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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 010 spécial du 22 01
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 010 spécial du 22 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 010 spécial publié le 22 janvier 2021
Sommaire affiché du 22 janvier 2021 au 21 mars 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 010 spécial publié le 22 janvier 2021
SOMMAIRE
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0013 DU 19 JANVIER 2021 portant interdiction de la pratique de l'activité de livraison entre 22h00 et 06h00 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0014 DU 19 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque dans les zones de forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0016 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Massy dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0017 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ballainvilliers dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0018 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Brunoy dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0019 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0020 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Palaiseau dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0021 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0022 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Orsay dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0023 DU 20 JANVIER 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ris Orangis dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
DDFIP
- 2021-DDFIP-004 - Arrêté contenant les jours de fermeture des services de la DDFIP de l'Essonne au titre des "Ponts naturels" en 2021
- 2021-DDFIP-005 - Arrêté contenant les nouveaux horaires d'ouverture hebdomadaire au public de la trésorerie de Montlhéry
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté 2021-00052 autorisant les agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité ligne D du RER PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 0013 du 19 janvier 2021
portant interdiction de la pratique de l'activité de livraison entre 22h00 et 06h00 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-172 :
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°691 du 3 juin 2020 portant interdiction aux débits de boissons de vendre à emporter des boissons alcooliques de 22h00 à 06h00 dans le département de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 1514 du 23 décembre 2020 portant in-
terdiction de la vente à emporter et livraison entre 22h00 et 06h00 dans le cadre de la lutte
contre l'épidémie COVID 19:
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, 13 no- vembre 2020 et 13 janvier 2021 consultables sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr ; Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que, en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le dé- cret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidé- mie, notamment l'instauration d'un couvre-feu, entre 20 heures et 6 heures du matin, limitant tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements répon- dant à 8 motifs limitativement énumérés, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public ;
Considérant que, certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir du public par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, notamment les établissements de type N, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de vente à emporter dans les conditions édictées par ce même décret ;
Considérant que, aux termes de l’article 29 de ce même décret, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer. par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer
provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public » ;
Considérant que, compte tenu de la limitation des déplacements des personnes prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé et de la circulation du virus en Essonne, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure limitant les horaires de la pratique de la livraison de certains établissements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de pro- pagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'of- fice, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Article 1”- Les établissements recevant du public et relevant de la catégorie N mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, installés dans le département de l'Essonne, doivent cesser leurs activités de livraison entre 22h00 et 06h00.
Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs. Article 3 - L'arrêté préfectoral N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N°1514 du 23 décembre 2020 portant interdiction de la pratique de la livraison entre 22h00 et 06h00 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité pu- blique, la Colonelle commandante du groupement de gendarmerie départementale, Mes- dames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la
République d'Evry-Courcouronnes.
Copie de cet arrêté sera transmise au délégué départemental de l'agence régionale de santé,
Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 janvier 2021
Le préfet,
HAL
/ Éric JALON
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr E
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 0014 du 19 janvier 2021
portant obligation du port du masque dans les zones de forte concentration de
personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n °2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoit KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 novembre 2020 et du 13 janvier 2021, publiés sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dé- tériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est néces- saire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de con- tagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du Virus ;
Considérant que, en application de l’article 1er/Il du décret du 29 octobre 2020 modifié sus- visé, dans le cas où le port du masque n'est pas prescrit dans ce décret, le préfet de départe- ment est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent ; Considérant que, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglemen- ter par des mesures réglementaires ou individuelles, des activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce décret et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établisse- ments recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier 2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 6,9 %; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 191,5 pour 100 000 et le taux de positivité de 6,2%:
Considérant d'une part que les abords des gares ferroviaires et routières, des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement supérieur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie et, d'autre part, les événements suivants : les marchés de plein air ; les brocantes et les vide-greniers, concentrent une densité importante de personnes, de nature à favoriser la circulation du virus :
Considérant l’urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de näture à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé ‘Île-de-France, dans ses notes et avis en date des 4 août 2020, 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, 17 octobre 2020, 13 novembre 2020 et 13 janvier 2021, publiés sur le site internet de l'Ars à l’adresse suivante: https://www.ilede- france.ars.sante.fr recommande d'étendre l'obligation du port du masque dans les espaces pu- blics entraînant de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical) et notamment dans les marchés publics de plein air, les zones piétonnes où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, ainsi qu'aux abords des gares et centres commerciaux ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et.de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1°- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
- Chapitre 1 - Sur le port du masque
Article 2 — Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus:
1- dans un rayon de :
+ 200 mètres aux abords des gares ferroviaires et routières ;
* 50 mètres aux abords des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement su-
périeur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie.
