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Compte-Rendu - CR Seance 5 septembre 2018 1 Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 5 septembre 2018 1)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 1/14

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2018

********************

L'an deux mil dix-huit,

Le 5 septembre à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Mairie, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 août 2018

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU SEANCE DU 20 JUIN 2018

COMPTE RENDU SEANCE DU 11 JUILLET 2018

2018-054 : CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES- BILAN D’ACTIVITE ET RENOUVELLEMENT

2018-055 : MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CDC MEDOC ESTUAIRE DU 28 JUIN 2018 – APPROBATION 2018-056 : UTILISATION DU STADE NAUTIQUE DE PAUILLAC-CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC CŒUR de PRESQU’ILE 2018-057 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTÉRIEUR-CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE 2018-058 : BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE n°1

2018-059 : RESSOURCES HUMAINES | CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2018-060 : RESSOURCES HUMAINES | CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT D’ASSISTANT TERRITORIAL D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 2018-061 : RESSOURCES HUMAINES | CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2018-062 : TAXE D'AMENAGEMENT-INSTITUTION DE PLEIN DROIT, MAINTIEN DU TAUX ET FIXATION DES EXONERATIONS FACULTATIVES [RECTIFICATION 2014-102] 2018-063 : MANIFESTATIONS CULTURELLES MUNICIPALES - ACTUALISATION DES TARIFS RESTAURATION/BOISSONS 2018-064 : JUMELAGE MITSUSE-CUSSAC FORT MEDOC- ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU REPAS DU 12 AOUT 2018 2018-065 : CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE LIEU DIT PLACE DU MOULINAT

ORDRE du

TABLEAU

NOM PRÉSENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN A partir Délib. N°2018-054 Avant Délib. N°2018-054 Sans procuration

4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC *

6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD * Alain GUICHOUX

8 Claudie DUSSOUCHAUD *

9 Mireille JUNCK *

10 Thierry LARTIGUE *

11 Joëlle ARAGON * Alain BLANCHARD

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT *

14 Cédric COUTURIER * Christophe MERGALET

15 Salima MAHFOUD *

16 Jean-Claude MARTIN * Jocelyn PEREZ

17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ *

19 Sandrine NICOLLEAU * Corinne FONTANILLECOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 2/14

************************

A 19h32, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Douze (12) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Six (6) sont excusés : Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD qui a donné procuration à Monsieur Alain GUICHOUX ; Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD ; Monsieur Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Monsieur Christophe MERGALET ; Monsieur Jean- Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jocelyn PEREZ ; Madame Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE, Marie-Christine SEGUIN sans procuration. Un (1) est absent : Madame Salima MAHFOUD.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 20 juin 2018. Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 20 juin 2018.

A 19h33, Madame Marie-Christine SEGUIN entre en séance. Treize (13) membres du Conseil Municipal sont désormais présents. Cinq (5) sont excusés : Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD qui a donné procuration à Monsieur Alain GUICHOUX ; Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD ; Monsieur Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Monsieur Christophe MERGALET ; Monsieur Jean- Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jocelyn PEREZ ; Madame Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Madame Corinne FONTANILLE. Un (1) est absent : Madame Salima MAHFOUD.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2018. Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2018.

************************

2018-054

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES- BILAN D’ACTIVITE ET RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le bilan d’activité et la fixation des modalités de renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes. Il invite Madame Mélanie KOVACEVIC, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Mélanie KOVACEVIC procède à la présentation détaillée du dossier soumis à la présente délibération. Monsieur Stéphane LE BOT, Conseiller Municipal Délégué, complète par son intervention la présentation du dossier, en soulignant l’importance de la dimension intercommunale de ce projet. Il tient à remercier le travail fait par les agents intervenus dans l’animation de cette instance, dont l’intervention auprès des enfants élus a permis à ceux-ci d’agir mais aussi de prendre en compte les limites et contraintes de l’action d’une collectivité.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2016-073 du 21 septembre 2016, portant création du Conseil Municipal des Jeunes,

Considérant qu’afin de développer la prise de parole et l’écoute des jeunes cussacais, il a été procédé par la délibération n°2016-073 à la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) à Cussac Fort Médoc,

Considérant que le CMJ est une instance participative dont la finalité est définie par la charte fondatrice, à savoir : • Proposer aux jeunes un espace de participation pour favoriser l’apprentissage de la citoyenneté ; • Créer une dynamique pour faire émerger la vision des jeunes sur le mieux vivre à Cussac-Fort-Médoc ; • Développer le sens de la créativité et des responsabilités dans la conception et la réalisation de projets. Considérant que l’instance a été installée suite aux élections du 10 décembre 2016, et que le mandat de la première génération des jeunes conseillers va prendre fin lors du renouvellement organisé à l’automne 2018,

