Déliberation - liste des délibérations prises séance du 14 janvier 2026

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Déliberation - liste des délibérations prises séance du 14 janvier 2026 Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Déliberation - liste des délibérations prises séance du 14 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, æMmaïie

[Bordères. amensans

A ffiché le 15 janvier 2026

DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 09 janvier 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum : 5 Présents : Votants :

Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, LAFITTAU Thomas, ORY Régis.

PERIN Bruno arrivé en cours de séance et n’a pas participé au vote de la délibération n°202601001. Était absents et excusés :

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Thomas LAFITTAU comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

◼ Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds.

◼ Adhésion à la Personne Morale Organisatrice (PMO) PMO-LANDES.

◼ Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale.

◼ Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

◼ Informations diverses.

ARRÊT ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 : Monsieur le maire expose que le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part. Considérant l’absence d’observations, le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2025 est approuvé, à l’unanimité des membres présents, arrêté et signé par le secrétaire de séance et monsieur le Maire.

N° 202601001 : Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202601002 : Adhésion à la Personne Morale Organisatrice (PMO) PMO-LANDES Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202601003 : Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

N° 202601004 : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentésEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

s(

æMaiie Publié le 20/01/2026

B 0 rd ère Sa ID : 040-214000499-20260114-DEL202601001-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202601001

4.5 - Régime indemnitaire

Séance du 29 octobre 2025

L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 09 janvier 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum:5 Présents:8 Votants :8

Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, LAFITTAU Thomas, ORY Régis.

Était absents et excusés : PERIN Bruno

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Thomas LAFITTAU comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025,

I - Instauration de l’indemnité de maniement de fond

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.Envoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

Publié le 20/01/2026

ID : 040-214000499-202601 14-DEL202601001-DE

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur | Montant de d’avances) Montant total du maximum Montant de l'indemnité de ou pour un régisseur d’avances : ue montant moyen des et de recettes ann nn responsabilité . — annuelle * recettes encaissées

mensuellement (régisseur

de recettes)

DeD0Eàl220€ De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1221€à3000€ De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110€ De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640 € De 150 001 € à 300 000€ | De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000€ | De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 € ; ; 1 500 € par tranche | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

: la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Cette indemnité sera versée annuellement.

II — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III — Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Envoyé en préfecture le 20/01/2026 en \

Reçu en préfecture le 20/01/2026 q 3

Publié le 20/01/2026 :

ID : 040-214000499-20260114-DEL202601001-DE

ra x

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés décide :

- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 20 janvier 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ Thomas LAFITTAU

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

ævaïre Publié le 20/01/2026

[Bo rd è FES & ID : 040-214000499-20260114-DEL202601002-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202601002

1.3 - Conventions de Mandat

Séance du 29 octobre 2025

L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 09 janvier 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum:5 Présents:9 Votants :9 Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, LAFITTAU Thomas, ORY Régis, PERIN Bruno. Était absents et excusés :

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance: Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Thomas LAFITTAU comme secrétaire de séance. Vu Particle L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Adhésion à la Personne Morale Organisatrice (PMO) PMO-LANDES

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les articles L. 315-2 et L 315-4 du Code de l’énergie,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,

Vu les statuts de l’association PMO-LANDES crée par le Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes, et la Société d'économie mixte locale ENERLANDES, Vu la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée avec le SYDEC,

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui la production photovoltaïque en autoconsommation collective (ACC), le SYDEC et ENERLANDES ont souhaité proposer une prestation de gestion des missions régaliennes pour ce type de valorisation de la production, à l’ensembles des collectivités landaïises ou associations ou entités privées ayant une activité d’Intérêt Général. Ainsi, le SYDEC et la SEML ENERLANDES entendent favoriser le développement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, la mutualisation des besoins en énergie de consommateurs particuliers et professionnels, publics et privés, à une maille locale, ainsi que la maîtrise par ces consommateurs de leurs coûts d’approvisionnement en électricité. Pour ce faire, le SYDEC et ENERLANDES ont créé l’association loi 1901, PMO-LANDES qui a vocation à intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du département des Landes par tous types de consommateurs. En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la liste ci- dessous soit exhaustive, l’association PMO-LANDES :

- Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD), - Conclut la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce dernier et visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie,Envoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

- Exécute cette convention dans le respect des droits et obligations hi i-20/012026 : 1

à-vis du GRD que des participants à l’opération d’autocon jp :1à0:514000488/20280114-DE1262601002-DE

notamment :

o La communication au GRD de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs,

o La communication au GRD des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective,

o L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective.

- Assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective, en particulier l’émission des garanties d’origine suivant l’article R. 314-67-3 du Code de l'énergie, - Fournit des prestations additionnelles aux participants à l’opération d’autoconsommation collective, sur leur demande, afin de favoriser la réalisation de l’opération et sous réserve de disposer des ressources financières correspondantes.

L'association PMO-LANDES confie au SYDEC, par voie de mandat, l’exécution de tout ou partie de ses missions statutaires et selon les prestations de la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée avec le SYDEC.

La commune de Bordères et Lamensans a pris connaissance des statuts de l’association PMO- LANDES en annexe de la présente délibération et les valide.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la commune de Bordères et Lamensans et lui permet immédiatement de bénéficier des missions et des prestations de l’association PMO-LANDES.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, représentant la commune de Bordères et Lamensans, justifiant l’intérêt d’adhérer à l’association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML ENERLANDES, selon les modalités décrites les statuts de l’association,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés décide :

- D’adhérer à l’association loi 1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML ENERLANDES sans limitation de durée minimale,

- De donner pouvoir à monsieur Philippe OGÉ, le maire, représentant la commune de Bordères et Lamensans, pour la signature de la convention d’adhésion.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 20 janvier 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ | Thomas LAFITTAU

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

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ZMaïie Publié le 20/01/2026 B O rd à resa ID : 040-214000499-202601 14-DEL202601003-DE À

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202601003

3.5.1.1 - Batiments communaux

Séance du 29 octobre 2025

L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 09 janvier 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum:5 Présents:9 Votants:9 Étaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, LAFITTAU Thomas, ORY Régis, PERIN Bruno. Était absents et excusés :

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Thomas LAFITTAU comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale

Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs, monsieur le maire propose que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre les mois précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition de la salle du conseil municipal. Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- Que tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition de la salle du conseil municipal.

- Que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 20 janvier 2026.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe OGÉ Thomas LAFITTAUEnvoyé en préfecture le 20/01/2026

Reçu en préfecture le 20/01/2026

æMaïie Publié le 20/01/2026

Bo rd ê FES & ID : 040-214000499-202601 14-DEL202601004-DE

amensans

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BORDERES ET LAMENSANS

DELIBERATION N° 202601004

9.4 - Vœux et motions

Séance du 29 octobre 2025

L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil en mairie), sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Convocation et affichage et publication le 09 janvier 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 9 Quorum:5 Présents:9 Votants:9

Étaient présents: OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, LAFITTAU Thomas, ORY Régis, PERIN Bruno. Était absents et excusés :

Pouvoirs :

Désignation d’un secrétaire de séance : Vu l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Thomas LAFITTAU comme secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du CGCT, Céline Clavé, secrétaire générale de mairie, assiste à la séance du conseil municipal en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Bordères et Lamensans partage ces propositions pour redonner

immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon Le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Bordères et Lamensans s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.Envoyé en préfecture le 20/01/2026 , % À

Reçu en préfecture le 20/01/2026 \ NX

Publié le 20/01/2026 e

ID : 040-214000499-20260114-DEL202601004-DE

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient Tes propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les

crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de

régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme, le 20 janvier 2026.

Le Maire,

Philippe OGÉ

Le secrétaire de séance,

Thomas LAFITTAU

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr