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unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 2
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Extrait du registre des délibérations
REPUBLIQUE FRANCAISE
du Conseil communautaire de
DEPARTEMENT la Communauté de communes Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 / 2-2 |
| Nombre de membres L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
| En exercice | Présents || Qui ont pris part à | Le 30 septembre 2025 à 18h00 la délibération |! Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et :
31 21 | 27 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence |
DE = ——| de Monsieur Christophe LABORIE, Président | Date de la convocation: 23 septembre 2025 Date d'affichage: 24 septembre 2025 ns : & ===
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Thierry
CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Claudine DELACROIX-
PAGES, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Claude VIDAL. Pouvoirs : Anne CALMELS à Martine RODRIGUEZ, Lucien MOULIERES à Yves MALRIC, Philippe MURATET à Sabine AUSSEL, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Maryse ROUX à Richard FIOL, Michel VERNHETTES à Anne-Marie FRENEHARD. Absents : Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON. Secrétaire de séance : Yves MALRIC
x
Objet : Convention d'engagement relative à la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-34, R.153-12 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 30 septembre 2025
approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes Larzac et Vallées :
Monsieur le Président rappelle que la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU)i), prescrite par délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2023, a pour objectif d'intégrer au PLU)I le projet d'éco-hameau de la Salvetat (commune de la Couvertoirade). Cette intégration se traduit, notamment, par la modification du périmètre du secteur Ub du hameau de la Salvetat et la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) permettant d'encadrer l'aménagement dudit éco-hameau.
Considérant que l'examen conjoint qui s'est tenu le 19 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d'émettre leurs éventuelles remarques. Le procès- verbal de l'examen conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Le procès-verbal de l'examen conjoint, les avis reçus, ainsi qu’un mémoire en
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20250930-20250930DL2_2-DE
Reçu le 06/10/2025 réponse de la Communauté de communes aux avis reçus des PPA ont été versés au dossier
d'enquête publique. Ceux-ci ont généré des modifications mineures avant l'approbation de la révision allégée n°1 du PLUIi à savoir :
Des compléments d'informations dans le rapport de présentation portant, notamment, sur
la méthodologie utilisée pour l'analyse environnementale du site, la démarche itérative menée, les justifications de la cohérence de la procédure avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi,
Des compléments dans le résumé non technique de la procédure: synthèse de l’état initial de l’environnemental ainsi que de l’analyse des incidences potentielles du projet sur l'environnement et des mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) retenues ; Ajustements de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) créée de façon à tenir compte de l'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC), conformément aux décisions validées lors de l'examen conjoint du 19 mai 2025, Une évolution de la compensation initialement envisagée dans le cadre de la révision allégée n°1. Malgré un important travail d'évitement et de réduction, le projet génèrera, en effet, la destruction d'une surface de milieux naturels de type « pelouses sèches et prairies naturelles ». Une parcelle avait donc été identifiée dans le dossier de révision allégée n°1 afin de compenser cette destruction: il s'agissait de la parcelle N 431 (commune de la Couvertoirade). Après réception de l'avis du PNRGC, une réflexion a été engagée afin de conforter la compensation formulée dans le dossier arrêté. Cette réflexion a donné lieu à l'identification de la parcelle N 349 (commune de la Couvertoirade), en lieu et place de la parcelle N 341, afin de compenser la destruction suscitée. Cette identification a été accompagnée de compléments dans l'OAP créée par la révision allégée n°1 de façon à garantir la compensation des milieux détruits ;
Aussi, pour accompagner la mise en œuvre de la compensation formulée dans le dossier approuvé, sur la parcelle N349, une convention d'engagement visant l'ensemble des parties prenantes a été rédigée.
Monsieur le Président, en effectue la lecture.
Après avoir entendu l’exposé du Président, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire décide :
1 —- d'APPROUVER la convention d'engagement relative à la révision allégée n°1 du PLU)i de la Communauté de Communes Larzac et Vallées telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
2 — d'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Acte rendu exécutoire par flux ñ télétrans pa
A la Sous-Préfecture le : O6
Affiché le: OL 9 2 9 / à L v Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé 1
CONVENTION d’engagement
Révision Allégée n°1 du PLUI de la Communauté de communes Larzac et Vallées, approuvée le 30.09.2025
---
Mise en œuvre de la compensation environnementale
Entre les soussignés :
Monsieur Richard FIOL, Président du Parc Naturel Régional des Grands Causses
(PNRGC),
Monsieur Christophe LABORIE, Président de la Communauté de Communes Larzac et
Vallées,
Madame Maryse ROUX, Maire de la Commune de La Couvertoirade,
Porteurs de projet,
Monsieur, Exploitant agricole,
Conseil de Gérance, Société Civile des Terres du Larzac (SCTL)
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Contexte et objectifs
Dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la
Communauté de communes Larzac et Vallées (approuvée le 30.09.2025), ayant pour objectif
la réalisation d’un éco-hameau au lieu-dit « La Salvetat », commune de la Couvertoirade et
pour donner suite aux avis des personnes ubliques associées, l’Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP) a intégré les prescriptions relatives à la compensation
environnementale à mettre en œuvre au droit de la parcelle N349, qui couvre une surface de
8ha71.
La présente convention a pour objectif de définir les engagements des parties prenantes au
projet pour mette en œuvre le plan de gestion relatif à la compensation environnementale de
la parcelle susvisée. 2
Article 2 : Rappel des principes de compensation environnementale proposés par l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°35 du PLUi
Afin que cette démarche soit la plus intégrée possible aux enjeux et besoins de l’exploitation
agricole concernée, un diagnostic pastoral à l’échelle de l’ensemble de l’exploitation agricole
qui exploite la parcelle N 349 sera réalisé. Ce diagnostic permettra de définir des actions
adaptées à l’exploitation et aux milieux naturels, et d’affiner les principes inscrits dans
l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.
Pour rappel, l’OAP expose le diagnostic des milieux composant la parcelle N349 ; ainsi que les enjeux, objectifs et modalités de gestion à mettre en œuvre :
Parcours boisé fermé :
- Enjeux : Accessibilité de cette zone aux animaux / intensité de pâturage en fonction
des milieux et espèces présentes / effet parasol en cas de fortes chaleurs.
- Objectifs :
o Faciliter la perméabilité de l’ensemble de la parcelle aux animaux,
o (Re) créer des voies de pénétration entre les différentes portions de la parcelle,
afin d’aider les animaux à exploiter le maximum de ressources disponibles, o Inciter un pâturage plus intense pour favoriser la flore des pelouses,
o Maintenir une ouverture des pelouses favorables au pâturage et à la
biodiversité.
- Modalités de gestion : Campagne d’abattage et de débroussaillage sur ce parcours pour créer des layons et des clairières.
Parcours en voie de fermeture :
- Enjeux : Accessibilité de cette zone aux animaux / intensité de pâturage en fonction
des milieux et des espèces présentes.
- Objectifs :
o Faciliter la perméabilité de l’ensemble de la parcelle aux animaux,
o (Re) créer des voies de pénétration entre les différentes portions de la parcelle,
afin d’aider les animaux à exploiter le maximum de ressources disponibles, o Inciter un pâturage plus intense pour favoriser la flore des pelouses,
o Maintenir une ouverture des pelouses favorables au pâturage et à la
biodiversité.
- Modalités de gestion :
o Mettre en place un débroussaillage mécanique sélectif qui facilite le passage
des animaux et favorise la flore et la faune des milieux ouverts. Afin d’optimiser
le travail d’ouverture, il sera, par exemple, choisi de couper les pins noirs et les
genévriers de port étalé au sol, en raison de leur important recouvrement au
sol. On conservera les feuillus (alisier, chêne, aubépine, etc.), dont les fruits sont
une ressource alimentaire pour les animaux. Ces opérations seront réalisées en
automne-hiver, après nidification des oiseaux.
o Création et maintien de layons et de clairières,
o Mettre en place un pâturage tournant.
