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Arrêté - DP0171942600081 BRICOTEAU Aymeric fav. le 07 09 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600081 BRICOTEAU Aymeric fav. le 07 09 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
017 194
26
00081
date
de
dépôt
: 13-08-2026
demandeur
:
BRICOTEAU
Aymeric
;
projet
: RECONSTRUCTION
D’UNE
ANNEXE
7" |
DANS
LE CADRE
D’UNE
OPÉRATION
DE
LA
JARRIE
DÉMOLITION-RECONSTRUCTION
Mairie de La Jarrie
adresse terrain : 4, rue du Château d’Eau
63, place de la Mairie
17220 LA JARRIE
17220
LA JARRIE
destination
:
Habitation
sous-destination
: Logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 13-08-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le Maire de La Jarrie, Vu
Le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
L.424-1
et
suivants,
L.151-
19,
R.111-27,
R.421-17
et
suivants,
R.431-35
et
suivants,
ainsi
que
l'article
R.421-28,
Vu
les
dispositions
du
Code
du
patrimoine
relatives à
la
protection
des
monuments
historiques
et
de leurs abords, Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
Le
4
mars
2021,
mis
à jour
Le
29
avril
2022,
ayant
fait
l'objet
d'une
révision
allégée
n°1,
d'une
modification
de
droit
commun
n°1,
d'une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
6
juillet
2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
n°2,
d'une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d'une
modification
simplifiée
n°2,
d'une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3,
d'une
mise
à
jour
n°4
le
19
décembre
2024,
d'une
modification
n°2
et
d'une
mise
à
jour
n°5
Le
29
janvier
2026,
ainsi
que
d'une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet n°4 et d'une mise à jour n°6 Le 5 mars 2026, Vu
Le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
notamment
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions communes à toutes
les zones,
son
chapitre 2 relatif aux dispositions spécifiques aux
zones
U
et
AU
et
son
chapitre
3
relatif
aux
zones
urbaines,
et
notamment
les
dispositions
applicables à la zone UM2, Vu
les
dispositions
du
règlement du
PLUji
relatives
à
la
protection
et
à
la
mise
en
valeur
des éléments
bâtis
identifiés
au
titre
de
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUIi,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d’urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Patrimoine bâti » du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
notamment
ses
orientations
relatives
à
la
préservation,
la
restauration,
la
transformation et l'évolution du bâti traditionnel ancien,
1|Page Vu
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'urbanisme
permettant
d'identifier
et
de
localiser
Les
ensembles
bâtis
à
protéger,
à
conserver,
à
mettre
en
valeur
ou
à
requalifier
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique
ou
architectural,
Vu
l'article
1.5
du
règlement
du
PLUi
selon
lequel
les
ensembles
bâtis
identifiés
comme
patrimoine
architectural
doivent
faire
l’objet
d’une
restauration
et
préserver
les
caractéristiques
historiques,
ordonnancement
et
Les
proportions
de
leur
volumétrie,
Vu
l'article
1.6.2
du
règlement
du
PLUi
relatif
aux
prescriptions
patrimoniales
des
bâtiments
d'architecture
d'inspiration traditionnelle
en
secteur
patrimonial,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13
août
2026
sur
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
par
Monsieur
Aymeric
BRICOTEAU,
demeurant
4,
rue
du
Château
d'Eau
17220
La
Jarrie,
enregistrée
sous
Le
numéro
DP
017194
26
00081,
Vu
Le
projet
portant sur
la
démolition
et
La
reconstruction
d'une
annexe
existante
présentant
un
état
structurel
dégradé
et
un
risque
de
ruine,
pour
une
surface
de
plancher
démolie
et
reconstruite
de
12,93
m,
la
surface
de
plancher
existante
de
l'ensemble
étant
de
188,82 m°,
Vu
la
demande
de
permis
de
démolir
n°
PD
017194
26
00001,
déposée
conjointement
sur
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
le
13
août
2026,
portant
sur
La
démolition
de
l'annexe
concernée
par
Le
présent
projet
et
actuellement
en
cours
d'instruction,
Vu
la
consultation
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Charente-
Maritime, Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17
août
2026,
indiquant
que
l'immeuble
n'est
pas
situé
en
covisibilité
avec
un
monument
historique
et
que,
par
conséquent,
