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unknown - Communauté de communes - 2 Vallées - Milly-la-Forêt - 2080962 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 2 Vallées - Milly-la-Forêt - 2080962)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 1/10

CC2V

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 14 OCTOBRE 2025

DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 08 octobre 2025

DATE D’AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 08 octobre 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 31

Présents : 22

Votants : 25 dont 3 ayant donné pouvoir

L’an deux mille vingt-cinq le mardi quatorze octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes des 2 Vallées sis 23 rue de la Chapelle Saint- Blaise à Milly-la-Forêt, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Président de la Communauté de Communes des 2 Vallées.

Présents :

Mme FROMAGE, M. KERGRAIS pour Boutigny-sur-Essonne, M. COUDORO pour Buno-Bonnevaux, Mme VIEIRA pour Courances, M. DUVAL pour Courdimanche-sur-Essonne, M. HEYSEN pour Dannemois, M. JOYEZ pour Gironville-sur-Essonne, M. DUPERCHE, M. DUPERRIER pour Maisse, Mme BOBAULT, M. SAINSARD, M. BOULEY, M. ANNA, Mme DESFORGES pour Milly-la-Forêt, M. SIMONNOT, Mme DEZERT pour Moigny-sur Ecole, Mme GOYARD (suppléante) pour Mondeville, M. DELECOUR pour Oncy-sur-Ecole, M. PAGES pour Prunay-sur-Essonne, M. LEFEVRE, Mme RAMAHEFASOLO pour Soisy-sur-Ecole, M. BERTOL pour Videlles.

Absents excusés donnant pouvoir :

Mme BERGDOLT pour Boutigny-sur-Essonne donne pouvoir à M. KERGRAIS Mme SOTOCA pour Milly-la-Forêt donne pouvoir à M. SAINSARD

Mme PAPI pour Milly-la-Forêt donne pouvoir à M. DUPERCHE

Absents :

M. BOUSSAINGAULT pour Boigneville

M. DELCAMBRE, M. TRIERWEILER pour Boutigny-sur-Essonne

M. LENGLET, Mme MOULINOUX pour Maisse

M. LEBRUN pour Milly-la-Forêt

Secrétaire de séance :

Mme DEZERT

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 2/10

Ordre du jour :

1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 17 juin 2025

2 - Stratégie de protection de la ressource en eau

3 - Création de postes d’attaché et d’éducateur(trice) de jeunes enfants et modification du

tableau des effectifs

4 - Approbation de la charte du Parc Naturel Régional du Gatinais

5 - Avenant au Plan Pluriannuel d’Investissement avec ENEDIS

6 - Reversement aux communes de la part salariale de la DGF

M. le Président de séance ouvre la séance à 18h30 et constate que le quorum est atteint.CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 3/10

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 17 juin 2025

Voir document joint.

M. le Président demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu du conseil

communautaire du 17 juin 2025. En l’absence d’observations le compte rendu du dernier

conseil communautaire est adopté.

2 - Stratégie de protection de la ressource en eau

M. le Président explique que l’AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) octroiera des

subventions pour les travaux d’eau potable que si la CC2V définit une stratégie de protection

de la ressource en eau.

Ceci s’ajoute au schéma directeur d’eau potable.

Le Conseil Communautaire avait déjà approuvé cette stratégie le 24/09/2024 mais l’AESN

souhaitait que le document soit complété.

Cette stratégie vise à limiter l'usage des intrants (engrais et pesticides), à faciliter le

développement de l'agriculture biologique et à augmenter les surfaces de prairies, filtres

naturels et refuges pour la biodiversité.

Cette stratégie doit se développer sur le territoire géré en eau potable par la CC2V c’est-à-dire

sur les communes de Boigneville, Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole,

Oncy-sur-Ecole, Soisy-sur-Ecole et Videlles.

L’application concrète de la préservation de la ressource consiste en la réduction des

prélèvements sur les masses d’eau et des objectifs de qualité de l’eau, ce qui se traduit

classiquement par :

• Une communication auprès de la population axée sur une réduction des

consommations domestiques,

• Une gestion économe pour les bâtiments publics,

• Une amélioration de la connaissance du patrimoine par la collectivité,

• Une amélioration du rendement du réseau,

• Un suivi de qualité de l’eau,

• Une diminution des intrants et des pollutions.

M le Président souligne la présence de chloridrates dans l’eau sur différents forages du

territoire, une information sera faite auprès des habitants.CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 4/10

---------------------------------

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

---------------------------------

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les statuts de la CC2V,

Considérant la délibération du 24/09/2024 portant sur le même sujet,

Considérant le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie « Eau et Climat »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la stratégie de protection de la ressource en eau telle qu’annexée à la présente

délibération.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à viser et signer tous documents associés à

cette stratégie et à sa mise en œuvre.

