres combustibles que ceux définis Himitativement dans la nomenclature
des installations classées sous la rubrique 2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.
Article 10. 1. 12. 2.2. Hauteur des cheminées
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par un
nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne
dispersion des polluants.
Si, compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de plusieurs appareils
de combustion sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune, les appareils de
combustion ainsi regroupés constituent un ensemble dont la puissance, telle que définie au point 1.8
de la présente annexe, est la somme des puissances unitaires des appareils qui le composent. Cette
Page 36/59 puissance est celle retenue dans les tableaux ci-après pour déterminer la hauteur hp de la cheminée
(différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré
exprimée en mètres) associée à ces appareils.
Si plusieurs cheminées sont regroupées dans le même conduit, la hauteur de ce dernier sera
déterminée en se référant au combustible donnant la hauteur de cheminée la plus élevée.
Pour les installations utilisant normalement du gaz, il n'est pas tenu compte, pour la détermination
de la hauteur des cheminées, de l'emploi d'un autre combustible lorsque celui-ci est destiné à pallier,
exceptionnellement et pour une courte période, une interruption soudaine de l'approvisionnement en
gaz.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées
associées aux installations implantées dans les zones définies au point 6.2.9 de la présente annexe.
À. Cas des installations comportant des turbines ou des moteurs :
La hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée en se référant, dans les tableaux suivants, à la
puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément. Si
l'installation utilise plusieurs combustibles, on retiendra la hauteur correspondant au cas du
combustible donnant ia hauteur la plus élevée.
1, Cas des turbines :
s # 2 MW 4 HW 5 MW 16 AW 15 M TYPE BE COMBUSTIBLE et 4 MW ete 5 MW st 10 MW et + 15 MW PT
Gaz naturel et gaz de pâtrole Hquêfiés 5at êm 7m 9 em Ü3 mt 10 m 6 mi
tres combustibles ôm 1m om Fm 6 ml 12m (17 mt
2. Cas des moteurs :
> 2 MW 4 MW 6 MW 10 AW 45 MW TYPE DE COMBUSTIBLE ee M st < 8 MW et < 16 MW et = 15 MW et + 20 MW
Gaz naturet et gaz de pétrole liquéfiés 5m êm 1m 9 m ttà m} 16 m (5 mi
Autres combustibles £m am 15m 18 m {27 ml 20 m (30 mi
Dans le cas des moteurs dual fioul, la hauteur de la cheminée sera majorée de 20 % par rapport à la
hauteur donnée dans le tableau ci-dessus à la ligne « Autres combustibles » pour la puissance
correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur
indiquée au point 6.2.3.A de la présente annexe, la formule suivante peut être utilisée pour
déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres
hp =hA[1-(V -25)/(V —5)]
où hA est la valeur indiquée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance concernée et V la vitesse
effective d'éjection des gaz de combustion (en m/s).
Page 37/59 B. Autres installations :
TYPE CE COMBUSTIBLE die | est | nom a RAM et 2 20 ve
Biomasse {im Hm ÿm 19 rm 428 mi 21m (41 ni
Autres combuetfles solides 16m im 22 26 m {30 mt 29 m 134 mt
Foul demestique 1m fm 43 m (15 m)
Autres combustibles liquides (ti im 2m 2m 32 m &7 m 35 om (44 mi
Gaz naturel ôm sm 2 m{i4 m}
Ga de pétrole fauéfes 1m 10m 32m û5 rm
ta tente donne done a En ReU PU P pUeeane conrvsponi ane LVSIoUr Gras à LOUEeh se
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même
cheminée et dont la puissance est inférieure à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre
de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus
haut de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou du fioul
domestique. Pour les autres combustibles, la hauteur de la cheminée n'est pas inférieure à 10 mètres.
€. Dispositions particulières concernant les chaufferies :
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble au
sens du deuxième alinéa du point 6.2.2 de la présente annexe. La hauteur des cheminées est
déterminée selon les indications du B du présent point.
Si plusieurs cheminées sont raccordées à des chaudières utilisant le même combustible ou bien
exclusivement un combustible gazeux et du fioul domestique, on calculera la hauteur des cheminées
comme s'il n'y en avait qu'une correspondant à une installation dont la puissance serait égale à la
somme des puissances des appareils de combustion concernés.
Si les combustibles sont différents, on calculera la hauteur des cheminées comme s'il n'y avait
qu'une installation dont la puissance est égale à la puissance totale des divers appareils de
combustion, à l'exclusion de ceux utilisant uniquement du gaz naturel et en se référant au cas du
combustible donnant la hauteur la plus élevée.
Dans les chaufferies comportant des chaudières et des appareils relevant du À du présent point, la
hauteur de la (ou des) cheminée(s) associée(s) aux chaudières sera déterminée en se référant à la
puissance totale des appareils de combustion installés.
D. Prise en compte des obstacles :
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des
gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés
dans le plan horizontal), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée de la manière suivante
- si l'obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l'axe de la cheminée : Hi=hi+5;
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi
Page 38/59 = 5/4{hi + 5)(1 - d/5 D).
hi est l'altitude d'un point de l'obstacle situé à une distance d de l'axe de la cheminée. Soit Hp la plus
grande des valeurs de Hi, la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande
des valeurs Hp et hp.
Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 mètres si la puissance est
inférieure à 10 MW et à 40 mètres si la puissance est supérieure ou égale à 10 MW. Ces distances
sont doublées dans le cas des autres combustibles.
E. Cas des installations visées au point 1.9 de la présente annexe :
Dans le cas des installations visées au point 1.9 de la présente annexe, le débouché à l'air libre de la
cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés
dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres.
Article 10. I. 12. 2.3. Vitesse d'éjection des gaz
À. Pour les turbines et moteurs, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue
maximale est au moins égale à 25 m/s.
B. - Pour les autres appareils de combustion, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche
continue maximale est au moins égale à :
5 ms pour les combustibles gazeux et le fioul domestique ;
6 m/s pour les combustibles solides et la biomasse ;
9 m/s pour les autres combustibles liquides.
Article 10. 1. 12. 2.4. Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières)
Les valeurs limites fixées au présent point concernent les appareils de combustion destinés à la
production d'énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de
température et de pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont
exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m*) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée
à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides et à 3 % en volume pour les combustibles
liquides ou gazeux.
La puissance P correspond à la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudières
qui composent l'ensemble de l'installation.
La. - Les valeurs limites suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015, exceptées les valeurs
limites en poussières lorsque le combustible est de la biomasse qui s'appliquent jusqu'au 31
décembre 2017 :
Page 39/59 FOLEUANTS
COMBUSTIBLES
Oxydas de soulre … Oxvées d'arate Peuraities en équivalant 40, an équivalent NO, mare PAPE) Image
Po 1 MW Po 16 MW Fa MW Pa 4 MW
Biomasss 225 14] 628 (HLTZSt so nat 50 115)176!
Autres combustibles solides Htüa 14 569 fô(211122 560 (2 6o tal 50 {13
Fou domestique #70 460 17E 08 460 {8) tél i2ol
Autres combustibles liquides tri 1h 850 (22 450 42) le) 4291 (24) 50 172 50 {13
Gaz naturel 35 400 164116: 198 (8) H7+ SI
Gaz de pérole Hquétiés & 465 71 (494 360 (8) (iët (201
Lb. - En fonction des renvois du tableau du La du présent point et lorsque les installations
respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites
d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au La du présent point.
Page 40/59 s VALEUR LIMITE ENVOI CONDIRONS d'émssien (ag ons)
in Pans ls déperements d'outre-mer, si les valeurs fimites de 8 de l'ai prévues dens la directive $0,: 3400 communautaire 169830CE du Conseil du 22 avrit susvisée sort respectées,
8 installation dont plus de 60%& de la puiseance totale est fournie par dés générateurs à tubes de luitéa, NOK: 660
li lstallatan déctarée avant le fonniar 2018 60,: 2000
Li lrstallation déclarée avant le 1 janvier 2014. S0,: 300
5} nstallaton déclarée entre le 17 janvier 1998 et le fr Javier 2014. NOK: 150
{6 sstallaïon détiarèe estre le Y janvier 198 et le 47 janvier 2014, dont plus dé 80 % de la puissance fotate ést NOX: 150 fourale par des générateurs à lubes de fumée.
fl fratalfation dédsrée entra le 4° [anvier 62@ et le 1° fanviet 201€ AOX : 20ô
181 lstallaton déclare entre le 1° janvier 1908 et le {7 janvier 2014 dont plus de 60 % de la puissance totale est NOX: 200 fours par des génécateurs à lubes de fumée,
fi Hstallton déclarée entre lo 4* janvier 1098 et le 1° janvier 2014, NOX: 600
fo Iratallation déclarés entre le 1° janvier 1698 et le 1" janvier 2014 possédant des chaudières autontatiques NOK: 600 monçéèacs ou à tubes de fumée.
0 frstallation décisrée entre le 1° Janvier 1098 et le 4° janvier 20. NOK: 750
na fratalfatica déclarée avant le 17 janvier 2014, Poussières: 159
Nat Hrstallation déclare avant le 17 Janvier 2034, sauf si la puissance dépasse 10 NW et qu'elle est situès dans une Paussières; 160 agolomération de plus de 260000 habtants viséa dans la fist figurant à l'aile À. 2252 du code de
l'environnement
(Hé lrstalfation déclarée avant le 1 janvier 2054, cette valeur s'applique jusqu'en 31 décembre 2017, Poussières: 225
I) Installation déclarée avant le tr janvier 2014, sauf di la puissance dépasse 10 MW et qu'elle est stuës dans une Foussittés: 150 sggloménaties de plus de 25000 habitents viséo dans ls licte figurant à l'aricie À. 221.2 ëu code de l'environnement, Cette Valeur s'applique jusqu'au 31 décembre 2017,
tit Installation décteréo avant le 4° fonvier 1008. NOX: 225
qu lrstalléton décarée avant 18 1° Janvier 186, dont plus de 59 & de la puissance totale est fourrés par des NOX: 223 générateurs à tubes de fumée.
nl Instaliston déclarée avant le 4° janvier 1908. NOX: 450
ui Irstallation déciaréé avant te 47 janvier 1098. NOX: 300
120) lrstsllation déclarée avant lo 4° janvier 1848, dont plus de 59 % de ta puissance totale est fournie par dos OX: 300 généréteurs à tubes de fumée,
tt fraalgton décisrée avant le ts janvier 1009 possédant des chaud'ères automatiques monoblecs ou à tubes de NON: 1200 NÉE.
el lsstallation déclarée evant le t* janvier 1998. NOX: 825
af Kstallation déclstée avant le 1 janvier 102, dant plus de 60 % de la puissnce totale est fournie par des AOX: 025 génératurs à tubes de fumé,
122) lrstallaton déclarée avant le 17 janvier 1002, NOX: 769
Rs Irstalléton déclare avant Le te fanisr 1908. HOX: H130
Re Installation déclarée avant le y Janvlés 204, si a puissance dépasse 10 M et qu'elle est située dens une poussières: 75 sgolomération de plus de 260060 hatitanfs visée dans la Este figurant à l'eticie R. 2212 du code de Panvironnement, Cet valeur s'applique jusqu'au 31 décembre 2017.