Dalles rocheuses :
- Enjeux et objectifs : Préserver ces milieux fragiles en mosaïques de fort intérêt
écologique.
- Modalités de gestion : 3
o Interdire tout piétinement ou dépôt,
o Prévoir un pâturage léger pour le maintien de ces milieux ouverts.
Parcours semi-ouvert :
- Enjeux et objectifs : Maintien et renforcement des milieux ouverts / augmentation de la
ressource alimentaire accessible pour les animaux.
- Modalités de gestion :
o Mettre en place une campagne d’abattage et de débroussaillage des sujets
de genévriers les plus étalés,
o Créer de nouveaux layons,
o Mettre en place un pâturage tournant avec la pose de refends.
Parcours ouvert stable :
- Enjeux et objectifs : Maintien des milieux ouverts pour préserver la ressource fourragère
et la diversité des essences (graminées, légumineuses) présentes.
- Modalités de gestion :
o Supprimer les prunelliers,
o Maintenir la pression de pâturage actuelle.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre du plan de gestion pour la compensation à mettre en
œuvre au droit de la parcelle N349
Les porteurs de projet s’engagent à :
- Faire réaliser par un expert agricole un diagnostic pastoral sur l’ensemble de
l’exploitation agricole qui exploite la parcelle N349 ;
- Mettre en œuvre le programme d’actions établi par l’expert agricole à suite du
diagnostic pastoral, en collaboration avec l’exploitant agricole ;
- Prendre à sa charge les coûts liés à la réalisation du programme d’actions
(débroussaillage etc.) ;
- Solliciter le PNRGC pour une réunion de sensibilisation auprès des futurs habitants de
l’éco-hameau pour expliquer les enjeux du site et présenter les bonnes pratiques pour
la préservation de ces milieux fragiles d’une grande qualité environnementale ;
- Participer au comité de suivi pour présenter avec l’exploitant agricole les actions
réalisées et celles à venir. Une réunion annuelle sera réalisée entre les parties.
L’exploitant s’engage à :
- Mettre en œuvre sur la parcelle N349, à la suite du diagnostic pastoral, les prescriptions
qui auront été définies selon les milieux ;
- Accompagner la démarche pour la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité
lors de l’élaboration du programme d’actions et lors de la réalisation de celles-ci par
les porteurs de projets et l’exploitant ;
- Participer au comité de suivi pour présenter avec les porteurs de projets les actions
réalisées et celles à venir. une réunion annuelle sera réalisée entre les parties.
Le PNRGC s’engage à : 4
- Animer une réunion de sensibilisation auprès des futurs habitants de l’éco-hameau pour
expliquer les enjeux du site et présenter les bonnes pratiques pour la préservation de
ces milieux fragiles d’une grande qualité environnementale ;
- Suivre la mise en œuvre du programme d’actions ;
- Coanimer avec la Communauté de communes Larzac et Vallées, le comité de suivi.
Une réunion annuelle sera réalisée entre les parties.
La Communauté de communes Larzac et Vallées s’engage à :
- Coanimer avec le Parc Naturel Régional des Grands Causses, le comité de suivi. Une
réunion annuelle sera réalisée entre les parties.
La commune de la Couvertoirade,
Le Conseil de Gérance,
S’engagent à :
- Participer au comité de suivi. Une réunion annuelle sera réalisée entre les parties.
Article 4 : Mise en place d’un Comité de suivi
Un comité de suivi, composé de l’ensemble des parties signataires, sera mis en place pour
s’assurer de la bonne mise en œuvre des prescriptions liées à la compensation
environnementale et à son plan de gestion, qui sera traduit suite à un diagnostic pastoral en
programme d’actions pluriannuel.
Le Comité de suivi se réunira à minima une fois par an, il sera coanimé par la Communauté de
communes Larzac et Vallées et le PNRGC.
Article 5 : Exécution de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
La présente convention est établie pour la durée de la mise en œuvre des prescriptions de la
compensation environnementale et de son programme d’action.
Fait le ……………………………………………… 5 Extrait du registre des délibérations du
REPUBLIQUE FRANCAISE . >
Conseil communautaire de la Communauté
de communes Larzac et vallées DEPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 / 3-1
re) ER RE]
Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ | | En exercice | Présents | Qui ont pris part à | | 21: : ||
| ! la délibération | . : A D "7" | Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et | |
| 31 21 | 27 || Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence |
Date de la convocation: 23 septembre 2025 | de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Date d'affichage : 24 septembre 2025 —_—_—_———— ——— —— — — —— ————— ———— ——————
|| Le 30 septembre 2025 à 18h00 |
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Thierry
CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Claudine DELACROIX-PAGES, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Claude VIDAL.
Pouvoirs : Anne CALMELS à Martine RODRIGUEZ, Lucien MOULIERES à Yves MALRIC, Philippe MURATET à Sabine AUSSEL, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Maryse ROUX à Richard FIOL, Michel VERNHETTES à Anne-Marie FRENEHARD. Absents : Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON. Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit délibérer sur la répartition du prélèvement et /ou du reversement fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) entre EPCI et ses communes membres.
C’est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il existe Trois modes de répartition entre EPCI et ses communes membres : 1- Répartition « de droit commun »
2- Répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans ce cas, le reversement est dans un lièr temps répartis entre l’EPCI d’une part, et ses communes membres d’autre part, en fonction du CIF de l’EPCI.
Dans 2ième temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi : la population, l’écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel/financier par habitant si reversement) de ces communes au regard du potentiel ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, ainsi que d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20250930-20250930DL3_1-DE
Reçu le 06/10/2025 choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération appartient au conseil
communautaire.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus 20% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni minorer de plus 20 % l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
- 3 Répartition « dérogatoire libre »
Dans ce cas, le conseil communautaire définit librement la répartition du prélèvement et/ou du reversement selon les propres critères fixés par l’EPCI et adoptés à l’unanimité.
Ouï l’exposé de Monsieur le président, le Conseil communautaire à l’unanimité décide de procéder à la répartition de droit commun, conformément aux décisions prises les années précédentes.
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
À la Sous-Préfecture le : 96 / AO / Lo 2S
Affiché le : O6 [AO / 30
Extrait certifié
conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE FRANCAISE
,
,
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2025
/3-2
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
Le
30
septembre
2025
à
18h00
Enexercice|
Présents
|
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
_—_—
:
J
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
31
j
21
;
27
i
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Date ‘de
la convocation : 23
septembre
2025
77
|
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 24
septembre
2025
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Sabine
AUSSEL,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Claude
VIDAL.
Pouvoirs
: Anne
CALMELS
à Martine
RODRIGUEZ,
Lucien
MOULIERES
à
Yves
MALRIC,
Philippe
MURATET
à
Sabine
AUSSEL,
François
RODRIGUEZ
à
Christophe
LABORIE,
Maryse
ROUX
à
Richard
FIOL,
Michel
VERNHETTES
à Anne-Marie
FRENEHARD.
Absents
: Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Aurélie
MASSON.
Secrétaire
de séance
: Yves
MALRIC
Souscription
d’un
emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées
Vu
le
budget
de
la
communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
voté
et
approuvé
par
le
conseil
communautaire
et visé
par
l'autorité
administrative
le
16
avril
2025
Après
délibération,
décide
:
ARTICLE
îer
: La
communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées
un
emprunt
ARTICLE
2
: Caractéristiques
de l'emprunt
Objet : Montant
de l’emprunt
: 1 000
000€
Durée
: 10
ans
Périodicité
: Annuelle
Déblocage
total obligatoire
de
l’emprunt
Le 30 novembre
2025 :
Première
échéance
le :
30
avril 2026
Taux
fixe
équivalent
de
: 3.107.%
sur la base
d’un
taux
actuariel
de 3.50%
Frais
de
dossier
de
300
€
si prêt
<
à
150
KE,
au-delà,
0.20
%
du
capital
réservé.