Considérant que par la présente délibération, il s’agit :

• D’une part, de dresser un bilan d’activité du premier mandat de cette instance participative. • D’autre part, de fixer le calendrier, les règles et les perspectives du processus de renouvellement. Considérant que le bilan d’activité peut être dressé tel que suit :

➢ Les élections du premier mandat se sont tenues le 10 décembre 2016. A cette occasion, 7 jeunes ont été élus pour siéger au CMJ. Suite à la proclamation des résultats, le CMJ s’est réuni et a élu en son sein Madame le Maire Jeune et deux Adjoints au Maire Jeune.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 3/14

➢ Le document d’orientation des objectifs du CMJ a défini trois axes prioritaires de développement : o 1/former des citoyens actifs ;

o 2/mettre en place un lieu d’expression et de réflexion dans l’intérêt collectif ;

o 3/développer les liens intergénérationnels, interculturels et participatifs.

➢ Concernant l’objectif n°1, il convient d’abord de souligner les éléments suivants :

o Le processus électoral a fait l’objet d’une appropriation par les jeunes, notamment par celles et ceux qui se sont porté(e)s candidat(e)s. Les élections du mandat n°2 devraient renforcer la participation, par la lisibilité acquise par le CMJ et le rôle d’ambassadeur joué par les sortants.

o L’assiduité des membres du CMJ a été bonne. Cela a permis aux jeunes élu(e)s d’apprendre les règles et découvrir le contexte de la démocratie locale, à travers leur participation régulière aux instances du CMJ, permettant une expression et une réflexion individuelle et collective.

o Les jeunes ont pu découvrir l’organisation et le fonctionnement d’une commune, en étant associés par les élus et les services à la vie de la collectivité. Dans le cadre du mandat n°2, cette perspective sera renforcée, par l’approfondissement du projet d’éducation à la citoyenneté.

o Cette démarche éducative leur a permis de découvrir la diversité de l’organisation territoriale française. Aussi, ils ont développé des actions d’échange avec leurs collègues des autres CMJ du territoire communautaire. A une autre échelle, ils ont aussi visité l’hôtel du Département.

➢ Concernant l’objectif n°2, il convient ensuite de mettre en exergue les éléments suivants :

o Le fonctionnement régulier des instances du CMJ a permis qu’elles soient appropriées par les jeunes. Ils s’en sont saisis pour en constituer un lieu d’expression et de réflexion sur différents sujets locaux et de société. Cela a été réalisé avec l’appui technique d’animateurs.

o Les jeunes ont également pu périodiquement exposer leurs projets en développement auprès des élus référents. Cette démarche leur a permis de faire procéder à l’installation de deux boîtes à lire en centre bourg, faire produire un logo du CMJ et définir un projet d’aire de jeux à implanter en centre-bourg.

o Le CMJ est aussi une instance de représentation et de participation à la vie locale. Dans ce cadre, le CMJ a été représenté aux manifestations communales, associatives et aux cérémonies officielles. Ceci a permis le développement des liens du CMJ avec les acteurs locaux.

➢ Concernant l’objectif n°3, il convient enfin de dresser le bilan à partir des éléments suivants :

o Le développement des liens intergénérationnels, interculturels et participatifs a été au cœur des projets d’action, déployés par les membres du CMJ. Ils ont poursuivi cette démarche, en créant des actions à destination des jeunes, et en étant partenaires de projets locaux.

o Le CMJ a d’abord proposé l’organisation d’activités pour la jeunesse cussacaise : une action pétanque/jeux vidéo, une action foot/handicap, une sortie hip-hop, une après-midi multisport. La thématique du handicap a été centrale dans leurs initiatives, avec l’organisation d’une journée dédiée (CAP ou PAS CAP).

o Les membres du CMJ se sont initiés à la conduite de projet, à travers ces diverses actions. Durant le mandat, ils ont privilégié l’approfondissement d’un thème portant sur la sensibilisation à propos des personnes en situation de handicap, qui a permis de nouer divers partenariats.

o En outre, ils ont contribué aux dynamiques d’acteurs locaux autour de projet fédérateurs. Cela a été particulièrement le cas avec leur participation à l’organisation du Carnaval 2018. Cela a été l’occasion d’apprendre à travailler avec les instances communales et associatives, et réciproquement.