ILa. - Les valeurs limites suivantes s'appliquent à compter du 1er janvier 2016, exceptées les
valeurs limites en poussières lorsque le combustible est de la biomasse qui s'appliquent à compter
du ler janvier 2018 :
Page 41/59 POLLUANTS
COMBUSTIQLES Oxydis dé ssufru Cydes 'asaso Péuagiéres en équivalent ÉO, on équivetent NO, (mg? Emgfhns
Img/Nmi
pe 10 MW F2 16 MW
Élomasse 26 525 (6+ El
Autres combustibles solides +400 50 (fit 5Q
Foul domestique 17 150 (8) 5û
Autres combustibles liquides 1700 [} 65) (10) 450 (25010) 50 (pa
Gaz naturel 35 469 (alle) 400 lat 718] 8
Ga de pétrole lquéfiés ü 150 {9j 5
IL.b. - En fonction des renvois du tableau du IL.a du présent point lorsque les installations respectent
les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes
remplacent les valeurs limites d'émission fixées au IL.a du présent point.
VALEUR LIMITE BENVOI CONDIMONS d'émission mg/Mmi}
4 Dans les départements d'outremet, st les véleurs limites de quakté de l'air prévues dans la directive SC: 3400 communautaie FOR20CE du Conseil du 22 avi susvisée sont respectées,
la lestailaton déclarée spès le 1 janvier 1808, dent plus de 60 % de la piteance totale ast fouvie pat des NOX: 650 générateurs à tubes de fumée,
#3 Ietallaton déclarée entre le 1e janvier 1008 et le 1x janvier 2014. NOK: 150
4 nstelletion décarée entre le 1r jânvier 1968 et le 1e janvier 2014, dent plus dz 60 % de la puissance totzls est NOK: 150 fourale pat des générateurs à tubes de fenée,
15} lstallaton décarée entre le 4 janvier 1968 et Le 1° janvier 2014 NOK: 500
tt lestellaton déclacée svant le 1° janvier 2044 NOK: 769
il Installation déctarée avant le 1° janvier 1908, dent plus de 5û S de la puissance totale est fournie pat des NOK: 225 générateurs à tubes de fumée,
{et Rstallaton déclarée avant Le 1" jenvier 1903. NOX: 160
ki Hstellation déclarée evant Le tr Jenvier 1098. NOK: 225
to) Installation déciarée avant le 1° Janvier 1808. NOK: 600
ay Iretallation déciarée avant Je tr janer 1008. NOK: 825
(PI) Installation déclarée avant le V janvier 1698 et lusque ls puissance dépasse 10 MN n'est pas située dans le Paussières: 16 périmètre d'un plan de protéction de l'atmosphère tel que prévu à l'article À. 221 du code de l'environnement,
JTE. Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
- en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nnr.
Les installations déclarées après le ler janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs
limites suivantes :
Page 42/59 - en monoxyde de carbone (exprimé en CO) : 250 mgNm ;
- en composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total) : 50 mg/Nm°.
Pour les installations avant le ler janvier 1998, ces valeurs limites s'appliquent à compter du ler
janvier 2015, sans préjudice du deuxième alinéa du point IX de l'annexe IT du présent arrêté.
Article 10. £. 12. 2.5. Valeurs limites de rejet (turbines et moteurs)
Lorsque l'installation comporte à la fois des turbines et des moteurs, les valeurs limites ci-dessous
s'appliquent à chaque catégorie d'appareil (turbine ou moteur) prise séparément.
Les valeurs limites sont respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
Elles sont exprimées en mg/m* dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz
sec ; la teneur en oxygène étant ramenée à 15 % en volume pour les moteurs et les turbines, quel
que soit le combustible utilisé,
Si l'installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d'échappement des
turbines où moteurs, les limites fixées au présent point s'entendent en aval de cet appareil lorsque
les moteurs et turbines sont en fonctionnement. Lorsque l'appareil fonctionne seul (turbine et
moteur à l'arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant au point
6.2.4 de la présente annexe.
1° Cas des turbines :
La. Les valeurs limites suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015 :
FOLLUANTS
COMBUSTIBLES Oaviles de seufre Oxyde d'asote ire sign 50: en us NO: sde
Combustibles Hquides Ficut domestique: 60 420 43) {74 (8 (42h 4131 45 (4) Fouf lourd! 550 (4
Combustibles gazeux 16 0} 50 18} 48) 48} CIO) (44 10 (9) 414}
Ib. En fonction des renvois du tableau du La du présent point et lorsque les installations respectent
les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes
remplacent les valeurs limites d'émission fixées au La du présent point.
Page 43/59 RENVO? CONDIONS ete HNE
1 Dans les départements d'outremer, si les valeurs fimites de qualité de l'air prévues dans la directive S0,: 1106 communautaire 1O00S0CE du Conseil du 22 avrt susvisée sont respectées,
[A] Frstallation déclarée svant lé 5* Janvier 2014. $0,: #4
t lratallaton déciérée epcès Le E° Janvier 2014 dont le durée de fonctionnement est Inféeure à 50 Wan, NOX: 360
if ietellation déclarée eprès le t# Janvier 2014 dont la durée de lonctionneraent est Infélieure À 500 an. NGX: 150
4} Irstallation déclerèe entre le 47 janvier 1998 et le tr janvier 2012. NOK: 150
{6! trstaleton décisrée entre le 4° janvier 1908 et le 1e janvier 2014, dont ls durée de fonctionnement est inférieure à NOX: 306
qi Installation déclarée entre le tr jonrlee 4898 et lo 1° jonvier 2014, NOK: 200
ist bilan dérée entre le 1° janvier 1088 at fe 1° janvéet 2014. dont Hs durée de fonctionnement ee inférieure à NOX: 409
L' tnstallaton déclarée entre le 1° janvier 1908 et le ?° janvier 2014. Poussières: 15
qui Installation déclarée avant le tr janvier 1908, NOX: 225
qy létallation déclarée avant le 19 janvier 1008 dont là durée de fonctionnement est inférieure 3 600 an. NOX: 450
(21 fstallation décterée avant le 1e Janvier 1063. NOX: 300
(33 frstallation déctrde avant le t' janvier 4998, dant ls dues de fonctionnement est intérieurs à 800 Han, NOX: 608
fa tealiton décurée svant k is Jen ja losque ls uisennee dépasse 16 sw, sui n'a gs se dés une Poussières: 150 égelemératon 4 e plus de abitants visée dans la liste figurant à Farcis À. 321-2 du code de
ILa. Les valeurs limites suivantes s'appliquent à compter du ler janvier 2016 :
FOLLUANTS
MBUSTIBLES
Combustibles Equides cut domestique: 60 420 13} (HT) 5 Foul lourd: 580 EI
Combustiblas gazeux 40 50 12H44} {5} y
ILb. En fonction des renvois du tableau du ILa du présent point et lorsque les installations
respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites
d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au IL.a du présent point.
Page 44/59 RENVOI CONDITIONS RER En
ft fans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air grèvues dans la directive 50,: 1100 tommurauteire 1BÉSSDCE du Conseil du 22 Avril susvisée sont resprétéas.
a} lastalltion décisrée sprês le 45 janvier 2014, dont fa durée de fonctionnement est intérieure à 600 Han, NOX: 150
13} Isialliion déclarée après le tr Janvier 2014, dont la durée de fonclionrement est inféieure & 600 kan, NOX: 305
li isstallaton déciarée avant le 47 jansier 2014. NOX : 16
15} Installation déciatée avant le 1° janvier 2014, dont ls durée de fonctionnement est inférieure à 660 an. NOK: 300
16 Hrétellation déciatée avant le 4° Janvier 201 NOK: 209
ft Installation déciatée avant le 9 janvier 2014, dont ta dutée de fonctionnement est inférieure à 600 Wan, NOK: 409
JL. Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 respectent les valeurs limites suivantes en
monoxyde de carbone (exprimé en CO)
- 100 mg/Nm° ;
- 300 mg/Nm° lorsque la durée de fonctionnement de l'installation est inférieure à 500 h/an.
2° Cas des moteurs :
La. Les valeurs limites suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015 :
POLLUANTS
COMBUSTIBLES
Grytos de aoufrs Oxydeë d'erote Pausstères
Fe NN Le EgiNmr)
Combustibles Fquides Hioui domsstique: 60 228 BHOlNOUTHI2HIONIOH20)N21) out domestique: 3 (3) 1141123} Houl lourd: 665 14} Fou lourd: 40 13)114l
Combustibles gazeux 10 100 CHENGHAEN1GHE7) LALE A]
Lb. En fonction des renvois du tableau du La du présent point et lorsque les installations respectent
les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes
remplacent les valeurs limites d'émission fixées au La du présent point.
Page 45/59 RENVOI CONDITIONS sé AEuR ME
4 Installation déclarée après le 47 janvier 2014, dont ls durée de fonctionnement est inférisure à 860 hfen ou utilisant NOX: 130 an système d'alumége pat tojection pilote (moteur duel fout ea mode ga,
Bt Installation déclsrée après le 15 janvier 2044 wilissnt un système d'allumage par injection pilate moteur dusf fout NOX: 4üf en made liquide},
[il festallaton déclarée avant le ° janvier 1008 sauf # la puissancé dépasse 10 MW et qu'elle est situés dêns une Poussières: 55 sgalemeération de plus de 260008 habitants vise dans la liste fagrant à l'article B, 2217 du code de l'envirennement.