ARTICLE
3
: La
communauté
de
communes
Larzac
et Vallées
s’engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
et
en
cas
de
besoins,
à créer
et à mettre
en
recouvrement
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
les
paiements
des
échéances. ARTICLE
4
: La
communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
s’engage,
en
outre
à prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et taxes
auxquelles
l’emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE
5
: Le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur,
sera
signé
par
les
soins
de
Monsieur
le Président.
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le :
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE
Ë £ 9 12540
cdRnus
ë| L Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
|
SEANCE
DU
30 SEPTEMBRE
2025 /4
|
ie
|
En exercice
|
Présents
|
Quiont
pris partà |
1-€ 30 septembre
2625
à 18h00
la délibération
31
21
27
Date
de
la convocation
: 23
septembre
2025
Date
d'affichage
: 24 septembre
2025
:
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
:
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
|
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Nombre
de
membres
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Sabine
AUSSEL,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Claudine
DELACROÏIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Claude
VIDAL.
Pouvoirs
: Anne
CALMELS
à Martine
RODRIGUEZ,
Lucien
MOULIERES
à
Yves
MALRIC,
Philippe
MURATET
à
Sabine
AUSSEL,
François
RODRIGUEZ
à
Christophe
LABORIE,
Maryse
ROUX
à
Richard
FIOL,
Michel
VERNHETTES
à Anne-Marie
FRENEHARD.
Absents
: Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Aurélie
MASSON.
Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
|
Syndicat
Mixte
TSDR
: modification
des
statuts
Monsieur
le
Président
indique
que
les
statuts
à jour
du
SmTSDR
sont
issus
d’une
modification
statutaire
actée
par délibération
du conseil
syndical
DCS-003-202$
en date
du
18 mars
2025.
Cette
modification
a été
approuvée
ensuite
par
l’ensemble
de
ses
membres :
-
Pour
la CC
Larzac
et Vallées
(12),
le
ler
avril
2025.
-
Pour
la CC
Lévézou-Pareloup
(12),
le 9 avril
2025.
-
Pour
la CC
Monts,
Rance
et Rougier
(12),
le 24
avril
2025.
:
Pour
la CC
de
la Muse
et des
Raspes
du
Tarn
(12),
le
14
avril
2025.
-
Pour
la CC
du
Réquistanais
(12),
le 9 avril
2025.
-
Pour
la CC
du
Saint-Affricain,
Roquefort,
Sept
Vallons
(12),
le 26 juin
2025.
-
Pour
la CC
des
Monts
d’Alban
et du
Villefranchois
(81),
le
15
avril
2025.
-
Pour
fa CC
du
Haut-Languedoc
(81),
le
10
avril
2025.
-
Pour
la CC
Val
81
(81),
le 14 avril 2025.
L'arrêté
inter préfectoral
actant
cette
modification
statutaire
est en
cours
de
signature
à ce jour.
Depuis,
des
évolutions
sont
survenues,
rendant
nécessaire
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
procédure
de
modification
statutaire.
En
effet,
pour
que
le
syndicat
puisse
conclure
avec
ses
membres
ou
avec
des
non-adhérents
une
convention
de
mandat
sur
le
fondement
du
code
de
ia
commande
publique,
ses
statuts
doivent
l’y habiliter
expressément.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
communautaire
dispose
de
3
mois
pour
donner
son
avis
sur cette modification
statutaire.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20250930-20250930DL4-DE Reçu le 06/10/2025 En
cas
d’approbation
aux
règles
de
majorité
fixées,
le Préfet
prendra
un
arrêté
pour
acter
de
ces
modifications. Après
avoir
entendu
l’exposé,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
11
décembre
2019
portant
approbation
des
statuts
du
SmTSDR,
dont
une
nouvelle
version
est
en
cours
de
signature
pour
acter
la
procédure
de
modification
statutaire
résultant
du
vote
du
conseil
syndical
en
date
du
18
mars
et validée
par
l’ensemble
des
9
membres, VU
l’article
L
5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
l’article
L
5211-20
du
CGCT
portant
sur
la
procédure
de
modification
statutaire
relative
à
l'organisation
;
VU
l’article
L
5211-17-1
du
CGCT
portant
sur
la
procédure
de
modification
statutaire
relative
aux
compétences
;
VU
la
délibération
n°
DCS-011-2025
du
Conseil
Syndical
en
date
du
29.07.2025
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SmTSDR
sur
le point
suivant :
- le
syndicat
pourra
conclure
avec
ses
membres
ou
avec
des
non-adhérents
une
convention
de
mandat
sur
le fondement
du
code
de
la commande
publique.
VU
le projet
de
statuts
annexé
;
Le
conseil
communautaire
à l’unanimité
approuve
la modification
des
statuts
tels
qu’ils
figurent
en annexe. Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
tél.
mission
À
la Sous-Préfecture
le
:
@
ñ
0
ONE
Affiché Le: G5
A0
[RO
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président, EX)
BASSINTARN
médian
@=
SORGUES DOURDOU
RANCE
STATUTS
Syndicat
mixte
Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
(SMTSDR)
Version juillet 2025 CHAPITRE
1
:CONSTITUTION
—
OBJET
—
SIÈGE
SOCIAL
- DURÉE
Article
1.
Constitution
at
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
Statuts,
il
est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
:Syndicat
mixte
Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.
Adhèrent
à
ce
syndicat
mixte
en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
les
communautés
de
communes
suivantes
:
e
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
e
Communauté
de
communes
de
Lévézou-Pareloup,
e
Communauté
de
communes
Monts,
Rance
et
Rougier,
°
Communauté
de
communes
des
Monts
d’Alban
et
du
Villefranchois,
e
Communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc,
o
Communauté
de
communes
de
la
Muse
et
des
Raspes
du
Tarn,
e
Communauté
de
communes
du
Réquistanais,
e
Communauté
de
communes
du
Saint-Affricain,
Roquefort,
Sept
Vallons,
e
Communauté
de
communes
Val
81.
Article
2.
Objet
et
compétences
Le
syndicat
exerce
les
compétences
GEMAPI
et
GEMAPI
complémentaire
dont
la
consistance
est
définie
ci-dessous.
Les
compétences
«
GEMAPI
»
et
«
GEMAPI
complémentaire
»
sont
des
compétences
obligatoires
:
l'adhésion
au
syndicat
est
conditionnée
à
leur
transfert.
Le
syndicat
a pour
objet
la
gestion
et
l'aménagement
durables
des
cours
d’eau
et
milieux
associés
de
son
territoire,
tout
en
contribuant
à
la
prévention
des
inondations.
Les
compétences
du
syndicat
s’exercent
uniquement
sur
le
territoire
de
l'Unité
Hydrographique
de
Référence
(UHR)
Tarn-Dourdou-Rance.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
Son
objet
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(C.
env.,
art.
L.
215-14),
le
préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(C.
env,
art.
L.
215-7)
et
le
maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(C.G.C.T,
art.
L.
2122-2
5°).
Le
syndicat
portera
les
actions
relevant
de
ses
compétences
dans
le
cadre
d'outils
de
gestion
intégrée
(SAGE,
Contrat
de
Rivière,
PPG,
PAT,
PAP1...).
