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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 010 spécial du 23 01 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 010 spécial du 23 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 010 spécial publié le 23 janvier 2023

Sommaire affiché du 23 janvier 2023 au 22 mars 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 010 spécial publié le 23 janvier 2023

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DRCL-042 du 23 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Communauté Paris-Saclay" (CACPS)PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales

Euibé Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023 -PREF-DRCL-042 du 23 janvier 2023

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »

Le préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-37, L5211-5, L5211-17,

L5211-20 et L5216-5:

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L211-7 :

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ; |

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté

d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ'Essonne, avec

extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous, et création d’un nouvel EPCI à fiscalité

propre, la CACPS, à compter du 1° janvier 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/844 du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts de

la CACPS, à compter du 1° janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-429 du 24 octobre 2018 portant définition des cours d'eau

du département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-617 du 2 septembre 2021 portant modification des

statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » (CACPS) relative au

changement d'adresse de son siège ;

Vu la délibération n°2022-50 du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la

CACPS a approuvé des modifications statutaires telles qu'une extension de ses compétences à celle

relative aux infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) ainsi qu'une

mise à jour des compétences déjà détenues, au regard des différentes évolutions prescrites par la

loi;

Vu les notifications des membres, reçues le 4 octobre 2022 au plus tard, invitant les conseils

municipaux des communes membres à se prononcer dans un délai de trois mois, sur les modifications envisagées ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux, n°2021D67 du 18 octobre 2022 de

La-Ville-du-Bois, n°22.10.21 du 18 octobre 2022 de Longjumeau, n°2022-091 du 18 octobre 2022 de

Marcoussis, n°2022-85 du 14 novembre 2022 d'Orsay, n°DELCMO6_2022_067 du 7 novembre 2022

de Villejust, n° 22-11-21-01 du 22 novembre 2022 de Villiers-le-Bâcle, n°34 du 24 novembre 2022 de

Massy, n°D222811-19 du 28 novembre 2022 de Chilly-Mazarin, n°2022 12 01 37 du 1° décembre 2022

d'Igny, n°2022-12-92 du 1* décembre 2022 de Saulx-les-Chartreux, n°DEL 2022-12-079 du

1% décembre 2022 de Villebon-sur-Yvette, n° 83/2022 du 6 décembre 2022 d'Epinay-sur-Orge,

n°081/2022 du 7 décembre 2022 de Bures-sur-Yvette, n° DCM2022/91 du 8 décembre 2022 de Linas,

n°2022-73 du 8 décembre 2022 de Vauhallan, n°22-036 du 12 décembre 2022 de Gometz-le-Châtel,

n°2022-66 du 15 décembre 2022 de Champlan, n°2022-11-15-DCM77 du 15 décembre 2022 de

Gif-sur-Yvette, du 15 décembre 2022 de Montihéry, n°2022-05-15 du 15 décembre 2022 de Nozay,

n°D2022/07/01 du 15 décembre 2022 de Saclay et n°2022/79 du 15 décembre 2022 de

Verrières-le-Buisson ;

Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers, Palaiseau,

Saint-Aubin et Wissous :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L2224-37 du code général des collectivités

territoriales, la CACPS peut se voir confier là compétence relative aux infrastructures de recharges

des véhicules électriques et hybrides (IRVE) et que cette extension de compétence relève des

dispositions de l’article L5271-17 ;

Considérant que dans un souci de clarté, le conseil communautaire de la CACPS a souhaité mettre

à jour les statuts de l'établissement au regard des modifications apportées par la loi, à savoir :

* une extension des compétences obligatoires dont disposent les communautés

d'agglomération à l'eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales

urbaines depuis le 1 janvier 2020;

* une redéfinition des compétences obligatoires des communautés d'agglomération en

matière d'aménagement de l’espace communautaire et d'accueil des gens du voyage ;

* les compétences optionnelles désormais exercées à titre supplémentaire;

Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-429 du 24 octobre 2018 portant

définition des cours d'eau du département de l'Essonne, les rigoles du Plateau de Saclay ont été

identifiées comme constituant des cours d’eau relevant de la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » définie à l'article L211-7 du code de l'environnement

exercée à titre obligatoire par la CACPS, et que par conséquent, il n'y a plus lieu de faire figurer les

missions y afférentes dans les compétences supplémentaires ;

Considérant que par l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-617 du 2 septembre 2021 précité, le siège de

l'établissement a été modifié ;

Considérant que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue à l'article L5211-20

du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'absence de délibération dans le délai requis équivaut à un avis favorable à

l'ensemble des modifications statutaires envisagées ;

Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises pour l'ensemble des

procédures mobilisées ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : La communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay exerce la compétence

relative aux infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) telle que

définie à l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Les statuts de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay sont modifiés

conformément à la délibération de son conseil communautaire n°2022-50 du 28 septembre 2022.

Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de |

Madame la ministre déléguée auprès du

ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du

ministre de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires chargée des

Collectivités territoriales

Monsieur le préfet de l'Essonne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des structures territoriales

Boulevard de France . . 4 Lee à Direction générale des collectivités locales

91010 Evry-Courcouronnes 2 place des Saussaies

75008 ParisLes recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau

qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des

dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 4: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le président de la communauté

d'agglomération Communauté Paris-Saclay sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera

l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et

dont copie sera transmise aux maires des communes membres, au directeur départemental des

finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,STATUTS

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

PARIS-SACLAYPARIS ©

SACLAY Communauté d'agglomération

TITRE | : COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION

En application des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé

entre les communes de : Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Épinay-sur-Orge, Gif-

sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy,

Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saulx-les-Chartreux, Saint-Aubin, Vauhallan, Verrières-le-

Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Wissous, une communauté d’agglomération qui

prend le nom de :

Communauté d'agglomération

« Communauté Paris-Saclay »

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté est fixé à Orsay, 21 Rue Jean Rostand - Parc Orsay Université- 91898 ORSAY

Cedex.PARIS ®

SACLAY Communauté d'agglomération

TITRE Il : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :

ARTICLE 3 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

BE

®

D

ARTICLE 3-1 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT :

Création, aménagement, entretien et gestion de toute zone d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commertiales d'intérêt communautaire

Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, ‘sans. préjudice de l'animation

_touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

ARTICLE 3-2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Création et réalisation de Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire, définition,

création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.

