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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 04 DEL24 2026 maniement fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL24_2026-DE DEL24_2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX
L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 18h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 12 juin 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence du Vice-président, M. Alain DUBOURDIEU.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Sarah
PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard BOITTELLE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE.
Administrateurs absents et excusés :
M. Julien DUBOIS, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Aurélie LARRIVIERE donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE.
Secrétaire de séance : M. VINCENT BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 123-6,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 712-1, L. 714-4 et
suivants,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL24_2026-DE
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 mai 2026,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIAS du Grand Dax en date du 18 juin 2026 instaurant les nouveaux principes applicables au RIFSEEP et abrogeant les délibérations relatives au régime indemnitaire du 19 novembre 2020 ainsi que du 13 avril 2021,
Considérant que le RIFSEEP se substitue aux régimes indemnitaires existants, sauf exceptions prévues par les textes,
Considérant que certains agents de la collectivité sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à manipuler des fonds publics en qualité de régisseur titulaire ou suppléant,
Considérant que ces fonctions comportent des sujétions particulières et qu'il est possible d'attribuer une indemnité spécifique de maniement de fonds,
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil d'Administration de retenir les principes suivants :
Article 1 : INSTAURATION DE L’'INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS
Monsieur le Président propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire et de mandataire suppléant d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 (revalorisé du 3 septembre 2001) relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants : Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL24_2026-DE
KE
Montant maximum de l'avance - pouvant être consentie Môntant total du maximum
re , de l'avance et du montant Montant de (régisseur d’avances) gs a E
ou moyen des recettes l'indemnité de Montant moyen des recettes . mensuelles pour un responsabilité FR régisseur d’avances et de annuelle encaissées mensuellement récettés
(régisseur de recettes)
De0€à1220€ De0€à2440€ 110 €
De 1221€ à 3000€ De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€
46 € par tranche de
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 € supplémentaires
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de de maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au mandataire suppléant lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, lors du calcul annuel de l'indemnité, à une révision éventuelle de l'indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Cette indemnité sera versée annuellement.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le Versement de cette prime. Des personnels extérieurs peuvent également être éligibles à ce versement.
Article 3 : CLAUSE DE REVALORISATION
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DECIDE Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 Ka
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL24_2026-DE
Article 1 : D'INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds dans les conditions présentées ci-dessus.
Article 2 : D'AUTORISER le Président du CIAS à prendre et signer les arrêtés individuels dans la limite dans le respect des dispositions fixés.
Article 3 : D'INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.
Article 4 : D'INDIQUER que la présente délibération prend effet au 1er juillet 2026.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, M. VINCENT BENOIT Les jours, mois et an que dessus à Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 18 juin 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU