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Déliberation - 2022.06.05 Majoration du Tarif Redevance Asst
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.06.05 Majoration du Tarif Redevance Asst)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 14 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le quatorze octobre à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine
M. GAGNAIRE Bernard M. GUÉDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MILLET Sabine
M. RABUT André Mme REY Paule Maryse
Mme MAUGÉ Solange
Excusée : Mme MATTANA Nathalie
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet: MAJORATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1% JANVIER 2023
2022.06.05
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 17 décembre 2021, visée par la Sous-
Préfecture de ROANNE, le Conseil Municipal a revu à la hausse le tarif de la redevance
assainissement soit 1.30 € HT le m° d'eau consommée et a mis en place un tarif forfaitaire de
27.30 € HT pour les abonnés ayant une consommation d'eau potable inférieure ou égale à 21 m°
à compter du 1° janvier 2022.
Monsieur le Maire explique qu’un transfert de compétences de l'eau et de l'assainissement à la CCFE est prévu au plus tard le 1° janvier 2026. Cette harmonisation nécessite pour la commune la révision régulière du tarif de la redevance assainissement afin de se rapprocher le plus possible du coût réel du service et éviter une marche trop importante lors du transfert. Il propose alors de maijorer les tarifs comme suit pour 2023 :
_ un tarif forfaitaire de 30.00 € HT pour les abonnés ayant une consommation d’eau potable (sur
laquelle est indexée la redevance) inférieure ou égale à 21m",
- Au-delà de 21 m°, la facturation s'effectuera en multipliant la consommation par un prix au m° établi à 1.40 € HT.
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
= DÉCIDE qu'à compter du 1% janvier 2023, le tarif de la redevance assainissement sera
appliqué comme susmentionné ;
= DIT que lgGëlibération en date du 04 octobre 2013 concernant l'assujettissement à la TVA
de la redeva assainissement reste en vigueur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201964-20221014-20220605-DE
5 jours, mois et an susdits. Accusé certifié exécutoire
on ED: Zy, le 3 novembre 2022 Réception par le préfet : 08/11/2022
(l LA, Affichage : 10/11/2022
| LU Pour l'autorité compétente par délégation