Considérant qu’après bilan, il convient désormais de fixer le calendrier, les règles et les perspectives du processus de renouvellement,

➢ Concernant le calendrier prévisionnel :

• Appel à candidature du 20 au 26 septembre ;

• Préparation projets électoraux 27 et 28 septembre ;

• Campagne du 8 au 11 octobre ;

• Elections du 12 (école) au 13 octobre (collégiens) ;

• Prise de fonctions au 15 octobre 2018.

➢ Concernant les règles de fonctionnement :

▪ Les grands principes de fonctionnement du CMJ sont reconduits, tels qu’ils ont été fixés par la charte fondatrice, assortie de précisions et modifications permettant d’améliorer le fonctionnement de cette instance de concertation. Celles-ci sont listées ci-dessous :

▪ La première évolution consiste d’abord à élargir le corps électoral, pour renforcer la représentativité du CMJ. En passant d’une classe d’âge fixée du CM2 à la 5ème à une classe d’âge du CM1 à la 3ème, l’objectif est de diversifier les points de vue exprimés au sein du CMJ, et d’enrichir la qualité des échanges.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 4/14

▪ La deuxième évolution vise ensuite à simplifier le fonctionnement institutionnel. Cela passe par assouplir la distinction entre temps de travail entre jeunes élus, et temps de coordination avec les instances de la collectivité. L’objectif est de fluidifier les échanges sur les dossiers portés par les jeunes.

▪ La troisième évolution réside enfin dans la simplification des formes d’accompagnement des jeunes, pour favoriser l’élargissement de leur insertion citoyenne. Un agent référent est en charge du pilotage technique des différentes réunions. D’autres acteurs de la collectivité et de la vie locale sont associés.

➢ Concernant le cadrage des objectifs du prochain mandat du CMJ :

➢ L’éducation à la citoyenneté nécessite que les objectifs du CMJ articule de manière équilibrée le principe d’une liberté de création et d’initiative des jeunes, et la transparence d’un cadrage fixé par l’organe délibérant de la collectivité. La portée éducative et consultative de l’instance est ici réaffirmée.

➢ Educatif, le CMJ doit en toutes circonstances continuer à être un espace pour former des citoyens actifs. Il l’est bien entendu pour les jeunes qui en sont membres, mais aussi pour l’ensemble du corps électoral de cette classe d’âge, à qui dans une ouverture permanente les jeunes élus cherchent à s’adresser.

▪ Aussi, l’objectif général de consacrer le CMJ comme un espace d’apprentissage de la démocratie locale est réaffirmé. Le CMJ est un lieu d’expression et de réflexion dans l’intérêt collectif, dont les jeunes s’emparent pour participer à la vie locale.

▪ Durant le prochain mandat, il est de manière spécifique prévu de renforcer les liens avec les autres CMJ de l’intercommunalité. Une telle démarche permet d’enrichir les échanges, mutualiser les actions et éduquer la jeunesse au fait intercommunal.

➢ Ouvert, le CMJ consolide l’intervention de ses membres dans la vie locale, afin de dynamiser le lien social. Les actions développées sont autonomes ou intégrées à des événements locaux. Quoiqu’il en soit, elles sont conduites dans une démarche de mobilisation de la jeunesse autour de la citoyenneté.

▪ Le principe de participation générale aux cérémonies officielles et aux manifestations locales est ici réaffirmé. Ceci permet aux jeunes élus d’appréhender le rôle officiel du CMJ, de faire découvrir l’institution et d’apprendre à collaborer à des projets.

▪ Afin de leur permettre d’expérimenter la démarche de construction et de mise en œuvre d’un projet, annuellement, ils choisissent un événement spécifique qu’ils organisent de façon autonome ou coorganisent activement avec des partenaires.

➢ Participatif, le CMJ agit dans le champ des politiques publiques conduites par la collectivité. Tout d’abord, les jeunes impulsent des projets concrets, dont ils proposent la réalisation à l’arbitrage des instances officielles de la collectivité. Ils agissent également comme partenaire d’un projet structurant.

▪ En matière de proposition de projet, les jeunes prennent des initiatives libres, qu’ils discutent avec les acteurs de la collectivité. La construction des projets les conduit à interroger en permanence les objectifs, contraintes et modalités de réalisation.