Elles
se
traduisent
par
des
missions,
ayant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d’urgence
établies
en
fonction
du
niveau
d’enjeux
caractérisé
sur
chaque
sous-
bassin
versant,
telles
que
:
+
animation,
concertation,
planification,
communication,
sensibilisation,
e
assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
appui
technique,
e
maîtrise
d'ouvrage,
e
maîtrise
d'œuvre,
e
planification
et
gestion
intégrée
de
l'eau. Page
2 sur
12 a)
Compétence
dite
GEMAPI,
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
telle
que
définie
au
1de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
e
Au
titre
de
l'alinéa
1:
«Aménagement
d'un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
»,
+
Autitre
de
l'alinéa
2
:«
Entretien
et
aménagement
de
cours
d’eau,
canaux,
lacs,
plans
d’eau
»,
+
Autitre
de
l'alinéa
5 : « Défense
contre
les inondations
et contre
la mer
»,
e
Au
titre
de
l'alinéa
8 :
«
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
».
b}
Compétence
GEMAPI
Complémentaire,
Gestion
équilib:
se
ei
durabie
de
la
ressource
er
eau
{superficielle
et
souterraine)
et
des
milieux
aquatiques
Cette
compétence
est
composée
des
missions
suivantes
:
e
Animer
et
assurer
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-
bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique,
+
Accompagner
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(hors
alimentation
en
eau
potable),
e
Renforcer
le
suivi
quantitatif
et
qualitatif
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
{hors
alimentation
en
eau
potable
et
hors
sites
industriels
et
miniers),
+
Valoriser
les
richesses
naturelles,
le
petit
patrimoine
bâti
lié
aux
milieux
aquatiques
et
les
activités
de
loisirs
liées
à l’eau.
Article
3.
Conditions
d'exercice
des
compétences
Pour
la
réalisation
des
missions
qui
lui
incombe,
le
syndicat
pourra
conclure
toutes
conventions
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
à
l'effet
de
mettre
les
services
du
syndicat
à
la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
syndicat
de
la
mise
à
disposition,
par
ses
membres,
de
leurs
services,
selon
les
modalités
prévues
par
les
articles
L.5211-4-1
et
L.5211-56
du
CGCT.
Le
syndicat
et
communautés
de
communes
membres
peuvent
également
constituer
des
groupements
de
commandes
conformément
au
code
de
la
commande
publique.
Article
4,
Périmètre
géographique
du
syndicat
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
l’unité
hydrographique
de
référence
(UHR)
Tarn-Dourdou-Rance.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
Article
5.
Prestations
de
services
aux
non-adhérents
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
visées
supra,
le
syndicat
peut
assurer
à
titre
accessoire
des
prestations
de
service
et
peut
intervenir
ainsi
ponctuellement
pour
des
non-membres.
Ces
conventions
de
prestation
de
service
fixeront
les
conditions
d'intervention
du
syndicat
selon
le
cadre
législatif en
vigueur.
Le
domaine
concerne
tout
ou
partie
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
(y
compris
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
et
le
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage),
nécessitant
ou
non
une
coordination
avec
des
travaux
entrepris
par
le
syndicat
pour
ses
propres
compétences.
Page
3 sur
12 Le
syndicat
pourra
également
constituer
des
groupements
de
commande
avec
des
collectivités
et/ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales
conformément
au
code
de
la
commande
publique.
Article
6.
Adhésion
à
un
autre
syndicat
mixte
Le
syndicat
pourra
adhérer
à
un
autre
syndicat
sur
simple
délibération
du
conseil
syndical.
Article
7.
Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
8.
Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
Mairie
de
Belmont-sur-Rance
(12370).
Les
réunions
du
syndicat
se
tiennent
à
son
siège
ou
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
son
territoire
si
lors
de
la
réunion
précédente,
le
conseil
syndical
en
a
décidé
par
délibération.
Page
4
sur
12 CHAPITRE
2
:ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical,
un
bureau
et
un
président,
dans
les
conditions
définies
aux
présents
articles.
Article
9.
Comité
syndical
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical,
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
membres
visés
à
l’article
1
des
présents
statuts.
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
organe
délibérant
placé
sous
la
présidence
de
son
président,
composé
de
21
délégués
titulaires
représentant
les
communautés
membres
selon
la
répartition
suivante
:
Larzac
et Vallées
de
Lévézou-Pareloup
Monts,
Rance
et
Rougier
des
Monts
d’Alban
et du
Villefranchois
du
Haut-Languedoc
de
la
Muse
et
et des
Raspes
du
Tarn
du
Réquistanais
du
Saint-Affricain,
Roquefort,
Sept
Vallons
Val
81
3
3
1
1
5
5
1
1
1
1
3
3
1
1
5
S
1
1
Total
21
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5711-1
du
CGCT,
le
choix
de
l'organe
délibérant
de
chaque
membre
peut
porter
uniquement
sur
l'un
de
ses
membres.
Chaque
délégué
est
élu
par
sa
collectivité
ou
son
établissement
membre
pour
la
durée
de
son
mandat
et
dispose
d’une
voix
délibérative.
Au
sein
du
comité,
il est
désigné
un
bureau,
désigné
et
organisé
selon
les
dispositions
de
l’article
10.
Le
comité
adopte
un
règlement
intérieur
qui
définit
les
modalités
d'application
des
dispositions
statutaires,
ainsi
que
les
règles
de
fonctionnement
courant.
Article
10,
Bureau
syndical
Le
comité
élit,
parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
et
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le
comité
syndical.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
bureau
les
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dans
les
limites
permises
par
le
CGCT.
Toutefois,
le
comité
syndical
est
seul
compétent
pour
délibérer
sur
certains
sujets
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT. Article
11,
Commissions
géographiques
Afin
d’assurer
la
meilleure
représentation
des
territoires
pour
ses
compétences,
le
comité
syndical
s'appuie
sur
3
commissions
géographiques
correspondant
aux
3
bassins
versants
Tarn,
Rance
et
Sorgues-Dourdou.
Page
5 sur
12 Chaque
commission
réunit
tous
les
maires
des
communes
concernées
dont
la
liste
figure
en
annexe.
Elle
est
présidée
par
un
membre
du
comité
syndical.
Ces
commissions,
qui
n’ont
qu’une
voix
consultative,
ont
une
double
fonction
:
e
apporter
au
comité
syndical
des
éclairages
sur
le
contexte
local
en
particulier
sur
le
choix
des
priorités
d'interventions
en
matière
d'études
et
travaux
spécifiques
aux
territoires
concernés,
e
relayer
auprès
du
comité
syndical
les
problématiques
locales,
par
la
voix
de
leur
président.
Leur
composition
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical.
Article
12,
Attributions
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
président.
Les
séances
sont
publiques.
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
président,
le
comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Article
13,
Attributions
du
bureau
Le
bureau
assure
la
gestion
et
ladministration
du
syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a
reçues
du
comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
comité
syndical.
Article
14,
Attributions
du
président
Le
président
est
l'exécutif
du
syndicat.
A
ce
titre
:
e
Il convoque
les
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
e
Il dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
e
Il
prépare
le
budget,
e
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
e
_Ilest
chargé,
sous
le contrôle
du
comité,
de
la gestion
des
biens
du
syndicat,
e
{l'ordonnance
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
e
tlaccepte
les
dons
et
legs,
e
Il représente
le syndicat
en
justice.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
bureau.
ll
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l'exception
des
attributions
fixées
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Article
15,
Attributions
des
vice-présidents
Les
vice-présidents
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le
président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Page
6 sur
12 CHAPITRE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
Article
16.
Budget
du
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
syndicat
mixte
permettent
à
celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
syndicat.
De
façon
générale,
les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l'article
L.
5212-
19
du
CGCT,
notamment
:
e
Les
contributions
des
membres,
e
Les
subventions
obtenues,
°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
syndicat
mixte,
e
Le
produit
des
emprunts,
e
Le
produit
des
dons
et
legs,
+
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
associations
et
particuliers
en
cas
de
service
rendu,
e
_Lesoffres
de
concours,
e
Le
revenu
de
ses
biens
meubles
ou
immeubles.
