Conseil Municipal - ob 04f271 cm 02 03 2021 rai

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Conseil Municipal - ob 04f271 cm 02 03 2021 rai Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob 04f271 cm 02 03 2021 rai)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Réunion du Conseil Municipal en date du 02 mars 2021. CV le 25 Février 2021. Le deux mars deux mil vingt et un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Rai, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis au Pôle Animation Pierre SEVIN de la Commune de Rai sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX ROUAULT de COLIGNY MMES SEGOUIN JOSSET MM. FAUQUET THOMPSON-COON DESFRESNES PETIT HAREL ABSENTES EXCUSÉES : Sylvie RENOU qui donne pouvoir à Odile SEGOUIN Christine CORBIN qui donne pouvoir à Andrew THOMPSON-COON

Floriane PELLERAY qui donne pouvoir à Fabien FAUQUET

Eva POUSSET

Secrétaire de séance : Andrew THOMPSON-COON

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 02 février 2021 Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l'ensemble des

membres est adopté à l'unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa

signature.

AUTORISATION D'INDEMNISER DES CONGÉS PAYÉS POUR LES AGENTS RADIÉS DES CADRES SANS AVOIR ÉTÉ EN MESURE DE SOLDER LEURS CONGÉS ANNUELS POUR CAUSE

D'INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE —

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

Vu l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu'une administration ne peut refuser

l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé

de maladie antérieurement à sa mise à la retraite ;

Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337/10, qui reconnait la

possibilité du versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service en cas de fin

de relation de travail ;

Vu la jurisprudence récente, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014

qui a fait application de ce principe ;

Considérant la situation d'un fonctionnaire partant à la retraite et n'ayant pu solder ses congés annuels suite à

indisponibilité physique ;

Considérant l'article 5 du décret n°85 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonctionnaires stipulant

« qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ;

Considérant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) posant une exception en cas

de fin de relation de travail, et limitant l'indemnisation d'au moins quatre semaines par année (directive

2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003) ;

Considérant qu'en l'absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l'indemnisation des

jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l'article 5 du décret

n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels ou sur la base du dernier salaire de base ;

Considérant la volonté du Maire d'indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs et n'ayant

pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d'indisponibilité physique ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 :

D'autoriser le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n'ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause

d'indisponibilité physique et par dérogation à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.Article 2 :

D'autoriser l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile.

Article 3 :

De valider le mode de calcul suivant :

Traitement brut fiscal de l'année * 10% / 25(nombre de jours de congés annuels généralement observé) * nombre de jours indemnisables pour ladite année.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Article 4 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

CONTRAT D'ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES SERVICE

ADMINISTRATIF-

Monsieur le Maire présente le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services concernant

les échanges sécurisés des données sociales :

- Tarif annuel 49 € HT 58.80 € TIC

- Contrat de 3 ans.

La mise en service du contrat pour un montant de 99 € HT 118.80 € TIC.

Le Conseil Municipal, après délibération donne son accord à l'unanimité et autorise le Maire à signer

le contrat.

ACQUISITION ET REPRISE D'UN VÉHICULE -SERVICE TECHNIQUE-

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir un nouveau véhicule en

remplacement du Citroën Berlingo.

Présentation de la proposition commerciale :

- Citroën Jumpy d'occasion 15 490.00 € TTC

- Prestations complémentaires :

e Attelage 868.93 € TTC

e Galerie de toit 824.59 € TTC

e Mise à la route 200.00 € TTC (démarches administratives, kit

sécurité, tapis, boîte ampoule)

e Carte grise 245.00 € TTC

e Redevance pour acheminement 3.00 € TTC

e Taxe pour gestion 11.00 € TTC

TOTAL 17 642.52 € TTC

- Garantie 8 mois

Proposition de reprise du véhicule Citroën Berlingo : 2 700.00 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour acquérir le citroën Jumpy

d'un montant TTC de 17 642.52 € ainsi que l'accord pour la reprise du citroën Berlingo d'un montant

de 2 700.00 € TTC sommes à inscrire au budget primitif 2021 de la Commune, à l'article 21828 op. 104

en dépense et à l’article 024 en recette.

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D'UNE MÉDIATEQUE DE TYPE2 MONOSITE-

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de fonctionnement d'une

médiathèque de type 2, monosite avec le Département de l'Orne.

L'objet de la convention : la médiathèque départementale de l'Orne (MDO), service du Conseil

Départemental de l'Orne, a pour mission le développement de la lecture publique sur l'ensemble du

département.

La présente convention définit les engagements des parties et les conditions d'octroi des services, de

l'aide technique et financière du Département de l'Orne, à travers les missions de sa médiathèque

départementale, à la commune de RAI pour la création, le développement et la gestion de sa

médiathèque.

Les signataires de la présente convention déclarent adhérer aux objectifs et dispositions du schéma

départemental de lecture publique et affirment leur volonté :-_ D'accompagner les médiathèques pour toucher un public plus large

- De développer des actions en direction des publics éloignés du livre et de la culture.

Le Conseil Municipal, après délibération donne son accord à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

LOCATION MAISON POUR TOUS -ANNÉE 2021-

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Maison Pour Tous est mise à disposition contre un forfait de 250 € (correspondant aux frais de fonctionnement) à l'association Ensemble Vocal

MAGADIS et à l'association l’Amicale Laïque de Raï contre un forfait de 200 € (correspondant aux frais de fonctionnement).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, vu le peu d'utilisation de la Salle des fêtes en cours

d'année 2020, de ne pas facturer l'année 2021 aux deux associations ci-dessus mentionnées.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour ne pas facturer l'année 2021 pour ces deux associations.

ÉTUDE DE SOL -LOTISSEMENT « LES MAISONS PROVOST N° 2 »-

Monsieur le Maire présente le devis de l'entreprise FONDOUEST concernant l'étude de sol

géotechnique dans le cadre de la vente de terrains sur le lotissement « Les Maisons Provost N°2 », sur

la parcelle cadastrée ZN 152 qui sera découpée en plusieurs lots. L'étude de la voirie n’est pas demandée.

Le coût de cette étude : 3 840.00 € HT 4 608.00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité donne son accord pour le devis d'un montant de

3 840.00 € AT 4 606.00 € TTC, somme à inscrire au budget 2021 du lotissement « les Maisons Provost n°2 », article 6045.

INFORMATIONS DIVERSES —

- Explications sur la loi RNU (Règlement National d'Urbanisme)

- Enedis va venir raccorder l'armoire électrique à « Corru » fin mars. - L'étude de sol engagée par « Ages et Vie » commence demain.

- Suite au passage en RNU, une étude de sol est obligatoire pour reconstruire la maison qui a brûlé rue Brunet le Québécois.

- De nombreux soucis sur la Commune pour l'installation de la fibre.

- Projet de plantations sur la Commune : contact pris auprès de Joachim CHOLET pour mettre des

plantes grasses au pied des arbres, des genêts, des lavandes non hybrides. Commande des graines de Sainfoin, plante mellifère.