4} Dans les dépatements d'outremer, si les valeurs limites de qualñé de l'air prévues dans la directive 50, : 1130 cémmunautélée 109020/CE du Conseil du 22 avi susvisée sont respectées, 5
15 Hretallation déctarès entre le 17 fanviet 1988 et le 1° janvies 2014. NOK: 130
16! installation déclarée entre ls 1e janvier 1908 et la de janvier 2914 andissnt un système d'allumage par iniection pilote NOK: 260 imoteur duel fou en mode ga2l.
it Falaise déclarée entre le 4 Janvier 1988 et le 47 janvier 2044 dont la durée de fonctionnement est intérieure à NOX: 199 500 Han,
Bi installation déclarée entre le 1e fanviet 1996 et le 4° janvier 2014 9 fe cégime de rotation = 1200 tours/min. NOX: 660
(el isiallation déclarée entre fe 1e Janvier 1998 et le 1e janvier 2014 si le régime de rotétien < 1260 toursinin, NOK: 710
fn Installation déclarée sptès le t* janvier 1868 dont le durée de fonctionnement est inférieure à 600 Han. NOX: 750
(21 Installation déclarée entre le fn 1998 et le 1° janvier 2014 utéisant va système d'effumage par injection pilote NOX: 710 imôteur duel fou en mode fiquida),
(13) Irstsliétion déclarée avent le 47 janvier 2014. Poussiètes: 20
N4 Instellation située dans une agglamétion de plus de 260 666 habitants visée durs ta liste figurant à l'artlt R. 221.2 Poussières: 20 du code de l'environnement lorsque la puissancé est supérieure à 10 MN.
GB Installation déclarée avant le 4° janvier 1908. NOX: 195
GB! tstllston décierée avant le 17 janvier 1908 utilisent un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fau NOX: 390 en Mods gas}
un Installation déctarée avant le 1° Janvier 1998, dont là durée de lonctionnement est laéieure à 500 Han. NOX: 280
til Installation déclarée avant le 4 janvier 1986 si le régime de rotation 2 1200 tours/min. NOX: 840
119) Installation déclarée avant le 4° janvier 1888, dont 12 durée de fonctionnement est inférieure à 500 han. NOX: 1120
(201 Installation déclarée avant le 47 janvier 1908 si le régime de rotation < 1250 tours/min. NOX: 1060
24 lrstallation déclzrèe avant le 4e fanvier 1998 utilisant un système d'allumage par injection pifote émoteur dual Fou NOX: 1069 en mode fiquidel,
{22 fretellation déclarée siant le 1= Janvier 1986 sauf & la pussénce dépasse 10 MW et eu'elle est situés dens une Poussiètss: 55 gaglomération de plus de 260000 habäants visée dans la liste figurant à l'aricie R. 221-2 du code de l'anviténnéntent.
133] Iétsllation détaée entre Je 4° janvier 100 et Le de janviès 2014 sauf si [a puissance dépasse 10 MW et qu'eis est Poussiètes: 40 situës dans une agglomération de plus de 260000 habitants visée dans la liste figurant à l'article À; 221-2 du code de l'environnement
ILa. Les valeurs limites suivantes s'appliquent à compter du ler janvier 2016 :
Page 46/59 COMBUSTIBLES POLEUANTÉ
Oxyiloz de soufre en équivslent 5
img)
Deydys d'azote on équivalent NO,
imgNavt
Pousaibtes
Emg/Nere)
Combusäbies fquides Fisul domestique: 60
Hôut lourd 555 191
225 (25}SN THE Hout domestique: 3ù
Foi Fotid: 46
Cémtbuitihles gazeux 10 160 (1K3R 4] 19
IL.b. En fonction des renvois du tableau du IL.a du présent point lorsque les installations respectent
les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes
remplacent les valeurs limites d'émission fixées au IL.a du présent point.
VALEUR UMITE RENVOI CONDITIONS d'émission mg/Nm}
it Installation déclarée aprés le 1e janvier 2014, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 han ou utilisant NOX: 120 ün systéme d'allumage par injection pilote (moteur deal fioul en mode gal
} Instéflation déclarée après le tr janvier 2074 utilisant un système d'allumage par inéection pllots (moteur dust fout NOX: 450 ét mods fiquidsl
5 Installation déclarée avant le le Janvier 2014 NOX: 130
44} Instellation déclarés avant le 17 janvier 2014, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 han ou utilisant NOX: 100 un système d'allumage par infection pilote (moseur dual fioul en mods gai
Hi Installation déclarée avant le 4 janvier 2014 NOK: 450
t6i Insiélation dont la durés de fonctionnement est inférieurs à 500 hfen NOX: 750
ft Installation déclarée entre le 1 janvier 1008 et le 47 janvier 2014 utilisant un système d'elimage par injection piloté NOX: 710 imoteur dual fioui en mode liquide)
t@: Installation décisrée avent le 1° janvier 196 utilisant us système d'allumage par injection piste (moteur dust fout HOX: 750 eh mode liquids)
5 Dans les dépañements d'outre-mer, s les valeurs Emites de qualité de l'air prèvues dans la directive $0,: 1130 communautaire 1999/24/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées
III. Les installations déclarées après le ler janvier 1998 respectent les valeurs limites suivantes :
- en monoxyde de carbone (exprimé en CO) : 250 mg/Nm ;
- en formaldéhyde : 15 mg/Nm°.
Article 10. I. 12. 2.6. Valeurs limites de rejet (autres installations)
Les valeurs limites suivantes concernent les appareils de combustion qui utilisent le produit de la
combustion dans le procédé de fabrication. Elles concernent en particulier les fours de réchauffage,
de séchage, de cuisson ou de traitement thermique utilisant un combustible liquide ou gazeux. Les
valeurs limites sont exprimées dans les mêmes conditions standards que celles définies au deuxième
alinéa du point 6.2.4 de la présente annexe, à l'exception des installations de séchage, pour
lesquelles la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non
dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
Les valeurs limites en oxydes de soufre exprimées en équivalent SO, fixées dans les tableaux du
point 6.2.4 de la présente annexe sont applicables dans les mêmes délais.
Page 47/59 La, Les valeurs limites suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015 :
COMBUSTIQEES
POLLUANTS
pass d'aroie
en équivalent NO, tmg#m} Pourilères Iogtimt
Combustibles Hquides 359 QIBHE 46 1347)
Combustibles gazeux 306 SULEHE 30 13h7)
Lb, En fonction des renvois du tableau du La du présent point et lorsque les installations respectent
les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes
remplacent les valeurs limites d'émission fixées au L.a du présent point.
ui} Installation déclarée entre le 4° janvier 1998 et le 1° jenvier 201 avec préchauffage de l'ai: & une température HOX: 400 inlérieute à 450€
2} Installation déclarée entre le 4° Janvier 1009 et le 1 janvier 2034 avec préchauffage de Fair à une température HOX: 500 inférieure à 450€
Ki fnstallation déclarse avant le 47 janvier 2044 Poussiètes: 169
ii Insteïlation déclarée avant le 17 janvier 1008 avec préchauffage de l'air à une température inférieure 8 450 € HOX: 660
5i installation déclarée avant le 47 janvier 1028 avec préchauffage de Fair à une température inférieure à 460€ NOX: 750
(6 Pour les installations déciarées avant le 1° janvier 2014, au-detà d'une températuré de préchauffage de l'air de - combustion de 450
a Installation déclarée avent le 1x janvier 2014 et qui est stuée dns une agolemération de plus ds 260 00 habitants Pousstères: 50 se ges la fiste figurant 4 Fanticte R. 221.2 du cade de l'envirantement forsque leur puissance est supétieuré à 18 4
ILa. Les valeurs limites suivantes s'appliquent à compter du ler janvier 2016 :
POLLUANTS
COMBUSTIBLES
Grues d'erste Pousetéros en équivalent NG, img) {mag Nmi
Combustibies liquides 350 13) 38 4
Combustibfes gazeux 300 (2 34 it)
ILb. En fonction des renvois du tableau du ILa du présent point et lorsque les installations
respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites
d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au ILa du présent point.
Page 48/59 gENtOI CONDMOKS émise Impr
fi Instetiation déclarée avant le t janvier 2014 Peussiôtes: 69
42 Installation déclerée avant le 1e Janvier 186 NOX: 40
4 installation déclarée avant le 7 janvier 1988 NOX: €09
IEL Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 respectent une valeur limite en composés
organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nm° (exprimé en carbone total) si le flux massique
horaire dépasse 2 kg/h. Cette valeur ne s'applique pas aux séchoirs de bois.
Article 10. £. 12. 2.7. Utilisation de plusieurs combustibles
Si une même installation utilise alternativement plusieurs combustibles, les valeurs limites
d'émission qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à chaque combustible utilisé. Par
dérogation, les installations utilisant normalement du gaz et consommant, à titre exceptionnel et
pour une courte période, un autre combustible pour pallier une interruption soudaine de
l'approvisionnement en gaz, respectent, au moment de l'emploi du combustible de remplacement,
que la seule la valeur limite pour les oxydes de soufre applicable à ce combustible.
Si une installation est alimentée simultanément par plusieurs combustibles différents (à l'exception
des moteurs dual fioul visés au point 6.2.6), la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne
dépasse pas la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en
fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles. Toutefois, si l'un des
combustibles est un combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre est
celle de ce combustible.
Article 10. 1. 12. .2.8. Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Lorsque les installations visées aux points 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7 de la présente annexe sont situées
dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code
de l'environnement, un arrêté préfectoral peut renforcer l'ensemble des dispositions du présent
arrêté, et notamment :
- abaisser les valeurs limites prévues aux points 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7 de la présente annexe ; et/ou
- anticiper la date d'application de ces valeurs limites ; et/ou
- prévoir une périodicité plus élevée des mesures des émissions atmosphériques prévues au point
6.3 de la présente annexe.
Article 10. 1. 12. 3. Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation
où EA) une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et
oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. Pour
Page 49/59 les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer dans les mêmes
conditions une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou
vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF EN 13284-1 ou
la norme NFX 44-052 sont respectées.
La mesure des oxydes de soufre et des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles
consommés sont exclusivement des combustibles gazeux. La mesure des oxydes de soufre n'est pas
exigée si le combustible est du fioul domestique.
Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues au présent point et au point 10.1.12.4
de la présente annexe, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé
des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites
imposées au point 10.1.12.2.6 de la présente annexe.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A
cette occasion, les teneurs en monoxyde de carbone, en composés organiques volatils (hors
méthane) et en formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont
effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas
les valeurs limites.
Article 10. 1. 12. 4. Mesure des rejets de poussières et d'oxydes de soufre
EL. Les installations dont la puissance totale est supérieure ou égale à 10 MW sont pourvues
d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des
rejets (opacimètre par exemple).
Lorsque l'installation soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en
soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz, une mesure
en continu des oxydes de soufre dans les rejets est réalisée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations utilisant exclusivement des combustibles
gazeux ou du fioul domestique.
IL Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version
de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions
ultérieures), et appliquent en particulier Les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL
2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure
QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou
Page 50/59 pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs
mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3
conduisent à des résultats satisfaisants.
DL. Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL
2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure
QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance
(AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
- tous les cinq ans ; et
- dans les cas suivants :
- dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; ou - après une modification
majeure du fonctionnement de l'installation (par ex. : modification du système de traitement des
effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ; ou - après
une modification majeure concernant l'AMS (par ex. : changement du type de ligne ou du type
d'analyseur).
IV. Pour les installations fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, la procédure QAL
2 peut être adaptée en effectuant uniquement cinq mesurages en parallèle entre la SRM (méthode de
référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance). Les mesures obtenues en
injectant les gaz de zéro et de sensibilité sur l'AMS sont pris en compte pour la détermination de la
droite d'étalonnage.
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des
mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles visés au III du présent
point.
V. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les trois conditions
suivantes sont respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission :
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 %
des valeurs limites d'émission.
Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement
de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l'arrêt, de ramonage,
de calibrage des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure des polluants atmosphériques.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires,
après soustraction de l'incertitude, exprimée par des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat
mesuré unique et qui ne dépasse pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
-S0,:20%;
- poussières : 30 %.
Page 51/59 Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées
s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires
ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en
continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Dans l'hypothèse où le nombre de jours
écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les
dispositions du point 10.1.12.3 de la présente annexe.
VI. Les informations recueillies sont conservées pendant une durée de trois ans et versées au dossier
installations classées prévu au point 1.4 page 8.
Article 10. 1. 12. 5. Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire,
afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces
opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas
échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Article 10. 1. 12. 6. Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage
des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Article 10. 1. 12. 7. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant
des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est
réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Article 10. 1.13. Déchets
Article 10, 1. 13.1, Récupération. recyclage
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont
collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Les cendres issues de la combustion peuvent être mises sur le marché en application des
dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes.
Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une
autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application
obligatoire.
Article 10. 1. 13.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs). Toutes les dispositions
sont prises pour assurer l'évacuation régulière des déchets produits, notamment les cendres et les
suies issues des installations de combustion. La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse
pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Page 52/59 Article 10. 1. 13.3. Déchets non dangereux
Cf article 7.4 page 21
Article 10, 1. 13.4. Déchets dangereux
Cf article 7.5 page 21.
Article 10. 1. 13.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Article 10. 1. 14. Bruit et vibrations
Article 10. 1. 14.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés
LAeq,T, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (installation à l'arrêt) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et, le
cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures Les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles, à l'exclusion des zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la
déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones
constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la
déclaration et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin,
terrasse), à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones destinées à
recevoir des activités artisanales où industrielles. Pour les installations existantes (déclarées avant le
ler janvier 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à
émergence réglementée, par la date du présent arrêté. L'installation est construite, équipée et
exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou
solidiens susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIAHF EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
ÉMERGENCE AOMISSIBEE POUR LA PÉRIODE
sant de 7 houras à 22 hautes,
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
sllént de 22 héures à 7 heures, Unelusn te bruit de l'inatallationt sauf disanchon er fours fériés sinai que les dimanches et jours fériés
Supérieur & 45 et intérieur ou égal à 46 dB fAN 6 db Ar 4 dB LA
Supééeur à 45 de (A) 5 dB (AI 3 6B LA
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
Page 53/59 fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel (hors fonctionnement de l'installation) dépasse ces limites. Lorsque plusieurs
installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein
d'un même éfablissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs
limites ci-dessus.
Article 10. {. 14.2. Véhicules. - engins de chantier
Cf article 8.2 page 24.
Article 10. 1. 14.3. Vibrations
Cf article 8.3 page 24.
Article 10. 1. 14.4. Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août
1985. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de
l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans.
Article 10. 1.15. Remise en état en fin d'exploitation
Article 10. 1. 15.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
évacués vers des installations dûment autorisées.
Article 10. 1. 15.2. Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées et
dégazées. Elles sont si possible enlevées, sinon, et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles
sont neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte.
(*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables
aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient
as pour les installations visées par la rubrique n° 2910, ont été supprimées. Néanmoins, la P:
numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions
générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
Page 54/59 Article 10. 2. rubrique n° 1185
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- capacité unitaire d’un équipement frigorifique ou climatique (y compris pompes à chaleur) : elle
correspond à la quantité de fluide lorsque celle-ci est indiquée sur l’équipement au titre de l’article
R. 543-77 du code de l’environnement. Il s’agit de la charge nominale de l’ensemble des
tuyauteries, réservoirs, compresseur et autres accessoires composant les circuits qui contiennent le
fluide d’un équipement ;
- fluide : substance réglementée par le règlement (CE) n° 1005/2009 susvisé, qu’elle se présente
isolément ou dans un mélange, ou gaz à effet de serre fluoré réglementé par le règlement (CE) n°
517/2014 susvisé, qu’il se présente isolément ou dans un mélange, et quel que soit son usage :
- classes et catégories de dangers : Les classes et catégories de dangers sont définies à l’annexe I,
parties 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et
lPemballage des substances et des mélanges.
Au titre du présent arrêté, un fluide est considéré comme :
- toxique lorsqu'il est classé « mortel » de catégorie 1 ou 2 pour la toxicité aiguë pour au moins
l’une des trois voies d’exposition (orale, cutanée, inhalation) et lorsqu'il est classé « toxique » de
catégorie 3 pour la toxicité aiguë pour au moins l’une des trois voies d’exposition ;
- inflammable lorsqu'il est classé inflammable de catégorie 1 ou 2, selon l’annexe I, parties 2, 3 et
4, du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé.
- local de compression : il s’agit d’un terme employé exclusivement pour les installations soumises
à la rubrique 1185-2a. Le local de compression abrite la ou les installations de compression. La
notion de local de compression ne s’applique pas aux équipements extérieurs et aux équipements
dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à un réseau électrique.
10.2.1. Dispositions générales
10.2.1.1. Conformité de Pinstallation
10.2.1.1.1. Conformité de Pinstallation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
10.2.1.1.2. Contrôle périodique : prescriptions spécifiques aux installations soumises à Ja rubrique 1185-2a
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
10.2.2. Implantation - aménagement
10.2.2.1. Règles d’implantation
Lorsque l’installation fabrique, emploie ou stocke plus de 300 kg de fluide toxique ou inflammable,
elle est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de l'établissement.
Page 55/59 Lorsque l'installation est soumise à la rubrique 1185-2 et comprend un équipement qui contient à
lui seul plus de 300 kg de fluide toxique ou inflammable, celui-ci est implanté et maintenu à une
distance d’au moins 5 mètres des limites de l’établissement. Une dérogation peut être accordée par
le préfet sous réserve de la présentation d’un dossier justifiant l’absence de risque pour les tiers.
Pour les installations soumises à la rubrique 1185-2a, la distance d’isolement est mesurée à partir du
local de compression ou de l'équipement extérieur.
Cette disposition n’est pas applicable aux équipements dont la mise en service consiste
exclusivement en un raccordement à un réseau électrique.
10.2.2.2. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus de l’installation
Lorsque l'installation fabrique ou emploie plus de 300 kg de fluide toxique ou inflammable, ou
comprend un équipement qui contient à lui seul plus de 300 kg de fluide toxique ou inflammable,
elle n’est pas surmontée par des locaux habités ou occupés par des tiers.
10.2.2.3. Comportement au feu des locaux
Lorsque l'installation fabrique, emploie ou stocke plus de 300 kg de fluide inflammable, ou, lorsque
l'installation est soumise à ja rubrique 1185-2 et comprend un équipement qui contient à lui seul
plus de 300 kg de fluide inflammable, le bâtiment, ou le local de compression lorsqu'il existe,
abritant l'installation présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
10.2.2.4. Aménagement et organisation du stockage
Les locaux ou les aires de stockage sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par
les substances ou préparations stockées. Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le
positionnement au sol. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs. Les
conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l'abri de toute source
d’inflammation.
Les aires de stockage sont indépendantes des aires de chargement et de déchargement. Elles sont
agencées de manière à permettre une circulation aisée, tant pour l'exploitation n°rmale que pour une
intervention rapide. En l’absence de rayonnage en rack, les aires de stockage sont parfaitement
identifiées au sol.
10. 2.3. Exploitation - entretien
10.2. 3.1. Contrôle de Paccès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l’accès à l'installation ou, le cas échéant,
au local de compression aux seules personnes autorisées.
10. 2. 3.2. Étiquetage des équipements contenant les fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
Page 56/59 quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir,
10.2. 3.3. Etat des stocks de fluides
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la
quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression transportables ou
dans des emballages de transport.
10.2. 3.4. Dégazage
Toute opération de dégazage dans l’atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer
la sécurité des personnes. Lorsqu’il procède à un dégazage, l’exploitant prend toute disposition de
nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20
kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l’année civile des émissions cumulées
supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l’état dans le
département et, dans le cas d’un équipement situé dans le périmètre d’une installation nucléaire de
base telle que définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, à l’Autorité de sûreté
nucléaire.
