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Arrêté - DP0171942600066 DESBOURDES Lola fav. le 08 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600066 DESBOURDES Lola fav. le 08 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP 017 194 26 00066
date de dépôt : 24-06-2026
date de complétude : 02-07-2026 demandeur
:
DESBOURDES Lola
|: d
projet : DEMOLITION ET RECONSTRUCTION D'UN ABRI DE JARDIN, MODIFICATION DES CLOTURES, RENOVATION DE L'HABITATION ET
CREATION D'UN ACCES VEHICULE
adresse terrain : 7, résidence du Fief Jaulin
17220 LA JARRIE
destination : habitation
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 24-06-2026
LA
JARRIE
Mairie de La Jarrie 63, place de la Mairie
17220 LA
JARRIE
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
24
juin
2026
par
Madame
Lola
DESBOURDES,
domiciliée 7, résidence du Fief Jaulin à La Jarrie 17220, Vu la déclaration préalable portant sur :
e
La démolition d’un abri de jardin existant et la construction d’un nouvel abri de jardin en bois d’environ 19 m°, situé à l'arrière de l'habitation ;
e
la modification et la création de clôtures sur rue et en limites séparatives :
o
clôture
sur
rue
:
prolongement
d’un
muret
maçonné
enduit,
surmonté
d’un
dispositif de clôture métallique ;
o
clôture en retour de construction : de même hauteur que la clôture sur rue, avec traitement homogène des éléments maçonnés ;
o
clôture en limite séparative : mise en place d’une haie doublée d’un grillage ;
e
des
travaux
de
rénovation
énergétique
comprenant
une
isolation
thermique
par
l'extérieur
avec
finition
enduite,
le
remplacement,
la
modification
et
la
création
de
menuiseries
extérieures,
ainsi
que
l'installation
d’une
unité
extérieure
de
pompe
à
chaleur accompagnée d’un dispositif de dissimulation ;
e
la
réfection
du
volume
secondaire
situé
à
l'arrière
de
la
propriété,
comprenant
notamment la réfection de la couverture, des façades et des châssis de toiture ;
e
La création d’un accès véhicule avec installation d’un portail en retrait de l'alignement.
“"
sur
une
propriété
située
7,
résidence
du
Fief
Jaulin
à
La
Jarrie
17220
17220
La
Jarrie
et
cadastrée AL 115, AL 423, AL 427, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1
et suivants et R.421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19 décembre 2019, modifié par une procédure simplifiée n°1
approuvée le 4 mars 2021,
mis à
jour
le
29
avril 2022,
ayant fait
l’objet d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
l'|Page commun n°1, d’une mise à jour n°2 en date du 06 juillet 2023, de deux mises en compatibilité par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise à jour n°4 le 19 décembre 2024 puis d’une modification n°2 et d’une mise à jour n°5 Le 29 janvier 2026 ainsi
qu’une
mise en
compatibilité
par déclaration
de
projet n°4 et d’une
mise
à
jour n°6 Le 5 mars 2026, Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif aux
dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UV1
dans
laquelle
s'inscrit
Le
projet,
inspiré
du
modèle
« jardin à l’avant », Vu la demande de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction, émise Le 30
juin 2026 et
dûment complétée le 02 juillet 2026,
ARRÊTE
Article 1 ILn'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Article
2
Le
présent arrêté
est transmis au
contrôle de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
... 8
JUIL
2076
Article 3 La
présente autorisation
ne fait pas
état de toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant survenir
des suites du projet. Chaque concessionnaire-réseau sera consulté par le pétitionnaire pour en connaître les coûts affectés. Nota : - La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée à la mairie lorsque les travaux seront terminés.
IMPORTANT
_ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de la décision La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise.
2|Page Elle
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour seul
objet de vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme applicables.
Elle ne dispense pas te bénéficiaire de respecter les autres législations appticables ni
les règles de droit privé. Affichage sur le terrain Conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être affichée sur le terrain, de manière Visible de l'extérieur, par Les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès la date d'acquisition de la décision tacite, et pendant toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage doit être conforme aux dispositions des articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée de validité Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme :
la présente décision devient caduque si Les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
sa notification ou de la date d'acquisition de la décision tacite ;
elle devient également caduque si Les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Les délais de vatidité peuvent être suspendus ou prorogés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au maire une déctaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux dans les conditions prévues par les articles L.462-1
et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester la présente décision devant le tribunat administratif territoriatement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. IL peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans Les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours
gracieux où
hiérarchique
doit être
introduit dans
un
délai
d'un
mois.
Son
exercice
ne
proroge
pas le délai
de
recours contentieux. Recours des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier de la décision sur le terrain, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout recours administratif ou contentieux est soumis aux obligations de notification prévues par l'articie R.600-1 du code de l'urbanisme. Le recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
exercé
dans
un
délai
d'un
mois
et
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retrait de la décision Conformément à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut retirer une décision expresse de non- opposition si elle est illégate, dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, après avoir mis le bénéficiaire à même de présenter ses observations. Assurance dommages-ouvrage
3|Page Lorsque les travaux entrent dans le champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil, Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.242-1
et suivants du code
des assurances.
4|]Page