300-1 du Code de l'urbanisme

Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du Code des transports,

sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

ARTICLE 3-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

Programme Local de l'Habitat (PLH)

Politique du logement d'intérêt communautaire

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat

Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées

Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

ARTICLE 3-4 : POLITIQUE DE LA VILLE

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement

local et d'insertion économique et sociale et des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

Programmes d’actions définis dans le contrat de villePARIS © SACLAY

‘Communauté d'agglomération

ARTICLE 3-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES

CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Y compris l'exploitation, entretien et aménagement du réseau des rigoles du plateau de Saclay.

ARTICLE 3-6 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du I de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à

l'habitat des gens du voyage

‘ARTICLE 3-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

ARTICLE 3-8 : EAU

ARTICLE 3-9: ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

L2224-8

ARTICLE 3-10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES

ARTICLE 4 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'ARTICLE L5216-5 11 DU CGCT

ARTICLE 4-1 : VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE

1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

2. Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire

ARTICLE 4-2 : EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire.

ARTICLE 4-3: ACTION SOCIALE D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 5 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 5-1 : GESTION DE L'HYDRAULIQUE SUR LES TERRES AGRICOLES DU PLATEAU DE SACLAY

Maîtrise des eaux de ruissellement et de drainagePARIS ©

SACLAY Communauté d'agglomération

np

um

B.w

ARTICLE 5-2: MAÎTRISE FONCIERE EN VUE DE L’EXERCICE DES COMPETENCES DE LA

COMMUNAUTE CONCERNANT LES OPERATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté peut constituer des réserves foncières en lien avec l'exercice de ses compétences

La Communauté peut recevoir délégation du droit de préemption

ARTICLE 5-3: AMENAGEMENT NUMERIQUE — TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA

COMMUNICATION

Établir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux et systèmes

favorisant les technologies de l'information et de la communication, et la collecte de données des

services publics du territoire.

ARTICLE 5-4 : ENERGIE

Autorité organisatrice de distribution publique d'électricité

Contribution à la transition énergétique

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

ARTICLE 5-5 : ANIMATION ET PROMOTION DANS LES DOMAINES CULTURELS, SPORTIFS ET

SCIENTIFIQUES

Politique de lecture publique des équipements transférés :

Politique d'enseignement et d’éducation.artistique (musique, danse, théâtre et art plastique) des |

équipements transférés

Mise en réseau des équipements culturels et sportifs intercommunaux et communaux

Organisation d'évènements sportifs, culturels ou de loisirs rayonnant sur l’ensemble du territoire

Valorisation d'organismes de diffusion de la culture scientifique et technologique

Soutien aux manifestations culturelles et sportives d’ampleur intercommunale

ARTICLE 5-6: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET

AGRICULTURE

Politique de protection, de sensibilisation et d'éducation à l’environnement sur le territoire

communautaire

Préservation de la biodiversité du territoire communautaire et soutien au développement

d'initiatives innovantes pour la biodiversité en ville

Luttes contre les nuisances environnementales (lutte contre les nuisances sonores et lutte contre la

poliution de l'air)

Préservation ou restauration des qualités paysagères du territoire communautaire

Actions en faveur de l’agriculture sur le territoire communautairePARIS ©

SACLAY Communauté d'agglomération .

ARTICLE 5-7 : CIRCULATIONS DOUCES ET PARCS DE STATIONNEMENT VELO

1. Réalisation d’un schéma directeur communautaire

2. Animation et promotion

3. Aménagement et construction des circulations douces et parcs de stationnement vélo prévus au

schéma directeur communautaire

4. Gestion et entretien des circulations douces et parcs de stationnement vélo prévus au schéma

directeur communautaire et non attenants à la voirie communale

ARTICLE 5-8 : EMPLOI

Définition d’une politique de l'emploi et de l'insertion sur le territoire en partenariat et/ou en

complémentarité avec les services de l’Etat et les partenaires locaux selon les axes suivants :

- Accueil de proximité pour les demandeurs d'emploi des 27 communes et accompagnement

- Retour à l'emploi grâce à la relation avec les entreprises du territoire

- insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi

ARTICLE 5-9 : PREVENTION SPECIALISEE

Partenariat avec le Conseil Départemental de l'Essonne et les clubs de prévention spécialisés du

territoire pour la mise en œuvre des actions et dispositifs de prévention spécialisée auprès des jeunes

et des familles en lieu et place des communes incluses dans la géographie prioritaire.

ARTICLE 5-10 : INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

Création et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriquesPARIS ©

SACLAY Communauté d'agglomération

TITRE III : ÉVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté, de retrait d'une commune de

cette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des

dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 : DUREE - DISSOLUTION

La Communauté est créée pour une durée illimitée.

Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code général des collectivités

territoriales.

Vu pour être annexé à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL- Ov2 du D genveR 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire génér

ELCAYROU