10.2. 4, Risques
10. 2. 4.1. Moyens de lutte contre l’incendie et d’intervention
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
a. d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux (hors locaux à température négative), sur les aires
extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés. Pour les locaux à température négative, les extincteurs sont
installés à l’extérieur de ceux-ci ;
Lorsque l’installation fabrique, emploie ou stocke plus de 300 kg de fluide inflammable ou de fluide
toxique, ou lorsque l'installation comprend un équipement qui contient à lui seul plus de 300 kg de
fluide toxique ou inflammable :
b. d’un système de détection et d’alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière
à informer rapidement le personnel de tout incident. Tous ces matériels sont maintenus en bon état
et vérifiés au moins une fois par an.
10. 2. 4,2. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment:
Page 57/59 - les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides notamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses.
10. 2. 4.3. Tuyauteries des équipements clos en exploitation
Les sorties de vannes en communication directe avec l’atmosphère sont obturées (notamment, au
moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuit
frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon
état.
10.2. 5. Eau
10.2. 5.1. Pompes à chaleur
Sans préjudice des dispositions prévues par arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les pompes à
chaleur sont soumises aux dispositions du présent point.
Lors de la réalisation des forages, toutes dispositions sont prévues pour éviter le mélange d’eaux de
qualités différentes, notamment provenant de nappes distinctes ou issues de niveaux aquifères situés
à différentes profondeurs, et pour prévenir introduction de substances polluantes ou d’eaux de
surface. Le raccordement à une nappe d’eau est muni d’un dispositif évitant en toute circonstance le
retour d’eau pouvant être polluée.
Les eaux prélevées sont intégralement réinjectées ou rejetées dans la même ressource après échange
de chaleur et avec la même qualité, Elles sont exemptes de tout traitement (notamment biocide et
anticorrosion). La température des eaux rejetées est mesurée en continu et consignée.
L'exploitant vérifie annuellement la non-contamination de l’eau qu’il rejette dans le milieu après
échange de chaleur. Il peut le démontrer par des analyses de prélèvements effectués en sortie du
puits de captage et au niveau du rejet ou par une démonstration technique.
10.2. 6. Air
a. L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au
minimum les fuites et émissions de fluides.
b. Les équipements utilisés pour la fabrication ou l’emploi de fluides font l’objet d’un premier
contrôle d'étanchéité selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n°
1516/2007 susvisé. Le résultat de ce contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant élabore un plan de maîtrise des émissions de fluide, dans lequel figurent le niveau
d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de
réduction n’était mise en oeuvre dans l'installation, ainsi que l’identification des actions ou
procédés à l’origine des émissions. L'exploitant définit dans ce plan la fréquence des contrôles
d’étanchéité, à partir des résultats du premier contrôle et des actions ou procédés à l’origine des
émissions.
Page 58/59 Les fuites et émissions de fluide sont estimées annuellement. Cette estimation ainsi que les résultats
des contrôles d'étanchéité à la fréquence déterminée par l’exploitant sont tenus à la disposition de
Pinspection des installations classées, ainsi que le bilan des actions que l’exploitant a menées pour
réduire les émissions et le programme d’actions à mettre en œuvre pour les réduire davantage.
Lorsqu'un défaut d’étanchéité est identifié, il fait l’objet d’une réparation dans les meilleurs délais.
c. Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et
dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les
articles R. 543-79 et R. 543-81 du code de l’environnement.
19. 2. 7. Déchets
Cf l'article 7.9. page 22.
Page 59/58 Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 29 janvier 2019
portant imposition à la société TRIADIS SERVICES de prescriptions de mesures d’urgence pour sa plateforme de tri, transit, regroupement de déchets dangereux,
située ZA Sudessor — Avenue des Grenot à ETAMPES (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l’article R 181-45
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU je décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral complémentaire n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/510 du 6 août 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires àà la société TRIADIS SERVICES relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées sur le site d’ Étampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement à la société TRIADIS SERVICES située ZA Sudessor, Avenue des Grenots
à Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/SSPILL/162 du 8 août 2018 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement à la société TRIADIS SERVICES située ZA Sudessor, Avenue des Grenots à Etampes,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwiv.essonne.gouv.fr VU le courrier de l’inspection des installations classées du 7 janvier 2019 suite à la visite d’inspection du 27 décembre 2018,
VU le rapport d’événement et la fiche de notification d’accident/incident transmis par lexploitant par courriel du 14 janvier 2019,
VU létude de dangers dans sa dernière version mise à jour datant de juillet 2016,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 24 janvier 2019,
CONSIDERANT qu’un évènement s’est produit le 27 décembre 2018 dans l’établissement que la société TRIADIS SERVICES exploite à Etampes,
CONSIDERANT que l’événement du 27 décembre 2018 a provoqué un dégagement de chlore et a conduit à évacuer tout le personnel du site et à déclencher le Plan d’Opération Interne,
CONSIDÉRANT que l'inspection du 27 décembre 2018 précitée a mis en évidence que les conséquences de laccident auraient pu porter davantage atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, -
CONSIDERANT que lors de sa visite, l’inspection des installations classées a constaté que tout le personnel du site avait été évacué et que les services de secours étaient en place,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-20 du Code de l’Environnement : «en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le Préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre de remèdes que rendent nécessaires les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l'installation, ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris sauf cas d’urgence, après avis de la Commission Départementale Consultative compétente »,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l’incident du 27 décembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Société TRIADIS SERVICES dont le siège social est situé ZA Sudessor - Avenue des Grenots à Étampes (91150) doit respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté pour ses installations situées à la même adresse.
ARTICLE 2 :
L'exploitant procède, sous un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent arrêté, à un réexamen de l’étude de dangers (EDD) et le cas échéant, le mettre à jour au regard de l’analyse du retour d'expérience des incidents du 18 et du 20 octobre 2017, du 16 juillet 2018 et du 27 décembre 2018. L'exploitant examine si ces incidents sont de nature à reconsidérer Panalyse de risques présentée dans PEDD dans sa version de juillet 2016 en particulier la représentativité et la bonne caractérisation des scénarios d’accidents majeurs retenus et la pertinence des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) identifiées. L'exploitant propose en outre, les améliorations possibles dans la maîtrise des risques et des MMR supplémentaires le cas échéant.
215 ARTICLE 3 :
Lexploitant est tenu de faire réaliser à ses frais et par un organisme compétent choisi après avis de l'inspection des installations classées, une tierce expertise du réexamen de l’étude de dangers et des MMR supplémentaires demandées à Pafticle 2. - 2
Cette tierce expertise devra notamment examiner :
+ “la pertinence de l’analyse du retour d’expérience réalisée par l’exploitant des incidents du 18 et du 20 octobre 2017, du 16 juillet 2018 et du 27 décembre 2018. En particulier, elle examinera l’analyse des causes (directes et profondes) ainsi que les actions correctives, les mesures de prévention et de protection proposées de l'incident du 27 décembre 2018 en référence au rapport d’évènement et à la fiche de notification d’accident/incident rédigés par l'exploitant le 14 janvier 2019, + Ja représentativité et la bonne caractérisation des scénarios d'accidents majeurs étudiés dans PEDD - version de juillet 2016 afférents aux mélanges de produits incompatibles notamment les scénarios TS (Dégradation d'un conteneur de 1000 1 d'acide nitrique pollué par 2 kg d'acide acétique), T6 (Réaction incompatibilité de 500 g de cyanure de potassium et acide) et T7 (Réaction incompatibilité de 15 1 de Javel et acide fort) et globalement l’acceptabilité de la gestion des risques relatifs aux mélanges incompatibles susceptibles de se produire sur le site,
+ Je caractère suffisant, l’efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR. identifiées dans PEDD - version de juillet 2016 ainsi que la pertinence de celles proposées à la suite du réexamen de PEDD
prévu à Particle 2 du présent arrêté.
La tierce expertise se déroulera suivant les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Cette tierce expertise sera adressée en 5 exemplaires, dans les meilleurs délais, aux services de Monsieur le Préfet de l'Essonne et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de
réalisation du réexamen de l’étude de dangers susvisé.
ARTICLE 4: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction. Hile peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision. -
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
. ARTICLE 5: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société TRIADIS SERVICES et dont une copie est transmise : - pour information à Madame la Sous-Préfète d’Etampes et à Monsieur Le maire d'ETAMBES...
Pour le Préfetef par délégation,
Le Secrétdire Général
Benoît KAPLAN
3is Annexe à l'arrêté n° 2019/PREF/DCPPATIBUPPEI/026 du 29 janvier 2019
CAHIER DES CHARGES DE L'ANALYSE CRITIQUE PAR UN TIERS EXPERT
1° Portée de l'analyse critique
L'analyse critique portera sur le réexamen de l'étude de dangers et la proposition des Mesures de Mañtrise des Risques supplémentaires (MMR) demandés à l'exploitant dans le présent arrêté.
Cette tierce expertise devra notamment examiner :
1. la pertinence de l'analyse du retour d'expérience réalisée par l'exploitant des incidents du 18 et du 20 octobre 2017, du 16 juillet 2018 et du 27 décembre 2018. En particulier, elle examinera l'analyse des causes (directes et profondes) ainsi que les actions correctives, les mesures de prévention et de protection proposées de l'incident du 27 décembre 2018 en référence au rapport d'évènement et à la fiche de notification d’accident/incident rédigés par l'exploitant le 14 janvier 2019, 2. la représentativité et la bonne caractérisation des scénarios d'accidents majeurs étudiés dans l'EDD - version de juillet 2016 afférents aux mélanges de produits incompatibles notamment les scénarios T5 (Dégradation d'un conteneur de 1000 | d'acide nitrique pollué par 2 kg d'acide acétique), T6 (Réaction incompatibilité de 500 g de cyanure de potassium et acide) et T7 (Réaction incompatibilité de 15 | de Javel et acide fort) et globalement l’acceptabilité de la gestion des risques relatifs aux mélanges incompatibles susceptibles de se produire sur le site,
3. le caractère suffisant, l'efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR identifiées dans l'EDD - version de juillet 2016 ainsi que la pertinence de celles proposées à la suite du réexamen de l'EDD prévu à l’articie 2 du présent arrêté.