▪ Au titre des projets structurant, ils agissent au cours du prochain mandat dans la mise en œuvre du projet alimentaire territorial. Ceci s’inscrit dans la continuité des échanges engagés par les jeunes élus du mandat en cours, à l’initiative sur ces thématiques.

Entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. PRENNE ACTE du bilan d’activité du premier mandat du Conseil Municipal Jeunes.

2. APPROUVE le renouvellement de la charte fondatrice, assortie des modifications susmentionnées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-054 comme suit :

Pour : 18 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2018-055

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CDC MEDOC ESTUAIRE DU 28 JUIN 2018 – APPROBATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la modification des statuts de la CDC Médoc Estuaire, consécutive aux effets de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et des prescriptions les concernant faites par la préfecture. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 5/14

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en précisant les évolutions statutaires et les ajustements faits dans la classification et la désignation des compétences suite aux prescriptions formulées par Monsieur le Préfet.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-2906-66 datée du 29 juin 2016, portant mise en conformité des statuts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-0112-80 datée du 1er décembre 2016, portant modifications des statuts n° 1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-2311-103 datée du 23 novembre 2017, portant modifications des statuts n° 2,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-2806-77 datée du 28 juin 2018, portant modifications des statuts n° 3,

Considérant que par délibération n°2018-2806-77 en date du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire a décidé, sur proposition de la Préfecture, d’amender ses statuts de la manière suivante :

▪ La compétence GEMAPI est à classer en compétence obligatoire,

▪ Les compétences eau et assainissement en compétences optionnelles,

▪ Le groupe optionnel « politique du logement et du cadre de vie » doit prendre l’intitulé « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par les opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement ».

▪ Dans l’article « 3.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire », ajout de la compétence, « transport de proximité ». ▪ Suppression de l’article 3.3.10 « Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en compétence supplémentaire et ajout en compétence obligatoire « développement économique » selon la même écriture,

Considérant en outre que la modification des statuts vise à prendre en compte la création de la commune nouvelle de Margaux Cantenac, ce qui redéfini la liste des communes membres de la CDC Médoc Estuaire,

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur la modification envisagée,

Entendu l’exposé du Maire,

Entendu l’exposé du 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE dans les conditions susvisées les modifications des statuts de la CDC Médoc-Estuaire, étant entendu que lesdites modifications

sont répertoriées dans la délibération n°2018-2806-77 datée du 28 juin 2018, annexée à la présente délibération municipale.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-055 comme suit :

Pour : 18 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2018-056

UTILISATION DU STADE NAUTIQUE DE PAUILLAC-CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC CŒUR de PRESQU’ILE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le renouvellement de la convention d’utilisation du stade nautique avec la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île. Il invite Madame Marie Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie Christine SEGUIN, Adjointe au Maire procède à la présentation de la délibération, en précisant les évolutions tarifaires.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 6/14

Vu la délibération n°060-2018 du Conseil Communautaire de Centre Médoc, en date du 23 avril 2018,

Considérant que pour l'année scolaire 2018-2019, au titre de la période du 11 septembre 2018 au 17 novembre 2018 une convention doit être établie entre la Commune et la CDC Cœur de Presqu’ile, gestionnaire du stade Nautique de Pauillac, pour les réservations des séances prévues par l’Ecole VAUBAN,

Considérant que cette convention vise à organiser les modalités d’utilisation de la piscine par les élèves de la commune, durant le temps scolaire,

Considérant qu’il a été fixé dans la délibération susvisée le montant d’un tarif par élève et par séance réservée de 1,50 EUROS,

Considérant que la direction de l’Ecole a fait part de prévisions concernant 7 séances pour 25 élèves de classe de Cours Elémentaire 1,

Entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation du stade nautique de Pauillac, tel qu'annexée à la présente délibération, avec le Président de la Communauté de Communes Cœur de Presqu’ile.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-056 comme suit :

Pour : 18 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2018-057

SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTÉRIEUR-CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur une convention de service avec le SDEEG visant à mettre en œuvre le dispositif de surveillance de qualité de l’air intérieur des établissements recevant du public. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en précisant l’intérêt de la collectivité de mutualiser ce type de marché, à la fois sur le plan technique et sur le plan financier. Il précise que cela suppose de délibérer sur la signature d’une convention au périmètre plus large, mais que la délibération ne concerne en l’espèce que la possibilité d’activer le service en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur.