2- pour les événements suivants :
+ les marchés de plein air ;
+ les brocantes et les vide-greniers ;
* Les regroupements de plus de 6 personnes lorsqu'ils sont autorisés.
- Chapitre 2 - Dispositions diverses
Article 3 - La violation des obligations prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité publique, la Colonelle Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d'Evry- Courcouronnes.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Le préfet, 19 janvier 2021
7 Cr ric JALON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Eu PRÈFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 0016 du 20 janvier 2021
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans
les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Massy dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notam- ment son article 72 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales né- cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de Massy en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du masque
obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune de
Massy ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 no-
vembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental : que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus ;
Considérant que les dispositions du II de l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier 2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 6,9 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de- France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 191,5 pour 100 000 et le taux de positivité de 6,2 % ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale :
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Massy, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1° : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
Le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune de Massy :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté, suivies de la liste des rues concernées ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive;
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire
de la commune de Massy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture http://www.essonne.gouv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Le préfet,
DAC -
ric JALON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice -administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PERIMETRE CENTRE VILLE
| Te . # ty | AA Rene nn us û a 100 "À
Rues concernées :
“ Rue de la division Leclerc : du 1 (croisement avec rue Gabriel Péri) au 46 (face à
l'Eglise Ste-Marie-Madeleine)
" Rue Normandie Niemen : du 1 au 2 (c'est-à-dire tout autour de la place et du marché)
= L'ensemble de la rue Jules Ferry
“ L'ensemble de la rue Gambetta
" Rue Marx Dormoy : du 38 au 44
“ Rue de Longjumeau : du 1 au 28
= Rue Gabriel Péri : du 38 au 70
“ Square Langlois PERIMETRE MASSY-PALAISEAU
1.77 Port obligätoire du masque
\
Rues concernées :
" Côté Vilmorin (RER C) :
Place de l’Union européenne
e Avenue Raymond Aron : du 51 au 66 (c’est-à-dire du croisement avec la
place Pierre Sémart jusqu'au croisement avec la place Vaclav Havel)
e Place Pierre Sémart
e Rue Winston Churchill : du 1 au 3
e Rue du Conseil de l’Europe : du 2 au 6 e Allée du Mail Vilmorin
e Avenue Jean Monnet : du 2 au 33 (c'est-à-dire du bas de la rue au croi-
sement avec l'allée du Mail Vilmorin)
= Côté Atlantis (RER B / TGV) :
e Avenue Carnot : du 25 au 100 (c’est-à-dire du croisement avec la rue
Christophe Collomb jusqu’à la frontière avec Palaiseau, chemin des
bœufs)
e L'ensemble de la rue Marcel Ramolfo Garnier
e L'ensemble de la rue Vasco de Gama
e L'ensemble de l'impasse René Leriche
e L'ensemble de la rue Florence Arthaud
e Place du Grand Ouest
e L'ensemble de la rue Jules Verne Port obligatoire du masque / _À Gare Masey-Varrières
e
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, | } F | \ \
: | \ f 0 É d
proximité de la gare avec flux piétons importants. Quelques commerces aux abords. Rues concernées :
“ Place de France
# Place des Italiens
" L'ensemble de l'avenue de France, la rue du Théâtre, la rue des Canadiens, la rue
de l'Opéra, la rue Molière, l'allée Joséphine Baker, l’allée George Sand, Allée
des Monégasques, Allée des Helvètes, Allée de la Corneille, square des Néer-
landais, square des Helvètes, parc de la Corneille, allée des Scandinaves PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 0017 du 20 janvier 2021
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans
les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ballainvilliers dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales né- cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de Ballainvilliers en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune de Ballainvilliers ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020 et du 17 octobre 2020, du 13 novembre et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale. Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature
à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser lés risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus :
Considérant que les dispositions du II de l’article 1° du décret du 2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du
masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier
2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 6,9
%; que l'Essonne est Un département fortement relié à l'ensemble de la région d'lle-de- France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 191,5 pour 100 000 et le-taux de positivité de 6,2 % :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale ;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Ballainvilliers, que les
circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture, | ARRETE
Article 1”: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois, dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics
suivants de la commune de Ballainvilliers :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté, suivies de la liste des rues concernées :
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;
Article 3: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Ballainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture http://www.essonne.gouv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Obligation du port du masque par arrêté préfectoral