3 - Création de postes d’attaché et d’éducateur(trice) de jeunes enfants et modification du tableau des effectifs

M. le Président expose que suite à l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’Attaché Territorial au titre de la promotion interne session 2025, ainsi qu’à la nomination d’un agent suite à la réussite au concours d’Educateurs de Jeunes Enfants,

Il convient de créer deux postes afin de nommer ces agents sur ces grades :

- Un poste d’Attaché territorial, Catégorie A, permanent à temps complet

- Un poste d’Educateurs de Jeunes Enfants, Catégorie A, permanent à temps complet.

M le Président souligne que le tableau des effectifs fera l’objet d’un « toilettage » lors d’un prochain conseil communautaire, notamment par rapport au nombre de postes d’adjoint d’animation.

---------------------------------

CREATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ, D’UN POSTE D’EDUCATEUR(TRICE) DE JEUNES ENFANTS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

------------------------------

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 5/10

Filière Grade Catégories

Emplois budgétaires Effectifs pourvus

Emplois

permanents à

temps complet

Emplois

permanents à

temps non

complet

Total Total

Administrative

Attaché principal A 1 0 1 1

Attaché A 3 0 3 3

Rédacteur Principal

1ère classe B 1 0 1 1

Rédacteur principal

2ème classe B 1 0 1 0

Rédacteur B 2 0 2 0

Adjoint administratif

principal 2ème classe C 2 0 2 2

Adjoint Administratif C 7 0 7 6

Animateur Principal

1ère classe B 1 0 1 0

Animation

Animateur B 1 0 1 1

Adjoint d’animation

Principal 2ème classe C 1 0 1 0

Adjoint d’animation C 4 38 42 7

Sociale Educateur de Jeunes Enfants A 2 0 2 2

Technique

Ingénieur A 1 0 1 0

Technicien Principal

2ème classe B 1 0 1 1

Adjoint technique

Principal 2ème classe C 2 0 2 2

Adjoint technique C 10 4 14 6

TOTAL 40 42 82 32

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et

L.313-1,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet d’Attaché, catégorie

A, pour permettre la nomination d’un agent par voie de promotion interne,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet d’Educateur de

Jeunes Enfants, catégorie A, pour permettre la nomination d’un agent suite à la réussite d’un

concours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE un poste d’Attaché, permanent et à temps complet, de catégorie A, relevant du cadre

d’emploi des Attaché Territoriaux,

CREE un poste d’Educateur de Jeunes Enfants, permanent et à temps complet, de catégorie

A, relevant du cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Jeunes enfants,

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal,

DIT que le tableau des effectifs est modifié comme ci-dessous :CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 6/10

4 - Approbation de la charte du Parc Naturel Régional du Gatinais

M. le Président explique que depuis 2021, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de

concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.

Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête

publique du 4 novembre au 4 décembre 2024, conformément à l’article R333-6.1 du code de

l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête.

Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR

du Gâtinais français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical extraordinaire ayant reçu

délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025. Il est maintenant adressé à

l’ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Communautés d’agglomération

et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.

Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du

Gâtinais français par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la

réception du projet.

L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de

gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français.

Il est rappelé que l’ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisé (rapport, plan,

projet de statuts du syndicat mixte du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte

du Parc à trois ans, organisation de l’équipe technique) a été laissé à disposition des élus en mairie,

au siège du PNR ou de la CC2V.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d’Île-de-France qui arrêtera

le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Gâtinais français en Parc

naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.

Suite à une question, M le Président constate que la grande majorité des communes a déjà approuvé

la charte du PNR.

---------------------------------

APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS ------------------------------

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel

régional du Gâtinais français ;

Vu le décret n°2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional

du Gâtinais français jusqu’au 28 avril 2026, à la demande et suite à la délibération du conseil régional

d’Île-de-France du 23 novembre 2017 ;CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 7/10

Vu le décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27 avril 2011

portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ;

Vu la délibération du 2 mars 2021 du Syndicat Mixte du Parc naturel régional (PNR) proposant un

périmètre d’étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision

de la Charte,

Vu la délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d’Île-de-France du 23 septembre 2021 actant

mise en révision de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français ;

Vu l’avis d’opportunité de l’État du 2 juin 2022 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet

de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français et notamment sur le

périmètre d’étude proposé ;

Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant Madame la Présidente

de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Préfet de région,

Vu l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du Conseil

National de la protection de la nature le 25 mars 2024, et l’avis intermédiaire de l’État du 4 juin 2024 ;

Vu l’avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et

du Développement Durable rendu le 26 septembre 2024 sur le projet de Charte et son évaluation

environnementale,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc

naturel régional du Gâtinais français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du

projet de Charte ;

Vu l’arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France en date du 9 octobre

2024 arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,

Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 7 février 2025,

Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer

et de la Pêche du 27 juin 2025 ;

Vu la délibération du Bureau syndical extraordinaire du Syndicat Mixte Parc naturel régional du

Gâtinais français du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24

juin 2025, approuvant le projet de Charte et ses annexes,

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Vu le courrier de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les

établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet

de Charte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 8/10

- APPROUVE sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français

2026-2041 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat

mixte d’aménagement et de gestion du Gâtinais français.

- AUTORISE le Président, à viser et signer les actes juridiques, administratifs et financiers

correspondants.

5 - Avenant au Plan Pluriannuel d’Investissement avec ENEDIS

M. le Président rappelle que, par délibération du 26/01/2021, il avait été acté une convention

avec Enedis pour l’exploitation et le développement du réseau de distribution d’électricité

incluant une Plan Pluriannuel d’Investissement allant jusqu’en 2025.

Il s’agit aujourd’hui d’approuver le plan allant de 2026 à 2030 tel que présenté dans le

document en annexe.

M. le Président précise que lors du précédent PPI Enedis avait investi 666 000 € et que le

minimum serait de 200 000 € sur le futur PPI.

M. BERTOL souligne le projet de lier la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité)

aux investissements en termes de transition énergétique.

---------------------------------

AVENANT AU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT AVEC ENEDIS ---------------------------------

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les statuts de la CC2V,

Considérant la délibération n° 03-2021 relative au contrat de concession avec Enedis et EDF,

Considérant le Plan Pluriannuel d’Investissement d’Enedis réalisé de 2021 à 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Plan Pluriannuel d’Investissement d’Enedis pour la période 2026-2030,

AUTORISE le Président à viser et signer les actes juridiques, administratifs et financiers

correspondants.

6 - Reversement aux communes de la part salariale de la DGF

M. le Président explique que le passage à la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) entraine

de facto le reversement de la « part salariale » de l’ex TP, incluse depuis 2011 dans la DGF

des communes, à la CC2V.CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 9/10

Or depuis 2015 cette partie de DGF n’est plus identifiée dans la notification de DGF aux

communes. Se rajoute le fait que la DGF des collectivités locales a diminué de par la

contribution au redressement des finances publiques depuis 2014.

La CC2V reverse cette part salariale (dite CPS : Compensation Part Salariale) aux communes

depuis 2016.

La CC2V s’est vu attribuer au titre de la dotation de compensation des EPCI de la DGF pour

2025, 481 358€ (contre 499 496€ en 2024) et conserverait 5% du montant total par rapport

aux frais de gestion comme cela avait été évoqué lors de la CLECT.

Le montant de la « part salariale » de la DGF baisse tous les ans.

Communes DGF Part Salariale 2025 reversement

Boigneville 1 021

Boutigny sur Essonne 102 622

Buno-Bonnevaux 824

Courances 1 451

Courdimanche en Essonne 1 804

Dannemois 6 115

Gironville sur Essonne 3 685

Maisse 88 611

Milly la Forêt 205 245

Moigny sur Ecole 12 152

Mondeville 4 940

Oncy sur Ecole 1 549

Prunay sur Essonne 9 016

Soisy sur Ecole 14 348

Videlles 3 842

TOTAL 457 225CC2V - PV – Conseil Communautaire du 14/10/2025 P 10/10

---------------------------------

REVERSEMENT DE LA PART SALARIALE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) AUX COMMUNES

---------------------------------

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant le montant perçu au titre de la dotation de compensation pour l’année 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reverser la Compensation de la Part Salariale de la DGF aux communes les

montants suivants par communes :

Communes DGF Part Salariale 2025 reversement

Boigneville 1 021

Boutigny sur Essonne 102 622

Buno-Bonnevaux 824

Courances 1 451

Courdimanche en Essonne 1 804

Dannemois 6 115

Gironville sur Essonne 3 685

Maisse 88 611

Milly la Forêt 205 245

Moigny sur Ecole 12 152

Mondeville 4 940

Oncy sur Ecole 1 549

Prunay sur Essonne 9 016

Soisy sur Ecole 14 348

Videlles 3 842

TOTAL 457 225

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 18h45.