Monsieur le Maire ajoute que dans ce domaine, il s’agit d’une nouvelle obligation réglementaire, dont la mise en œuvre sera progressive.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Energie

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II),

Vu le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public,

Considérant l’enjeu que représente la qualité de l’air dans les environnements clos et des obligations réglementaires de mettre en œuvre un dispositif de surveillance dans les établissements recevant du public sur la période 2018-2023, avec une priorité fixée pour la période 2018-2020 concernant les établissements d’enseignements, la surveillance de tous les autres établissements recevant des enfants ne devant intervenir qu’à échéance de 2023,

Considérant qu’en raison des contraintes techniques et financières liées à la réalisation de telles opérations, il est opportun d’envisager de mutualiser la mise en œuvre des moyens nécessaires aux objectifs susvisés, et qu’à ce titre la proposition faite par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) de piloter un marché groupé permet de satisfaire à la rigueur technique attendue et de bénéficier de tarifs compétitifs,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 7/14

Considérant que le déploiement d’un dispositif de surveillance peut s’effectuer avec deux moyens principaux : d’une part par des campagnes de mesures réalisées par un laboratoire accrédité à cet effet, et d’autre part par la mise en place d’une campagne d’évaluation des moyens d’aération des établissements et d’un plan d’actions de prévention,

Considérant qu’afin de permettre d’accéder aux propositions de tarifs du SDEEG, il convient d’envisager la signature d’une convention globale portant sur les prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

Considérant que l’adhésion à cette convention est sans frais et que la présente délibération ne porte que sur la candidature de la commune à l’offre mutualisée de prestations permettant de répondre aux besoins susmentionnés en matière de surveillance de qualité de l’air intérieur,

Considérant que sur le plan financier, la collectivité ne sera redevable que des sommes dues liées aux engagements effectués auprès du SDEEG résultant de l’acceptation ultérieure des devis alors proposés, pour les prestations identifiées en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur, assortie des frais de gestion,

Considérant dès lors l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposé par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,

Entendu l’exposé du 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. DECIDE de l’adhésion de la collectivité aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention, annexée à la présente, en vue de permettre de répondre aux besoins identifiés en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur des ERP.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, notamment de signer avec Monsieur le Président du SDEEG la convention annexée à la présente délibération, et ceci pour la durée minimale de 5 ans prévue par le SDEEG, durée correspondant au calendrier de déploiement sur la période 2018-2023 des obligations réglementaires en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur des ERP.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-057 comme suit :

Pour : 18 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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2018-058

BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE n°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la décision modificative n°1 du budget principal. Il invite Madame Marie Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie-Christine SEGUIN procède à la présentation de la délibération, en précisant dans le détail en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, les élements de la décision modificative.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2018-030-1 en date du 12 avril 2018, portant Budget Primitif Principal 2018, portant décision modificative n°1 du Budget Principal,

Considérant que depuis l’adoption du Budget Primitif Principal 2018, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Considérant qu’il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits depuis le vote du Budget Primitif, en investissement et en fonctionnement,

Entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 8/14

Après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR dont 3 procurations (Bernadette COUILLAUD BIBARD qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Alain BLANCHARD ; Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Christophe MERGALET;) ; 2 Voix CONTRE dont 1 procuration (, Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE) et 1 ABSTENTION par procuration (Jean- Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Principal :

COMPTE DEPENSES

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

011 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 360.24 €

TOTAL 360.24 €

INVESTISSEMENT

041 2152 10014 Installations de voirie 2 700.00 € 041 202 10002 Frais réalisations documents urbanisme 78 279.20 € 20 202 10002 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 773.96 € 21 21318 10004 Autres bâtiments publics 4 303.80€ 21 21318 10005 Autres bâtiments publics -5 077.76 €

TOTAL 80 979.20€

COMPTE RECETTES

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

75 7588 Autres produits divers de gestion courante 360.24 €

TOTAL 360.24€

INVESTISSEMENT

041 2031 10014 Frais d’études 2 700.00 € 041 2031 10002 Frais d’études 78 279.20 €

TOTAL 80 979.20 €

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-058 comme suit :

Pour : 15 (dont 3 procurations) Contre : 2 (dont 1 procuration) Abstentions : 1 par procuration ************************

