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Déliberation - delib 26 avis projet centrale solaire
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 avis projet centrale solaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPART REPUBLIQUE FRANCAISE TADN HT LA DEDNNIE
COMAMHINE DE LAFRANCAISE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril 2025 à 18h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise en séance publique, après convocation faite le 1° avril 2025 sous la présidence de M. Thierry DELBREIL.
Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 18 Résultat du vote : Majorité
: Avis négatif : 17
: Avis positif: ]
Etaient présents : Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck
SEGONNE, Mme Flavie TAVERA, Colette VERDOUX.
Procuration : Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Marie-Laurence PUJOL
Excusés : - Absents : Jean-Pierre VALETTE, Thomas PIERRICK, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M.
Christophe VIALA.
Mme Anne BENAICHE a été élue secrétaire.
Délibération n° 26 : Avis projet centrale solaire
Dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable pour la création d’une installation photovoltaïque au sol d’environ 999 KWc sur une parcelle privé en zone À du PLU, la compétence d’urbanisme est dévolue au
Préfet (DDT — Code urbanisme L. 422-2). Ce dernier sollicite l’avis du maire sur ce projet (CU R*423-72). Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les éléments déclarés dans la Déclaration Préalable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet l’avis suivant :
- Avis NEGATIF sur cette déclaration Préalable n°082 087 25 00012.
Ainsi fait et délibéré le 14 avril 2025
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de Séance
Anne BENAICHE
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par voie de courrier ou via l’application informatique télé recours (accessible par le lien http://www.telerecours.fr)
Commune de Lafrançaise 1 place de la république 82130 Lafrançaise - 05 63 26 48 48
AR Prefecture
082-218200871-20250414-DELIB26-DE
Reçu le 16/04/2025