Secteur Centre commercial/Centre-ville (voir plan) :
* Parking du centre-commercial
* Place Jean Lacoste
* Rue du Rouillon (à partir de son intersection avec la rue des Martins-Pêcheurs et jusqu'au croisement avec la rue de l’Église et la rue Saint-Sauveur) *__ Rue de Longjumeau (à partir du rond-point de l’Olivier jusqu'a l'intersection avec la rue Saint-Sauveur)
* Rue de la Voie Verte (à partir du rond-point de l'Olivier jusqu'a son intersection avec la rue des Martins-Pêcheurs)
* __ Rue des Martins-Pêcheurs
Secteur des Hauts-Fresnais (voir plan) :
* Rue des Hauts-Fresnais (à partir de l'intersection avec la route de la Grange aux
Cercles et jusqu'à l'intersection avec le chemin des Hauts-Fresnais)
Le Stade (voir plan):
*__ Dans tout les lieux du Stade extérieurs comme intérieurs, y compris pour les sportifs. Le masque ne pourra être retiré que pendant le temps de la pratique de l'activité
sportive.
Le Château (voir plan) :
* Dans tous les lieux du Château extérieurs comme intérieurs. Le masque ne pourra être retiré que pendant le temps de la pratique d'une activité sportive au sein du city park fermé, du terrain d'agrès de sport ou du circuit rupestre aménagé. AMAR TEE
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DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC -0018 du 20 janvier 2021
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus
dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Brunoy
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la demande dû maire de Brunoy en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du
masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune de Brunoy ;
Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, du 10 octobre 2020, du 17 octobre
2020, du 13 novembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l’Ars à
l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de
santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace
public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
Considérant que les dispositions du II de l’article 1° du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de
l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000
habitants entre 09 janvier 2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 6,9 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à
l'ensemble de la région d'ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période
est de 191,5 pour 100 000 et le taux de positivité de 6,2 %:
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du
virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients
seraient de nature à détériorer les capacités du système médical :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du:
masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte
concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de
l'épidémie dans la population générale ;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions
et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières
et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte
affluence ;:
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau
élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Brunoy, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains
lieux publics de cette commune;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et
du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1°": Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée
d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elle accède aux espaces
publics suivants de la commune de Brunoy :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,
telle que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;
Article 3: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article S : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le
maire de la commune de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet
de la préfecture: http://www.essonne.gouv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de
santé.
Le préfet,
PC / | Eric JALON Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 0019
du 20 janvier 2020 portant obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration
de personnes dans la commune d’Evry-Courcouronnes dans le cadre
de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72:
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la demande du maire d'Evry-Courcouronnes en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune d'Evry-Courcouronnes :
Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, du 19 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 novembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale : Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus;
Considérant que les dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier 2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 6,9 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 191,5 pour 100 000 et le taux de positivité de 6,2 %;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans
l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du
virus ; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients
seraient de nature à détériorer les capacités du système médical;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du
masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte
concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions
et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières
et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque
de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes,
que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1° : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée
d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
pour toutes les personnes âgées de onze ans et plus lorsqu'elles accèdent entre 7h00
et 22h00 aux espaces publics de la commune d'Evry-Courcouronnes inclus dans le périmètre matérialisé par une ligne discontinue rouge sur la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;
Article 3: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le
maire de la commune d'Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable
sur le site internet de la préfecture: http://www.essonne.gouv.fr/
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l’agence régionale de
santé.