2018-059

RESSOURCES HUMAINES CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création de deux emplois non permanents d’adjoint administratif territorial, étant précisé que ce type de délibération est nécessaire pour établir les contrats et permettre la rémunération des agents.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le premier concerne les besoins de l’agence postale et que le second résulte d’une mission spécifique de mise en ordre des archives communales. Monsieur Jocelyn PEREZ demandant pourquoi les deux besoins ne sont pas satisfaits par un seul emploi, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de besoins différenciés qui nécessitent en outre des disponibilités différentes. Il rappelle enfin que le recours à un prestataire privé pour les archives aurait été plus couteux pour la commune.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 3, alinéa 1,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Considérant qu’en raison des besoins circonstanciés de service du pôle administratif de la collectivité, dans le cadre, d’une part, des besoins liés à la consolidation du fonctionnement du guichet unique de la Maison de Services au Public, et, d’autre part, des besoins liés à des opérations deCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 9/14

classement et de mise en ordre des archives municipales, il est opportun de permettre le recrutement de deux agents contractuels, au titre de l’article 3. al. 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant que respectivement les durées hebdomadaires de travail sont fixées tel que suit : 20h00 pour la mission d’agent d’accueil au guichet unique et 8h00 pour la mission de magasinier d’archive,

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération desdits agents contractuels ont été inscrits au Budget 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR dont 3 procurations (Bernadette COUILLAUD BIBARD qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Alain BLANCHARD ; Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Christophe MERGALET) et 4 ABSTENTION dont 2 procurations (Corinne FONTANILLE ; Jocelyn PEREZ ; Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE ; Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. DECIDE de créer à compter du 13 septembre 2018, deux emplois non permanents d’adjoint administratif territorial, grade d’adjoint administratif, à temps non complet (quotité de temps de travail : 20h00 hebdomadaire et 8h00 hebdomadaire), afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité des services administratifs.

2. COMPLETE, en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-059 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 4 (dont 2 procurations)

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2018-060

RESSOURCES HUMAINES | CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENT D’ASSISTANT TERRITORIAL D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création de deux emplois non permanents d’assistant territorial d’enseignement artistique, afin de permettre le fonctionnement de l’école de musique pour l’année scolaire en cours.

A la demande de Monsieur Jocelyn PEREZ s’interrogeant sur la quotité horaire, Monsieur le Maire indique que le paiement est effectué au réel des heures réalisées, qui dépend des inscriptions effectives à l’école de musique.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 3, alinéa 1

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Considérant qu’en raison des besoins circonstanciés de service de l’école de musique, il est opportun de permettre le recrutement de deux agents contractuels, au titre de l’article 3. al. 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant que les missions des enseignants de musique sont conduites à temps non complet,

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération desdits agents contractuels ont été inscrits au Budget 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR dont 3 procurations (Bernadette COUILLAUD BIBARD qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Alain BLANCHARD ; Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Christophe MERGALET) et 4 ABSTENTIONS dont 2 procurations (Corinne FONTANILLE ; Jocelyn PEREZ ; Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE ; Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 10/14

1. DECIDE de créer à compter du 13 septembre 2018, deux emplois non permanents d’assistants territoriaux d'enseignement artistique, grade d’adjoint administratif, à temps non complet, afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité de l’école de musique. 2. COMPLETE, en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-060 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 4 (dont 2 procurations)

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2018-061

RESSOURCES HUMAINES | CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, pour compléter pour l’année scolaire en cours les moyens de l’équipe du pôle école entretien.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 3, alinéa 2,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Considérant qu’en des besoins circonstanciés de service du pôle école entretien, il est opportun de procéder au recrutement d’un agent contractuel, pour une quotité hebdomadaire de travail de 20h00,

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération desdits agents contractuels ont été inscrits au Budget 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR dont 3 procurations (Bernadette COUILLAUD BIBARD qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Alain BLANCHARD ; Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Christophe MERGALET) et 3 ABSTENTIONS dont 2 procurations (Corinne FONTANILLE ; Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE ; Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. DECIDE de créer à compter du 13 septembre 2018, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, grade d’adjoint technique, à temps complet, afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité du pôle école entretien. 2. COMPLETE, en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-061 comme suit :

Pour : 14 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstentions : 4 (dont 2 procurations)

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2018-062

TAXE D'AMENAGEMENT-INSTITUTION DE PLEIN DROIT, MAINTIEN DU TAUX ET FIXATION DES EXONERATIONS FACULTATIVES [RECTIFICATION EN RAISON D’UNE ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION n°2014-102 du 28/11/2014]