les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
Code
du
patrimoine
ne
sont
pas
applicables
et
que
le
projet
n'est
pas
soumis
à
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Vu
Le
même
avis
formulant
néanmoins
des
recommandations
et
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à
l'architecture,
au
paysage
naturel
où
urbain,
à
la
qualité
des
constructions
et
à
leur
insertion
harmonieuse dans
le
milieu
environnant,
Vu
l'avis
du
service
assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
19 août 2026, Vu
l'avis
du
service
eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
17 août 2026, Considérant
que
la
propriété
située
4,
rue
du
Château
d'Eau
à
La
Jarrie
est
identifiée
comme
un
ensemble
bâti
présentant
un
intérêt
patrimonial
et
protégé
au
titre
de
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
du
PLUÏi
relatives
aux éléments
bâtis
identifiés
au
titre
de
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'urbanisme,
Les
travaux
portant sur
ces
constructions doivent
contribuer
à
leur
conservation,
leur
mise
en
valeur
et
au
maintien
de
leurs
caractéristiques
architecturales,
urbaines
et
paysagères,
Considérant que
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
«
Patrimoine
bâti»
du
PLUIi
a
notamment
pour
objectif
de
préserver
l'identité
architecturale
et
paysagère
du
bâti
traditionnel
ancien
et
de
favoriser
des
interventions
respectueuses
de
ses
caractéristiques,
notamment
en
matière
de
volumétrie,
de
matériaux,
de
couvertures,
de
façades,
de
baies
et
de
menuiseries,
Considérant que
l'annexe objet
du
projet
présente
un
état structurel
dégradé
faisant
apparaître
un
risque
de
ruine
et
que
sa
démolition
est
sollicitée
dans
le
cadre
d'une
demande
de
permis
de
démolir distincte,
2|]Page Considérant
que
le
projet
de
reconstruction
est
présenté
concomitamment
à
une
demande
de
permis
de
démolir
portant sur
l'annexe
existante,
la
reconstruction
projetée
s'inscrivant dans
les
caractéristiques générales d'implantation, de volumétrie et de composition de l'ouvrage existant et ayant pour objet de maintenir la cohérence de l'ensemble bâti protégé, Considérant que la reconstruction porte sur une surface de plancher limitée à 12,93 m”, pour une surface
de
plancher
existante
de
188,82
m°,
et
qu'elle
ne
modifie
pas
substantiellement
la
composition générale de la propriété, Considérant
que
la
reconstruction,
lorsqu'elle
est
réalisée
dans
Le
respect
des
caractéristiques
architecturales
de
l'ensemble
bâti
existant,
permet
de
préserver
la
lecture
et
la
cohérence
de
la
propriété identifiée au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, Considérant toutefois que cette reconstruction doit s'inscrire dans une démarche de préservation et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
respecter
les
caractéristiques
de
l'architecture
traditionnelle locale, Considérant que l'Architecte des
Bâtiments de France,
bien que son
accord
ne soit pas requis en
l'espèce, a formulé des observations et recommandations relatives à l'intégration du projet dans son environnement architectural et paysager, Considérant que les prescriptions définies au présent arrêté sont justifiées par Les caractéristiques patrimoniales de
l'ensemble
bâti
identifié
au titre
de
l'article
L.151-19 du
Code
de
l'urbanisme
et
trouvent leur fondement dans
les dispositions opposables
du
règlement du
PLUIi applicables à
cet
ensemble
ainsi
que
dans
POAP
Patrimoine
bâti,
notamment
en
matière
d'aspect
extérieur,
de
matériaux, de couvertures, de façades et de menuiseries, Considérant
que
ces
prescriptions
sont
nécessaires
afin
d'assurer
la
conservation,
la
mise
en
valeur et
la
cohérence
architecturale
de
l'ensemble
bâti
protégé
et
l'insertion
harmonieuse
de
la
reconstruction dans son environnement, Considérant qu'il convient également, au regard de l'intérêt patrimonial de la propriété, de prescrire des
caractéristiques
particulières
pour
les
ouvertures,
les
menuiseries
et
les
volets,
afin
de
préserver
les
proportions
et
les
éléments
architecturaux
caractéristiques
de
l'architecture
traditionnelle locale, Considérant que les baies verticales, plus hautes que larges, ainsi que les volets battants à lames verticales participent à l'identité architecturale du bâti traditionnel local, Considérant
que
l'installation
de
volets
roulants
venant
doubler
les
volets
battants
peut
être
admise sous réserve que les coffres soient intégralement dissimulés et ne portent pas atteinte à La composition architecturale des façades, Considérant qu'il
y a donc lieu de ne pas faire opposition à La déclaration préalable sous réserve du
respect
des
prescriptions
destinées
à
assurer
la
conservation,
la
mise
en
valeur
et
l'insertion
harmonieuse du projet dans l'ensemble bâti protégé,
ARRÊTE
Article 1 - Décision Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
n°
DP
017194
26
00081,
présentée
par
Monsieur BRICOTEAU Aymeric,
pour le
projet situé 4,
rue du Château d'Eau,
17220 La Jarrie, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
3|Page Le
projet
porte
sur
la
reconstruction
d'une
annexe
existante,
dans
le
cadre
d'une
opération
de
démolition-reconstruction
motivée par l'état structurel de
l'ouvrage,
pour une surface de
plancher
démolie et reconstruite de 12,93 m°. La
démolition
de
l'annexe
existante
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
démolir
enregistrée
sous le n° PD 017194 26 00001, déposée le 13 août 2026, actuellement en cours d'instruction. La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
de
démolir
et
est
délivrée
sans
préjudice
de
la
décision qui sera prise sur le permis de démolir précité. Article 2 - Prescriptions architecturales et patrimoniales à respecter : Conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France, à l'OAP Patrimoine bâti, à l'article 1.6.2 du règlement du PLUÏi et compte tenu de l'identification de La propriété au titre de
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'urbanisme,
afin
d'assurer
la
conservation,
la
mise
en
valeur et
l'insertion
harmonieuse de
la
construction
dans son
environnement,
les travaux devront respecter
les prescriptions suivantes : 2.1 - Couverture La couverture devra être réalisée exclusivement en tuiles creuses en terre cuite. La tuile locale de type «tige de botte » est privilégiée. Les
tuiles
devront
présenter
une
teinte
rouge
vieillie,
patinée
ou
en
tons
mélangés.
Les
teintes
brüunies ou paille sont exclues. Les tuiles de type « CanalS » ou « Canal Horizon » sont admises sous réserve de l'emploi de tuiles canal en sablière. Les tuiles de type « Romane canal» à grand moule plat sont interdites. L'égout de toiture sera maçonné et présentera un débord compris entre 10 et 16 cm par rapport au nu extérieur du mur. Aucun débord de toiture ne sera réalisé sur Les murs pignons. 2.2 - Gouttières et descentes d'eaux pluviales Les gouttières et descentes d'eaux pluviales seront réalisées exclusivement en zinc. L'emploi de gouttières ou descentes en PVC estinterdit. 2.3- Façades Les façades devront être revêtues d'un enduit de ton pierre claire, légèrement ocré. La finition
sera
de type grattée fine,
lissée ou talochée,
en cohérence avec les caractéristiques du
bâti traditionnel environnant. Les baguettes d'angle sont interdites. 2.4 - Ouvertures et menuiseries Les
fenêtres
devront
conserver
des
proportions
plus
hautes
que
larges,
afin
de
respecter
les
caractéristiques des ouvertures du bâti traditionnel local. Les menuiseries devront être de forme, de matériau, de teinte et de finition compatibles avec l'architecture traditionnelle de la propriété. Les ouvertures seront équipées de volets battants, de préférence en bois, à lames verticales. Les
volets
devront
être
intégrés
à
la
composition
des
façades
et
respecter
les
proportions
et
caractéristiques du bâti traditionnel existant. Les volets
roulants
peuvent
être
installés
en
complément
des
volets
battants,
sous
réserve
que
teurs
coffres
soient
entièrement
dissimulés,
non
visibles
depuis
l'extérieur,
notamment
depuis
l'espace public, et qu'ils ne portent pas atteinte à la composition architecturale des façades.
Ils ne
peuvent en aucun cas se substituer aux volets battants. idéalement,
les
fenêtres
pourront
comporter
des
croisillons
afin
de
créer
des
petits
carreaux
verticaux,
typiques
des
fenêtres
à
la
française
sur
les
bâtis
d'architecture
d’inspiration
traditionnelle. 2.5 - Principe général d'insertion L'ensemble
des travaux devra
contribuer à
la
mise
en
valeur de
la
propriété
identifiée
au titre
de
l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. La
reconstruction
devra
respecter
l'architecture
d'inspiration
traditionnelle
locale
et
assurer
une
continuité architecturale avec les constructions existantes.
