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Lien du pdf (Déliberation - 2021.03.007 Majoration de la Redevance Asst au 1ER AVRIL 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 avril 2021
L'an deux mil vingt et un et le neuf avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGÉ Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : MAJORATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1€ AVRIL 2021 2021.03.007
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 19 Juin 2020, visée par la
Sous-Préfecture de ROANNE, le Conseil Municipal a revu à la hausse le tarif de la redevance assainissement soit 1.10 € HT le m° d'eau consommée et a mis en place un tarif forfaitaire de 23.10 € HT pour les abonnés ayant une consommation d’eau potable inférieure ou égale à 21 m° à compter du 1° Juin 2020.
Monsieur le Maire explique que les tarifs ne sont plus en adéquation avec ceux pratiqués dans les communes alentour et propose d'appliquer les nouveaux tarifs comme suit :
- un tarif forfaitaire de 25.20 € HT pour les abonnés ayant une consommation d’eau
potable (sur laquelle est indexée la redevance) inférieure ou égale à 21 m°,
- Au-delà de 21 m°, la facturation s'effectuera en multipliant la consommation par un prix au m* établi à 1.20 € HT.
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
= DÉCIDE qu'à compter du 1% avril 2021, le tarif de la redevance assainissement sera appliqué comme susmentionné ;
= DIT que la délibération en date du 04 octobre 2013 concernant l'assujettissement à la TVA de la redevance assainissement reste en vigueur.
La présente délibération annule et remplace celle prise le 13 avril 2021.
FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS. . —
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS. Accus de réception - Ministère del'Intérieur 042-214201964-20210409-202103007-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2021]
Afichage : 13/07/2021
Pour l'autorité compétente par délégation