Plus
généralement,
le
syndicat
est
fondé
à
recevoir
toutes
les
ressources
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
modalités
de
financement
des
compétences
sont
détaillées
à
l’article
17.
Les
fonctions
de
comptable
du
syndicat
seront
exercées
par
un
comptable
public
désigné
par
le
préfet
sur
proposition
du
DDFiP.
Article
17.
Détermination
du
montant
des
contributions
des
membres
Les
dépenses
du
syndicat
mixte
(hors
opérations
d'ordre
ou
écritures
comptables)
correspondent
à
du
fonctionnement
général
(frais
de
personnel,
de
structure.)
et
à
des
actions
(globales
et
localisées)
pouvant
relever,
selon
leur
nature,
de
la
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Le
montant
des
dépenses,
après
déduction
des
subventions
accordées,
est
réparti
entre
les
membres
du
syndicat
:
a}
Pour
le
fonctionnement
général
de
la
structure
Le
financement
de
ces
charges
repose
sur
la
solidarité
entre
ses
membres.
Elles
sont
donc
réparties
entre
tous
selon
la
clé
de
répartition
suivante,
qui
tient
compte
des
capacités
de
chacun
et
de
l'intérêt
qu’il
retire
des
interventions
du
syndicat
:
Late
Pondération
Surface
incluse
dans
l'unité
hydrographique
de
référence
Tarn-Dourdou-Rance
20%
Linéaire
de
cours
d’eau
situé
sur
le
territoire
du
membre
compris
dans
l'unité
20
hydrographique
de
référence
Tarn-Dourdou-Rance
#
Population
au
prorata
de
la
surface
du
membre
comprise
dans
l'unité
60
%
hydrographique
de
référence
Tarn-Dourdou-Rance
Les
données
des
communautés
de
communes
sont
issues
de
la
somme
des
données
de
leurs
communes
membres
concernées
par
le
bassin
versant
hydrographique
Tarn-Dourdou-Rance.
Page
7
sur
12 Les
valeurs
du
critère
« surface
»
sont
celles
produites
par
le
Système
d'Information
sur
l'Eau
de
Adour-Garonne. Les
valeurs
du
critère
« linéaire
de
cours
d’eau
»
sont
celles
produites
par
la
BD
Carthage
(établie
entre
le
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
et
l'IGN).
Les
valeurs
du
critère
«
population
»
sont
celles
produites
par
l'INSEE
(«
population
totale
»)
en
vigueur
au
01
janvier
de
l’année
en
cours.
Les
valeurs
prises
en
compte
pour
la
surface,
le
linéaire
de
cours
d’eau
et
la
population
sont
détaillées
en
annexe
aux
présents
statuts.
Elles
ont
été
arrêtées
à
partir
des
données
disponibles
en
2018
;
elles
seront
mises
à jour
en
fonction
de
l’actualisation
des
bases
de
référence.
Po
»)
Pour
les
actions
qui
sont
mises
en
œuvre
3
l'échelle
globale
du
syndicat
(études
générales,
opérations
de
sensibilisation,
docurnents
de
communication,
etc.) :
Le
financement
de
ces
actions
est
mutualisé
selon
la
clé
de
répartition
précisée
ci-dessus.
c)
Pour
les
actions
qui
visent
à
la
réalisation
de
travaux
localisés
Le
financement
de
ces
actions
(études,
travaux,
frais
d'emprunt
associés...)
est
assuré
par
les
membres
sur
le
territoire
desquels
les
opérations
sont
engagées.
Lorsqu'une
opération
est
à
cheval
sur
le
territoire
de
plusieurs
membres,
la
répartition
est
assurée
en
priorité
selon
le
coût
réel
engagé
sur
le
territoire
de
chacun.
Lorsque
cette
répartition
n’est
pas
possible,
la
part
de
chaque
membre
intéressé
est
établie
au
prorata
du
territoire
de
chacun
situé
sur
la
zone
d'intervention.
Lorsque
les
deux
premières
solutions
sont
inapplicables,
une
règle
de
répartition
différente
peut
ponctuellement
être
arrêtée
par
délibération
du
comité
syndical.
CHAPITRE
4
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ions
du
syndicat
a)
Adhésion
et
retrait
d'un
membre
pour
les
compétences
obligatoires
De
nouvelles
collectivités
peuvent
adhérer
ou
se
retirer
selon
les
modalités
prévues
par
le CGCT.
b}
Dissolution
Le
syndicat
peut
être
dissous
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5212-33
et
L.5212-34
du
CGCT.
c)
Modification
des
statuts
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-1
et
suivants
du
CGCT,
toute
modification
des
statuts
est
décidée
selon
les
règles
de
droit
commun
applicables
aux
syndicats
mixtes.
Article
19.
Droit
applicable
Outre
les
présents
statuts,
les
conditions
de
fonctionnement
du
syndicat
sont
précisées
dans
le
CGCT.
Page
8 sur
12 TT ins 6 9824
S207/£0/81 : #1eq
OZ 12 1207 anoëeieg ‘pz07 a8edo1 qg : sa21noS
T8IEA DD
suojeA
149$ ‘Uoyonboy ‘UIE211y AUIES 37
A818n0y 12 SJUEY 'SJUOW DD
S8918A 12 282187 39
sleuersinbsy np2D
30panêue] jneH np 32
SIOYDUEJJaIlIA
NP 42 Ueqi,p SIUOIW S2P 33
dnojaieg nozpA#1 2PDD
usel
np sadsey sap ja any e] 2p 22
seunuw03 3p SainueunuwuLuoT
YOSL 2x jenipuAs [77]
Sajeunuu0) Sajiul
xnedpuud nea,p s1n07 --——
sajediulid sallA ©
aJUDy-N0p.N0{
-San2.10S-U.ID]
aqxiu ApaipuÂs np HONVH NOGENO( SANDUOS 2,
SAU.19UPD 99 2110] ua MNEYL NISSVE CE?
aJuey-nopinog-sanF10S-UIE] 23XIUU 3e9/pUÂS np 2H) : T SXSUUY Annexe
2
: Composition
des
commissions
géographiques
{Article
8)
Communauté
de
communes
Communes
BROUSSE-LE-CHATEAU
Oui
-
=
BROQUIES
Oui
Qui
-
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
Oui
-
-
LES
COSTES-GOZON
Oui
Oui
#
SAINT-ROME-DE-TARN
Oui
Oui
-
CC
dela
Mises
Raspes
MONTJAUX
Qui
.