2° Modalités de réalisation de la tierce expertise
Le choix du tiers expert proposé par l'exploitant est soumis à l'accord de l'administration.
Une réunion de lancement de lanalyse critique entre l'exploitant, le tiers expert et l'inspection des installations classées doit être organisée afin de présenter le présent cahier des charges de la prestation du tiers expert, et de convenir des caractéristiques, du délai et du contenu de la prestation.
Le tiers expert adressera à l'exploitant les demandes d'information qu'il jugera nécessaire pour mener à bien sa prestation. Toutes les réponses à ses demandes seront considérées comme des compléments à l'étude et seront annexées au rapport final d'analyse critique.
Le projet de rapport final sera présenté à l'inspection, lors d'une réunion commune avec l'exploitant. En préalable, le projet leur sera transmis en tant que document de travail. Cette réunion aura pour objet de présenter les conclusions du tiers expert, de répondre aux interrogations qui se feront jour à la lecture du rapport, de vérifier la conformité de l'analyse critique par rapport au cahier des charges et de préciser les points nécessitant un positionnement particulier de l'exploitant. Le cas échéant un complément de prestation pourra être demandé afin d'apporter les réponses aux questions et problématiques soumises à l'avis du tiers expert et qui seraient restées sans réponse satisfaisante,
Le tiers expert fournira un rapport final faisant la synthèse de sa prestation, rédigé en français et dont le contenu respectera le présent cahier des charges et notamment les éléments de structure présentés en annexe. |l sera adressé à l'exploitant qui le transmettra à l'inspection avec ses observations,
45 3° Cahier des charges de la tierce expertise
3.1 Généralités sur la formulation de l'avis du tiers expert
Le rapport final de la tierce expertise contiendra les avis formulés par le tiers expert sur les sujets abordés dans le cadre de sa mission. Le tiers expert indiquera également toutes les anomalies qu'il aura été amené à
mettre en évidence.
Dans ses avis le tiers expert prendra position en termes d’acceptabilité de la situation au regard de son expérience et des référentiels techniques et réglementaires pertinents.
Les remarques qu'il formulera devront être repérées par un numéro d'ordre et apparaître en caractère gras dans le corps du rapport. Elles seront également rassemblées sous la forme d’un tableau de synthèse défini en annexe et ie fichier PDF correspondant sera transmis à la DRIEE et à l'exploitant.
3.2 Problématiques et questions soumises à l'avis du tiers expert
3.2.1 Avis du tiers-expert sur l'analyse du retour d'expérience de l’incident du 27/12/2018
Le tiers expert devra se prononcer sur la pertinence de l'analyse des causes (directes et profondes) ainsi que les actions correctives, les mesures de prévention et de protection proposées par l'exploitant à la suite de la réaction exothermique ayant eu lieu lors d’un transvasement de chlorite de sodium dans un IBC ayant contenu des matières organiques (encres ou peinture).
3.2.2 Avis du tiers-expert sur l’étude de dangers version de juillet 2046 et sur le réexamen de l’étude de dangers
Le tiers expert devra se prononcer sur la qualité et la suffisance du réexamen de l'étude de dangers et des MMR supplémentaires proposées par l'exploitant suites aux quatre derniers incidents.
Le tiers expert devra se prononcer sur les MMR identifiées et sur les scénarios d'accidents majeurs retenues dans l'étude de dangers — version de juillet 2017 afférents à un mélange de produits incompatibles notamment les scénarios T5, T6 et T7,
ll se prononcera sur Pefficacité, la pertinence et la pérennité des mesures de prévention, de réduction du risque et de protection proposées par l'exploitant suite à l'indicent du 27/12/2018.
Le tiers expert pourra proposer des mesures alternatives ou complémentaires à celles proposées.
Le tiers expert devra se prononcer sur la problématique giobale des mélanges incompatibles susceptibles de se produire sur le site.
ll précisera le cas échéant les investigations complémentaires et compléments d'étude à réaliser pour permettre une caractérisation complète du contexte.
5/5 À Liberté« Égaln » Fretrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COCRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 027 du 30 janvier 2019
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société ETS ARNOULT
pour l'exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Imertes (ESDI) sur le territoire de la commune d'ORVEAU (91590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
VU'la demande reçue le 27 novembre 2018 et complété le 14 janvier 2019, par laquelle la société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé 19, Bd Pasteur — 45300 SERMAISES, sollicite l'enregistrement d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) située Lieu-dit de la Justice sur le territoire de la commune d’'ORVEAU et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la : noté 4 La érieti Régime du nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
27603 installation de stockage de déchets inertes Volume d'entreposage : 59 820m° E
Capacité de stockage : 119 640 tonnes
Régime : E (enregistrement)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64,97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2019 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du mercredi 27 février 2019 au samedi 30 mars 2019 inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande présentée par la société ETS ARNOULT, pour l'enregistrement d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDE) située Lieu-dit de la Justice sur le territoire de la commune d’Orveau (91590) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la : Le z en set Régime du nomenclature Instailations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
2760-3 installation de stockage de déchets inertes Volume d'entreposage : 59 820m° E
Capacité de stockage : 119 640 tonnes
Régime; E (enregistrement)
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à l’accueil de la mairie d'ORVEAU (91590), 4 grand-rue Guy Gauthier - tél. 01 64 57 66 11, où il sera consultable aux jours et heures suivants :
- les mercredis : de 14h00 à 18h00 (sauf le mercredi 6 mars 2019)
- les samedis : de 10h00 à 12h00 (sauf le samedi 9 mars 2019)
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/(ORVEAU/Sté ETS ARNOULT).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à l’accueil de la mairie d'ORVEAU (91590), 4 grand-rue Guy Gauthier pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations au préfet jusqu’au le 30 mars 2019 :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VB
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- où par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement(@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet
qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est rendu public : - par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes d’Orveau, de Bouville et d’Huison-Longueville pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat
attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.ff — Rubrique
213 Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/ORVEAU/Sté ETS ARNOULT),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage, lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes d’Orveau, Bouville et d’Huison-Longueville, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant fa fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires d’Orveau, Bouville et d’Huison-Longueviile
Le pétitionnaire, la société ETS ARNOULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’Etampes.
Pou le préfet et par délégation,
| le ; ecrétaire Général,
[! = Benoît KAPLAN
3/3 Liberté « Liber » Égalt = Frauraié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2019-DDT-SE-37 du 28/01/2019
autorisant Sorbonne Université à procéder à des pêches scientifiques
sur les cours d’esu de l’Orge, la Bièvre et le Ruisseau des Hauldres, sur les communes de
VU
VU
VU
VU
VU
Sermaise, Saint-Germain-les-Arpajons, Verrières-le-Buisson, Tigery et Etiolles.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 :
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
l’arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-66 du 12 février 2018 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du ler septembre 2018.
Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ; 2/6
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SG-BAJAF-336 du 30 août 2018 portant subdélégation de
signature;
VU la demande en date du 27 novembre 2018, reçue le 28 novembre 2018, présentée par Mme
Aurélie GOUTTE, Maître de conférences à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes, Sorbonne
Université ;
VU l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 14 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre d’une étude de transfert de polluants entre les poissons-hôtes et leurs parasites intestinaux ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’opération
Madame Aurélie GOUTTE, Maître de conférences de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes (EPHE), désignée ci-après «le bénéficiaire de l’opération » représentant l'Unité Mixte de Recherche 7619 METIS / Sorbonne Université / CNRS / EPHE — Case 105 — Tour 46/56 — 4 place Jussieu — 75 252 PARIS cedex 05, est autorisée à capturer et transporter des chevesnes à des fins scientifiques dans le cadre d’une étude sur le devenir et l’impact des polluants chez les organismes aquatiques.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d’exécution des opérations :
Madame Aurélie GOUTTE, Maître de conférences à l’'EPHE (titulaire de l’habilitation électrique
BS-BE Manoeuvre - manœuvre d’appareils de pêche à l’électricité, et ayant reçu la formation de l’AFB du 15 au 18 mai 2017 sécurité cadre technique et conduite de chantier 17-0443-C1883) Madame Noëlie MOLBERT, étudiante en thèse à Sorbonne Université (Concepteur expérimentation animale, espèces aquacoles : niveau 1 formation délivrée par ONTRIS) Monsieur Fabrice ALLIOT, Ingénieur d’étude à l’'EPHE
Toute délégation de pouvoir est interdite.
ARTICLE 3 — Objectif de l’étude
Les pêches sont destinées à permettre l’étude expérimentale du transfert de polluants entre les poissons-hôtes (chevesnes) et leurs parasites intestinaux (acanthocéphales), ainsi que le rapport coûts/ bénéfices pour les chevesnes parasités en milieux pollués.
nom commun |nom scientifique | stade de développement | quantité
Chevesne Squalius cephalus Adulte (12-17 cm) 100 maximum (entre 10 et 50 par site)
La capture de 100 chevesnes, parasités et non parasités par les acanthocéphales, sera suivie d’une exposition expérimentale aux polluants et à l’évaluation des effets toxicologiques 3/6
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
commune cours d’eau limite amont limite aval
Sermaise | Orge |carte 1 lcarte 1
Saint-Germain-les-Arpajon Orge carte 2 carte 2
Verrières-le-Buisson Bièvre carte 3 carte 3
Tigery/Etiolles ruisseau des Haulders carte 4 carte 4
ARTICLE 5 - Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté
au 15 mars 2019.
ARTICLE 6 - Matériel utilisé
Ces pêches sont pratiquées à l’aide d’un appareil de type Martin-pêcheur (Dream électronique), appareil de pêche électrique portable de puissance 240 W, conforme à la réglementation en vigueur et validé chaque année conformément à l'arrêté du 2 février 1989. Les pêches électriques consistent à soumettre les poissons à un courant électrique continu généré par deux anodes plongées dans l’eau. Le courant électrique crée un champ qui attire le poisson. Ce dernier est capturé à l’épuisette.
ARTICLE 8 — Devenir des poissons
Seuls les Chevesnes de 12 à 17 cm seront prélevés. Les chevesnes seront transportés, au CEREEP- Electron Ile-de-France (77140 Saint-Pierres-lès-Nemours, en voiture, pendant moins de une heure
trente de transport, dans des caisses de transport oxygénées.
