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Déliberation - Délibération 2022 75 projet de centrale solaire convention au profit dENEDIS
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 75 projet de centrale solaire convention au profit dENEDIS)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Autres actes de
gestion du domaine
privé
OBJET :
Projet de centrale
solaire —
Conventions au profit
d'ENEDIS
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION CM
EN DATE DU
14/10/2022
AFFICHAGE EN DATE
DU 14/10/2022
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Atiché le __2 ID : 011-211101167-20221020-2022 75-DE
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE -— FRATERNITE
N°2022/75
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. CRESTEY Olivier, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme ALVAREZ Nathalie, M. GUHJARRO Tristan, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, Mme BOUCAUX Gaëlle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme LESCURE Virginie, procuration à Mme ALVAREZ Nathalie.
Mme DONAT Laura, procuration à M. COMBES Romain.
M. MAUGARD Martial, procuration à M. DELFOUR Grégory.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme POCIELLO Sandy.
Rapporteur : Mme TIXIER
Mme TIXIER rappelle aux membres du Conseil le projet de centrale solaire pour lequel une promesse de bail emphytéotique a été validée lors du conseil municipal du 6 février 2020.
Dans le cadre de ce projet, il convient de signer avec ENEDIS deux conventions : - convention de mise à disposition de la parcelle AB 65 afin d'y installer une armoire de coupure
- convention de servitude pour l'installation d'une canalisation souterraine sur une longueur de 30 mètres environ.
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 12/10/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide les projets de conventions avec ENEDIS nécessaires pour le projet de centrale solaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions et tout document d'ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
\A
y
Mis en ligne 21/10/2022 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022 ee
Affiché le =
ENA2DIS ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Cuxac-d'Aude
Département : AUDE
N° d'affaire Enedis : DB25/048481 CS La Castello
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique
CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CUXAC-D AUDE représenté(e) par son (sa)
à l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE 0029 BD YVAN PELISSIER, 11590 CUXAC D AUDE TÉÉPRONE EE csuaensnsscnnnernnenisnes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
; ayant reçu tous pouvoirs
en date du
(1 Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(°) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m2, situé LES GARRIGOTS SUD faisant partie de l'unité foncière cadastrée AB 0065
d'une superficie totale de 4692 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Armoire de coupure 11116P0033 CASTELLE et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'{le)
Armoire de coupure 11116P0033 CASTELLE et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre
seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Armoire de coupure et la distribution Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
publique d'électricité. Affiché le (ss
ID : 011-211101167-20221020-2022_75-DE
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires Pour Tes-Desoms-ou-senmee-popne-uerer distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches où d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concenée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Armoire de coupure ou d'en gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur où le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022 ee
Affiché le En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jou
ID: 011-211101167-20221020-2022_75-DE propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfai
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CUXAC-D AUDE représenté(e) par
son (sa) ; ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil . . en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le ER
ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le =
ENS2DIS ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cuxac-d'Aude
Département : AUDE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DB25/048481 CS La Castello
Chargé d'affaire Enedis : VAL Antoine
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique
CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CUXAC-D AUDE représenté(e) par son (sa) ., ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil ss
Demeurant à : MAIRIE 0029 BD YVAN PELISSIER, 11590 CUXAC D AUDE
Téléphone :.
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le ER
ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
. à Numéro de ; u sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Cuxac-d'Aude AB 0065 LES GARRIGOTS SUD ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [ exploitée(s) par …
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 30 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022 ee
Affiché le
ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
8.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
e [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Atiché le ET ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CUXAC-D AUDE représenté(e) par
son (sa) ; ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONS ssssnsssennnnsssaensenssinas en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis N° Affaire ENEDIS : DB25-048481
Commune : CUXAC-D'AUDE
CS LA CASTELLO
Parcelle AB/0065
Propriétaire :
Commune de CUXAC-D'AUDE
29 Boulevard Yvan Pélissier
11590 CUXAC-D'AUDE
Remblai Existant
Remblai à Agrandir
+ Accès à Reprendre
Date et Signature :
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le ER
ID : 011-211101167-20221020-2022_75-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le ER
ID :011-211101167-20221020-2022_75-DE