L
AYSSENES
Oui
-
-
VIALA-DU-TARN
Oui
-
-
LE
TRUEL
Oui
-
“
LESTRADE-ET-THOUELS
Oui
-
=
CASTELNAU-PEGAYROLS
Oui
-
-
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
Oui
-
=
CURAN
=
-
-
CC
Lévézou
Pareloup
SALLES-CURAN
Oui
-
-
ALRANCE
Oui
-
-
ARVIEU
-
=
-
CC
des
Monts
d’Alban
et du
MIOLLES
-
-
Oui
Villefranchois
CURVALLE
-
-
Oui
LACAPELLE-ESCROUX
-
-
=
MOULIN-MAGE
-
-
-
CASTANET-LE-HAUT
-
Oui
-
CC
du
Haut-Languedoc
CAMBON-ET-SALVERGUES
-
=
=
LACAUNE
-
-
Oui
BARRE
-
=
-
MURAT-SUR-VEBRE
-
Oui
-
CONNAC
Oui
-
-
REQUISTA
Oui
-
-
AURIAC-LAGAST
-
-
-
CC
du
Réquistanais
DURENQUE
-
-
-
LA
BASTIDE-SOLAGES
Qui
-
Oui
MONTCLAR
Oui
-
Oui
BRASC
Oui
-
Oui
SAUCLIERES
-
Oui
-
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
-
Oui
-
FONDAMENTE
=
Oui
-
SAINT-BEAULIZE
=
Oui
-
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
-
Oui
-
MARNHAGUES-ET-LATOUR
-
Oui
-
SEA
RE VARSS
LA COUVERTOIRADE
:
Oui
-
NANT
-
Oui
-
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
-
Oui
:
LA
CAVALERIE
-
=
-
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
-
Oui
-
CORNUS
-
Oui
-
Page
10
sur
12 Membres
des
Commissions
Géographiques
Communauté
de
communes
Communes
BV
Rance
BRUSQUE
-
Oui
-
ARNAC-SUR-DOURDOU
-
Oui
-
MURASSON
-
-
Oui
TAURIAC-DE-CAMARES
-
Oui
-
PEUX-ET-COUFFOULEUX
-
Oui
Oui
COMBRET
-
-
Oui
SYLVANES
-
Oui
-
CAMARES
-
Oui
Oui
GISSAC
-
Oui
-
REBOURGUIL
Oui
Oui
Oui
MONTLAUR
-
Oui
-
CC
Monts,
Rance
et
Rougier
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
=
-
Oui
BELMONT-SUR-RANCE
=
Oui
Oui
MOUNES-PROHENCOUX
-
Oui
Oui
MONTAGNOL
-
Oui
5
FAYET
-
Oui
:
BALAGUIER-SUR-RANCE
-
-
Oui
LAVAL-ROQUECEZIERE
-
-
Oui
MONTFRANC
-
=
Oui
POUSTHOMY
-
-
Oui
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
-
-
Oui
MELAGUES
s
Oui
=
LA
SERRE
-
-
Oui
MARTRIN
-
-
Oui
COUPIAC
-
=
Oui
PLAISANCE
-
-
Oui
VERSOLS-ET-LAPEYRE
-
Oui
=
SAINT-AFFRIQUE
-
Oui
s
CALMELS-ET-LE-VIALA
Oui
Oui
=
CC
du
Saint-Affricain,
TOURNEMIRE
-
-
-
Roquefort
et
Sept
Vallons
VABRES-L'ABBAYE
Oui
Oui
-
SAINT-JEAN-D’ALCAPIES
-
Oui
-
SAINT-IZAIRE
Oui
Oui
s
SAINT-ROME-DE-CERNON
Oui
-
-
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
-
Oui
-
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
-
Oui
-
SAINT-JUERY
Oui
-
Oui
TREBAS
Oui
-
-
CC
Val
81
FRAISSINES
Oui
-
-
CADIX
$
=
æ
Nornbre
de
membres
de
chaque
commission
27
38
24
Page
11
sur
12 Annexe
3:
Valeurs
de
références
prises
en
compte
pour
la
détermination
du
montant
de
la
contribution
de
chaque
membre
au
titre
des
compétences
obligatoire
{articie
14)
Répartition
générale
-
3
Total
(hab)
%
otal
km)
Total
(km)
%
CC
de
la
Muse
et
des
Raspes
du
Tarn
3492
13%
296
14%
271
15%
CC
de
Lévézou-Pareloup
1360
5%
100
5%
96
5%
CC
des
Monts
d'Alban
et
du
Villefranchois
331
1%
22
1%
22
1%
CC
du
Haut
Languedoc
129
0%
58
3%
42
2%
CC
du
Réquistanais
1420
5%
77
4%
72
4%
CC
Larzac
et
Vallées
1686
6%
155
8%
282
16%
CC
Monts,
Rance
et
Rougier
6437
24%
901
44%
629
35%
CC
du
Saint-Affricain,
Roquefort
et
Sept
Vallons
11867
44%
444
22%
372
21%
CC
Val
81
144
1%
5
0%
6
0%
otal
26
866
100%
2057
100%
1793
100%
Répartition
par
sous-bassin
Communauté
décommunes
dans
BU
Tam
COPIE
NO)
LELÉLHETIENCEME "TS DIT
dans
BV
Ranee
CC
de
la
Muse
et
des
Raspes
du
Tarn
3379
52%
113
1%
0
0%
CC
de
Lévézou-Pareloup
1360
21%
0
0%
0
0%
CC
des
Monts
d'Alban
et
du
Villefranchois
0
0%
0
0%
331
7%
CC
du
Haut
Languedoc
Le)
0%
110
1%
19
0%
CC
du
Réquistanais
1134
17%
0
0%
286
6%
CC
Larzac
et
Vallées
10
0%
1676
11%
0
0%
CC
Monts,
Rance
et
Rougier
203
3%
2891
19%
3343
66%
CC
du
Saint-Affricain,
Roquefort
et
Sept
Vallons
253
4%
10
515
69%
1099
22%
CC
Val
81
144
2%
0
0%
0
0%
[Total
6483
7
_100%
15305
7”
100%
5078
100%
Communauté
decommunes
ot:
%
278
54%
linéaire
dans
BUSorguesDourionu
CC
de
la
Muse
et
des
Raspes
du
Tarn
18
2%
0
0%
CC
de
Lévézou-Pareloup
100
19%
0
0%
0
0%
CC
des
Monts
d'Alban
et
du
Villefranchois
0
0%
0
0%
22
4%
CC
du
Haut
Languedoc
0
0%
52
5%
6
1%
CC
du
Réquistanais
62
12%
0
0%
15
3%
CC
Larzac
et
Vallées
0
0%
155
15%
0
0%
CC
Monts,
Rance
et
Rougier
23
4%
504
49%
373
73%
CC
du
Saint-Affricain,
Roquefort
et
Sept
Vallons
47
9%
303
29%
94
18%
CC
Val
81
5
1%
0
0%
0
0%
[Total
_
=
515
100%
1032
_100%
510
100%
EE
LL
TE
TO
CENT
ot
eTiE
dans
BV
Tarn
dans
BY
Sorues-Dobrdou
tal (km?)
x
f
_*%
%
CC
de
la
Muse
et
des
Raspes
du
Tarn
250
2%
0%
CC
de
Lévézou-Pareloup
96
21%
0
0%
0
0%
CC
des
Monts
d'Alban
et
du
Villefranchois
0
0%
0
0%
22
5%
CC
du
Haut
Languedoc
0
0%
36
4%
6
1%
CC
du
Réquistanais
57
12%
0
0%
15
3%
CC
Larzac
et
Vallées
0
0%
282
31%
0
0%
CC
Monts,
Rance
et
Rougier
18
4%
301
34%
310
71%
CC
du
Saint-Affricain,
Roquefort
et
Sept
Vallons
33
7%
257
29%
82
19%
CC
Val
81
6
1%
0
0%
0
0%
À
_460
100%
897
100%
436 _
100%
Page
12
sur
12 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE FRANCAISE
.
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
|
SEANCE
DU 30 SEPTEMBRE
2025 /5
Nombre de membres
L'AN DEUX
MILLE VINGT-CINQ
En
exercice
|
Présents
Qui
ont
pris
part
à
Le
30
septembre
2025
à
8h00
la délibération
Date de la convocation
: 23 septembre
2025
de Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 24 septembre
2025
_
man
un
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communanté
de
communes
Larzac
et
31
21
27
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Sabine
AUSSEL,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Claudine
DELACROÏIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Claude
VIDAL.
Pouvoirs
: Anne
CALMELS
à Martine
RODRIGUEZ,
Lucien
MOULIERES
à Yves MALRIC,
Philippe
MURATET
à
Sabine
AUSSEL,
François
RODRIGUEZ
à
Christophe
LABORIE,
Maryse
ROUX
à
Richard
FIOL,
Michel
VERNHETTES
à Anne-Marie
FRENEHARD.
