Arrêté - ob 5c60a9 20201201 172459

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Arrêté - ob 5c60a9 20201201 172459 Document publié le Lundi 24 mai 2004 par la commune de Rai. Lien du pdf (Arrêté - ob 5c60a9 20201201 172459)Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DE L'ORNE des territoires Liberté ‘ Service Eau et Biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-20-00137

portant mise au cours de la rivière « La Risle » dans le département de l'Orne par ouverture

complète des vannes

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 1181-14, L. 211-3, L. 215-7 et L. 216-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.122-1, L. 122-2 etL.211-2;

VU les règlements d'eau des ouvrages hydrauliques concernés ;

VU le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de La Risle, approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2004 ;

Vu l'arrêté n° 1122-20-10-045 de la Préfète de l'Orne du 13 mars 2020 donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 23 septembre 2020 donnant subdélégation de signature d'ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

VU la demande de Madame la Présidente du Syndicat de la Rivière « La Risle » du 16 octobre 2020 relative à la mise au cours de la rivière « La Risle » ;

CONSIDÉRANT que les fréquentes inondations constatées dans la vallée de la rivière ‘La Risle » dans

le département de l'Orne ;

CONSIDÉRANT que le niveau de la rivière « la Risle» en période de hautes eaux représente une

menace d'inondation susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et notamment à celle des

populations riveraines et de leurs biens ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des personnes et des biens dans la vallée de la rivière « La Risle »

dans le département de l'Orne doit être assurée ;

CONSIDÉRANT que la mise au cours de la rivière « La Risle » par ouverture complète des vannes est

de nature à favoriser l'écoulement des eaux dans le secteur, à réduire les risques d'inondations des

propriétés avoisinantes et à améliorer la libre circulation du poisson dans la rivière « La Risle »,

classée au titre de l’article L. 21417 du Code de l'Environnement;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

1/73ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tous les ouvrages hydrauliques équipés de vannes, principaux ou de décharge, placés sur le

cours de la rivière « La Risle » devront être manœuvrés en configuration d'ouverture maximale de façon

à assurer Une mise au cours totale de la rivière « La Risle» dans le département de l'Orne dès

notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2021.

Cette ouverture devra être progressive, avec un abaissement du niveau de l'eau en amont de l'ouvrage

hydraulique d'au plus 5 cm par heure, afin de ne pas engendrer d'élévation brutale des eaux à l'aval, de

limiter les risques de déstabilisation des berges et d'éviter d'occasionner des préjudices aux propriétés

riveraines, tant à l'amont qu'à l'aval.

ARTICLE 2 : Les ouvrages hydrauliques ainsi que le lit du cours d'eau devront être régulièrement

débarrassés des débris de toute nature qui pourraient s'y accumuler afin d'éviter toute entrave à

l'écoulement des eaux.

ARTICLE 3 : A l'expiration de la période fixée à l’article 1°’ du présent arrêté, la remise en eau du bief

sera effectuée progressivement de façon à assurer une continuité de débit à l'aval du barrage.

ARTICLE 4 : Les présentes dispositions pourront faire l'objet d'une dérogation, par décision préfectorale

individuelle pour les propriétaires qui en feront la demande argumentée et présentée dans les sept

jours suivants la notification du présent arrêté.

Ces besoins devront être justifiés, leur vérification devra pouvoir s'effectuer rapidement par

l'Administration et les maires des communes concernées.

ARTICLE 5 : Les Maires des communes riveraines de la rivière « La Risle » devront informer dans les

meilleurs délais le Préfet et le Service chargé de la Police de l'eau à la Direction Départementale des

Territoires de toute difficulté susceptible d'empêcher l'exécution des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et des usagers des eaux par tous les

moyens en usage dans les communes concernées et affiché dans des lieux accessibles à tout public, à

tout moment. ‘

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative

compétente dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente

décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de l'Orne.

213ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'ARGENTAN, le Sous-Préfet de

MORTAGNE-AU-PERCHE, les Maires de AUBE, BEAUFAI, L'AIGLE, RAI, SAINT-HILAIRE-SUR-RILLE, SAINT-

MARTIN-d'ECUBLEI, SAINT-SULPICE-SUR-RISLE, ECHAUFFOUR, SAINTE-GAUBURGE = SAINTE-COLOMBE,

PLANCHES et SAINT-PIERRE-DES-LOGES, le Directeur Départemental des Territoires et le Commandant

du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie sera adressée à la Présidente du Syndicat de la Rivière « La Risle », au Service

Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB), au Président de la Fédération de l'Orne

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FOPPMA) et notification sera faite à chaque

propriétaire des ouvrages localisés sur le cours de la rivière « La Risle » désigné à l'article 1° du présent

arrêté.

Alençon, le

13 NOV, 2020

Le Chef ki Service Eèwet Biodiversité,

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et àla loi

«informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de

suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une

communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de

l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature

du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours

devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours

(https://wwur.telerecours.fr/)

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