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la rectification d’une erreur matérielle concernant la délibération n°2014-102 du 28 novembre 2014, portant taxe d’aménagement, institution de plein droit, maintien du taux et fixation des exonérations facultatives. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en précisant que l’erreur matérielle n’a pas été identifiée lors du contrôle de légalité, et que c’est donc sur proposition des services fiscaux que ladite rectification est proposée à la présente délibération, afin de permettre de mettre en œuvre le principe précédemment arrêté par l’organe délibérant d’une exonération totale de taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sans qu’il soit nécessaire d’en préciser la surface, mention considérée dans la délibération d’origine comme erronée.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 11/14

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment en ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu la délibération n°2011-008 du 12 octobre 2011, portant taxe d'aménagement,

Vu la délibération n°2014-102 du 28 novembre 2014, portant taxe d’aménagement, institution de plein droit, maintien du taux et fixation des exonérations facultatives,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme la part communale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, et que le produit de ladite taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes,

Considérant que la délibération n°2011-008 du 12 octobre 2011 a fixé le taux de la taxe d'aménagement à 3%, conformément aux dispositions de l'article L. 331-14, et que cette délibération est reconductible, dès lors que le Conseil Municipal n'adopte pas de nouvelle délibération sur le taux de la taxe,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-6, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, en vertu du code de l'urbanisme, donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-9 dudit code, prévoyant, pour le premier, les cas d'exonérations automatiquement fixés par la loi, et, pour le second, le champ des exonérations, sur lequel le Conseil Municipal est autorisé à délibérer,

Considérant que l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme prévoit donc la possibilité pour l'organe délibérant d'envisager des exonérations dans les domaines suivants :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Considérant que l’article 2 de la délibération n°2014-102 est d’entaché d’une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier présentement en substituant à l’ancienne rédaction dudit article une rédaction supprimant la mention ci-rayée :

FIXE l'exonération suivante : exonération totale pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, pour une surface de ceux-ci inférieure à 15 m2 étant donné que cette disposition est reconductible jusqu'à ce que le Conseil Municipal adopte une nouvelle délibération sur cet objet.

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. DIT que la présente délibération reconduit le taux fixé par la délibération n°2011-008, à savoir 3%, et que cette disposition est reconductible jusqu'à ce que le Conseil Municipal adopte une nouvelle délibération sur cet objet.

2. FIXE l'exonération suivante : exonération totale pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, étant donné que cette disposition est reconductible jusqu'à ce que le Conseil Municipal adopte une nouvelle délibération sur cet objet. 3. DIT que la présente délibération est reconductible d'année en année, sauf renonciation expresse et que, toutefois, le taux et les exonérations, tels que fixés ci-dessus, pourront être modifiés tous les ans et à défaut reconduits comme tels.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-062 comme suit :

Pour : 18 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 12/14

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2018-063

MANIFESTATIONS CULTURELLES MUNICIPALES -ACTUALISATION DES TARIFS RESTAURATION/BOISSONS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’actualisation des tarifs de la vente de restauration et de boissons pour les manifestations culturelles municipales. Il invite Monsieur Emile MEDINA, Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Emile MEDINA procède à la présentation de la délibération, en précisant à l’assemblée le détail de la nouvelle grille tarifaire.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Municipal, en date du 31 mai 2007, portant tarifs boissons, sandwicheries et pâtisseries ainsi que restauration Budget Culturel,

Considérant que dans le cadre des manifestations culturelles municipales, il peut être opportun de proposer au public une offre de restauration et de boissons,

Considérant qu’il convient d’actualiser la grille tarifaire en vigueur,

Entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR dont 4 procurations (Bernadette COUILLAUD-BIBARD qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Alain BLANCHARD ; Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Christophe MERGALET ; Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE) et 1 ABSTENTION par procuration (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. ADOPTE la grille tarifaire, tel que suit :

BOISSONS TARIFS (TTC)

Verre de vin (15 CL) 2 EUROS

Bière (25 CL) 2 EUROS

Autres boissons (canette ou verre, non alcoolisée) 2 EUROS

Eau (50 CL) 1 EURO

Boissons chaudes (Café, thé, …) 1 EURO

Verre consigné 1 EURO

SANDWICHERIE TARIFS (TTC)

Sandwich 3 EUROS

Portion de frites 2 EUROS

PATISSERIES TARIFS (TTC)

Cannelés (3 pièces) 2 EUROS

Pâtisserie à l’unité (gâteau, cannelé, tarte ou autres pâtisseries) 1 EUROS

RESTAURATION TARIFS (TTC)

Formule 4 EUROS-assiette grillade simple 4 EUROS

Formule 5 EUROS-assiette grillade frite 5 EUROS

Formule 6 EUROS -6 huitres +verre de vin blanc 6 EUROS

FORMULE 10 EUROS-Entrecôte frites 10 EUROSCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 13/14

FORMULE 25 EUROS-repas restaurant 25 EUROS

2. DIT que les produits de la vente des objets sont encaissés dans le cadre de la régie de recette tarifs boissons, sandwicheries et pâtisseries ainsi que restauration Budget Culturel.

3. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Annexe Culturel.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-063 comme suit :

Pour : 17 (dont 4 procurations) Contre : 0 Abstentions : 1 procuration

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2018-064

JUMELAGE MITSUSE-CUSSAC FORT MEDOC- ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU REPAS DU 12 AOUT 2018 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’encaissement des participations au repas du 12 aout 2018, organisé pour la célébration des trente du jumelage entre Mitsuse et Cussac Fort Médoc. Il invite Monsieur Emile MEDINA, Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Emile MEDINA procède à la présentation de la délibération, en précisant à l’assemblée qu’il s’agit d’autoriser l’encaissement de 430 EUROS.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du jumelage l’unissant à Mitsuse-Saga (Japon), la Commune a reçu une délégation du 11 au 15 août 2018,

Considérant que l’accueil des visiteurs japonais s’est traduit par l’organisation d’un repas, avec inscription payante, le 12 août 2016,

Considérant que les participants ont apporté une participation financière pour la prise en charge de repas et qu’il y a désormais lieu de procéder à l’encaissement des recettes ainsi générées, à hauteur de 430 EUROS,

Entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR dont 4 procurations (Bernadette COUILLAUD-BIBARD qui a donné procuration à Alain GUICHOUX ; Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Alain BLANCHARD ; Cédric COUTURIER qui a donné procuration à Christophe MERGALET ; Sandrine NICOLLEAU qui a donné procuration à Corinne FONTANILLE) et 1 ABSTENTION par procuration (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement des recettes susvisées pour un montant de 430 EUROS, dont 20 EUROS en numéraire et 410 EUROS en chèque (16 pièces).

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-064 comme suit :

Pour : 17 (dont 4 procurations) Contre : 0 Abstentions : 1 procuration

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2018-065

CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE LIEU DIT PLACE DU MOULINA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la cession d’un délaisse de voirie lieudit place du Moulina au Vieux Cussac. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération, en rappelant le cadre juridique et opérationnel de ce type de cession, ainsi qu’en précisant la situation de la parcelle concernée.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment en ses articles L. 112-8 et 141-3,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2018 PAGE 14/14

Vu l’avis des domaines n°2018-33146V2875 en date du 20 août 2018,

Considérant que Madame Béatrice PERRY, demeurant 1 place du Moulina, a saisi la commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie sis Place du Moulina d’une contenance estimée à 30 m², située au droit de sa propriété cadastrée ZX78-ZX79-ZX82-ZX93, sis 1 place du Moulina, Considérant que cette acquisition lui permettrait d’optimiser les modalités d’accès à sa parcelle, et que la maitrise foncière de ce délaissé de voirie permettrait de prévenir d’éventuels dépôts de toutes sortes ou autres types de nuisances,

Considérant que les 30 m² carrés concernés constituent un délaissé de voirie, c’est-à-dire que la parcelle concernée faisait préalablement partie du domaine public routier, puisqu’elle était un appendice d’accès à la place du Moulina, et qu’en l’état, il existe un déclassement de fait, cette parcelle n’ayant aucune utilité fonctionnelle pour la circulation publique,

Considérant en effet que la parcelle n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141 3 du code de la voirie routière,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Considérant que Madame Béatrice PERRY est riveraine directe de ladite parcelle et qu’elle a donné son accord pour l’acquérir au prix estimé de 600 EUROS, soit 20€/m², et ceci après avis des domaines en date du 20 août 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. CONSTATE la désaffectation de la parcelle sis Place du Moulina d’une contenance de 30 m² en nature de délaissé de voirie ;

2. CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

3. APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée de 30 m² à Madame Béatrice PERRY pour un montant de 600 EUROS ;

4. DIT que seront à charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte notarié et ceux relatifs au document d’arpentage nécessaires ; 5. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, c’est-à-dire à accomplir

toute démarche, demander toute autorisation, constituer ou abandonner toute servitude, signer tout acte nécessaire à l’aboutissement

de ce dossier, y compris le cas échéant de l’acte authentique dressé par notaire.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2018-065 comme suit :

Pour : 18 (dont 5 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20h14