Absents
: Jean-François
GALLIARD,
Loic
MASSEBIAU,
Aurélie
MASSON.
Secrétaire
de séance
: Yves
MALRIC
pme
e
É
Approbation
d'une
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
pour
le déploiement
du
|
pacte
territorial
Monsieur
le
Président
indique
qu’afin
d'accompagner
au
mieux
les
ménages
dans
la
rénovation
de
leur
logement
et
d’assurer
la
continuité
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat,
l'agence
nationale
de
lhabitat
(ANAH)
a
mis
en
place,
depuis
le
1er
janvier
2025,
un
nouveau
format
de
contractualisation
avec
les
collectivités
territoriales
: les
pactes
territoriaux
France
Renov’. Ces
pactes
peuvent
être
signés
soit
avec
les
Département
soit
avec
les
EPCI.
Le
Département
de
l'Aveyron
a
fait
le
choix
d'engager
cette
démarche.
La
signature
d’un
pacte
au
niveau
départemental
permet
de
couvrir
les territoires
de
l’ensemble
des
EPCI.
Aussi
il apparaît
opportun
pour
la
Communauté
de
communes
de
participer
au
pacte
territorial
départemental. Afin
de
mettre
en
place
les
actions
de
ce
pacte,
le
Département
souhaite
lancer
un
marché
public
de
prestation
de
service.
Il
conviendrait
que
la
Communauté
de
communes
intègre
le
groupement
de
commande
proposé
par
le Département.
Le
groupement
de
commande
est
constitué
pour
la
passation
d’un
marché
de
prestation
de
service
dans
le cadre
de
la participation
à l'exécution
du
PIG
Pacte
Territorial
Aveyron
Rénov’
en
ct
sées
par
l’ADIL,
Espace
Conseil
France
Rénov’.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20250930-20250930DL5-DE Reçu le 06/10/2025 Sur
chaque
volet
du
pacte
territorial
Aveyron
Rénov’,
le
marché
porte
sur
des
missions
précises :
-
Volet
Dynamique
territoriale
: mobilisation
des
publics
prioritaires
via
la
réalisation
de
visite-diagnostic
mandatée
en
lien
avec
le
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
; -
Volet
Information
—
conseil
—
orientation
:
animation
d’un
réseau
secondaire
de
permanences
mandatées
par
les
EPCI
du
groupement
de
commandes,
en
coordination
avec
l’ADIL,
Espace
Conseil
France
Rénov’
;
-
Volet
Accompagnement
des
ménages
: pour
les
ménages
modestes
et
très
modestes
selon
les
dispositions
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
communautaire
-
approuve
le
projet
de
convention
ci-joint
et
autorise
son
Président
à
procéder
à
sa
signature,
-
Autorise
son
Président
à
effectuer
l’ensemble
des
formalités
afférentes
à
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
À
la
Sous-Préfecture
le
:
6/10
pes
Affiché le:
© / 10
/3OùT
/
JÈ
:
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
pour
le
déploiement
du
Pacte
territorial
Entre
:
Le Département
de
l'Aveyron,
Représenté
par,
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
Et, La Communauté
de
Communes
Aubrac
Carladez,
Viadène
Représentée
par,
M.
Jean
VALADIER
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La Communauté
de
Communes
des
Causses
à P'Aubrac
Représentée
par,
M.
Christian
NAUDAN
Agissant
en
application
de
ta détibération
n°
Decazeville
communauté
Représentée
par,
M.
François
MARTY
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
Représentée
par,
M.
Christophe
LABORIE
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
Lévézou
Parejoup
Représentée
par,
M.
Patrick
CONTASTIN
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
Monts,
Rance
et
Rougier
Représentée
par,
Mme
Monique
ALIÈS
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn
Représentée
par, M. Jérôme
MOURIÈS
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rignacois
Représentée
par,
M.
Jean-Marc
CALVET
Agissant
en
application
de
la délibération
n° La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Salars
Représentée
par,
M.
Yves
REGOURD
Agissant
en
application
de
la
délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Ségali
Représentée
par,
Mme
Karine
CLÉMENT
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La Communauté
de
Communes
du
Réquistanais
Représentée
par,
M.
Michel
CAUSSE
Agissant
en
application
de
la délibération
n°
La
Communauté
de
Communes
du
Saint-Affricain,
Roquefort
Sept
vallons
Représentée
par,
M.
Sébastien
DAVID
Agissant
en
application
de
la
délibération
n°
Articie
1°
Objet
Le
présent
groupement
a
pour
objet
la
coordination
des
commandes
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2113-6
à 1.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
Le
groupement
de
commande
est
constitué
pour
la
passation
d’un
marché
de
prestation
de
service
dans
le
cadre
de
la
participation
à l'exécution
du
PIG
Pacte
Territoriat
Aveyron
Rénov’
en
complément
des
missions
obligatoires
réalisées
par
l'ADIL,
Espace
Conseil
France
Rénov’.
Sur
chaque
volet
du
pacte
territorial
Aveyron
Rénov’,
le
marché
porte
sur
des
missions
précises
:
-
Volet
Dynamique
territoriale
:mobilisation
des
publics
prioritaires
via
la
réalisation
de
visite-
diagnostic
mandatée
en
lien
avec
te
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
;
-
Volet
information
—
conseil
-
orientation
:animation
d'un
réseau
secondaire
de
permanences
mandatées
par
les
EPCI
du
groupement
de
commandes,
en
coordination
avec
FADIL,
Espace
Conseil
France
Rénov’
;
-
Volet
Accompagnement
des
ménages
:pour
les
ménages
modestes
et
très
modestes
selon
les
dispositions
Article
2 - Procédure
de
dévolution
La procédure
retenue
pour
la passation
du
marché
est l'appel
d'offres ouvert
en application
des articles
L.
2124-2,R.
2124-2
1°etR.
2161-2
à
R.
2161-5
du
Code
de
la commande
publique.
Article
3 - Durée
Le
groupement
de
commandes
prend
effet
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
l’ensemble
de
ses
membres. La
durée
de
la
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
d'exécution
du
marché
s'y
rapportant,
et
ce,
jusqu'à
la
complète
extinction
des
droits,
obligations
ou
procédures
contentieuses
y afférent.
Elle
est
ensuite
reconductible
tacitement,
en
raison
du
besoin
récurrent,
par
périodes
annuelles
sauf
dénonciation
écrite
par
l'un
ou
l'autre
des
cosignataires,
moyennant
un
préavis
de
6 mois.
Article
4 - Siège
Le
siège
administratif
du
groupement
est
fixé
à :
Hôtel
du
Département
-
Place
Charles-de-Gaulle
—
12000
Rodez.
Article
5 - Membres
Les
membres
du
groupement
de
commandes
sont :
+
Le
Département
de
l'Aveyron;
*
La Communauté
de
Communes
Aubrac
Carladez,
Viadène
;
+
La Communauté
de
Communes
des
Causses
à l’Aubrac
*
Decazeville
communauté
;
+
La Communauté
de
Communes
Lévézou
Pareloup
;
+
La Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
+
Le
Communauté
de
Communes
Monts,
Rance
et
Rougiers
+
La
Communauté
de
Communes
Muse
et
Raspes
du
Tarn ;
+
La Communauté
de
Communes
du
Pays
Rignacois
;
+
La Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Salars
:
e
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Ségali;
+
La Communauté
de
Communes
du
Réquistanais
:
s
La
Communauté
de
Communes
du
Saint-Affricain,
Roquefort
Sept
vallons.
Article
6
Modalités
d'adhésion
et
de
sortie
du
groupement
6.1.
- Adhésion
L'adhésion
se
fait
par
signature
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
à chacun
des
membres.
6.2.-
Retrait
Le
retrait
des
membres
est
libre,
sous
réserve
d'avoir
rempli
les
engagements
pris
dans
le cadre
du
groupement
vis-à-vis
des
co-contractants
{sur
la
base
des
besoins
indiqués
et
recensés
en
annexe
1)
et d'avoir
régler
les sommes
dues
au
coordonnateur.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
s'effectue
par
dénonciation
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
membres,
au
moins
six mois
avant
l'échéance
du
marché
en
cours.
Le
retrait
ne
permet
pas
au
membre
sortant
de
s’exonérer
des
engagements
pris
dans
le cadre
du
groupement
vis-à-vis
des
co-contractants
{sur
la
base
des
besoins
indiqués
et
recensés
en
annexe
1)
et d’avoir
réglé
les sommes
dues
au
cogrdonnateur. 6.3.
Exclusion
En
cas
de
manquement
à ses obligations,
et après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'exclusion
d'un
membre
du
groupement
peut
être
prononcée
par
la
majorité
des
membres,
après
que
l'adhérent
ait
été
entendu.
Article
7 - Engagement
des
membres
Les
membres
s'engagent
à
exécuter
avec
le
titulaire,
le
marché
à
hauteur
de
leurs
besoins
propres
qu'ils
ont
indiqués
préalablement
au
lancement
de
la consultation
{annexe
1}.
Les
marchés
passés
étant
des
marchés
avec
un
montant
maximum
annuel,
les
membres
devront
transmettre
le montant
hors
taxes
commandé
au
moins
2 fois par
an,
soit 6 mois
après
la notification
puis
à
la reconduction.
Article
8 — Coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
est :
le Département
de
l'Aveyron.
Le
coordonnateur
est
chargé
d'assurer
le secrétariat
du
groupement
et
de
procéder,
dans
le respect
des
dispositions
du
Code
de
la commande
publique,
à l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
des
cocontractants.
En
particulier,
le coordonnateur
est
chargé
de
:
+
Recueillir
et
synthétiser
les
besoins
des
adhérents
:
+
Décider
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
adaptée,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
ta commande
publique
;
«
Élaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
;
«Faire
paraître
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence
;
*__
Publier
la consultation
sur son
profil
acheteur; de
répondre
aux
questions
des
candidats ;
+
Analyser
les offres
reçues
;
+
Convoquer
la commission
d'appel
d'offres
;
+
Présider
la commission
d'appel
d'offres
et de veiller à son
hon
fonctionnement
;
“informer
les candidats
non
retenus
et retenus.
Le coordonnateur
est
mandataire,
I} devra
donc :
+
Signer
le marché;
«Le
cas
échéant,
déposer
le marché
en
Préfecture
en
fonction
de
son
montant;
+
Notifier
le marché.
Dans
ce
cadre,
le coordonnateur
communiquera
les
éléments
constitutifs
du
marché,
après
sa
notification,
à chaque
membre
adhérent
;
*
Le
cas
échéant,
faire
paraître
l'avis
d'attribution
en
fonction
du
montant
du
marché :
+
Le
cas
échéant,
faire
paraître
les
données
de
fin
de
procédure
en
fonction
du
montant
du
marché
(données
essentielles,
recensement
économique
des
achats
publics)
:
+
Transmettre
aux
adhérents
les
éléments
relatifs
à
la
révision
des
prix
et
les
aider
dans
Pinstruction
des
litiges éventuels
les opposant
au
titulaire
du
marché.
+
Le
cas
échéant,
gérer
la passation
des
avenants.
Si
le
coordonnateur
est
défaillant,
l'assemblée
générale
des
adhérents
désignera
un
nouveau
coordonnateur
s'y
substituant, La
responsabilité
du
coordonnateur
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
litige
intervenant
entre
Un
adhérent
et
un
prestataire
à l'occasion
de
l'exécution
du
marché.
Toutefois,
en
cas
de
défaillance
grave
d’un
prestataire,
le
coordonnateur
peut
intervenir
au
titre
du
groupement
dans
le
règlement
du
litige.
Article
9 —
Commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
choisira
d'attribuer
te
marché
au
candidat
ayant
proposé
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
conformément
aux
critères
définis
dans
le
règlement
de
consultation, Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1414-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
Un
ou
plusieurs
représentants
de
chacun
des
autres
membres
du
groupement
seront
conviés
à y
participer,
ceux-ci
ne
disposant
pas
d’une
voix
délibérative.
Article
10
-- Modalités
de
prise
en
charge
des
frais
du
groupement
Le
coordonnateur
supporte
seul
les
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
y
compris
les
frais
de
publicité.
Article
11
Modification
de
ja
présente
convention
Le
projet
de
modification
est
adressé
au
coordonnateur
qui
en
assure
la
diffusion
auprès
des
membres
du
groupement.
La
proposition
de
modification
est
adoptée
dès
lors
qu'elle
aura
été
décidée
par
les
deux
tiers
des
membres. L'adhésion
ou
le
retrait
d'un
membre
ne
sont
pas
considérés
comme
des
modifications.
Article
13
-
Confidentialité
Chaque
adhérent
s'engage
à
respecter
le
secret
sur
toutes
les
informations
ayant
trait
aux
prix
et
conditions
des
offres,
qui
sont
considérées
comme
confidentielles,
De
même,
les
débats
engagés
lors
des
procédures
d'attribution,
ainsi
que
leurs
résultats,
ne
doivent
pas
être
divulgués,
Le
coordonnateur
est
le
seul
habilité
à fournir
aux
candidats
les
renseignements
sur
les
attributions
et
les
informations
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique.
Article
13
—
Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
subvenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Article
14
-
Résiliation
de
la
convention La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
délibération
de
l’ensemble
des
adhérents
avant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises.
Fait
à
Rodez
en
13
exemplaires
originaux,
le
Pour
le Département
de
l'Aveyron
le Président M.
Arnaud
VIALA
Pour
la
CC
des
Causses
à PAubrac
le Président M.
Christian
NAUDAN
Pour
la CC
Larzac
et Vallées
le Président M.
Christophe
LABORIE
Pour
la
CC
Monts,
Rance
et
Rougier
la
Présidente
Mme
Monique
ALIÈS
Pour
la CC
du
Pays
Rignacois
le
Président
M.
Jean-Marc
CALVET
Pour
la CC
Aubrac
Carladez,
Viadène
le Président M.
Jean
VALADIER
Pour
Decazeville
communauté
le
Président
M.
François
MARTY
Pour
La CC
Lévézou
Pareloup
le Vice-Président M.
Patrick
CONTASTIN
Pour
la CC
Muse
et
Raspes
du
Tarn
le
Président
M. Jérôme
MOURIES
Pour
la CC
du
Pays
de
Satars
le Président M.
Yves
REGOURD Pour
la
CC
du
Pays
Ségali
Pour
fa
CC
du
Réquistanais
la
Présidente
le
Président
Mme
Karine
CLÉMENT
M.
Michel
CAUSSE
Pour
ia CC
du
Saint-Affricain,
Roquefort
Sept
vallons
le
Président
M.
Sébastien
DAVID ANNEXE
1 :
Recensement
des
besoins
des
EPCI
Nombre
de
permanence
TERRITOIRE
Par
an
Commune
CC
Aubrac
Carladez,
Viadène
CC
des
Causses
à l’Aubrac
Decazeville
communauté
[ce
Lévézou
Pareloup
CC
Larzac
et
Vallées
;
CC
Monts,
Rance
et
Rougiers
Tec
Muse
et
Raspes
du
Tarn
CC
du
Pays
Rignacois
CC
du
Pays
de
Salars
CC
du
Pays
Ségali
CC
du
Réquistanais
ct
du
Saint-Affricain,
Roquefort
Sept
vallons L_