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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL24 TAXE GEMAPI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL24 TAXE GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
N°DEL24-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
ID : 040-244000675-20220406-DEL24_TXGEMAPI-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA -— M. Julien DUBOIS -
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT — Mme Martine ERIDIA — M. Julien RELAUX —
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Pierre STETIN —
M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN
— M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Martine DEDIEU
M. Grégory RENDÉ
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
M. Pascal DAGES
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Guillaume LAUSSU
M. Alexis ARRAS
Mme Martine LABARCHEDE
M. Yves LOUMÉ
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Philippe CASTEL
Mme Martine GAY
M. Alain GODOT
Mme Christine BEYRIS
Conseillers communautaires absents et excusés :
— M. Jean LAVIELLE —- M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD
Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT
Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE
M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU
l
Donne pouvoir à :
M. Julien DUBOIS
M. Hikmat CHAHINE
Mme Martine ERIDIA
Mme Marylène HENAULT
M. Vincent MORA
M. Amine BENALIA-BROUCH
M. Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE
M. Pierre STETIN
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Christian CARRERE
M. Julien BAZUS
M. André HUMEAU
M. Jean LAVIELLE
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE -
M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU — M. Alexis ARRAS —
Mme Martine LABARCHEDE - M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL — Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé er préfecture le 11/04/2022
ID 20: MAPIOE
CAC REV TROT OBJET: FINANCES - TAXE POUR LA GESTION DE MILIEUX AGOATTGGES ET
DES INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2022
Monsieur le Vice-président expose,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération mis à jour suite à l'arrêté préfectoral n°2019-86 en date du 23 octobre 2019
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts
Vu la délibération n° 93-2018 du 19 septembre 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Vu la délibération n°146-2019 du 6 novembre 2019 approuvant le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) et son financement par l'agglomération du Grand Dax
Depuis le 1er janvier 2018 le Grand Dax est compétent en matière de Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques
et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui comprend, selon l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'aménagement de bassins ou fractions de bassins hydrographiques, l'entretien et
l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès, et la défense contre les inondations.
La loi a prévu la création d'une taxe additionnelle dite « taxe GEMAPI » pour financer cette nouvelle
compétence. La délibération du 19 septembre 2018 a institué cette taxe à compter du 1er janvier 2019 mais sans fixer de montant.
La taxe est dédiée au financement exclusif de la compétence GEMAPI. Le montant maximal susceptible d'être
appelé ne peut excéder 40 euros par habitant, soit pour l'agglomération qui compte 61 749 habitants (population DGF 2021) une enveloppe maximale de 2 469 960 euros.
Le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) est évalué à 11,3 ME HT, et la communauté
d'agglomération s'est engagée à le réaliser sur la période 2020-2026 par délibération en date du 6 novembre 2015.
Le besoin annuel moyen de financement nécessaire pour financer cet engagement est estimé à 1,5 ME. Il a été décidé de recourir à la taxe GEMAPI pour financer l'intégralité de cette compétence.
La légisiation impose de délibérer chaque année sur le montant nécessaire à l'exercice de cette compétence.
A partir du montant adopté, les services de la Direction des Finances publiques caleuleront les taux additionnels
de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et Cotisation foncière des entreprises).
Le produit sera réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à la communauté d'agglomération.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 51 POUR - 1 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS),
Article 1 : DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 500 000 euros pour l'année 2022. Envoyé en préfecture le 11/04/2022
Reçu en préfecture le 11/04/2022
Affiché le 11/04/2022 lement
; à EE a nn HUE ee ID : 040-244000675-20220406-DEL24_TXGEMAPI-DE Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mrers-rcommprerer prune
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 AVRIL 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. é ent préfecture
re le À
11/04/2022
I : 040-244000678-20221 24_VXGEMAPIE