Les chevesnes seront ensuite exposés pendant 5 semaines à différents niveaux d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) afin d’évaluer le transfert des HAP des hôtes aux parasites et les effets ecotoxicologiques chez les chevesnes parasités et non-parasités. Les chevesnes seront ensuite
sacrifiés par une surdose de MS-222, 1 g/L.
Une demande d’autorisation a été soumise pour l’évaluation éthique du projet.
Les autres poissons capturés seront remis à l’eau sur place.
ARTICLE 9 — Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins quinze jours à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Agence Française pour la Biodiversité, Direction Régionale Ile-de-France, Service Interdépartemental, Seine-et-Marne et Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
ARTICLE 10 — Compte rendu d’execution
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu de l'opération avec le résultat des captures aux organismes visés à l’article
8 du présent arrêté. 4/6
ARTICLE 11 — Accord des propriétaires riverains - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif
de l’opération.
ARTICLE 11 — Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut être faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
le Chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce,
le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement
AAC
drme FAUCHET 5/6
ANNEXE
Carte 1 : Orge à Sermaise
sn 1e
me |
Grands Sois du
Rés Marais 6/6
Carte 3 : Bièvre à Verrières le Buisson
RE aire SX DITES
Carte 4 : Ruisseau des Haulders à Tigery/Etiolles ce CABINET DU PRÉFET _—. à arrêtén® 2019-00091
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 04 mai 2018, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux :
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux :
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 :
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour
l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°”
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service
des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES,. attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, M. Stéphane OBELLIANNE et M. Bruno FONTAINE, attachés d'administration de l’État, chargés de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE
BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
2/4
2019-0009! Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article S de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l'Etat détachée sur l'emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de
l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du
bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
2019-00091 "+ Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 8 JAN. 2019
el DÉLPUECH
4/4
2019-0009 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
20139-00965 ARRÊTÉ N°
relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dan; le cadre de la mise en œuvre
du plan neige et verglas Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notatatéit ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment sor. article L 1252-1;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant soménation du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police — M. GAUDIN (Pierre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel! du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de. la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté interpréfectoral relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00321 du 27 avril 2018 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l’audioconférence en date du lundi 2 1 janvier 2019 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du lundi 21 janvier 2019 ;:
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, conformément à l’article R 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation
ï
# HO
routière dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesurés de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l’article R 122-8 du même code, que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit
l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes précipitations de neige et d’un risque accru de verglas en raison de température négative sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le lundi 21 janvier 2019 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité routière
des usagers en Ile-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;
ARRETE :
Article 1 : À LL
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté, pour les véhicules suivants :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes poids total autorisé en charge (PTAC) ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2 :
x
Les véhicules mentionnés à l’article 1 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement. ‘
ut 9 CS Le,Co On on : $ Article 3
La circulation des véhicules suivants est interdite sur la RN 118 :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes ; ;#
- véhicules de transport dé matières dangereuses.
Article 4
Les mesures prévues aux articles 1 à.3 s’appliquent à compter 06h00 mardi 22 janvier 2019 et tant que les conditions météorologiques le justifient.
4
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne, et du Val d'Oise, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera
adressée aux services suivants :
-_ région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
+. direction-de Pordre public et de la cireulation + +" *
- direction des transports et de la protection du public ;
- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
1 Pour le préfet de Police, préfet de la Zone
? 4 JAN. 2019 de défense et de sécurité is,
:
mt
#fécteur de Cabinet
sa à, GC mn bre)| CD co
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n°
“4 Lois oos£S
du 21 janvier 2019
Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues par l’articles ler de l’arrêté
le réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivartes :
Société des Autoroutes du Nord et ce l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes AI et A4; ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (ARR) pour les autoroutes AS, ASa, ASb, A6, A6a, AGb et A77;
COmpagnie Finincière et ludusttielle des autoROUTESs (COFIROUTE)
pour les autoroutes A10, AI1 et le Duplex A86:
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13,
Al4 et A16;
le réseau non concédé suivant (radiales) :
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9
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Autoroute A1 de la porte de la Chapeile à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93);
Autoroute A6 des portes d'Italie (Ab) ou d'Orléans (A6a)à Cély-en-Bière
(77);
Autoroute A10 de Wissous (91)à rh Ulis (91);
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;
RNI118 de Sèvres (92) à Les Us (91) ;
Autoroute A13 de la porte d’Auteui! à Orgeval (78);
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise{(95), jonction N184 à Sannois (95),
jonction AIS:
RN406 de Boissy: -Saint-Léger RN 19 (94) au Carrefour Pompadour (Cré- teil-94), jonction A86;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78);
N184 entre N104 et A16;
RN4 de Pontault-Combault (77)à c ourgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77);
RN3 entre l’A 104 (77) à lA3 (93):
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l°A86 (94);
RN 7 entre la N 104 (91) et l°A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;
Barreau de liaison (93) entre A86 et AT (A16) ;
le réseau non concédé suivant (rocades) :
3
©
9
+
e Boulevard périphérique ;
Autoroute A86:
RN12 du pont Colbert (78)à Bois- d 7 (78), jonction A12;
RN186 de Deltaà Senia (94 M.IN. de Rungis):
Autoroute À 12 de Bois-d’Arcy cs) au triangle de Rocquencourt (78, : À
jonction A{3 ;
e Autoroute 4104 de Gonesse (95) jonction Al au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
e RN104 du-nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction A0 (Francilienne) ;
e RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction AI à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
e _RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
+ Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
e RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute AI (95) desservant l'accès Est de l’aéroport CDG ;
e RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chamant ;
e RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /Al ;
- les portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
e RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction
AÏ4:
e RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
e_RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 — Puiseux-
Pontoise {PR24) ;
RD7 de l'aéroport d’Orly (94) à Rungis (4), jonction A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ; |
RD444 de ia Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RNI18) ;
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;
RNI entre N104 et A6 ;
RN486 (poni de Nogent) entre A4 et A86 ; qP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
ARRÊTÉN® 2019-00092
relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en œuvre
du plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5,R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de
la compétence du préfet de Police ;
“Vu l’arrêté interpréféctoral n° 2018 -00726 en daté du 7 novembrè 2018 relatif à la gëstion des 7" 7 conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 - 0065 en date du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas en Ile-de-France (PN VIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour
l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l’audioconférence en date du mardi 29 janvier 2019 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mardi 29 janvier 2019 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, conformément à l’article R 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSD), que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l’article R 122-8 du même code, que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements
peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et
d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes précipitations de neige et d’un risque accru de verglas en raison de température négative sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau
et qu’à ce titre les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de
Paris du niveau 3 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le mardi 29 janvier 2019 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Ile-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté, à partir de 19h00 ce mardi 29 janvier 2019, et ce tant que les conditions météorologiques le justifient :
- les véhicules et ensembles de véhicules destinés exclusivement au transport de
_—.. marchandises dontle PTAC.est supérieur à 7.5 tonnes :-..… … dune am ne emma 6 A 4e
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La circulation routière est interdite sur la RN118 à partir de 15h00 le mardi 29 janvier 2019, et ce,
tant que les conditions météorologiques le justifient.
Article 3
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de
l’aménagement ;le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de Police et ampliation en sera adressée aux services suivants :
) 0 1 . ÉérDS b gendarmerie d’Ile-de-France ;
re _ LU 7 direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
direction de l’ordre public et de la circulation ;
direction des transports et de la protection du public ;
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
Mmes et MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le mardi 29 janvier 2019
Le préfet de Police, préfet de la Zone
de défenseiet de sécurité de Paris,
SP TT
Michel DELPUECH |
|
2019-00092 2019-00092
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n° du 29 janvier 2019
Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation
prévues
par l’articles 1° de l’arrêté
- le réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes
:
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
pour les
autoroutes Al et A4 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, ASa,
ASb,
A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTESs (COFIROUTE)
pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes
A3,
Al4 et A16;
- le réseau non concédé suivant ( radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle àRoissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet àRoissy-Charles-de-Gaulle
(95);
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière
(77);
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95),
jonction AÏS ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Cré-
teil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92)
;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93);
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l°A86 (94);
RN 7 entre la N 104 (91) et lA106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec PAIO (91);
Barreau de liaison (93) entre A86 et Al (A16) ;
- Je réseau non concédé suivant (rocades) :
2019-00092
Boulevard périphérique ;
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction
A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.IN. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt
(78,
jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction AÏ au nœud
de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction A10
(Francilienne) ;
RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction Al à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute A1 (95)
desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi
dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /AT ;
- les portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
20119-00092
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction
A4 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 — Puiseux-
Pontoise (PR24) ;
RD7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et AI6 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 ; qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20119-00050
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation
d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel :
- M. Christophe DÉLAYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND), contrôleur général :
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police :
- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil :
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police :
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DÉRENNE, capitaine de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police :;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 & JAN, 2018
Michel DELPUECH
2019-00090 LE _ PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le 3) JAN. 2019
Arrêté n° 20119-00102
Portant composition de la commission administrative paritaire
locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de Police,
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu le procès-verbal en date du 6 décembre 2018 proclamant les résultats du scrutin qui s'est tenu du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel du corps des
agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu le procès-verbal en date du 10 décembre 2018 attribuant les sièges des représentants du personnel titulaires et suppléants pour chaque grade de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ; 2
Arrête
Article 1” : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Trois représentants titulaires :
M. Jean GOUJON ; chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines ;
Mme Isabelle BERGERAT ; directrice du laboratoire de police scientifique de Paris ;
M. Éric VOLLE, adjoint au chef de la division de police technique et scientifique de la direction régionale de la police judicaire à Versailles.
Trois représentants suppléants :
Mme Marie-Noëlle HUMBERT, chef de l’unité de gestion du personnel à la direction de la police judiciaire ;
M. Maxime CAMPELS, chef du bureau de gestion opérationnelle à la direction territoriale de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Mme Laïla FELLAK, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels techniques,
scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel élus au sein de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au sein du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. PHILIBERT Jonathan Mme MAKELA Nathalie
SNIPAT SNIPAT
Agent spécialisé de police technique et scientifique
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. DOISY Ludovic Mme BRIASCO Céline
SNIPAT SNIPAT
Mme CHEKKAL Kaïna Mme JAILLANT Aurélie
SNPPS SNPPS
019-00102
Article 3 : L'arrêté n°2015-00130 du 3 février 2015 modifié portant désignation des membres au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Article 4: Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris. 2!
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP840521363
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840521363
N° SIREN 840521363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 janvier 2019 par l’entrepreneur individuel Monsieur Faouzi MAHMOUDI dont l'établissement principal est situé 2 Rue Henri Sellier à (91130) RIS ORANGIS et enregistrée sous le N° SAP 840521363 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
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91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP843508326
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843508326
N° SIREN 8343508326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur MAHAMADOU MAIGA dont l'établissement principal est situé 27 Avenue de la République à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP 843508326 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
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Réf: SAP845126291
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 845126291
N° SIREN 8345126291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Gregory GENAILLE dont l'établissement principal est situé 86 bis Grande Rue à (91510) JANVILLE SUR JUINE et enregistrée sous le N° SAP 845126291 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP842416901
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842416901
N° SIREN 842416901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Madame Laura QUENEL dont l'établissement principal est situé 16 place Federico Garcia Lorca à (91220) BRETIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 842416901 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7)
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MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE France
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
DECISION 2019-013 du 29 janvier 2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE,
RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu Parrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant à compter du 1” septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu la décision N° 2019-06 du 17 janvier 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
- donnant délégation permanente à Monsieur Philippe COUPARD , directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,
- et l’autorisant à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 de ladite décision.
Décide
Article 1.- Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisions au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile de France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants :
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l'unité départementale, subdélégation est donnée à Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle travail, et faisant fonction de responsable du pôle travail par intérim, à l’effet de signer les décisions suivantes :
Décision N°2019-013 du 29 janvier 2019 1-6 Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour légalité professionnelle
Articles L 2242-9-et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Durée du travail
Atticle D.3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de code du travail congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Article R.4723-5 du | Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
code du travail produits faite en application de l’article R.4722-10
Groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et
R2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale
Articles L.2345-1 et Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité R.2345-I du code du |, ; à à d'entreprise européen travail
Apprentissage
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225-4)
Articles L.6225-4 à | Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
L.6225-8 et R.6225-1 à
R.6225-12 du code du
travail
(article L.6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L.6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de nouveaux apprentis (article R.6225-11)
recruter de
Décision N°2019-013 du 29 janvier 2019 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article Articles L.4733-8 et | L.4733-8)
suivants du code du | Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de travail la convention du stage (article L.4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L.4733-10)
Divers
Aïticle L.3345-1 et
suivants et D.3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement suivant du code du | ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale travail
i .1237-14 ne , . , . . Articles L.1237-14 et Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture R.1237-3 du code du - Hawail du contrat de travail
Article R. 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article L.8114-4 et
suivants et R.8114-3 et
suivant du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification du mis en cause.
Article 3. - En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation est donnée à Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et
R.338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : recevabilité de la VAE
Article R.6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Articles R.5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D.5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Décision N°2019-013 du 29 janvier 2019 3-6 Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisions d’affectation en tant que responsable d’unité de contrôle de l’inspection du travail à Monsieur Frédéric JALMAIN et Madame Nathalie MEVYER, directeurs adjoints du travail, et Madame Hélène HERNANDEZ, inspectrice du travail à l’effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
D.1242-5 du code du | recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux travail particulièrement dangereux
Articles L.1251-10 et _—— ; : à De . D1251-2 du code du Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
travail recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux a
Articles L.4154-1 et
D.4154-3 à D.4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R.4533-6 et Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R.4533-2 à R.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction) R4533-7 du code du travail
Article L.4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-I et L.4221-1
Article R.4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des dépollution essais complémentaires
pyrotechnique
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Représentation du personnel
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L.2316-8 et Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
R.2316-2 du code du - us : - travail sein du comité social et économique central
i .2333-4 et ee ue : Le , nt 4 sole 4 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
travail collèges électoraux
a. | .. a dû Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de
travail. groupe
Décision N°2019-013 du 29 janvier 2019 4-6 Article 5. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames Stéphanie DUVAL, Fabienne MOCHET, Nadège RAVASSAT, Amélie STOIAN, Cécile BONNETON, Aurélie FORHAN, Loriane COURTOIS, Isabelle ZORZENON, Pierrette BANCE, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Hélène DAUTRICHE, Sylvie MALUDI, Nazli NOZARIAN, Evelyne ROCHON, Laure SIMONET, Hélène HERNANDEZ et Messieurs Frédéric CACHEUX, Christophe MENAGER, Olivier OU-RABAH, inspecteurs du Travail, Madame Nathalie MEYER et Monsieur Frédéric JALMAIN, directeurs adjoints du travail, à l’effet de signer les décisions suivantes
Dispositions légales Décisions
Durée du travail
i <2
Aule LA ét Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale R3121-10 du code du : CU à hebdomadaire absolue du travail travail
Articles L.3121-24,
L.3121-25,R.3121-11 et
R.3121-16 du code du
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
R.2314-3 du code du
travail
Atticle R.713-14 du | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale code rural hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R.713-13 du | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale code rural hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise
Représentation du personnel
Articles L.2314-13 et Décision fixant la
répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
du comité social et économique travail
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte MARCHIONTI, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle travail, et faisant fonction de responsable du pôle travail par intérim, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 2 sera exercée par :
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°1,
- Monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°2, - Madame Hélène HERNANDEZ, inspectrice du travail, responsable de l’unité de contrôle n°3, - Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, - Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration.
Article 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 3 sera exercée par :
- Madame Emilia DUARTE MARTINS,
- Madame Brigitte MARCHIONI,
- Madame Nathalie MEYER,
- Monsieur Frédéric JALMAIN,
- Madame Hélène HERNANDEZ.
Article 8,: - En cas d’absence ou d’empêchement des responsables d’unité de contrôle, la subdélégation de signature qui leur est confiée à l’article 4 sera exercée par :
- Madame Brigitte MARCHIONT, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Christian BENAS, directeur du travail,
Décision N°2019-013 du 29 janvier 2019 5-6 Article 9. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément à l’article 3 de la décision N° 2019-06 du 17 janvier 2019.
Article 6. — La décision de subdélégation de signature n° 2018-060 du 10 septembre 2018 est abrogée.
Article 7.- Le directeur régional adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne et les délégataires désignés à l’article 1” ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Evry, 29 janvier 2019
Le directeur régional adjoint de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Directeur de l’unité départementale de l’Essonne,
Philippe COUPARD
Décision N°2019-013 du 29 janvier 2019 6-6 BE à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
3 0 JAN. 2019
ARRÊTÉ n° 2019 -DDCS-91- AA du
portant modification de l’arrêté n°2018-DDCS-91-124 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment son article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment son article 97 : »
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la délibération en date du 22 novembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart relative à la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-124 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°2018-DDCS-91-124 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart est abrogé, ARTICLE 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart est co-présidée par le Préfet de l’Essonne et le Président de la CA GPSSES ou leurs représentants,
ARTICLE 3 :
La Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart est composée des membres suivants :
1" collège — représentant des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales suivantes, ou leurs représentants :
- Les communes membres de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
- La Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
2ème collège — représentant des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de
coopération intercommunale :
- L'AORIF :
- Essonne Habitat,
- 1001 Vies Habitat,
- Immobilière 3f,
Suppléant : Domaxis
- Les Résidences Yvelines Essonne,
- L'Office Public de l’Habitat 77,
- Antin Résidences (suppléant : Foyers de Seine et Marne)
- France Habitation,
- CDC Habitat,
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation :
- Les directions départementales de la cohésion sociale de l’Essonne et de la Seine et Marne, - Action Logement,
- Le Conseil départemental de l’Essonne,
- Le Conseil départemental de la Seine et Marne,
Représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ou de l’insertion des
personnes défavorisées :
- SNL Essonne,
- SOLIHA Essonne,
- Collectif Relogement de l’ Essonne — Service du CDSEA (La Sauvegarde), - ARPEJ,
-ADOMA,
- ADEF,
- Relais Jeunes 77,
- La Rose des Vents (77), 3ème collège — représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation : - Confédération Générale du Logement,
- Association Force Ouvrière Consommateurs,
- Confédération Nationale du Logement,
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement:
- Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de l’Essonne, - Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de Seine et Marne, - Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de l’Essonne, - Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de Seine et Marne
ARTICLE À :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
dé
_Jéan-Benrtt ALBERTINI EE =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ n° 2019-DDCS-91-/2du 3 0 JAN, 201 portant modification de l’arrêté n° 2018-DDCS-91-125
du 7 janvier 2019 portant composition de
la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres
Val de Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment son article 8 :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment son article 97 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la délibération en date du 13 décembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine relative à la mise en place d’une Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-125 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’ Agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°2018-DDCS-91-125 du 7 janvier 2019 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine est abrogé,
ARTICLE 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine est co-présidée par le Préfet de l’Essonne et le Président de la CA VYVS ou leurs représentants, ARTICLE 3 :
La Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine est composée des membres suivants :
1” collège — représentant des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales suivantes, ou leurs représentants :
- Les communes membres de la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
- La Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
- Le Conseil Départemental de l’Essonne,
2ème collège — représentant des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Représentants des baïlleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de
coopération intercommunale :
- L'ACRE ,
- OSICA,
- Batigère,
- 1001 Vies Habitat,
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation :
- La direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne,
- Action Logement,
g
Représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ou de l’insertion des
personnes défavorisées :
- SOLIHA Essonne,
- Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) de l’Essonne,
3ème collège — représentant des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des organismes suivants, ou leurs représentants :
Associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation :
- Confédération Générale du Logement,
- Association Force Ouvrière Consommateurs,
- Confédération Nationale du Logement,
- Consommation Logement et Cadre de Vie, Représentants locaux des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement :
- Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de l'Essonne,
- Union départementale des associations de défense des familles (UDAF) de
l’Essonne,
- Centre d’Information sur les Droits des F emmes et des Familles (CIDFF)
de l’Essonne,
- APF 91,
- Abeilles, Aide et Entraide,
- LEA,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
9it ALBERTINI