4]Page Les volumes, proportions, matériaux, teintes, couvertures, ouvertures, menuiseries et dispositifs de fermeture devront participer à la conservation de l'identité architecturale de l'ensemble bâti. Article
3
Participations & raccordements : "
Avant
la
réalisation
des
travaux
de
démolition
des
bâtiments
existants,
l’obturation
de
la
canalisation
de
branchement
d’eaux
usées
située
sur
la
partie
privative
(en
amont
du
regard
de
branchement public)
devra
être
mise
en
œuvre
afin
de
prévenir l’arrivée d’eaux parasites dans
les
réseaux d’assainissement publics. “
Conformément aux articles 1331-7 et 1331-7-1
du code de la santé publique, Le projet pourra être
assujetti
à
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification est fixée par délibération de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Un courrier d’information vous
sera
adressé
ultérieurement vous
précisant
les
modalités
de facturation
de
la
PFAC. “
L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement raccordé au réseau public d'assainissement à partir du réseau intérieur existant. À ce titre, Le formulaire de déclaration de raccordement sera renvoyé au service assainissement de la CDA de La Rochelle dès la réalisation des travaux. "
Si
le
pétitionnaire
a
besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
et/ou
de
modifier
le(s)
branchement(s) d’eau
potable existant(s),
il devra
en faire
la
demande au
service « HELO » via
son
site internet à l’adresse suivante helo.agglo-larochelle.fr. Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine public actuel. Article 4-Taxes et redevances Le bénéficiaire de la présente décision pourra assujetti,
le cas échéant,
aux taxes et participations
prévues par la
législation
en vigueur,
notamment à
la taxe d'aménagement ainsi qu'à
la
redevance
d'archéologie
préventive,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires applicables. Article 5 - Transmission au contrôle de légalité Le présent arrêté est transmis au représentant de l'État dans Le département au titre du contrôle de légalité, accompagné du dossier complet s'y rapportant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 6- Notification et publicité Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Dans
les
huit jours
de
la
délivrance
de
la
présente
décision,
un
extrait de
celle-ci
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois,
conformément
aux dispositions
de
l'article
R.424-15
du
Code de l'urbanisme.
À La
Jarrie,le
7
7
SEP,
2096
INFORMATIONS À L'ATTENTION DU BÉNÉFICIAIRE
Affichage de la décision
S|Parsé Le présent arrêté doit être affiché sur Le terrain par Les soins du bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier.
L'affichage doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont Les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible et lisible depuis La voie publique. Le panneau doit notamment indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro de l'autorisation, la nature du projet,
La
superficie du terrain ainsi que les mentions prévues par les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme. Droit des tiers et recours Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers. Tout tiers
ayant intérêt à
agir
peut contester la
présente
décision
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par Le
Code
de
l'urbanisme. Le délai de recours contentieux à l'encontre de la présente décision court, à l'égard des tiers, à compter du premier
jour
d'une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à
l'article R.424-15 du Code de
l'urbanisme. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, dans Les conditions prévues à l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra adresser à la mairie de La Jarrie une déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux (DAACT), établie conformément aux dispositions des articles R.462-1
et suivants du Code de
l'urbanisme. Cette déclaration devra être déposée dès l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire devra attester de La conformité des travaux réalisés avec l'autorisation accordée et avec les prescriptions figurant dans le présent arrêté. La production de La
DAACT ne dispense pas le
bénéficiaire du
respect des autres formalités éventuellement exigibles au
titre de La réglementation applicable. Contrôle de la conformité Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
procéder
ou
faire
procéder
au
contrôle de La conformité des travaux réalisés avec l'autorisation délivrée. Lorsque
les
travaux
sont
achevés,
l'autorité
compétente
dispose
des
pouvoirs
de
contrôle
préVus
par
les
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Assurances Le
bénéficiaire
est
informé
qu'it
lui
appartient
de
souscrire,
avant
l'ouverture
du
chantier,
les
assurances
rendues
obligatoires
par
La
législation
en
vigueur,
notamment
l'assurance
de
responsabilité
décennale
des
constructeurs
et,
lorsqu'elle est applicable, l'assurance dommages-ouvrage. Respect des autres réglementations La présente décision est délivrée sous réserve de l'application des autres législations et réglementations susceptibles de s'appliquer au projet. Elle ne dispense pas le
bénéficiaire d'obtenir Les autorisations, accords ou déclarations qui
seraient nécessaires au titre
d'autres réglementations. En particulier, la présente décision ne préjuge pas de la décision qui sera prise dans Le cadre du permis de démolir n° PD 017194 26 00001, actuellement en cours d'instruction. Début des travaux Les travaux ne pourront être entrepris qu'après l'obtention des autorisations nécessaires à leur réalisation et sous réserve du caractère définitif des autorisations lorsque celui-ci est requis. Le bénéficiaire devra également respecter les prescriptions figurant dans Le présent arrêté ainsi que Les règles applicables en matière de sécurité, de voirie, d'assainissement, de réseaux et de protection du domaine public.
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