Déliberation - liste des délibérations prises séance du 04 mars 2026

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Déliberation - liste des délibérations prises séance du 04 mars 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Déliberation - liste des délibérations prises séance du 04 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, æMmaïie

[Bordères. amensans

A ffiché le 05 mars 2026

DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8 Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance.

Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

◼ Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026.

◼ Création d’emploi de rédacteur, catégorie B.

◼ Avis sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement.

◼ Motion concernant la nécessité de maintenir l’organisation du service public des réseaux publics de distribution d’électricité à l’échelon des syndicats d’énergie.

◼ Compte financier unique du budget principal et des budgets annexes.

◼ Affections des résultats 2025 du budget principal et des budgets annexes.

◼ Informations diverses.

ARRÊT ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 JANVIER 2026 : Monsieur le maire expose que le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2026 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part. Considérant l’absence d’observations, le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2026 est approuvé, à l’unanimité des membres présents, arrêté et signé par le secrétaire de séance et monsieur le Maire.

N° 202603001 : Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202603002 : Création d’un emploi de rédacteur territorial.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202603003 : Avis sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement. Adopté à la majorité : 7 voix pour, 1 voix contre

N° 202603004 : Motion la nécessité de maintenir l’organisation du service public des réseaux public de distribution d’électricité à l’échelon des syndicats d’énergie.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202603005 : Approbation du compte financier unique du budget lotissement 2 pour l’exercice 2025.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202603006 : Approbation du compte financier unique (CFU) du budget principal pour l’exercice 2025.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202603007 : Affectation des résultats 2025 – budget principal

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentésEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Mare Publié le 09/03/2026

8 O rd TES « ID : 040-214000499-20260804-DEL 202603001-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202603001

7.1.6 - autres

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient présents: OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu Particle L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026

Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé, conformément au référentiel budgétaire et comptable MS7, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement, sur le budget principal.

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir dès le 1° janvier 2026, des crédits d'investissement sur le budget principal, dans la limite des crédits suivants : - Crédits ouverts en investissement au budget primitif de l’exercice 2025 : 343 955,43 €, soit une capacité d’engager des dépenses d'investissement en 2026 de 85 988,85 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Approuve l’ouverture des crédits anticipés dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’année 2025 ;

- Autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice 2026 en attendant le vote du budget ;Envoyé en préfecture le 09/03/2026 de \

Reçu en préfecture le 09/03/2026 è 30

Publié le 09/03/2026

ID : 040-214000499-20260304-DEL202603001-DE

- Précise qu’un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au représentant de l’État.

- Prévoit et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ Julien SPADARO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 09/03/2026 e

Reçu en préfecture le 09/03/2026 38

SMaïe Publié le 09/03/2026 B O rd è resa ID : 040-214000499-20260304-DEL202603002-DE

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202603002

4.1.1.2 - Catégorie B et C

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage ef publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum: 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient présents: OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu Particle L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Création d’un emploi de rédacteur territorial

Monsieur le maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le maire propose au conseil municipal la création d'un emploi de rédacteur territorial pour assurer les missions de secrétaire général de mairie.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés décide :

- La création, à compter du 1% mai 2026, d’un emploi permanent à temps complet, de rédacteur territorial, emploi de catégorie B, pour assurer les missions de secrétaire général de mairie,

- _ Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Maire,

Philippe OGÉ

Le secrétaire de séance,

Julien SPADARO

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 09/03/2026 Ne \

Reçu en préfecture le 09/03/2026 NS ?

gsMare Publié le 09/03/2026

B O rd è res a ID : 040-214000499-20260304-DEL202603003-DE

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 2026030003

8.8.4 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie,

CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Avis sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement

Après enquête publique de la demande d’enregistrement concernant l'installation d'une centrale mobile d’enrobage de matériaux routiers à chaud sur le site de la gravière NEXSTONE à Cazères sur l'Adour, qui s’est déroulée du lundi 02 février 2026 au lundi 02 mars 2026 inclus ;

Vu l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement,

Monsieur le maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour et 1 voix contre :

- Décide d’émettre un avis favorable au dossier de demande d’enregistrement d’une installation d'une centrale mobile d’enrobage de matériaux routiers à chaud sur le site de la gravière NEXSTONE à Cazères sur l'Adour.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Maire, ‘

Philippe OGÉ

Le secrétaire de séance,

Julien SPADARO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut êtreEnvoyé en préfecture le 09/03/2026 ke \

NS) Reçu en préfecture le 09/03/2026 4 Re.