Le préfet,
à LP / / D —— (
/ Eric JALON Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 0020
du 20 janvier 2021 portant obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration
de personnes dans la commune de Palaiseau dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72:
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de Palaiseau en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du
masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la
commune de Palaiseau :
Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020 , 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du
13 novembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse
suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale : Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de
santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus;
Considérant que les dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
: Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de
l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier 2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests
sur la même période est de 6,9 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à
l'ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période
est de 191,5 pour 100 000 et le taux de positivité de 6,2 % ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans
l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du
virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients
seraient de nature à détériorer les capacités du système médical;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du
masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte
concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de
l'épidémie dans la population générale :
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions
et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières
et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte
affluence :
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau
élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Palaiseau, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains
lieux publics de cette commune :
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et
du secrétaire général de la préfecture, D | ARRETE
Article 1°: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée
d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elle accède aux espaces
publics suivants de la commune de Palaiseau :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,
telle que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le
maire de la commune de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet
de la préfecture: http://www.essonne.gouv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l’agence régionale de
santé.
Le préfet,
AC Ÿ Eric JALON Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Krobentt
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CENTRE PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 0021
du 20 janvier 2021 portant obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration
de personnes dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la demande du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois en date du 20 janvier 2021
portant sur le port du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation
de population sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois;
Vu les notes et avis du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, du 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 novembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus:
Considérant que les dispositions du 11 de l'article 1* du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de
l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'ile-de-
France indiquent que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000
habitants entre le 09 janvier 2021 et du 15 janvier 2021; que le taux de positivité des
tests sur la même période est de 6,9 % ; que l'Essonne est un département fortement
relié à l’ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même
période est de 191,5 pour 100 000 et le taux de positivité de 6,2 %:
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans
l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du
virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients
seraient de nature à détériorer les capacités du système médical;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du
masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte
concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale :;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières
et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau
élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Sainte-Geneviève-
des-Bois, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1”: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée
d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
pour toutes les personnes âgées de onze ans où plus, lorsqu'elle accède aux espaces
publics suivants de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,
telle que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;
Article 3: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5: Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le
maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable
sur le site internet de la préfecture: http://www.essonne.gourv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de
santé.
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/ Eric JALON Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr = cr F3"
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Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 0022 du 20 janvier 2021
portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans
les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Orsay dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 31361 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 72 :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘9 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la demande du maire d'Orsay en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du masque
obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune
d'Orsay ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 no- vembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus :
Considérant que les dispositions du II de l’article 1°" du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du
masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,
que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent
que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier
2021 et le 15 janvier 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 6,9
%; que l'Essonne est Un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de-
France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 191,5 pour 100 000 et le taux de
positivité de 6,2 % ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l‘Essonne notamment, le port du masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale ;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune d'Orsay, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture, ARRETE |
Article 1”: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour
toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune d'Orsay :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,
telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux
usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée,
aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les
contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture
http://www.essonne.gouv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Lepreree,
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Eric JALON
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Zones fortes concentration
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DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 0023 du 20 janvier 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans
les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ris-Orangis dans
le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 72 :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la demande du maire de Ris-Orangis en date du 20 janvier 2021 portant sur le port du
masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la
commune de Ris-Orangis ;
Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 no- vembre 2020 et du 13 janvier 2021 publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique :
qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus ;
Considérant que les dispositions du 11 de l'article 1°" du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié, susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du
masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,
que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent
que le taux d'incidence est de 175,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 09 janvier
2021 et le 15 janvier 2021; que le taux de positivité des tests sur la même période est de
6,9 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Ile-de-
France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 191,5 pour 100 000 et le taux de
positivité de 6,5 % ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci-. tés du système médical ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale ;
Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Ris-Orangis, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture, | ARRETE
Article 1”: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un mois, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune de Ris-Orangis :
- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté, suivies de la liste des rues concernées :
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux
usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée,
aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation, aux personnes pratiquant Une activité sportive :
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5° classe où, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. °
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Ris-Orangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture
http://www.essonne.gouv.fr.
Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.
Le préfet,
SAC,
Eric JALON
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Zones à forte concentration ciblées en jaune
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L'Orme
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Listes des rues de la ville de Ris-Orangis
Obligation du port du masque par arrêté Préfectoral
- Rue Edmond Bonté
- Place de la gare - Place Jacques Brel
- Rue Albert Rémy (de la place Jacques Brel et l'intersection rue du Clos)
- Place des Hameaux
- Rue des Yvelines (de l'intersection avenue de Provence à l'intersection avenue de l'Essonne)
- Route de Grigny (de l'intersection rue Pierre Brossolette à l'intersection chemin de l'Orme
Pomponne)
- Rue Pierre Brossolette (de l'intersection route de Grigny à l'intersection rue Jean-Claude
Rozan)
- Avenue Georges Sand (du rond-point G. Sand à l'intersection rue Pierre Brossolette)
- Rue du Moulin à Vent (de l'intersection rue Pierre Brossolette à l'intersection avenue Henri
Sellier)
- Place du Moulin à Vent
- Rue Henri Sellier (de l'intersection rue du Moulin à Vent à l'intersection de l'allée Rose Valland)
- Rue Copernic
- Rue Teilhard de Chardin
- Avenue Paul Langevin (de l'intersection rue Copernic à l'intersection de l'allée A. Flemming)
- Allée des Mimosas Te - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2021 — DDFIP — 004
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au Statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - PREF — DCPPAT - BCA — 177 du 24 août 2020 portant
délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
Arrête
Article 1°':
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Département de l'Essonne seront fermés à titre exceptionnel :
- le vendredi 14 mai 2021 ;
- le vendredi 12 novembre 2021.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le 21 janvier 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
l
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques z: F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2021 — DDFIP - 005
Arrêté relatif à l’ouverture des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Essonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-176 et 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie de Montlhéry à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, sise 16 rue de la Chapelle, est désormais ouverte au public du lundi au vendredi de 08h45 à 12h00 (fermeture les après-midi).
Les horaires hebdomadaires d'accueil du public des autres Centres des Finances Publiques de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne demeurent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux de la trésorerie de Montihéry.
À Évry - Courcouronnes, le 21 janvier 2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
f [)
JL ue Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques Her
PRÉFECTURE _/qp\ DE POLICE [FF
Liberté \ NN
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-006052
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
23 janvier et le 28 février 2021 à des päalpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 janvier 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que. en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par
voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police :
Considérant que les secteurs de Corbeil et de Melun sont le théâtre d'affrontements de plus
en plus violents, sur fond de guerre de territoires, trafic de stupéfiants et de vengeances ; que
ces violences débordent sur les emprises de la SNCF, des individus se déplaçant le plus
souvent armés de barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque télescopiques sur la ligne
D du RER Sud ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure :
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder, entre le 23 janvier et le 28 février 2021, à des palpations de sécurité dans les gares
et véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne D du RER Sud où des
troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1° - A compter du 23 janvier et jusqu’au 28 février 2021, les agents du service interne
de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne D du RER situés entre les
gares de Maisons-Alfort Alfortville et de Melun incluses, via les gares de Combs-la-Ville et
de Corbeil-Essonnes.
Art. 2 - Les arrêtés n° 2021-00013 et n° 2021-00030 sont abrogés.
Art. 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-de-Marne le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le JAN. 2021
Le Préfet de Police
28021-00052 28021-00652 Arrêté n°
du JAN. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-
Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.