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Déliberation - 2021.03.07 Majoration de la Redevance Assainissement
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.03.07 Majoration de la Redevance Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 avril 2021
L'an deux mil vingt et un et le neuf avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUERAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGÉ Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : MAJORATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1F* AVRIL 2021 2021.03.07
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 19 Juin 2020, visée par la
Sous-Préfecture de ROANNE, le Conseil Municipal a revu à la hausse le tarif de la
redevance assainissement soit 1.10 € HT le m° d’eau consommée et a mis en place
un tarif forfaitaire de 23.10 € HT pour les abonnés ayant une consommation d'eau potable inférieure ou égale à 21 m° à compter du 1°' Juin 2020.
Monsieur le Maire explique que les tarifs ne sont plus en adéquation avec ceux pratiqués dans les communes alentour et propose d'appliquer les nouveaux tarifs comme suit :
- un tarif forfaitaire de 23.20 € HT pour les abonnés ayant une consommation d'eau potable (sur laquelle est indexée la redevance) inférieure ou égale à 21 m°,
- Au-delà de 21 m°, la facturation s'effectuera en multipliant la consommation par un prix au m* établi à 1.20 € HT.
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
— DÉCIDE qu'à compter du 1° avril 2021, le tarif de la redevance assainissement
sera appliqué comme susmentionné ;
= DIT que la délibération en date du 04 octobre 2013 concernant l’assujettissement
à la TVA de la redevance assainissement reste en vigueur.
FAITËT DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur apr SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS. 1042-214201964-20210409-20210807 DE Accusé certifié exécutoire
À Sainte-Agathe-en-Donzy, le 13 avril 2021 ne 20420 chage : 221
Pour l'autorité compétente par délégation
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