Mare Publié le 09/03/2026

8 O rd è re S et ID : 040-214000499-20260304-DEL202603004-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202603004

9.4 - Vœux et motions

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient_ présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Motion la nécessité de maintenir l’organisation du service public des réseaux publics de

distribution d’électricité à l’échelon des syndicats d’énergie

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa

nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au

Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait

quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au

plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à

tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de

reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs

capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le

respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces

deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc

communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des

citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de

jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de

stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences

eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à

titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en

être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le 09/03/2026

3

ID : 040-214000499-20260304-DEL202603004-DE

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité

et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de

manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la

sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements

climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau

départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, a décidé, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

1°) d’estimer :

— Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux

d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au

bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui

entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

— Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande

taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont

membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur

le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

— Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux

pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des

réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité

avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une

organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes

perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres

actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contre-

productive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition

énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le

Gouvernement.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Marre,

Philippe OGÉ

Le secrétaire de séance,

Julien SPADARO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www: telerecours. frEnvoyé en préfecture le 09/03/2026 &

Reçu en préfecture le 09/03/2026 . 3

Mairie Publié le 09/03/2026 Bo rd à res et ID : 040-214000499-20260304-DEL202603005-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202603005

7.1.2 - document budgétaire

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie,

CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d'un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Approbation du compte financier unique du budget lotissement 2 pour l’exercice 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l'année 2025,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

> Fonctionnement : > Investissement :

Dépenses : Prévu : 0,00 € Dépenses : Prévu : 0,00 €

Réalisé : 0,00 € Réalisé : 0,00 €

Restes à réaliser : 0,00 € Restes à réaliser : 0,00 €

Recettes : Prévu : 0,00 € Recettes : Prévu : 0,00 €

Réalisé : 0,00 € Réalisé : 0,00 €

Restes à réaliser : 0,00 € Restes à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : 0,00 €

Fonctionnement : 0,00 €

Résultat global : 0,00 €

Après présentation du CFU 2025, monsieur le maire, Philippe OGÉ se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à madame Lucie LEROY, 1° adjointe, pour permettre à l'assemblée de le voter.Envoyé en préfecture le 09/03/2026 7 k

Reçu en préfecture le 09/03/2026 ' à HS

Publié le 09/03/2026

ID : 040-214000499-20260304-DEL202603005-DE

x

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

- Approuve le Compte Financier Unique 2025

- Donne pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ Julien SPADARO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.frEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

«

æMañe Publié le 09/03/2026

Bo rd res x ID : 040-214000499-20260304-DEL202603006-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202603006

7.1.2 — document budgétaire

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient présents: OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs : °

Désignation d'un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu Particle L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Approbation du compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

> Fonctionnement : > Investissement :

Dépenses : Prévu : 613 369,53 € Dépenses : Prévu : 343 955,43 €

Réalisé : 465 250,02 € Réalisé : 116 182,78 €

Restes à réaliser : 0,00 € Restes à réaliser : 76 300,00 €

Recettes : Prévu : 613 369,53 € Recettes : Prévu : 343 955,43 €

Réalisé : 504 337,66 € Réalisé : 223 243,27 €

Restes à réaliser : 0,00 € Restes à réaliser : 0,00 €

Résultat général de clôture de l'exercice :

Investissement : - 4 400,63 €

Fonctionnement : 175 996,58 €

Résultat global : 171 595,95 €

Après présentation du CFU 2025, monsieur le maire, Philippe OGÉ se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à madame Lucie LEROY, 1*® adjointe, pour permettre à l'assemblée de le voter.Envoyé en préfecture le 09/03/2026 de

Reçu en préfecture le 09/03/2026 | 3

Publié le 09/03/2026 3

ID : 040-214000499-20260304-DEL202603006-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

- Approuve le Compte Financier Unique 2025

- Donne pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ Julien SPADARO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

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amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202603007

7.1.2 - document budgétaire

Séance du 04 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 28 février 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : 8 Votants : 8

Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie,

CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno.

Était absents et excusés : LAFITTAU Thomas.

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal désigne Julien SPADARO comme secrétaire de séance. Vu Particle L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Affectation des résultats 2025 — budget principal

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 39 087.64 €

- un excédent reporté de : 136 908,94 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 175 996,58 €

- un déficit d'investissement de : 4 400,63 €

- un déficit des restes à réaliser de : 76 300,00 €

Soit un besoin de financement de : 80 700,63 €

Décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 175 996,58 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 80 700,63 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 95 295,95 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 4 400,63 €

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 09/03/2026 s “a TA

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ID : 040-214000499-20260304-DEL202603007-DE

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 09 mars 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ Julien SPADARO

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr